Cuba
La CSI ne compte aucune organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée au Cuba.
Cuba a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1952 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1952.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
Aucune information disponible. .
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)
- Le gouvernement interdit explicitement les syndicats indépendants, mais nie l'obligation légale pour les travailleurs/euses de s'affilier à la Central de Trabajadores de Cuba (Centrale des travailleurs de Cuba - CTC). Les organes de contrôle de l'OIT soulignent, depuis plusieurs années, qu'il est nécessaire de supprimer du Code du travail de 1985 la mention qui y est faite de la Centrale des travailleurs de Cuba et signale que la loi ne doit pas institutionnaliser un monopole de fait en se référant à une centrale syndicale spécifique.
- Privilèges injustifiés ou excessifs accordés à certaines organisations (notamment des privilèges allant au-delà d’une priorité en matière de représentation aux fins de négociation collective, de consultation par les gouvernements, ou encore en matière de
- La loi confère à la Centrale des travailleurs de Cuba (CTC) le monopole de la représentation des travailleurs devant les instances gouvernementales. L'OIT prie instamment le gouvernement, depuis plusieurs années, de modifier la loi en remplaçant la mention qui y est faite de la CTC par la mention « organisation la plus représentative ».
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective n’est pas explicitement protégé par la législation, mais n’est pas non plus explicitement interdit.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Autorisation ou approbation préalables des autorités nécessaires pour négocier collectivement
- La législation cubaine subordonne la conclusion de conventions collectives à l’approbation du Bureau national de l’inspection du travail pour de nombreux secteurs d’activité.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - En cas de divergence entre les parties à la négociation collective, la loi impose l'arbitrage obligatoire et rend possible l’ingérence ou l’intervention des autorités et de la Centrale des travailleurs de Cuba.
Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité
- Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective
- L'OIT estime que la loi impose à toutes les organisations syndicales une méthodologie élaborée par la Centrale des travailleurs de Cuba dans le cadre du système de monopole syndical mis en place par la législation et que la loi, appliquée conjointement avec des dispositions trop détaillées sur les modalités d’organisation des négociations collectives, n’encourage pas la tenue de négociations collectives libres et volontaires au sens de l’article 4 de la Convention 98 de l'OIT.
Droit de grève
Droit de grève
Les grèves sont interdites.
En pratique
Le gouvernement viole la liberté syndicale, le droit de négociation collective et le droit des travailleurs et travailleuses à une représentation indépendante. Il a pris la décision de procéder au licenciement collectif de centaines de milliers de travailleurs/euses, et annoncé la recrudescence des mesures répressives et disciplinaires dans les lieux de travail. Il promeut un modèle conçu pour maintenir l’essence même du système, à savoir le collectivisme, la propriété publique des moyens de production, la centralisation du processus décisionnel, la planification, l’interdiction d’une accumulation individuelle de richesse. Le gouvernement exige pourtant aux entreprises et aux travailleurs une plus grande productivité, alors qu’il nie la liberté économique, politique et culturelle au moyen d’un contrôle et d’une répression renforcés.
Comme énoncé par la plénière du Conseil national de la Central de Trabajadores de Cuba, « il faut démontrer au monde que les travailleurs/euses, étant la colonne vertébrale de notre société, œuvreront au progrès afin de surmonter la conjoncture économique, certains d’avoir emprunté la seule voie possible, correcte et juste ». Salvador Valdés, secrétaire général de la CTC, a souligné la nécessité de tirer les enseignements du Plan de 2010 pour les appliquer au Plan de 2011. « Les grands défis économiques que le pays doit relever appellent le mouvement syndical à modifier ses méthodes et ses démarches, en vue d’exercer le rôle salutaire d’un contrepoids face aux violations et infractions qui pourraient surgir lors de la mise en œuvre des changements ».
Les résultats partiels du processus enclenché ont mis en exergue que même si une préparation préalable aux changements avait été entreprise, certains problèmes subsistent et doivent être résolus. Bien que le processus lancé soit éminemment administratif, le syndicat ne saurait rester neutre : il doit être le premier à faire en sorte que les travailleurs et travailleuses soient entendus et protégés.
Au mois de novembre 2010, l’on avait recensé 1.224 arrestations pour motifs politiques. Sachant que les autorités assimilent l’exercice de la liberté syndicale à une activité politique, cette situation décourage à l’avance de constituer des syndicats indépendants.
Aucune modification n’a été apportée à la législation du travail cubaine. Le mouvement syndical est contrôlé par l’État cubain ; les dirigeants de la Central de Trabajadores de Cuba (CTC) ne sont pas élus par les travailleurs, mais désignés par l’État et le parti communiste cubain.
Le 10 juin, l’ancien prisonnier politique cubain José Ramón Castillo a dénoncé, devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, diverses violations des droits syndicaux à Cuba. Cet homme, déclaré prisonnier d’opinion par Amnesty International, a porté témoignage devant cette enceinte en tant que victime de la répression à Cuba. Il a signalé que l’autodétermination des travailleurs/euses cubain(e)s n’est pas respectée. Les travailleurs/euses ne jouissent pas du droit de constituer des syndicats indépendants de l’État et cinq Cubains purgent à l’heure actuelle une peine de prison pour avoir tenté d’organiser des syndicats indépendants. Toutes ces violations ont été amplement documentées par les institutions internationales pertinentes.