République tchèque
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI en République tchèque est la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS).
La République tchèque a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1993 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1993.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- En vertu de l'article 286, paragraphe 3, de la loi sur le travail, un syndicat ne peut fonctionner que si au moins trois de ses membres sont employés par l'employeur. Il n'est pas certain que les travailleurs engagés dans des relations de travail en dehors de l'emploi soient considérés comme "employés par l'employeur" aux fins de cette exigence. Par conséquent, l'article 286, paragraphe 3, peut restreindre l'exercice des droits syndicaux des travailleurs de l'entreprise d'un employeur qui ne sont pas engagés dans une relation de travail.
- Autres ingérences externes autorisées par la législation
- Les obligations énoncées dans la loi n° 563/1991 sur la comptabilité (publication des états financiers, y compris le contrôle légal par le contrôleur des comptes, ainsi qu'un rapport annuel) sont excessivement lourdes.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Représentativité excessive ou nombre minimum de membres requis pour organiser une grève légale
- La loi sur la négociation collective requiert une majorité des deux tiers des votes de tous les travailleurs (sous réserve du quorum de 50% des travailleurs concernés par la convention) pour appeler à la grève.
- Préavis/période de réflexion excessivement longs
- 30 jours doivent s'écouler avant de considérer que les tentatives de médiation ont échoué et de pouvoir déclencher une grève. La grève doit être annoncée trois jours à l'avance.
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - La grève doit constituer le dernier recours en cas de conflit relatif à la conclusion d’une convention collective. Elle n’est autorisée qu’après que des procédures de médiation et d’arbitrage ont été mises en oeuvre.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - La liste des services essentiels inclut l’énergie nucléaire, le secteur prétrolier et le gaz naturel.
En pratique
La Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) signale que des lois et politiques, y compris le nouveau code civil, ont été adoptées sans consultation préalable des syndicats, contrairement à la pratique. L’absence de cohésion sociale concernant l’orientation politique du gouvernement a eu des répercussions négatives sur l’emploi et la pauvreté. Les mesures d’austérité entreprises depuis 2011 ont porté sur des réductions des allocations-chômage, des pensions de retraite et des allocations à la naissance.
La loi sur les entreprises commerciales (loi 90/2012) et le nouveau code civil ont aboli l’obligation d’inclure des représentants syndicaux lors des conseils d’administration des sociétés par actions. Les syndicats ont contesté l’argument selon lequel les entreprises où des représentants syndicaux siègent au conseil seraient moins compétitives, en soulignant les résultats d’études pertinentes menées par l’UE. Ces modifications vont renforcer les intérêts des actionnaires au détriment de ceux des travailleurs et de la démocratie sur le lieu de travail.
Des amendements au code du travail introduits en 2013 renforcent le rôle des comités d’entreprise par rapport à celui des syndicats, en les mettant sur un pied d’égalité en matière de consultation. Une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
peut désormais être annulée avec un préavis de six mois, et les travailleurs de micro-entreprises ne jouissent pas de la liberté syndicale. Ce dernier amendement a modifié les conditions relatives aux activités syndicales au sein d’une entreprise comme suit : il devient obligatoire qu’au moins trois membres aient une relation d’emploi avec l’employeur, et les statuts de l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale doivent comporter une autorisation d’agir en son nom propre. Dans le cas d’une petite entreprise comptant un ou deux salariés, l’amendement signifie qu’il ne sera plus possible pour eux de bénéficier d’une protection syndicale.
Conformément au Code du travail national, les lois relatives à l’emploi et aux conditions économiques et sociales doivent être présentées pour consultation aux organisations de travailleurs et d’employeurs compétentes. Pourtant, en automne, le gouvernement a adopté une approche très superficielle du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. à l’occasion de la formulation de la nouvelle législation du travail en ne laissant pas l’occasion aux syndicats de peser sur des propositions qui ont pourtant d’importantes conséquences pour les travailleurs.
Le 8 décembre 2010, une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
d’un jour a alors été lancée par les organisations syndicales contre les mesures restrictives mises en place par le gouvernement et contre les diminutions de salaire dans l’administration et les services publics. Des changements radicaux des systèmes de rémunération pour l’administration et les services publics ont été adoptés et ont pris effet à partir du 1er janvier 2011.
Les employeurs sont souvent de mauvaise foi dans les négociations : les syndicats signalent que l’information fournie par les entreprises au moment de la négociation collective est inadéquate ou leur parvient trop tard. Les entreprises passent souvent outre à leur obligation de consulter les représentants des travailleurs/euses sur des questions relatives au travail.
Dans les services de santé, la négociation collective est entravée par le transfert de la compétence décisionnelle de la direction de l’établissement concerné à l’administration publique, qui donne des instructions détaillées et contraignantes quant à la classification et à la rémunération des emplois. Les employeurs et les syndicats peuvent parvenir à un accord, mais les employeurs doivent tout de même négocier avec les autorités centrales qui décident du budget.
La Confédération tchéco-morave des syndicats signale une augmentation des cas de violations des droits syndicaux et que la défense des droits ou même la notification de cas spécifiques est rendue plus difficile par la conjoncture économique. Des pratiques telles que l’intimidation sont souvent menées à l’abri des regards et sont difficiles à prouver et les travailleurs/euses qui ne se laissent pas faire risquent de perdre leur emploi ou de subir des répercussions négatives sur leurs salaires ou leurs conditions de travail. En outre, à l’embauche il arrive fréquemment que les nouveaux salariés soient avertis que le fait d’adhérer à un syndicat n’est pas bien vu.