Djibouti
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale affiliée à la CSI à Djibouti est l’Union Djiboutienne du Travail (UDT).
Djibouti a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1978 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1978.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- Le Code du travail subordonne la décision du ministre du Travail relative à l'enregistrement d'un syndicat non seulement au dépôt des documents adéquats par les fondateurs du syndicat, mais aussi à un rapport d’enquête circonstancié de l’inspecteur du travail,+I52 ce qui revient à donner un pouvoir plus au moins discrétionnaire aux autorités publiques. En outre, la loi sur les associations impose aux organisations l'obligation d'obtenir une autorisation préalable avant de se constituer en syndicats.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix
- La loi prévoit une suspension quasi automatique du contrat de travail dès lors qu’un travailleur exerce un mandat syndical. Ceci est de nature à porter préjudice aux droits de tout travailleur de former une organisation de son choix ou de s’y affilier, ou d’exercer une fonction syndicale.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements
- Tout amendement aux Statuts et toute modification dans la composition de l’exécutif d’un syndicat doivent suivre la même procédure d’autorisations que pour établir un syndicat.
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- La loi considère toute personne condamnée « par quelque juridiction que ce soit » inapte à occuper des fonctions syndicales. L'OIT considère cette rédaction trop large.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
- Travailleurs/euses des zones franches d’exportation (ZFE)
- Le Code du travail ne s’applique pas aux travailleurs des zones franches d’exportation.
Autres restrictions
- Autres restrictions
- La situation des syndicats à Djibouti s'est gravement détériorée ces dernières années, tandis que le phénomène des "syndicats clones" (syndicats créés avec le soutien du gouvernement) touche désormais aussi les syndicats primaires.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Autres limitations
- Autres limitations
- La situation des syndicats à Djibouti s'est gravement détériorée ces dernières années, tandis que le phénomène des "syndicats clones" (syndicats créés avec le soutien du gouvernement) touche désormais aussi les syndicats primaires. Cette situation entrave sérieusement la mise en place d'une véritable négociation collective.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Autres conditions préalables indues, déraisonnables ou injustifiées
- Une grève n'est légale que lorsque la partie plaignante a épuisé tous les recours prévus par l'article 187, paragraphe 2, du code du travail.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - La loi confère au Président de la République de larges pouvoirs de réquisition des fonctionnaires indispensables à la vie de la nation et au bon fonctionnement des services publics essentiels.
En pratique
Les travailleurs/euses du rail, employés par la société China Civil Engineering Construction Company (CCECC), ont été suspendus durant plusieurs semaines pour avoir protesté contre leurs bas salaires, leurs emplois précaires et leurs conditions de travail médiocres (absence d’eau potable, de toilettes et de logements). L’entreprise d’État chinoise refuse de respecter le code du travail de Djibouti et n’a pas répondu à la demande formulée par la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale UDT, souhaitant engager le dialogue et résoudre les problèmes.
Sharan Burrow, la secrétaire générale de la CSI, a déclaré : « Djibouti n’a pas la réputation de respecter les droits du travail. Les travailleurs qui cherchent à se faire représenter par les syndicats sont souvent victimes de violations de leurs droits. On déplore également une répression systématique des dirigeants des centrales syndicales UDT et UGDT. La CSI demande instamment au gouvernement la libération immédiate des enseignants détenus, ainsi que l’abandon de toutes les charges fallacieuses retenues contre eux. Les autorités doivent également faire en sorte que les travailleurs du rail puissent réintégrer leurs fonctions en étant indemnisés et que la société chinoise qui les emploie leur garantisse des salaires équitables et des conditions de travail décentes. »
Six enseignants ont été arrêtés à Djibouti parce qu’ils étaient accusés d’avoir divulgué les sujets du baccalauréat de la session 2019. Il s’agit de Mohamed Samireh, Abdoul-Mahin Hassan, Youssouf Mohamed Hamid, Moussa Djama Ali, Abdourazak Ibrahim et Kassim Abdoulkader. Ils sont restés en détention pendant plusieurs semaines malgré une décision de libération provisoire prononcée par le tribunal, le procureur général ayant fait appel.
Une septième enseignante, Oumalkhaire Farah Robleh, qui a exprimé son soutien envers ses collègues emprisonnés dans les médias sociaux, a quant à elle été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour diffamation. Elle n’a évité la prison que du fait d’être enceinte de huit mois.
Selon les informations recueillies par le Comité syndical francophone de l’éducation et de la formation (CSFEF) – une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des syndicats de l’enseignement de l’espace francophone affiliée à l’Internationale de l’éducation (IE) – auprès des deux syndicats de l’éducation également affiliés à l’IE dans le pays, à savoir le Syndicat des enseignants et personnels de l’éducation (SEP) et le Syndicat des professeurs des collèges et lycées de Djibouti (SYNESED), ainsi que de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. l’Union djiboutienne des travailleurs (UDT), ces accusations sont totalement infondées.
« Ces enseignants, dont quatre sont des militants syndicaux, exercent leur métier avec sérieux et compétence dans les lycées de Djibouti. Ils n’avaient en outre aucun moyen de se procurer les sujets du baccalauréat à l’avance », a expliqué le Président du CSFEF Jean-Hervé Cohen dans un communiqué de presse, le 23 juin 2019.
Omar Ali Ewado, secrétaire général adjoint du SEP et fondateur de la Ligue djiboutienne des droits humains, a déclaré : « Ces enseignants ont été pris comme boucs émissaires. Les sujets des examens n’ont pas été divulgués dans les médias sociaux. Ils n’ont pas procédé à une ‘déstabilisation du système éducatif’ en postant des sujets dans les médias sociaux ». Djibouti a un bilan déplorable en ce qui concerne les droits des travailleurs/euses, en particulier la liberté syndicale.
Outre les poursuites pénales engagées à leur encontre, les sept enseignants ont appris qu’ils faisaient également l’objet d’une procédure disciplinaire qui pourrait mener à leur radiation.
Dans une lettre au Président de Djibouti, Ismaïl Omar Guelleh, l’IE et le CSFEF se sont joints au SEP et au SYNESED pour exiger la relaxe immédiate des enseignants injustement accusés, la fin des procédures disciplinaires engagées à leur encontre, ainsi que le respect de la liberté syndicale pour tous les enseignant(e)s de Djibouti.
Une visite de la Confédération syndicale internationale (CSI), qui avait été convenue d’un commun accord entre le ministre du Travail et la CSI lors de la Conférence internationale du travail de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
en juin 2017, a finalement été reportée à une date ultérieure non définie le 26 septembre par le secrétaire général du ministère, soit quelques jours avant la visite prévue du 2 au 4 octobre 2017.
Le Comité syndical francophone de l’éducation et de la formation (CSFEF) et l’Internationale de l’éducation (IE) n’ont malheureusement pas non plus pu participer à cette visite. Jean Hervé Cohen du CSFEF n’a pas pu obtenir de visa par l’ambassade de Djibouti à Paris. Quant à Dominique Marlet de l’IE, elle a été refoulée de l’aéroport malgré un visa d’entrée valide délivré par l’ambassade de Djibouti à Bruxelles.
Les syndicats de l’Union djiboutienne du travail (UDT) et de l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD) ont déposé plainte auprès du directeur général du Bureau international du travail (BIT) à Genève pour manipulation par le gouvernement djiboutien de la représentation syndicale lors de la Conférence internationale du travail de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
en juin 2017. Dans une lettre datée du 22 mai, les secrétaires généraux de l’UDT, Adan Mohamed Abdou, et de l’UGTD, Kamil Diraneh Hared, ont dénoncé le fait qu’en dépit de l’envoi au Ministre djiboutien de l’emploi de la liste des deux représentants désignés par leurs syndicats, le gouvernement ait désigné une fausse délégation de personnes qui ne font pas partie de leurs syndicats et qui usurpent donc les noms de l’UDT et de l’UGTD.
Omar Ali Ewado, secrétaire général adjoint du Syndicat des enseignants du premier degré de Djibouti (SEP), et Ahmed Khadar Nour, secrétaire général du SEP, ont été arrêtés respectivement les 19 et 20 mars par les Services djiboutiens de sécurité (SDS).
Ils ont tous les deux été accusés de diffamation et d’offense après avoir envoyé une lettre au président turc à travers l’ambassade de Turquie à Djibouti. Cette lettre, rédigée par l’Internationale de l’éducation, s’inscrivait dans le cadre d’une campagne internationale de solidarité avec le syndicat turc de l’éducation Egitim-Sen, ainsi que de protestation contre les licenciements et arrestations des enseignants turcs depuis le coup d’État manqué de juillet 2016. Le ministère de l’Éducation aurait également mis en place une procédure disciplinaire pour « abandon de poste » lors de leur détention.
Grâce à une mobilisation importante de la communauté éducative internationale, les deux dirigeants ont finalement été libérés le 27 mars après avoir passé huit jours derrière les barreaux. Ces arrestations font partie d’une série d’interpellations au sein de l’opposition et de la société civile, et s’inscrivent dans un contexte antisyndical dans le pays très préoccupant. Les autorités n’ont pas donné d’explication à ces arrestations.
Les dockers, qui avaient entamé une grève légitime, ont été détenus pendant 10 jours. 9 membres syndicaux et un dirigeant syndical ont été licenciés suite à cette grève.
La police surveille en permanence le domicile du secrétaire général de l’Union djiboutienne du travail. La famille du secrétaire général a reçu de fréquentes menaces et a dû partir en Éthiopie.
Le bureau de l’Union djiboutienne du travail a été occupé pendant un an par le ministère de la Jeunesse et des Sports.
Les juristes de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. font l’objet d’intimidations et de menaces pour empêcher les syndicats de contacter les avocats susceptibles de défendre leurs revendications au tribunal.
Les travailleurs/euses de sociétés telles que Machida Transit et les chauffeurs de taxi n’ont pas été autorisés à former un syndicat. Le personnel civil de l’armée française n’a pas été autorisé non plus à adhérer à un syndicat.
Le gouvernement fournit des ressources financières aux syndicats jaunes représentés dans les organes tripartites et au niveau international.
Le gouvernement, actionnaire de nombreuses banques, a gelé les comptes des syndicats et empêché les syndicats de recevoir des fonds externes.
Le président de Djibouti a empêché le secrétaire général de l’Union djiboutienne du travail de se rendre à Genève en juin 2012.
Comme les précédentes années, l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a exprimé sa profonde préoccupation face à l’absence patente de bonne volonté de la part du gouvernement de régler plusieurs dossiers de violation des droits syndicaux. Les syndicalistes et les adhérents sont soumis à un harcèlement constant de la part du pouvoir. Le gouvernement accuse les militants syndicaux d’être des ennemis de la nation, en vertu de quoi ils sont arrêtés, emprisonnés, mutés ou licenciés. Les grèves sont brutalement réprimées. Les organisations ne sont pas enregistrées ou elles sont affaiblies à un point tel que certaines ne peuvent, dans la pratique, plus fonctionner.
Les activités syndicales sont rendues impossibles dans les quelques entreprises opérant sous le régime de la zone franche, comme Port Secure Djibouti, Djibouti Container Services ou Djibouti Labour Service. L’absence de dispositions légales sur les relations de travail dans la zone franche, tant dans la législation nationale que dans le code spécifique de la zone franche, transforme ces entreprises en zones de non-droits. Sous couvert d’anonymat, des travailleurs ont expliqué que leurs employeurs leur interdisaient tout contact avec des syndicats et qu’ils n’osaient pas revendiquer de meilleures conditions de travail, toute velléité de protestation débouchant systématiquement sur un licenciement.