2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

République dominicaine

Les organisations affiliées à la CSI en République dominicaine sont la Confederación Autónoma Sindical Clasista (CASC), la Confederación Nacional de Trabajadores Dominicanos (CNTD) et la Confederación Nacional de Unidad Sindical (CNUS).

En pratique

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Barrick refuse toujours de reconnaître le syndicat d’entreprise01-11-2017

Les travailleurs/euses membres du syndicat de l’entreprise minière Barrick, Sindicato Unido de Trabajadores (Sutrabarrick), dénoncent les graves atteintes à la liberté syndicale commises depuis plusieurs années par l’entreprise. En 2016, l’entreprise s’est opposée au fonctionnement du syndicat ; elle a procédé à un licenciement collectif de travailleurs/euses, pris de nombreuses mesures antisyndicales et refusé de signer une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec ses employés. Cette attitude a perduré en 2017 malgré les appels incessants à la négociation lancés par le syndicat. À ce jour, les instances du travail n’ont pris aucune mesure concernant l’action en justice engagée au sujet de ces violations.

Réintégration de dirigeants syndicaux de l’entreprise Willbes Dominicana grâce à la solidarité internationale31-07-2017

Le 31 juillet 2017, 22 employé(e)s ont décidé de créer un comité de gestion pour créer un syndicat dans l’entreprise Willbes Dominicana, dans la zone franche de Barahona (Sitrawillbes), en lien avec le syndicat Unatrazonas. Dès que l’entreprise en a été informée, elle a procédé à une vague d’intimidation et de représailles contre tous les membres du comité. Quinze employés ont été licenciés et six ont subi des pressions pour quitter le comité. Par la suite, l’entreprise a refusé l’accès à ses locaux à un représentant du ministère du Travail de la province et n’a pas tenu compte d’une résolution de l’inspecteur du travail, qui exigeait la réintégration des employés licenciés. Suite à une forte pression internationale, le 21 août, l’entreprise a réintégré tous les membres du comité à leurs postes de travail respectifs, y compris trois dirigeants syndicaux qui, face à l’insistance de l’entreprise, avaient accepté une prime de licenciement. L’entreprise s’est engagée à respecter le droit de liberté syndicale.

Mesures empêchant la création de syndicats dans les zones franches06-07-2017

Au cours de l’année 2017, les entreprises situées dans les zones franches Timberland, Miniking Tox et Abian Ltd. ont porté préjudice à la liberté syndicale de la Federación Nacional de Trabajadores de Zonas Francas, Industrias, Comercio, Servicios y Afines en annulant les contrats de travail avec effet immédiat de toute personne qui entreprendrait de mettre en place un syndicat au sein de ces entreprises. Dans les plaintes déposées par le syndicat en juillet 2017, les dirigeants syndicaux exhortaient le gouvernement à relancer les espaces tripartites de dialogue (commission tripartite pour le bien-être des travailleurs/euses des zones franches) afin de garantir les droits des travailleurs au titre du décret 145 97, qui autorise les politiques destinées à les protéger de l’action antisyndicale lors des discussions sur les politiques relatives au travail décent.

Cinq travailleurs blessés pour avoir réclamé le paiement de leurs indemnités09-06-2015

Cinq travailleurs haïtiens travaillant sur le chantier de construction de l’hôpital Darío Contreras ont été blessés par des tirs de carabine à plomb par un agent de sécurité. Les blessés étaient Yoselen Muluis, Delice Widlais, Jumeil Joseph, Ezequiel Olelouse ainsi qu’un autre travailleur nommé Michel. Les tensions ont éclaté au sujet des plans visant à licencier la plupart de la main-d’œuvre et à les rémunérer sur la base d’un nombre de jours inférieur à celui prévu. Un témoin a signalé avoir parlé avec l’un des soldats concernés, qui a indiqué qu’il avait été payé par l’ingénieur en construction pour empêcher les travailleurs de se rendre sur le chantier et tirer sur eux. Les blessés ont été conduits à l’hôpital où ils ont été soignés. Le sergent responsable des tirs a été détenu pour être interrogé.

Harcèlement, arrestation et licenciement de dirigeants du syndicat des contrôleurs aériens 09-02-2015

Des membres de l’Asociación Dominicana de Controladores de Tránsito Aéreo (Association dominicaine des contrôleurs du trafic aérien - ADCA) ont été victimes d’attaques continues de la part du gouvernement après avoir essayé de signaler des problèmes graves en matière de sécurité. Au lieu de régler les questions, le gouvernement a tenté de réduire au silence l’ADCA, en y répondant moyennant des suspensions suivies de licenciements, de rétrogradations et de mesures de représailles à l’encontre des contrôleurs du trafic aérien. Ces mesures comprenaient des arrestations de membres qui ont protesté pacifiquement à trois occasions fin janvier et début février 2015 ainsi que de trois de ses responsables en 2014. L’ADCA avait pris contact à de nombreuses reprises avec le bureau du directeur général de l’Institut dominicain de l’aviation civile (IDAC) au sujet des questions relatives à la sécurité dans le système du contrôle aérien du pays, mais n’a jamais reçu de réponse. Les questions soulevées par l’ADCA en matière de sécurité comprennent : une panne complète des communications à Punta Cana ; des systèmes d‘aide à la navigation inutilisables à l’aéroport international La Isabela ; la panne de l’équipement de mesure de distance à l’aéroport Presidente Juan Bosch à El Catey ; la tour de contrôle de l’aéroport international Gregorio Luperón à Puerto Plata qui ne fonctionne qu’avec une seule radio d’urgence depuis plus d’un an ; et les fréquentes interruptions de communication.
Vingt-huit membres de l’ADCA, notamment les dirigeants du syndicat, ont été licenciés en février 2014 pour avoir attiré l’attention sur les questions relatives à la sécurité et n’ont pas été réintégrés. Le 9 février 2015, le secrétaire régional des Amériques de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), Antonio Rodríguez Fritz, a été arrêté quelques heures avant de donner une conférence de presse conjointe avec la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale CNTD (Confederación Nacional de Trabajadores Dominicanos). Antonio Fritz était dans le pays dans le cadre d’une mission d’enquête concernant les problèmes de contrôle aérien. Il a été libéré sans inculpation après avoir été placé en garde à vue durant sept heures, mais sa détention constitue un exemple des tactiques auxquelles recourt le gouvernement pour harceler, réduire au silence et détruire l’ADCA. Antonio Fritz a déclaré : « Aucun des agents de police n’a pu expliquer les raisons de ma détention, étant donné qu’évidemment aucune loi n’avait été violée. C’est une belle leçon au sujet des actes réguliers d’intimidation à l’égard des membres de l’ADCA, qui avaient déjà été détenus à quatre reprises dans des conditions similaires et n’ont désormais plus le droit de rédiger des rapports sur les incidents dans l’espace aérien du pays. »

Flobeman SRL dénie le droit de syndicalisation01-07-2014

L’entreprise Flobeman SRL est propriétaire des marques bien connues Molino del Sol et Mi Trigo, produits de panification en République dominicaine.

En décembre 2013, un groupe de travailleurs a formé un comité de gestion et a rempli toutes les conditions nécessaires établies par les autorités du travail, obtenant ainsi l’enregistrement du Sindicato de Trabajadores de Flobeman SRL.

Le 30 janvier 2014, le comité de gestion a notifié la formation du syndicat à l’entreprise. Six jours plus tard, l’entreprise a licencié son secrétaire général Gendis Báez ainsi que deux autres dirigeants, indépendamment de leur protection par l’immunité syndicale.

En outre, l’entreprise a déposé une requête auprès du tribunal de première instance afin d’annuler l’enregistrement du syndicat.

Renvois injustifiés chez Coca Cola13-12-2013

Le 3 décembre, le Sindicato Nacional de Trabajadores de Bepensa Dominicana S.A. chez Coca Cola (SINATRABEDSA-Coca Cola) s’est indigné du renvoi injustifié de deux membres qui travaillaient dans le centre de distribution de l’entreprise à Barahona, dans le sud-ouest du pays.

Licenciements antisyndicaux dans l’entreprise Kola Real24-09-2013

En juillet 2013, quelques mois après son établissement légal, le Sindicato de Trabajadores de Industrias San Miguel Kola Real (SINTRAKORE) a fait l’objet d’une dure attaque par la direction, qui a licencié pratiquement tous ses dirigeants.

Pollo Cibao licencie des dirigeants syndicaux24-09-2013

En avril 2012, après plusieurs tentatives, les travailleurs de Pollo Cibao sont parvenus à communiquer la formation du syndicat à l’entreprise et au ministère du Travail. Soixante travailleurs membres du syndicat, notamment le président Amaury Consoró Guzmán, ont été licenciés le mois suivant.

Licenciement antisyndical dans l’entreprise CIGT24-09-2013

Après avoir été informé de la création du syndicat, le Consorcio de Ingeniería, Gestión y Tecnología (CIGT) a lancé une campagne contre les principaux dirigeants, en licenciant le secrétaire des réclamations et des conflits, Heriberto Altagracia Adames.

Licenciements antisyndicaux chez Agrofem31-01-2013

La Federación Nacional de Trabajadores de la Alimentación (Fenta) a dénoncé les licenciements et la répression syndicale dont ont été victimes des travailleurs de l’entreprise d’agriculture et d’élevage industriel Agrofem. Les travailleurs ont mis sur pied leur syndicat en janvier 2013 et l’entreprise a immédiatement lancé une campagne de harcèlement et de licenciements de dirigeants et de membres syndicaux. À ce jour, 16 travailleurs ont été licenciés de manière injuste.

Discrimination antisyndicale16-08-2013

84 éplucheurs de noix de coco haïtiens ont été licenciés par l’entreprise Coquera Kilómetro 5 après avoir tenté de former un syndicat. Rafael Emilio Alonso Luna, le propriétaire de la plantation, a refusé de payer une indemnisation de licenciement aux travailleurs/euses. Ces derniers ont déposé plainte auprès du Tribunal du travail à San Cristóbal.

Menace d’intervention dans une action de grève08-05-2012

À la suite de l’annonce d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
par la Federación Nacional de Transporte Dominicano (Fédération nationale des transports dominicains - FENATRADO) le 8 mai 2012, soit 12 jours avant les élections générales, le Conseil central électoral a menacé de recourir aux forces armées pour transporter le matériel qui serait utilisé lors des élections. Le président de la FENATRADO, Blas Peralta, a déclaré que le gouvernement doit approximativement 300 millions DOP à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale depuis plus de six ans.

Indifférence du gouvernement face aux violations de la liberté syndicale 31-12-2010

Le président de la Confederación Nacional de Unidad Sindical (CNUS), Rafael Abreu, a déclaré que le ministre du Travail sait parfaitement que la liberté syndicale est violée dans le pays mais n’a rien fait pour corriger la situation. En juin la CNUS a déposé une plainte contre le gouvernement pour violation de la liberté syndicale, en raison des obstacles à l’octroi de l’enregistrement des syndicats.

Les droits des travailleurs ne sont pas respectés dans les ZFE30-11-2009

La syndicalisation des ZFE est très difficile car le harcèlement et les persécutions font que les travailleurs doivent s’occuper des questions syndicales en dehors de leur lieu de travail, par crainte des licenciements. En outre, des listes noires de syndicalistes sont diffusées parmi les employeurs, ce qui les empêche de trouver un nouvel emploi.

Travailleurs haïtiens sans la moindre protection30-11-2009

La plupart des travailleurs des plantations de canne à sucre sont des Haïtiens sans papiers. Ils n’ont pas le droit de constituer des syndicats ni, par conséquent, de négocier collectivement. Les employeurs préfèrent les recruter car cela leur permet de contourner la loi et de payer des salaires inférieurs.

Le recours à des contrats flexibles rend la syndicalisation difficile30-11-2009

Dans l’économie formelle en stagnation, les entreprises imposent de manière croissante des conditions d’emploi « flexibles » qui dépouillent progressivement les travailleurs de leurs droits et qui entravent indirectement la liberté syndicale. En particulier, la sous-traitance représente un obstacle d’envergure car elle signifie que les travailleurs sont constamment transférés d’une entreprise à une autre, empêchant de la sorte toute tentative de syndicalisation. En outre, du fait que les travailleurs en sous-traitance n’ont pas de contrat direct avec l’entreprise dans laquelle ils réalisent effectivement le travail, la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
devient impossible même lorsque les travailleurs parviennent à constituer un syndicat. La pratique de la résiliation des contrats tous les trois mois place les travailleurs dans une situation d’insécurité permanente, accroît leur dépendance vis-à-vis de l’employeur et les fait vivre sous la menace constante de perdre leur emploi.

Obstacles à la négociation collective30-11-2009

Pour qu’un syndicat soit en mesure de négocier collectivement, la majorité absolue des travailleurs/euses de l’entreprise doit y avoir adhéré. Cette condition entraîne qu’une minorité seulement des entreprises soit dotée d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. Dans les ZFE, une poignée seulement d’entreprises a négocié des conventions collectives.

Restrictions dans le secteur public30-11-2009

Étant donné que la majorité des travailleurs de l’économie formelle sont des employés de l’État, l’exercice du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
dans le pays est limité par l’interdiction des actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour les fonctionnaires. De plus, en dépit de la Loi sur le service civil et les carrières administratives, des licenciements collectifs ont lieu dans le secteur public et les employés n’ont pas la moindre garantie de recevoir les indemnités obligatoires.

Laxisme de l’application des lois sur la discrimination antisyndicale30-11-2009

Alors que la loi interdit le licenciement des membres syndicaux et de leurs dirigeants à cause de leurs activités syndicales, elle n’est généralement pas appliquée et les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour empêcher les employeurs de violer les droits des travailleurs. Il arrive que les membres fondateurs d’un syndicat dont l’enregistrement est refusé par les autorités administratives soient licenciés.

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