3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Ghana

Les organisations affiliées à la CSI au Ghana sont la Ghana Federation of Labour (Fédération du travail du Ghana – GFL) et le Ghana Trades Union Congress (Confédération des syndicats du Ghana – GTUC).

En pratique

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Lock-out des travailleurs par leur employeur après une élection destinée à former un syndicat au sein de l’entreprise 28-06-2018

Kinaphama Limited, géant pharmaceutique au Ghana, a procédé à un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. de plusieurs centaines de ses employés pour avoir organisé des élections en vue de former un syndicat au sein de l’entreprise. Les employés ont manifesté contre la décision de la direction de l’entreprise le jeudi 28 juin 2018, les empêchant de rejoindre leurs bureaux.
Selon les employés mécontents, la direction se serait opposée avec véhémence à leur demande de former un syndicat pour traiter les questions de protection sociale. Les employés ont également déclaré que, lors de ce lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. , la direction a annoncé que leurs postes étaient vacants, au lieu de répondre à leurs inquiétudes.
Dans une interview accordée à Citi FM, une station radio d’Accra, un employé a déclaré : « Normalement, lorsque l’on négocie des conditions d’emploi, l’étape suivante est une signature, mais, étonnamment, alors que le comité permanent en charge des négociations avait examiné et clôturé l’affaire, au moment de remettre le document au directeur général, ce dernier a relancé les négociations, on ne sait pour quelle raison. Après avoir été informés de la situation, les employés ont commencé à protester, amenant la direction à imposer un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. . »

Un syndicat s’oppose à une suppression d’emplois, soupçonnant l’employeur de se livrer à des pratiques antisyndicales 19-04-2018

Le syndicat mondial industriALL, en mission au Ghana, a appelé au dialogue avec Ghana Gold Fields afin d’annuler sa décision de supprimer 2.150 emplois à la mine de Tarkwa et 340 à celle de Damang.
Ghana Gold Fields, entreprise minière majeure au Ghana, licencie des travailleurs pour les réengager ensuite sur une base contractuelle.
Le Ghana Mine Workers Union (GMWU) dit avoir organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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générale, au cours de laquelle les militaires ont battu des travailleurs manifestant pacifiquement à Tarkwa.
Le syndicat révèle, en outre, que Gold Fields souhaite « opérer une sélection au cas par cas et recommander les responsables des antennes syndicales affichant un comportement correct et ne présentant aucun problème de santé aux exécutants du contrat à la mine de Tarkwa en vue de décrocher éventuellement un emploi ».
Au cours de sa mission au Ghana, le secrétaire général d’IndustriALL, Valter Sanches, et la secrétaire régionale pour l’Afrique subsaharienne, Paule France Ndessomin, ont rencontré le vice-ministre de l’Emploi et des Relations de travail, Bright Wireko-Brobbey, impliqué dans le contentieux en tant qu’observateur. Le ministre a déclaré qu’une commission serait mise sur pied pour enquêter sur les conditions de travail dans le cadre des contrats précaires.

L’armée disperse par la force une manifestation pacifique des travailleurs de Goldfields à la mine de Tarkwa 13-03-2018

Les militaires ont utilisé des gaz lacrymogènes, du gaz poivre et ont tiré des coups de semonce avant de disperser par la force la manifestation pacifique des travailleurs rassemblés à la mine de Tarkwa, gérée par Goldfields.
Les tensions ont commencé à s’intensifier lorsque la direction de Goldfields a amené des militaires armés pour s’assurer que les travailleurs collectent des lettres de démission dans le cadre de ses initiatives visant à changer de modèle d’entreprise et à confier les opérations minières à des sous-traitants extérieurs.
Au cours de la matinée qui a précédé l’incident survenu le 13 mars 2018, le secrétaire général adjoint du Ghana Mine Workers Union (GMWU) s’est adressé aux travailleurs et leur a demandé de ne pas recourir à la violence aux entrées de la mine durant la rencontre entre la direction du syndicat et celle de la concession minière, représentée par Alfred Baku.
Il a été signalé que les militaires se sont avancés vers la manifestation après le refus des travailleurs d’écouter le chef de la municipalité de Tarkwa Nsuaem, Gilbert Kennedy Asmah, lors de sa visite des lieux où se déroulait la manifestation (avant-cour de la mine de Tarkwa). Les militaires ont poursuivi les travailleurs à coups de matraque. Un des travailleurs a été touché par balle et a dû être amené d’urgence à l’hôpital le plus proche par la direction du syndicat.

L’entreprise Gold Fields Ghana Limited menace la négociation collective au sujet de licenciements massifs22-12-2017

Bien que l’entreprise Gold Fields Ghana Limited ait obtenu de considérables incitations budgétaires dans le cadre de l’Accord sur le développement qu’elle a signé avec le gouvernement du Ghana en 2016, l’entreprise a fait part fin 2017 de sa décision de passer du statut de propriétaire à celui de prestataire, et de réduire la majeure partie de sa main-d’œuvre dans les mines de Tarkwa et Damang. En cas de licenciements prévus, la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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signée par Gold Fields ainsi que le droit du travail du Ghana obligent tous deux l’entreprise à fournir des informations détaillées aux syndicats sur les motifs et le nombre exact de travailleurs/euses concernés, et à consulter les syndicats sur les alternatives aux licenciements et les mesures d’atténuation. Cependant, aucune consultation importante n’a été organisée. Gold Fields n’a pas répondu aux arguments avancés par la confédération syndicale Trades Unions Congress (TUC) et le syndicat de mineurs Ghana Mining Workers Union (GMWU) contestant les raisons économiques invoquées par l’entreprise pour justifier le changement de statut et les restrictions massives de personnel. De surcroît, fin décembre 2017, Gold Fields a subitement augmenté le nombre de licenciements, qui est passé à 2150 au lieu des 1500 précédemment annoncés sur l’effectif total de 2516 employés. À cette heure, Gold Fields n’a toujours pas consulté les syndicats au sujet d’une éventuelle alternative aux licenciements ou de mesures d’atténuation.

Mantrac continue de déduire les cotisations syndicales24-05-2017

Depuis 2015, les employé(e)s de Mantrac essaient d’adhérer au syndicat de mineurs Ghana Mine Workers Union (GMWU) et de quitter le syndicat Industrial and Commercial Workers Union (ICU). Les travailleurs ont envoyé une première lettre de résiliation à l’ICU en août 2015. La direction de Mantrac a continué de déduire leurs cotisations syndicales et de les transférer à l’ICU jusqu’à ce que les travailleurs entament une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de deux heures en 2016, qui a abouti au licenciement de 69 travailleurs. Le 10 janvier 2017, les employés ont renvoyé une lettre de résiliation à l’ICU par DHL, en adressant une copie à la direction de Mantrac, au GMWU et à la Commission nationale du travail. Toutefois, le 24 mai, en recevant leur bulletin de salaire de mai, les travailleurs ont constaté la déduction de la cotisation à l’ICU. Le GMWU a condamné l’impunité de Mantrac et attiré l’attention sur les tactiques de la direction, qui se servait des manifestations légitimes des travailleurs comme prétexte pour les licencier. Le GMWU a annoncé qu’il déposait un recours à la Commission nationale du travail.

TV3 licencie 32 membres syndicaux qui demandaient une amélioration du bien-être au travail28-02-2017

Le 28 février 2017, la chaîne de télévision TV3 a annoncé le licenciement disciplinaire immédiat de 32 employé(e)s, tous membres syndicaux, pour avoir participé à une « action revendicative illégale » en portant des bandeaux rouges au travail. TV3 a accusé les employés de pratiques de travail injustes, d’intimidation à l’égard de la direction, de faute grave visant à perturber l’activité commerciale de la chaîne et à jeter le discrédit sur l’entreprise. Le même jour, la direction a fait appel à une importante escorte policière pour expulser les employés licenciés de l’enceinte de l’entreprise. La direction de TV3 et les employés menaient depuis longtemps des négociations au sujet des indemnités de fin de contrat du personnel. La dernière réunion avait eu lieu le 7 février, et la direction a refusé de négocier depuis cette date. Le syndicat de fonctionnaires Public Services Workers Union, affilié à la confédération TUC Ghana, a condamné le licenciement des employés et a annoncé une série de piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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dans les locaux de TV3 en avril.

Treize employés de la compagnie nationale du gaz licenciés et 32 mis à pied suite à une grève26-09-2016

Le 26 septembere 2016, treize employés de la compagnie nationale du gaz Ghana National Gas Company ont été licenciés, et 32 ont été mis à pied pour avoir participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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organisée par la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du General Transport, Petroleum and Chemical Workers’ Union (Syndicat général des employés des transports, du pétrole et de la chimie – GTPCWU) pour protester contre les mauvaises conditions de travail et le niveau insuffisant de sécurité au sein de l’entreprise. Cependant, le 14 septembre, c’est-à-dire quelques jours seulement avant ces licenciements et mises à pied, lors d’une réunion avec le ministère de l’Emploi et des Relations de travail, la compagnie du gaz avait promis de ne pas agir de façon discriminatoire à l’égard des travailleurs qui avaient manifesté – elle a donc manqué à sa parole peu après.

Les employés de Mantrac Ghana obligés de rester affiliés au syndicat maison14-12-2016

En août 2016, la direction de Matrac Ghana a licencié près de 70 employé(e)s au motif qu’ils avaient quitté le syndicat maison syndicat maison Peut désigner soit un syndicat d’entreprise, soit un syndicat jaune. Industrial and Commercial Workers Union (ICU) pour adhérer au syndicat de mineurs Ghana Mine Workers Union (GMWU). Suite à ces licenciements, il a été proposé aux travailleurs de reprendre leur emploi, à condition qu’ils acceptent de signer l’interdiction de participer à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pendant une période de six mois. La Commission nationale du travail s’est exprimée à ce sujet le 14 décembre 2016, en annonçant que les employés pouvaient de nouveau écrire pour démissionner de l’ICU. Il est signalé que la direction, en guise de réponse, a menacé les employés de procéder à une nouvelle vague de licenciements.

L’ICU proteste contre le lock-out et le comportement antisyndical de la société Crown11-02-2015

Le 27 janvier 2015, des travailleurs de Crown Cans Ghana Limited, spécialisée dans la production d’emballages métalliques pour l’industrie alimentaire, ont protesté devant les portes de la société. La direction avait en effet fermé les portes sans avis préalable. L’unique information a été donnée sous la forme d’un papier laissé à la porte disant que « l’usine était fermée jusqu’à nouvel ordre » et signé, en petit, « La direction ».

Pendant trois ans, l’Industrial and Commercial Workers’ Union (ICU) a rencontré des difficultés pour organiser ses activités au sein de l’usine et a été confronté à une forte résistance de la part de la direction. Lorsque le syndicat est enfin parvenu à organiser des travailleurs, la direction de l’entreprise s’est vengée en renvoyant tous les dirigeants de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . Plus tard, Crown Cans a refusé de négocier avec l’ICU et a unilatéralement annoncé la fermeture de l’usine. Le syndicat a présenté le cas à la Commission nationale du travail (National Labour Commission, NLC) et Crown Cans a été obligée de négocier avec les représentants de l’ICU. Finalement, la direction, négociant de mauvaise foi, a informé le syndicat qu’elle ne serait disposée à négocier que lorsque les machines et les équipements auront été retirés de l’usine. De façon compréhensible au vu des précédentes expériences négatives, l’ICU a rejeté la proposition. Après l’échec des négociations, la NLC a demandé aux deux parties de choisir des médiateurs/arbitres pour permettre le dialogue. Seul l’ICU a respecté la demande de la NLC alors que l’entreprise a refusé de nommer un médiateur et a fait venir des grues dans l’usine pour retirer les machines et les équipements.

Sentuo Steel ne reconnaît pas le droit à la liberté syndicale de son personnel et l’exploite 12-03-2015

La société chinoise Sentuo Steel refuse que son personnel s’organise et adhère à un syndicat. La direction de l’entreprise a également trompé le syndicat qui essayait d’enquêter sur les conditions de travail en assurant que la personne au salaire le plus faible dans la société gagnait 1500 cedis ghanéens (345 euros), alors que les salaires mensuels ne dépassent pas 400 cedis (91 euros). La direction n’a pas augmenté les salaires depuis trois ans et n’a pas mis en place certaines indemnités essentielles, comme la prime de risque.

Licenciement de quinze travailleurs/euses qui avaient tenté d’adhérer à un syndicat16-02-2013

Quinze travailleurs/euses de Mobicrane Limited, fournisseur de pétrole et de gaz implanté à Takoradi, ont été licenciés parce qu’ils/elles auraient cherché à adhérer au General Transport and Petroleum and Chemical Workers Union (Syndicat général des travailleurs/euses des transports, du pétrole et de la chimie – GTPCWU) afin d’obtenir le pouvoir de négociation qui leur permettrait de discuter avec leur entreprise pour améliorer les conditions de travail.

Des travailleurs/euses du pétrole de Takoradi se voient refuser l’accès aux syndicats19-08-2013

Des compagnies pétrolières étrangères harcèlent et maltraitent les membres du General Transport, Petroleum and Chemical Workers Union (Syndicat général des travailleurs/euses des transports, du pétrole et de la chimie – GTPCWU), dans l’ouest du pays.

Ces entreprises refusent que leurs employé(e)s se syndiquent et tentent de les empêcher d’adhérer à un syndicat, en recourant à l’intimidation et au licenciement.

Certaines sociétés, telles que Africa Oil Field Services, ont refusé de signer un formulaire de vérification permettant aux employé(e)s d’adhérer à un syndicat. Abraham Harrison Afful, un des dirigeants des travailleurs/euses qui milite en faveur de la syndicalisation des travailleurs/euses, a été licencié sans raison valable.

Des travailleurs/euses exclus du droit à adhérer à un syndicat19-08-2013

Le Financial, Business and Services Employees Union (Syndicat des employé(e)s des finances, du commerce et des services – FBSEU) a remis le règlement et les statuts de son Comité de négociation permanent au Conseil du service parlementaire. Ce dernier a cependant refusé d’inscrire le règlement et les statuts du syndicat, au motif que les employé(e)s du service parlementaire n’avaient pas le droit de se syndiquer. Le FBSEU a adressé une requête auprès de la Commission nationale du travail qui a demandé aux deux parties de signer le règlement dans les 21 jours. Le Conseil du service parlementaire n’ayant pas respecté ce délai, la Commission a déposé une procédure d’exécution auprès de la Haute Cour. L’affaire est toujours en instance devant les tribunaux.

Discrimination à l’encontre de membres et dirigeant(e)s syndicaux05-06-2012

Jonas Koranteng-Smart, de l’Union of Industry, Commerce and Finance Workers (Syndicat des travailleurs/euses de l’industrie, du commerce et de la finance – UNICOF), affilié au Ghana Trades Union Congress (Congrès des syndicats du Ghana), a été licencié le 5 juin 2012 pour avoir envoyé un courrier électronique au personnel syndiqué au sujet des discussions de la 38e réunion générale annuelle de la Merchant Bank Ghana.

Quinze travailleurs/euses de Mobicrane Limited, fournisseur de gaz et de pétrole basé à Takoradi, ont été licenciés en février 2013 pour avoir tenté d’adhérer au General Transport and Petroleum and Chemical Workers Union (Syndicat général des travailleurs/euses des transports, du pétrole et de la chimie).

Violations persistantes dans les ZFE31-12-2011

Des employeurs des zones franches d’exportation (ZFE) ont résisté de façon systématique aux tentatives de syndicalisation de leurs employés, passant outre aux dispositions de la loi salariale de 2003. Blue Skies Products (Gh) Ltd (filiale de la société britannique Blue Skies Holdings), entreprise de traitement de fruits qui emploie plus d’un millier de travailleurs/euses dans les ZFE, a systématiquement refusé de reconnaître le syndicat de ses travailleurs, le Food and Allied Workers Union (FAWU).

Des employeurs ont recours à une décision judiciaire pour attenter aux droits syndicaux31-12-2010

La liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, bien que protégée aux termes de la législation, est compromise par une décision du tribunal de grande instance d’Accra de 2008 concernant la société Ghana Telecommunications Limited (GT), qui permet aux employeurs d’embaucher et licencier sans devoir fournir de justification en cas de licenciement. Lors du rassemblement du Premier mai 2009, M. Kofi Asamoah, secrétaire général du Ghana Trades Union Congress (TUC) a averti que certains employeurs se servaient de la décision pour se débarrasser de travailleurs et de syndicalistes soi-disant problématiques.

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