5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Grèce

En Grèce, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée est la Confédération générale du travail de Grèce.

La Grèce a ratifié la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1962 et la convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1962.

En pratique

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Absence de dialogue social dans le secteur de l’enseignement 30-06-2019

La Fédération grecque des enseignants des écoles secondaires de l’État (OLME) et la Fédération grecque des enseignants du primaire (DOE) ont tenu leur Congrès du 23 au 25 et du 28 au 30 juin, respectivement, à Athènes. Les deux organisations ont réaffirmé leur lutte sans relâche pour obtenir le recrutement des enseignants sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée, une revendication qui n’est pas un cas isolé en Europe.
Les pressions exercées sur le gouvernement grec, en particulier à la suite des élections parlementaires en juillet, demeureront déterminantes au cours des mois à venir. Aucun enseignant n’a été engagé à titre permanent depuis 2010. Tous les postes vacants ont été pourvus par des enseignants sur la base de contrats de travail précaires. Par conséquent, le pourcentage d’enseignants contractuels a doublé, passant de 7 à 14 pour cent, dans le primaire et dans le secondaire au cours de la dernière décennie. En outre, la demande d’une hausse salariale continue d’être placée au rang de priorité dans le programme des deux organisations, dans la mesure où les enseignants grecs ont vu baisser leur salaire de 30 pour cent en moyenne durant les années d’austérité imposée à la population grecque, pendant que les salaires dans le secteur public au sens large ont diminué de 18 pour cent.
La Grèce continue de souffrir de l’absence totale de négociation collective dans le secteur public, notamment les écoles publiques, qui représentent 95 pour cent des établissements scolaires en Grèce. Comme dans toutes les autres branches du secteur public, les salaires et conditions de travail des enseignants sont déterminés par des décrets du ministère des Finances et du ministère du Travail.
Dans le secteur privé, la négociation collective a été complètement démantelée suite à la mise en oeuvre du mémorandum d’entente de 2010 avec l’UE et le FMI, et la fixation des conditions de travail moyennant la négociation collective a, depuis lors, été remplacée par des contrats individuels de travail.
Le gouvernement contourne, en outre, un véritable dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. tripartite dans le secteur public. L’OLME participe aux réunions du Conseil national de l’éducation, mais simplement en qualité d’observateur, dans la mesure où l’État n’a aucune obligation de prendre en considération ses points de vue. De même, les propositions et points de vue de l’OLME au sein de la Commission de l’éducation du Parlement grec sont systématiquement rejetés par le gouvernement, tandis qu’un certain nombre de projets de loi sont rendus publics, avant même que l’OLME ne soit officiellement informée de leur existence.

La CSI et la CES profondément préoccupées par la violence contre la centrale syndicale grecque 16-04-2019

Une série d’attaques visant la confédération GSEE et plusieurs de ses structures a atteint son paroxysme le 4 avril, vers 15h00, lorsque quelque 200 hommes de main ont fait irruption à l’hôtel Rhodes où les délégués de la GSEE se réunissaient à l’occasion de la 37e Conférence nationale de la GSEE pour tenir leurs élections. Cette incursion a conduit au deuxième report de la conférence, après une première tentative d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , le 15 mars à Kalamata, avortée en raison de l’intervention du groupe minoritaire PAME.
La CSI et la CES ont condamné toutes les attaques violentes visant les syndicalistes, qui constituent une grave violation du droit à la liberté syndicale et sont l’antithèse des principes mêmes du syndicalisme. Elles ont demandé au gouvernement grec de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les syndicats puissent mener leurs activités en toute liberté, sans violences ni menaces physiques, notamment en assumant sa responsabilité de garantir la sécurité publique.
Les agissements de cette faction minoritaire n’ont pas permis à la GSEE de remplir ses obligations conformément à ses Statuts, nécessitant dès lors de placer l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. sous administration. Cette administration doit respecter le mandat démocratique des dirigeants élus de la GSEE et garantir que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. puisse poursuivre ses activités, y compris la tenue d’élections démocratiques, en dehors de toute ingérence extérieure.

Grève générale pour protester contre les atteintes à la négociation collective17-05-2017

Les syndicats grecs ont convoqué une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale le 17 mai 2017 contre les nouvelles lois contre les travailleurs et le 4e mémorandum que le gouvernement grec s’apprêtait à signer. Les nouvelles mesures d’austérité, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2019 et en 2020, entraîneront de nouvelles coupes dans les pensions. Le gouvernement grec n’a pas organisé de consultations préalables avec les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. sur ces nouvelles mesures. Sous prétexte de la crise, le gouvernement grec a constamment porté atteinte à la négociation collective et au dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. dans le pays. Le mouvement syndical international, y compris UNI Europe, a appelé le gouvernement grec à rétablir pleinement la négociation collective, en particulier au niveau sectoriel. En cas de refus, la capacité des syndicats à fonctionner serait compromise, ce qui serait contraire aux normes de l’UE et aux Conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
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Atteintes inacceptables du FMI aux droits des travailleurs en Grèce 30-03-2017

La Confédération syndicale internationale et la Confédération européenne des syndicats ont appelé le Fonds monétaire international à cesser de pousser la Grèce à réduire davantage les retraites et à procéder à une nouvelle déréglementation du marché du travail avant de lui accorder un nouveau programme de prêt, ou d’autoriser des versements par les institutions européennes.
Le 23 mars, un porte-parole du FMI a déclaré que le Fonds cherchait à assujettir le renforcement de son soutien financier à la Grèce « en particulier, à des réformes du travail et des retraites ». Les travailleurs grecs ont déjà subi un abaissement considérable de leur niveau de vie. L’austérité et la déréglementation exigées par les institutions créancières depuis 2010 sont notamment passées par la réduction des salaires minimums, des retraites et du champ d’application des négociations collectives.
La secrétaire générale de la CSI, Sharan Burrow, a indiqué : « Ce sont essentiellement les travailleurs grecs qui paient le prix de la crise déclenchée en 2008 : les salaires ont chuté, les retraites ont été considérablement réduites et un quart de la main-d’œuvre demeure sans emploi. L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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a publié, l’année dernière, une importante étude montrant que le taux de couverture des négociations collectives en Grèce était passé de 70 pour cent avant la crise à 10 pour cent en 2015. La poursuite du démantèlement des droits collectifs des travailleurs ne contribuera en aucun cas à remettre la Grèce sur la voie de la reprise économique, mais plutôt à renforcer la tendance alarmante à une inégalité croissante dans le pays. »
Luca Visentini, secrétaire général de la CES, a indiqué que la dernière tentative du FMI de réduire davantage les droits des travailleurs en Grèce constituait une atteinte au modèle social européen : « Les travailleurs et employeurs, dont 95 % sont des microentreprises, ont besoin de la négociation collective au niveau sectoriel, et non de licenciements collectifs. Dans une lettre adressée au Premier ministre Tsipras, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déjà indiqué clairement que les négociations collectives et le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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étaient des questions nationales devant être réglées par les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. avec le soutien du gouvernement, et que la Commission n’interviendrait pas sur ces questions en Grèce. Nous souhaitons que le FMI fasse preuve du même respect à l’égard des travailleurs et entreprises en Grèce, au lieu d’imposer des prétendues réformes, qui affaibliraient davantage l’économie et la cohésion sociale du pays. »
L’OCDE a publié des données indiquant qu’après la déréglementation mise en œuvre sous un précédent gouvernement, les règles de protection de l’emploi en Grèce sont déjà plus fragiles que dans les quatre pays scandinaves, ainsi qu’en Allemagne, aux Pays-Bas et dans plusieurs autres pays européens.
Les secrétaires généraux de la CSI et de la CES ont exprimé leur solidarité à la confédération syndicale grecque GSEE et ont exhorté les décideurs du pays et leurs homologues européens à défendre les droits des travailleurs grecs face aux dernières exigences du FMI.

Les mécanismes de négociation collective ont été paralysés durant toute l’année 23-03-2017

Dans la foulée de la crise financière de 2010, une série de lois (Lois Nº 3899/2010, Nº 4024/2011, Nº 4046/2012, Nº 4093/2012 et Nº 4172/2013) ont été promulguées qui ont radicalement bouleversé le système grec de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
(inscrit dans la Loi Nº 1876/90). Ces réformes ont été mises en œuvre à la demande de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) et ont entraîné une érosion marquée des droits du travail à la fois collectifs et individuels. De fait, un nouveau mécanisme de fixation des salaires minimums est entré en vigueur, déléguant cette compétence de manière exclusive au gouvernement, sans aucune participation des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.  ; les niveaux de négociation ont été revus à la baisse ; les négociations intersectorielles et sectorielles déclassées ; les accords d’entreprise ont été promus comme la forme d’accord prédominante et le mécanisme d’extension aboli, rendant les conventions collectives contraignantes uniquement pour les parties signataires. Cet ensemble de réformes qui remettent en cause la portée et le caractère central de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
ne pouvaient qu’avoir une incidence adverse sur la couverture de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
dans le pays, qui a baissé de 65% avant la crise à 10% à l’heure actuelle.

Nonobstant, suite à l’élection du gouvernement Syriza-Anel, en septembre 2015, le ministre du Travail Panagiotis Skourletis a lancé une initiative pour le rétablissement de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
en Grèce. Aux fins de créer une plateforme de consensus plus large, il a organisé une réunion tripartite à ce sujet, suite à laquelle fut élaboré un nouveau projet de loi intitulé « Amendement des dispositions de la Loi 1876/1990 – Restauration et réforme du cadre de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
et d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
et autres dispositions ».

Nonobstant, en dépit du consensus unanime en soutien à l’initiative du ministre, le projet de loi n’a pas été présenté au parlement. La cause est à trouver dans le nouvel accord de prêt entre la Grèce et ses créanciers qui a de fait bloqué l’initiative législative en stipulant que toute réforme est sujette à l’accord des quatre institutions et que tout retour à une législation antérieure est exclu.

La négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
n’a toujours pas été rétablie en Grèce. Néanmoins, certains signes encourageants commencent à poindre du côté de Bruxelles : Le 21 mars 2017, le président de l’Eurogroupe, M. Jeroen Dijsselbloem, a déclaré que la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
– ayant été qualifiée comme une « meilleure pratique » européenne par un groupe d’experts chargé d’enquêter sur le marché du travail grec – devrait être restaurée dans le pays. Toutefois, à cette même occasion, il a aussi affirmé que la mise en œuvre des programmes d’ajustement en Grèce avait été lente au début de la crise, que le programme grec est loin d’être achevé et que cela « prendra de nombreuses années ». De fait, quelques jours plus tard, le 23 mars 2017, un porte-parole du FMI exigeait à la Grèce des « réformes supplémentaires sur les retraites et le marché du travail ». Une demande qui apparaît d’autant plus absurde à la lumière du tribut tragique déjà payé par les travailleurs grecs en termes de réductions des pensions, des salaires minimums, du niveau de vie et bien entendu aussi de droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
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Des producteurs de fraises acquittés par un tribunal après avoir tiré sur des cueilleurs bangladais31-07-2014

En juillet 2014, un tribunal a acquitté les producteurs de fraises qui avaient reconnu avoir tiré sur 28 cueilleurs bangladais lorsque ces derniers ont réclamé le paiement de plusieurs mois d’arriérés de salaire. Les responsables politiques, les syndicats et les groupes de lutte contre le racisme ont condamné ce verdict, qu’ils ont qualifié de « journée noire pour la justice », et qui met en lumière selon eux les conditions de travail alarmantes que connaissent les travailleurs/euses migrants en Grèce. Deux autres employeurs, accusés de coups et blessures avec circonstances aggravantes et de détention illégale d’armes à feu, ont été condamnés, respectivement, à 14 ans et sept mois de prison et à huit ans et sept mois, mais ils ont été libérés en attendant la procédure d’appel. Les cueilleurs de fraises ont reçu des coups de feu en avril 2013, après avoir demandé le paiement de six mois de travail dans une exploitation de Manolada, dans le sud du Péloponnèse. Quatre cueilleurs ont été gravement blessés. Ils travaillaient dans des conditions inhumaines sans hygiène ni installations sanitaires élémentaires.

Le gouvernement recourt à des lois d’urgence pour mettre fin à une grève31-07-2014

En juillet 2014, les travailleurs/euses de l’électricité se sont déclarés en grève pour protester contre la privatisation de l’entreprise publique d’électricité. Le gouvernement s’est référé à des lois d’urgence pour qualifier la grève d’illégale et obliger les employé(e)s à reprendre le travail. Ils/elles ont été menacés d’être arrêtés s’ils/elles poursuivaient la grève. Les syndicats ont contesté le recours à des lois autoritaires contre des travailleurs/euses qui défendent des biens publics.

Des syndicalistes libérés05-05-2014

En mai 2014, des membres du syndicat grec des métallurgistes (POEM) ont été libérés après deux années de lutte menée par leur syndicat pour obtenir leur libération. Victimes d’une grave détérioration et de la précarisation de leurs conditions de travail pendant plus d’un an, les travailleurs/euses des chantiers navals de Skaramanga se sont mis en grève, le 4 octobre 2012. Ils/elles n’avaient pas reçu de salaire depuis une année entière. Une manifestation devant le ministère de la défense a donné lieu à des affrontements avec les forces de police et à l’arrestation de plusieurs travailleurs/euses. Suite à l’intervention brutale de la police et du ministère, 12 syndicalistes ont fait l’objet de plaintes, notamment le président du POEM, et leur combat a été porté devant les tribunaux. L’audience a eu lieu le 1er octobre 2013, mais le jugement a été reporté au 5 mai 2014.

Lois d’urgence invoquées17-05-2013

For the third time in 2013, the Greek government threatened to invoke emergency law to force strikers back to work. The trade union representing teachers, OLME, called a strike on 17 May 2013 to protest against the new government plan which allows the transfer of 4,000 high school teachers to remote parts of Greece and the dismissal of about 10,000 part-time teachers once their temporary contracts expire.

Ingérence dans les grèves28-02-2013

En janvier 2013, le gouvernement a obligé de mettre fin à une grève des transports d’une durée de neuf jours. Le syndicat représentant les travailleurs/euses du métro d’Athènes avait convoqué la grève pour protester contre les réductions salariales exigées par la troïka (Commission européenne, FMI, Banque centrale européenne). D’autres travailleurs/euses des transports se sont joints à la grève avant que le gouvernement ne se serve de la menace d’arrestations massives et de déploiement des unités de police pour contraindre les travailleurs/euses de se remettre au travail. Les travailleurs/euses du métro ont entamé une grève pour s’opposer aux plans visant à les incorporer dans la structure salariale de la fonction publique.

En février 2013, le gouvernement a invoqué les lois d’urgence pour obliger les marins en grève de se remettre au travail. Les marins exigeaient plus de six mois d’arriérés salariaux et la signature de conventions collectives avec les compagnies de ferries. Des milliers de manifestants se sont réunis au plus grand port du pays pour protester contre l’ordre, alors que les deux principaux syndicats du pays ont déclaré une grève régionale d’une journée dans l’agglomération d’Athènes dans un esprit de solidarité avec les marins.

Les employeurs et leurs privilèges d’entrepreneurs sortent renforcés26-03-2012

Les conditions définies dans les mémorandums établis par la troïka ont considérablement renforcé les employeurs et les privilèges qui sont les leurs en tant qu’entrepreneurs. Selon la General Confederation of Greek Workers (confédération générale des travailleurs/euses grecs – GSEE), la situation est injuste pour les syndicats et les travailleurs/euses. Les mesures principales prévoient les dispositions suivantes : introduction du concept de « réserve de main-d’œuvre » dans le secteur public, faisant office de pré-licenciement ; possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement la réduction des périodes de travail des employé(e)s « de réserve » ou de mises à pied temporaires (respectivement neuf mois et trois mois) ; changement radical du seuil de licenciement collectif (réduction des indemnités de licenciement, réduction du préavis) et allongement de la période d’essai (un an) sans indemnités de départ en cas de licenciement ; suppression du versement de la somme totale des indemnités de licenciement (versements bimensuels) ; simplification du licenciement des travailleurs/euses proches de l’âge de la retraite et allongement de la durée de travail en agence temporaire, passant de 12+6 mois à trois ans.

Les syndicats jouent un rôle moins important dans la négociation collective31-12-2011

La General Confederation of Greek Workers (confédération générale des travailleurs/euses grecs – GSEE) pense que les conditions fixées dans les mémorandums de la troïka visent à supprimer le système de normalisation minimale via les conventions collectives, un système qui aidait la Grèce depuis plus de 20 ans en maintenant la stabilité sociale et en favorisant le développement. En outre, les récentes modifications apportées au système de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
avaient pour objectif de réduire les salaires dans le secteur privé et, surtout, de remplacer la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, non pas simplement par des accords au niveau de l’entreprise mais par des contrats individuels.

Il y a eu des discussions entre le gouvernement et la troïka dans le but d’éliminer efficacement l’extension des conventions collectives sectorielles, malgré le soutien exprimé en faveur de leur maintien par les syndicats et les organisations d’employeurs. L’adoption de conventions collectives spéciales au niveau de l’entreprise, au titre de la loi n°3899/2010, fut le premier pas vers l’affaiblissement des accords sectoriels destinés à réduire les salaires sans fournir de garanties aux travailleurs/euses.

D’après la GSEE, l’intention du gouvernement et de la troïka d’exclure les syndicats du processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
se manifeste dans la possibilité d’autoriser des « associations de personnes » atypiques – qui ne sont pas des syndicats – à adopter des conventions collectives spéciales au niveau de l’entreprise. Le rôle des syndicats dans la conclusion de conventions collectives au sujet des dispositions horaires avait déjà été affaibli et des « associations de personnes » avaient alors été habilitées à conclure ce type de conventions collectives. Le gouvernement a commencé à exploiter cette mesure, en autorisant la conclusion de conventions collectives d’entreprise sans nécessiter la présence d’un syndicat, afin de faciliter la négociation de ces conventions dans les entreprises moyennes, petites et très petites, qui représentent 99% des entreprises grecques et qui étaient couvertes jusqu’alors par des conventions collectives sectorielles. La loi ne permettait pas de constituer des syndicats dans les entreprises de moins de 50 employé(e)s, d’où l’intention d’accepter que les conventions collectives soient négociées avec des « associations de personnes » non officielles créées ponctuellement, c’est-à-dire avec des personnes que l’employeur inviterait essentiellement pour discuter, sans aucune garantie d’indépendance.

Cette situation a affaibli l’autonomie des syndicats grecs, également fragilisée par les changements apportés au système d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
. La mission de haut niveau de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, qui s’est rendue en Grèce en septembre 2011, a fait part de sa vive préoccupation à l’égard de ces changements, effectués « au détriment de la paix sociale et de l’ensemble de la société ».

La crise de la dette et son incidence sur les droits syndicaux31-12-2011

Tout au long de l’année 2011, la Grèce a été au centre de la crise européenne de la dette. L’attention s’est focalisée sur les conséquences de la crise pour l’économie, l’État social et le système de sécurité sociale de la Grèce, mais la crise a également eu une incidence significative sur les syndicats et leur mode de fonctionnement.

Dans l’espoir de réduire sa dette, et compte tenu de l’impossibilité de dévaluer sa monnaie en raison de son appartenance à la zone euro, le gouvernement grec – poussé par le mémorandum de politiques économiques et financières établi par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international (la « troïka ») – a dû mettre en œuvre une « dévaluation interne », consistant à réduire fortement les salaires et les niveaux de vie. À titre d’exemple, les heures de travail ont été allongées dans l’ensemble du secteur public à partir de juin 2011.

Cette situation n’est pas sans conséquences pour les droits syndicaux, notamment la liberté d’association et la négociation collective. En octobre 2011, les règles de négociation collective ont subi des modifications : le nouveau système donne la priorité à la négociation au niveau de l’entreprise et non plus seulement aux accords sectoriels ou professionnels. Désormais, des associations de personnes peuvent participer à des négociations, notamment dans les entreprises de plus petite taille.

Les organismes syndicaux, dont la General Confederation of Greek Workers (confédération générale des travailleurs/euses grecs – GSEE), estiment que certaines de ces mesures déstabilisent le cadre des relations entre partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. et affaiblissent le rôle des syndicats. Le président du Conseil économique et social de la Grèce a déclaré par ailleurs que le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. n’avait pas vraiment eu toutes ses chances car la dynamique de la crise avait coupé court à toute progression dans ce domaine.

Les banques s’opposent à la négociation collective sectorielle31-12-2009

Au cours des dernières années les banques grecques ont poursuivi une stratégie systématique d’opposition à toute négociation collective sectorielle. Les principales banques et l’Association des banques helléniques EET (qui ne se considère pas comme étant une organisation patronale organisation patronale Groupe d’employeurs qui s’unissent pour défendre et protéger collectivement leurs intérêts. Une organisation patronale peut participer aux négociations collectives aux côtés des syndicats et des organisations syndicales. ) ont refusé de négocier avec la Fédération grecque des syndicats des employés de banque (OTOE), préférant négocier au niveau de l’entreprise et mettre en place des systèmes de rémunération individuels. Lorsque l’OTOE a demandé une médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
, l’EET a saisi le tribunal administratif de première instance d’Athènes pour mettre fin à la procédure de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
. Le jugement préliminaire du tribunal a rejeté la requête de l’EET.

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