Hongrie

La Ligue démocratique des syndicats indépendants (LIGA) a indiqué que, depuis l’adoption de la nouvelle loi sur les grèves de 2011, il est de plus en plus difficile d’organiser une grève, en particulier dans les entreprises de service public (par exemple, le secteur des transports). Dans la pratique, l’employeur et le syndicat doivent convenir des services minima à maintenir. Faute d’accord, la question est soumise aux tribunaux qui, selon la LIGA, ne sont pas réellement compétents pour prendre une telle décision. Le litige étant transféré d’un tribunal à un autre, la date de la grève qui avait été initialement prévue est dépassée. Par conséquent, cette condition préalable rend très difficile l’organisation d’une grève pour ces travailleurs.

La Confédération nationale des syndicats hongrois (MASZSZ) a signalé le licenciement d’Edit Juhaszné Kovács, secrétaire du syndicat d’entreprise affilié à la Fédération des travailleurs de la chimie de Hongrie (VDSZ), par la direction du groupe Richard Fritz, à Aszód. La syndicaliste a été licenciée en raison de ses activités syndicales une semaine avant l’amorce du cycle de négociations salariales. Edit Juhaszné Kovács est également présidente du comité d’entreprise et représentante des travailleurs du comité de santé et de sécurité.
Tamás Székely, président de la VDSZ, a déclaré : « Au cours des derniers mois, plusieurs syndicalistes ont été licenciés en Hongrie. Nous devons réagir et envoyer un message indiquant que c’est inacceptable. Nous ne permettrons pas que nos représentants – qui luttent tous les jours – soient humiliés et punis pour avoir négocié dans l’intérêt des membres. » Edit Kovács a ajouté : « Nous demandons simplement d’être traités avec respect et que l’employeur négocie de bonne foi avec le syndicat. »
Le groupe Richard Fritz, qui fabrique des vitres pour véhicules dans des usines en Allemagne, en Slovaquie et en Hongrie, est une filiale à 100 % de l’entreprise turque Şişecam.
Ces licenciements constituent une violation flagrante de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, garantis dans les Conventions 87 et 98. La CSI a exprimé son plein appui aux syndicalistes et a exhorté la direction à annuler sa décision et à retourner à la table des négociations afin de trouver une solution à l’amiable aux négociations salariales, ainsi qu’à garantir les droits syndicaux.

L’entreprise à but non lucratif Fővárosi Közterület-fenntartó (FKF) (entreprise publique de maintenance de la capitale hongroise) a licencié 4 dirigeants syndicaux durant un cycle de négociations salariales, commettant par-là même une violation flagrante des droits les plus fondamentaux de liberté syndicale et de négociation collective, tous deux inscrits dans les Conventions 87 et 98 de l’OIT ratifiées par la Hongrie en 1957. Le fait qu’un des syndicalistes congédiés, András Király, est aussi président du syndicat des travailleurs municipaux HVDSZ 2000 rend encore plus claire la nature discriminatoire de ce licenciement injustifié et imprévu. Le droit de négociation collective est déjà sévèrement affaibli par la législation nationale, qui restreint le champ des processus de négociation aux droits et obligations découlant de la relation d’emploi et étroitement liés à la conclusion, la mise en œuvre et la résiliation du contrat d’emploi. Qui plus est , les employeurs ont le pouvoir de modifier, annuler ou étendre unilatéralement la portée et le contenu des conventions collectives, affaiblissant et délégitimant de fait, par-là même, l’ensemble des processus de négociation collective.

L’enregistrement des syndicats, réglementé par la Loi relative à l’enregistrement des organisations civiles, reste soumis à des conditions extrêmement strictes, ainsi qu’à de nombreuses règles qui, dans la pratique, servent à entraver l’enregistrement de nouveaux syndicats. Celles-ci incluent des conditions drastiques afférentes aux sièges syndicaux (les syndicats sont tenus de prouver qu’ils sont autorisés à faire usage de la propriété) et la vérification de leur utilisation légale. Du reste, l’activité syndicale est strictement limitée moyennant l’attribution légale à des procureurs nationaux d’un pouvoir de contrôle vis-à-vis des activités syndicales, lequel peut aller jusqu’à la remise en cause de décisions générales et ad hoc prises par les organisations, la réalisation d’inspections menées directement ou déléguées à d’autres instances publiques, ainsi qu’un accès libre et illimité aux bureaux syndicaux. Dans le cadre de l’exercice de ces pouvoirs larges, les procureurs ont à plusieurs reprises mis en doute la légalité des activités syndicales et exigé la présentation de toutes sortes de documents – y compris formulaires d’enregistrement, dossiers d’affiliation accompagnés de fiches de demandes d’affiliation, procès-verbaux et résolutions des assemblées syndicales etc.. A chaque fois qu’ils n’étaient pas satisfaits par les rapports financiers soumis par les syndicats, les procureurs ont exigé que leur soient soumis des rapports complémentaires, outrepassant par-là même les pouvoirs que leur confère la loi. Très souvent, des juges ont refusé d’enregistrer un syndicat en raison d’erreurs insignifiantes dans le formulaire de demande ou ont contraint des syndicats à inclure le nom de l’entreprise dans leur nom officiel.

Depuis le début de ses activités en Hongrie, Hankook, l’un des principaux fabricants de pneus coréens, s’est livré à une offensive antisyndicale débridée. Dernièrement, le patronat de l’entreprise a congédié le président du syndicat local. Le 4 août 2014, environ 400 militants qui représentaient plus de 60 syndicats hongrois se sont mobilisés devant le siège social de l’entreprise dans le cadre d’une action de protestation majeure contre le licenciement déloyal. Outrée par l’injustice commise par Hankook Tire, la Fédération syndicale des travailleurs de la chimie, de l’énergie et des industries diverses (VDSZ) a lancé un appel à la mobilisation collective qui a culminé avec une démonstration de solidarité à laquelle ont pris part un éventail de syndicats nationaux devant les portes de l’entreprise et la diffusion de messages de solidarité provenant des quatre coins du monde.

La « fièvre décisionnelle » du gouvernement du Premier ministre Viktor Orban a été grandement critiquée, notamment la nouvelle législation sur les médias. L’on soupçonne que le niveau d’emploi dans trois des organisations soumises à la réforme, Magyar Televízió, Magyar Rádió et Duna Televízió, a été maintenu à 49 salariés pour éviter l’obligation d’y constituer des comités d’entreprise.

Les amendements à la loi sur les grèves adoptés par le Parlement à la fin de l’année 2010 ont rendu la grève illégale dans les entreprises qui fournissent des services essentiels à la population, à moins que les parties au conflit n’aient convenu du niveau et des conditions d’un service minimum. En l’absence d’un tel accord, le niveau de service sera déterminé par les tribunaux. Mais l’incertitude juridique règne, car des dispositions détaillées en la matière font défaut.

Deux cas attestent de cette situation :

Au printemps 2011, la Fédération syndicale des conducteurs d’autobus a décidé d’appeler à la grève après la rupture des négociations avec trois entreprises locales de transport par bus. Elle s’est tournée vers le tribunal pour que celui-ci détermine le niveau de service minimum à maintenir. Depuis, le tribunal a par deux fois rejeté la requête de la Fédération, déclarant que le syndicat avait tout intérêt à déterminer les conditions, même si la loi stipule clairement que c’est au tribunal que cette responsabilité incombe.

Le Syndicat uni des travailleurs du secteur électrique a voulu faire grève en juin 2011 pour protester contre plusieurs des réformes sociales et sur l’emploi prônées par le gouvernement. Ici aussi, les syndicats ont subi le manque de décision des tribunaux quant à la détermination du niveau de service minimum, rendant de la sorte toute action de grève illégale.

Outre les modifications apportées à la loi sur le droit de grève que le Parlement hongrois a adoptées en seulement une semaine et sur la seule initiative d’un parlementaire, il convient de constater une fois encore que les partenaires sociaux n’ont pas été préalablement consultés. Le nouveau gouvernement a également négligé le dialogue social dans d’autres domaines : il n’a en effet pas réuni le Conseil national de conciliation des intérêts pendant plus de six mois et il a amendé d’autres lois relatives aux droits des travailleurs sans aucune consultation et en procédant de façon douteuse, à savoir en se servant de motions individuelles de parlementaires comme base pour agir.

Le comportement antisyndical des entreprises n’est pas rare. Tout au long de l’année, des cas ont été recensés d’employeurs qui tentent d’intimider les membres syndicaux, qui mutent, transfèrent ou renvoient les responsables syndicaux, et qui empêchent les syndicats d’accéder aux lieux de travail. Si les procès pour licenciement abusif donnent généralement gain de cause aux travailleurs/euses, la procédure judiciaire prend souvent plus d’un an.

Dans les entreprises multinationales, les travailleurs/euses doivent soit lutter pour constituer des syndicats et les faire reconnaître, soit tenter de défendre les acquis antérieurs des négociations collectives. La flexibilité des modalités d’emploi aggravent la situation : par exemple, près d’un quart des travailleurs/euses de la chocolaterie de Nestlé à Miskolc sont fournis par des agences de recrutement temporaire. Quel que soit le nombre de renouvellements de leur contrat de travail, ces travailleurs/euses ne peuvent pas adhérer à un syndicat.

La législation nationale donne aux bureaux du procureur le droit de surveiller les activités des syndicats. Les procureurs peuvent examiner les décisions générales ou ad hoc des organisations syndicales, mener des inspections ou demander à d’autres organismes publics de le faire, et doivent se voir accorder l’accès aux bureaux syndicaux.

Des procureurs ont organisé des inspections en vue de vérifier « la légalité des opérations syndicales ». Ils ont demandé aux syndicats de fournir des documents tels que le certificat d’enregistrement, les dossiers des membres avec leur demande d’adhésion originale, les procès-verbaux des réunions syndicales et les résolutions adoptées, le grand livre comptable, l’inventaire des actifs, des documents relatifs aux appuis financiers y compris les demandes de subventions n’ayant pas abouti, les déclarations d’impôts, les rapports statistiques, les invitations aux événements syndicaux. Cette pratique n’est pas uniformisée, car certains procureurs demandent seulement au syndicat de fournir une synthèse écrite de sujets tels que l’affiliation et la situation financière du syndicat.

Dans certains cas également le procureur n’était pas satisfait du rapport financier du syndicat et lui a donné l’ordre de fournir des rapports supplémentaires qui dépassent de loin ce qui est prévu dans la loi. Parfois le procureur s’ingère dans des questions purement internes, comme la pondération des votes au sein des organes syndicaux ou l’information sur la cessation de la qualité de membre. Les syndicats peuvent faire appel devant les tribunaux contre un ordre d’un procureur, mais les procédures sont longues et entretemps le syndicat doit travailler dans un climat d’insécurité. Les sentences des tribunaux ne s’appliquent qu’au cas d’espèce et ne peuvent donc pas empêcher de nouvelles ingérences des procureurs à l’avenir.

Les syndicats signalent que souvent, lors de l’enregistrement d’un syndicat, les juges demandent des documents ou des informations supplémentaires difficiles à obtenir et/ou qui ne sont pas nécessaires pour l’établissement d’un syndicat. Dans certains cas le juge a demandé au syndicat de rédiger entièrement une nouvelle demande parce qu’il y a avait une petite faute dans le dossier. En outre, les syndicats doivent prouver qu’ils ont le droit d’utiliser la propriété ou les locaux de leur siège principal. Si cette propriété appartient à plusieurs personnes ou sociétés, la procédure en est d’autant plus compliquée. Dans d’autres cas, le consentement écrit de l’employeur a été requis pour constituer le syndicat, ou bien lorsque le syndicat avait l’intention d’utiliser le nom de l’entreprise dans son appellation officielle.

L’arbitraire de la bureaucratie des tribunaux crée non seulement des retards, mais peut aussi poser des obstacles insurmontables à l’enregistrement des syndicats : il faut parfois, pour corriger les défaillances signalées par le tribunal, organiser une nouvelle réunion de fondation avec exactement les mêmes membres présents. Si le syndicat ne parvient pas à organiser une telle réunion dans les 45 jours, l’enregistrement sera refusé.

Certains cas relèvent plutôt de l’ingérence directe dans la gestion des syndicats : un tribunal peut ordonner au syndicat de détailler son règlement opérationnel dans sa constitution, ou de définir les catégories professionnelles qu’il représente, faute de quoi le tribunal rejette le taux de cotisation syndicale (1% du salaire) au prétexte qu’il n’est « pas démocratique ».

La Confédération nationale des syndicats de Hongrie MSZOSZ signale que si un syndicat refuse d’accepter le renvoi d’un délégué syndical et si l’employeur fait appel contre ce refus auprès d’un tribunal, il devient très difficile de défendre la position syndicale. Un amendement au Code du travail en 2005 a allégé la charge de la preuve pour les syndicats mais n’a toujours pas contribué à l’amélioration de la protection des responsables syndicaux.