Japon
L’affiliée de la CSI au Japon est la Japanese Trade Union Confederation (Confédération japonaise des syndicats – JTUC-Rengo).
Le Japon a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1965 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1953.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Certaines limitations sont imposées, en particulier en ce qui concerne les employés de la fonction publique et, dans une moindre mesure, les employés des entreprises publiques et du secteur privé qui sont considérées comme ayant une « responsabilité sociale plus élevée », c’est-à-dire celles qui fournissent des services considérés comme essentiels. Les membres des services d’incendie, des institutions pénales et de l’Agence de sécurité maritime n'ont pas le droit de se syndiquer.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- Les travailleurs administratifs et les employés de bureau n’ont pas le droit de négocier ou de conclure des conventions collectives aux échelons local ou national. Leurs salaires sont fixés par la loi et/ou par des réglementations, en partie fondées sur les recommandations émises par l’Autorité nationale pour le personnel et par des commissions administratives locales. Les employés des services d’incendie, des institutions pénales et de l’Agence de sécurité maritime n'ont pas le droit de négocier collectivement.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Les dirigeants syndicaux qui incitent à une action de grève dans le secteur public peuvent être licenciés, recevoir une amende ou être emprisonnés pour une durée pouvant atteindre trois ans, en vertu des dispositions de la législation nationale et locale relative aux services publics.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Les travailleurs de la fonction publique n'ont pas le droit de faire grève. Le gouvernement a transformé les institutions publiques en Institutions administratives indépendantes (IAI), qu’il définit comme étant « indépendantes du gouvernement du point de vue organisationnel ». Deux types d’IAI ont été créés: les « IAI spécifiques » où les employés sont des fonctionnaires et les « IAI non spécifiques » où les employés ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. Bien que tous les employés des IAI aient le droit de s’organiser et de mener des négociations collectives, le droit de grève est garanti uniquement aux travailleurs des IAI non spécifiques.
En pratique
La Japanese Trade Union Confederation (JTUC-RENGO) signale avoir été témoin de nombreux cas de discrimination à l’encontre de militants ou membres syndicaux. Les entreprises refusent souvent de négocier de bonne foi. Dans de nombreux cas, la direction a retardé les négociations en vue de bloquer le processus d’adoption d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
. Les informations financières concernant l’entreprise, qui sont essentielles pour le processus de négociation, ne sont communiquées aux syndicats qu’après que ceux-ci aient exercé des pressions. Les conventions collectives sont rarement prorogées, et elles ne s’appliquent qu’aux membres du syndicat. En outre, les grèves sont interdites dans le secteur public ; toute incitation à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
par des employés de la fonction publique est illégale et passible d’une peine de prison de jusqu’à trois ans. Le Japan Confederation of Railway Workers’ Unions (JCRWU) signale avoir subi un harcèlement policier et de la part des autorités, au motif de ses prétendues relations avec le groupe politique Kakumaru.
Dans ce programme, des travailleurs/euses non qualifiés, essentiellement issus de pays en développement, obtiennent un visa d’un an (renouvelable pour une période de trois ans maximum) pour aller suivre une formation technique au Japon. Le droit du travail s’applique à ces stagiaires, qui bénéficient du droit de se syndiquer, entre autres, mais il a été signalé que les organismes du pays d’origine chargés de recruter les stagiaires pour le Japon exigeaient dans certains cas qu’ils/elles n’exercent pas ce droit.
De plus, étant donné que les stagiaires ont absolument besoin de passer par ces organismes pour aller au Japon, la position des organismes est infiniment plus avantageuse que celle des stagiaires.
En conséquence, les organismes, en position de force, restreignent le droit de se syndiquer et, dans de nombreux cas, les stagiaires doivent travailler de longues heures dans des conditions de travail inappropriées.
De surcroît, lors de la première étape de la formation technique, les stagiaires doivent suivre des cours de japonais, mais le jugement sur le statut de travailleur des stagiaires au titre du droit des syndicats pendant la période des cours est ambigu.
Le nombre de travailleurs atypiques augmente ; il s’agit notamment des salariés à temps partiel, des travailleurs en sous-traitance, des employés des agences d’intérim en détachement et des travailleurs en contrat à durée déterminée. Une étude sur la main-d’œuvre réalisée par le ministère des Affaires intérieures et de la Communication a conclu que, durant la période couvrant les mois de juillet à septembre 2011, 35,3% des salariés japonais relevaient de ces relations de travail atypiques.
La protection juridique inadéquate de ces relations de travail a contribué à leur développement. La loi stipule que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une durée allant jusqu’à trois ou cinq ans (en fonction du niveau de qualification du travailleur) mais il n’existe aucune autre disposition juridique régissant ces contrats. Le recours accru aux travailleurs atypiques sape les relations de travail ordinaires et rend la syndicalisation difficile. Dans le secteur manufacturier en particulier, les relations de travail camouflées ont également des répercussions dommageables pour les conditions de travail ainsi que pour la santé et la sécurité des travailleurs. La pratique des entreprises de passer par le biais de sociétés de portefeuille ou de fonds de placements, qui ne sont dans les deux cas pas reconnus comme employeurs en droit japonais, a également créé des difficultés non négligeables aux syndicats qui cherchent à entreprendre une négociation collective avec ces sociétés.
La Cour suprême nippone a statué qu’une entité ne peut être considérée comme employeur qu’à partir du moment où « l’entité est en mesure de déterminer de façon effective les conditions de travail élémentaires des travailleurs » moyennant une intervention directe. Dans la plupart des cas, les sociétés en holding et les fonds d’investissement (très répandus au Japon) n’ont qu’une influence indirecte sur les décisions afférentes aux conditions de travail de leurs entreprises actionnaires. Par conséquent, elles ne sont pas considérées comme employeurs en vertu de la loi et il est donc difficile pour les syndicats de mener des négociations collectives avec des sociétés en holding ou des fonds d’investissement.