3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Jordanie

En pratique

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De nouveaux amendements juridiques restreignent davantage la liberté syndicale 01-11-2019

Début 2019, plusieurs amendements ont été adoptés par le Parlement jordanien, qui restreignent davantage le droit de constituer un syndicat et de mener des activités syndicales sans ingérence. Le cadre juridique dans lequel les syndicats mènent leurs activités est déjà extrêmement restrictif, entravant gravement la création d’un mouvement syndical indépendant.
L’article 98 du Code du travail accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre du Travail, lui permettant de classer les industries et les activités économiques dans lesquelles les syndicats peuvent être établis « afin qu’aucune industrie ou activité économique ne compte plus d’un syndicat ». Par conséquent, depuis 1976, aucun nouveau syndicat n’a pu être formé. La limite d’un seul syndicat par secteur permet d’empêcher les syndicats indépendants d’organiser les travailleurs/euses dans les secteurs reconnus. Le gouvernement a systématiquement refusé de reconnaître les syndicats indépendants.
L’article 100 nouvellement amendé stipule que la Fédération générale des syndicats établit la structure interne des syndicats, qu’elle dépose auprès du greffier en charge des syndicats, notamment les objectifs de la formation du syndicat et les conditions et procédures pour devenir membre du syndicat, exclure un membre du syndicat, être candidat à un poste syndical et établir des comités syndicaux. Cet article constitue une ingérence excessive dans les affaires syndicales et enfreint gravement le droit des organisations syndicales de rédiger leurs Statuts et règlements et d’élire leurs représentants en toute liberté.
Enfin, les amendements stipulent toujours qu’un syndicat peut être dissous pour toute violation du Code du travail, notamment les articles qui violent eux-mêmes la liberté syndicale et le droit de négociation collective. L’article 119 prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois et/ou une amende de 500 à 1 000 JOD pour toute personne menant des activités syndicales au nom d’un syndicat dissous ou de son conseil administratif.
Les dispositions législatives concernant les syndicats en Jordanie sont clairement en contradiction avec les principes de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
relatifs à la liberté syndicale.

Arrestations au port d’Aqaba09-02-2015

En octobre 2014, environ 150 travailleurs/euses de l’entreprise Aqaba Container Terminals, dirigée par APM Terminals, ont été licenciés pour avoir pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a débuté le 13 octobre 2014 suite au blocage des négociations sur le renouvellement de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. La police est intervenue et a mis fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
en arrêtant les travailleurs. Malgré cette répression, les travailleurs ont maintenu leurs revendications. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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a pris fin lorsque le gouvernement a garanti que les demandes des travailleurs seraient examinées par le tribunal national du travail et lorsque l’entreprise a abandonné les sanctions imposées aux travailleurs pendant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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.

Travailleurs/euses remplaçants22-07-2013

Lors d’une conférence de presse conjointe des ministres de l’Intérieur et des Finances, il a été annoncé que le gouvernement prenait des mesures visant à rétablir les conditions de travail du Service des douanes de Jordanie, dont certains employé(e)s avaient entamé une grève pour demander des augmentations de salaire et des indemnités de transport. Le ministre des Finances, estimant que la grève « n’était pas justifiée » a appelé les travailleurs/euses à reprendre le travail et à mettre immédiatement fin à la grève. Le gouvernement a remplacé les grévistes par des agents de police et envisage d’embaucher des retraité(e)s comme remplaçants.

Les forces de sécurité empêchent une grève19-05-2013

Les forces de sécurité ont empêché les employé(e)s du palais de justice d’entrer dans le bâtiment dans lequel ils/elles manifestaient depuis 19 jours consécutifs pour demander de meilleures conditions de travail, ainsi qu’une hausse des salaires et des primes. Les employé(e)s voulaient plus particulièrement être intégrés au système des primes et obtenir la restructuration de la réglementation sur les mesures incitatives, la révision des salaires des employé(e)s de troisième catégorie et l’amendement des réglementations relatives au Fonds de sécurité sociale. La grève a provoqué des retards dans le traitement des dossiers non seulement au tribunal d’Amman, mais aussi dans d’autres villes, où les travailleurs/euses se sont associés à la grève, notamment à Irbid et à Tafileh.

Le syndicat des enseignant(e)s est enfin créé28-03-2011

Suite aux manifestations de mars et d’avril 2010, les enseignant(e)s ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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d’une semaine fin mars 2011 pour demander le droit de constituer une association professionnelle d’enseignant(e)s avec un nombre d’adhérent(e)s obligatoire. Ils appelaient à l’autonomie administrative et financière et au droit des enseignant(e)s membres de l’association à exiger une hausse des salaires. Le Conseil supérieur jordanien pour l’interprétation de la Constitution a statué en faveur de l’établissement du syndicat le 28 mars, annulant ainsi une décision de 1994 qui considérait que ce type d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. était contraire à la Constitution. Le projet de loi visant à créer l’association professionnelle d’enseignant(e)s a été adopté par la Chambre basse le 24 juillet, ce qui a eu pour effet d’autoriser tous les enseignant(e)s du ministère de l’Éducation à adhérer au syndicat, ainsi que les administrateurs/trices, les techniciens/ennes et les ingénieurs.

En février, des professeurs d’université de Jordanie ont évoqué la possibilité de constituer leur propre association professionnelle, Institutional Committee for a University Professors’ Professional Association (comité institutionnel pour la création d’une association professionnelle des professeurs d’université).

Mouvement de grève malgré les restrictions30-11-2010

Des données datant du mois d’octobre indiquent que la Jordanie a assisté à un mouvement de contestation sans précédent à l’encontre des problèmes liés au travail, totalisant 607 actions de protestation et arrêts de travail au cours des neuf premiers mois de l’année 2011. Des grèves ont été organisées tout au long de l’année, en dépit du droit de grève limité des travailleurs/euses. Les travailleurs/euses de l’électricité ont entrepris plusieurs actions au sujet des salaires, les employé(e)s du secteur public, en particulier les chauffeurs de bus, ont menacé de se mettre en grève, les journalistes ont protesté contre les licenciements et les salaires, de même que les travailleurs/euses de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) et les travailleurs/euses des mines de potasse. Le personnel de HSBC a également entamé une grève en réaction aux licenciements sans préavis, et les médecins du secteur public ont exigé des hausses de salaires et organisé plusieurs grèves pendant l’année.

Des travailleurs égyptiens victimes d’abus en Jordanie31-12-2010

D’après les dernières statistiques du ministère du Travail, 71% des quelque 458.000 travailleurs et travailleuses étrangers employés en Jordanie sont de nationalité égyptienne. Des rapports réitérés font état de mauvais traitements infligés aux travailleurs égyptiens en dépit de diverses initiatives mises en œuvre pour protéger leurs droits. Un rapport publié récemment lève le voile sur l’importation clandestine en Jordanie de main-d’œuvre agricole dans des circonstances qui s’apparentent à la traite des êtres humains ; ces ouvriers agricoles sont soumis à des heures de travail extrêmement longues, sans jour de congé hebdomadaire.

D’après un rapport paru en août, environ 10.000 travailleurs, parmi lesquels se trouvaient des nettoyeurs, ainsi que des préposés et des employés de cafétéria travaillant dans les secteurs de la santé publique et privée étaient soumis à des conditions s’apparentant au travail forcé et privés de leurs droits fondamentaux. La majorité d’entre eux étaient forcés de faire des heures supplémentaires et touchaient des salaires inférieurs au minimum légal, sans treizième mois et sans indemnités de maladie. Les assurances sociales ne sont généralement pas payées alors qu’elles ont été retenues sur les salaires.

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