Ucrania - La législation sur les syndicats est bafouée (2012)

Le mouvement syndical ukrainien a dû lutter en 2011 contre les projets de réforme prônés par le FMI ainsi que contre un nouveau projet de Code du travail en vertu duquel le droit des organisations syndicales de protéger leurs membres d’un licenciement déloyal serait réduit. En dépit des protestations, le nouveau Code aura vraisemblablement force de loi en 2012. Les centrales syndicales minoritaires ont vigoureusement critiqué la nouvelle loi sur le dialogue social, entrée en vigueur au début de l’année 2011, qui exclut dans la pratique les centrales syndicales minoritaires du dialogue social tripartite à l’échelon social. La Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) a été la cible d’une campagne antisyndicale. Le président de la FPU, Vasil Hara, a été convoqué en juin au bureau du procureur: la direction de la FPU était accusée d’avoir privatisé illégalement des actifs syndicaux, et la Maison des syndicats à Kiev a été perquisitionnée en août par des inspecteurs des services fiscaux. Vasil Hara a démissionné le 7 novembre, et Yuri Kulik lui a succédé.

La FPU ainsi que la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) ont observé que les droits syndicaux faisaient l’objet de violations réitérées.

La KVPU signale de nombreux cas de pressions exercées à l’encontre des membres syndicaux, d’élimination de syndicats, de lenteur et d’inefficacité des tribunaux ou des organes chargés de l’application de la loi lorsque les syndicats font appel à eux pour tenter d’obtenir une protection, ainsi que de mise en œuvre lacunaire des décisions judiciaires. En outre, les deux confédérations indiquent que les employeurs s’opposent à la constitution de nouveaux syndicats, ignorent les syndicats locaux et refusent de procéder à la retenue des cotisations syndicales à la source.

Tant la FPU que la KVPU sont victimes de discrimination antisyndicale, d’ingérence des autorités publiques dans leurs activités syndicales et du fait que les employeurs ne respectent ni la liberté syndicale ni le droit de négociation collective.

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