Serbia - La mauvaise foi de l’Association serbe des employeurs menace la validité des conventions collectives dans trois secteurs

Au niveau local, les conventions collectives signées récemment – dans les secteurs de la chimie et des substances non métalliques, de la construction et de l’agriculture – comportent une disposition prévoyant que les conventions ne sont valides que lorsque le ministre a approuvé leur extension; il faut donc attendre la décision du ministre pour que les conventions soient applicables. En général, il existe peu d’instruments pour contrôler et faire respecter les conventions collectives; par conséquent, même après leur signature, les conventions collectives peuvent rester sans effet dans la pratique. C’est ce qui s’est passé pour ces trois conventions collectives sectorielles, dont la demande d’extension n’a été présentée que par les syndicats signataires, alors que l’Association serbe des employeurs (SAE) a fait marche arrière après la signature. En effet, la SAE a décidé de ne pas demander au ministère l’extension des conventions collectives signées, compromettant de fait la validité des conventions négociées et signées en toute régularité. Le ministère du Travail ne s’est toujours pas prononcé dans le Journal officiel de la République serbe au sujet du mécanisme d’extension et le gouvernement n’a pas pris de décision non plus à l’égard de la demande des syndicats, malgré l’expiration du délai.