Des pratiques de travail injustes, telles que la discrimination antisyndicale, ont été jugées par le tribunal de première instance; toutefois, seul le ministère du Travail est habilité à déposer plainte devant un tribunal de première instance. La seule option dont disposent les syndicats pour accélérer le processus est d’obtenir une ordonnance auprès d’une instance supérieure, mais il s’agit d’une pratique juridique longue et onéreuse. Le ministère du Travail a déposé peu de plaintes au tribunal de première instance depuis l’entrée en vigueur de la loi. L’OIT
Organización Internacional del Trabajo
Agencia tripartita de las Naciones Unidas, establecida en 1919 con objeto de promover y mejorar las condiciones de vida y de trabajo. Es el principal organismo internacional encargado de desarrollar y supervisar las normas internacionales del trabajo.
Véase tripartidismo, Guía de la CSI sobre los derechos sindicales internacionales
a rappelé que les syndicats devaient pouvoir accéder directement aux tribunaux.
