Serbia - Le ministère de l’Éducation dresse une liste des travailleurs syndiqués sous prétexte de compléter sa base de données

En octobre 2016, le ministère de l’Éducation a demandé aux directeurs des établissements scolaires de dresser une liste des travailleurs/euses syndiqués sous prétexte de compléter sa base de données. En réaction à cette requête, les trois principaux syndicats d’enseignants de Serbie, sous l’égide de la CATUS (Union des enseignants de Serbie – TUS), ont adressé un courrier au ministre de l’Éducation pour dénoncer la violation du droit national du travail et de la loi sur la protection des données personnelles. Les informations demandées existent effectivement dans les bases de données des écoles mais, compte tenu de la rigoureuse confidentialité de leur contenu, elles doivent être utilisées dans le strict cadre réglementaire établi par la loi et ne peuvent être traitées de manière arbitraire. Le commissaire serbe de l’Information d’intérêt public et des données personnelles, Mladen Sabic, a publiquement exprimé son soutien en faveur de la campagne des syndicats, précisant que les données demandées aux directeurs des établissements scolaires étaient «hautement confidentielles et ne pouvaient être utilisées qu’avec le consentement des personnes directement concernées». M. Sabic a également signalé que toute attitude contraire constituerait une infraction à l’article 16 du code pénal et pourrait, de ce fait, donner lieu à des poursuites pénales.

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