Kazajstán - Le ministère du Travail invoque des motifs spécieux pour rejeter l’enregistrement du syndicat indépendant de la Compagnie des services de construction pétroliers

Le 24 juin 2015, le syndicat de la Compagnie des services de construction pétroliers a amorcé le processus de réenregistrement, conformément à la nouvelle loi sur les syndicats introduite en 2014 mais a vu sa demande systématiquement rejetée. En octobre 2015, le syndicat a interjeté appel contre la décision ministérielle, cependant le juge a accordé gain de cause au ministère et confirmé la décision dans le jugement en appel.

Se voyant dans l’impossibilité d’enregistrer le syndicat existant, le syndicat de la Compagnie de services de construction pétroliers a tenté d’enregistrer un nouveau syndicat. Nonobstant, la demande a été déboutée à pas moins de huit reprises, pour des motifs des plus futiles, dont le choix du terme « conférence » au lieu de « conseil » ou « congrès » et l’intention du syndicat de s’affilier à une organisation syndicale internationale, ce qui n’est ni explicitement autorisé ni explicitement interdit par la loi. Dans un autre arrêt, daté cette fois du 29 avril, le ministère a rejeté l’enregistrement parce que le syndicat s’était servi de l’acronyme « profsoyus », qui est une abréviation du russe «professionalnii soyus » (syndicat). Le ministère a systématiquement réitéré les mêmes motifs spécieux invoqués pour les refus d’enregistrement, y compris dans le cas de syndicats créés pour la première fois. C’est ce qui est notamment arrivé à un groupe de 10 mineurs à Jezkazgan, à la fin de 2014, quand ils ont tenté d’enregistrer leur syndicat nouvellement formé. Les mineurs ont vu leur demande d’enregistrement déboutée à trois reprises successivement entre février et mars 2015 pour des motifs techniques, y compris parce que le syndicat ayant introduit la demande d’enregistrement a indiqué qu’il ouvrirait des sections syndicales – qui ne sont ni prévues, ni interdites par la loi sur les syndicats – et parce qu’un des membres fondateurs avait une dette personnelle en souffrance.

Le caractère spécieux de ces refus ne laisse pas de doute, étant basés exclusivement sur des décisions arbitraires, sans aucun fondement juridique quel qu’il soit, et ayant pour seul but de compromettre et affaiblir la liberté syndicale et l’activité des syndicats dans le pays.

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