Serbia - Le ministère du Travail retarde sans justification l’enregistrement, donc l’entrée en vigueur, de conventions collectives

L’enregistrement de conventions collectives sectorielles relève de la compétence du ministère du Travail.

Toutefois, le ministère a prolongé arbitrairement de huit mois l’enregistrement et la publication de plusieurs conventions collectives sectorielles signées, ce qui a retardé leur entrée en vigueur. Les conventions sectorielles faisant l’objet des tactiques dilatoires injustifiées du ministère concernent les secteurs suivants:

-  Chimie et substances non métalliques: signée le 28 décembre 2015, enregistrée et publiée au Journal officiel de la République serbe le 14 septembre 2016;

-  Matériaux de construction: signée le 10 février 2016, enregistrée et publiée au Journal officiel de la République serbe le 14 septembre 2016;

-  Agriculture, alimentation, tabac et gestion de l’eau: signée le 28 janvier 2016, enregistrée et publiée au Journal officiel de la République serbe le 9 septembre 2016.

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