4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Liban

Il n’y a pas d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Liban. La principale centrale nationale est l’Union Coordination Committee (Comité de coordination syndicale – UCC).

Le Liban a ratifié la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective en 1977, mais n’a pas ratifié la Convention n° 87 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective.

En pratique

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Des travailleurs migrants syndiqués arrêtés 13-12-2016

Sujana Rana (alias Zogana Rana) et Roja Linmbu (alias Rosie Limbaugh), toutes deux travailleuses domestiques migrantes de nationalité népalaise, ont été détenues par les autorités libanaises en raison de leur implication directe dans une campagne réclamant de meilleures conditions de travail pour les employés domestiques étrangers dans ce pays du Moyen-Orient.

Les deux travailleuses domestiques, membres et activistes du syndicat des travailleurs domestiques du Liban, ont été privées de leur liberté individuelle durant cinq jours à la fin novembre et au début décembre.

Globalement, le caractère discriminatoire et de représailles de l’arrestation des deux femmes ne laisse aucun doute. Elles luttaient pour la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de meilleures conditions de travail pour les 250.000 travailleurs domestiques migrants présents dans le pays, qui proviennent principalement d’Ethiopie, des Philippines, du Népal et du Sri Lanka et sont fréquemment soumis à des abus physiques et psychologiques de la part de leurs employeurs. Dans certains cas, les domestiques se voient interdire de sortir de la maison et n’ont pas droit à un seul jour de congé.

Interdiction de grève pour des travailleurs syriens réfugiés à Deir Al-Ahmar26-07-2016

Le maire de la localité libanaise de Deir Al-Ahmar a interdit une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
appelée par des travailleurs syriens déplacés et menacé de rapatrier les travailleurs qui y prendraient part. L’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). avait été organisée pour dénoncer les conditions inhumaines, dégradantes et discriminatoires appliquées aux travailleurs syriens, de même que le traitement discriminatoire qu’ils subissent de la part de la municipalité elle-même, des forces de sécurité et d’une partie de la population de la ville.

Le syndicat des travailleurs domestiques pas reconnu par le ministère du Travail25-01-2015

Le 29 décembre 2014, six travailleurs libanais ont déposé une demande au ministère du Travail pour créer un syndicat de travailleurs/euses domestiques, qui sont actuellement exclus de la protection prévue dans le Code du travail libanais. Le syndicat proposé concernerait les employé(e)s domestiques et les aides à domicile pour les personnes âgées et handicapées, les personnes qui proposent des services de nettoyage chez les particuliers et dans les bureaux, et d’autres catégories similaires de travailleurs.

Le 25 janvier 2015, avec le soutien de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
), la Confédération syndicale internationale (CSI), et la Fédération nationale des syndicats des ouvriers et des employés au Liban (FENASOL), environ 350 travailleurs domestiques de diverses nationalités se sont réunis à l’occasion du congrès fondateur du syndicat. Mais les membres du syndicat ont dit que le ministère n’avait pas répondu à leur demande, et les médias ont signalé que le ministre du Travail Sejaan Azzi avait déclaré que le syndicat était illégal.

Le Code du travail du Liban de 1946 ne s’applique pas aux employé(e)s domestiques, aussi bien libanais que migrants, ce qui les prive des protections accordées aux autres travailleurs. D’après les estimations, les familles libanaises emploient 250.000 travailleurs domestiques migrants, originaires pour la plupart du Sri Lanka, d’Éthiopie, des Philippines et du Népal. L’article 92 du Code du travail exclut explicitement tous les travailleurs étrangers du droit d’élire des représentant(e)s syndicaux ou d’être eux-mêmes élus.

En conséquence, des milliers de travailleurs n’ont pas accès au droit de liberté syndicale et de négociation collective, et les protections légales pour les travailleurs migrants et certains travailleurs libanais sont insuffisantes, ce qui les rend vulnérables aux pratiques abusives et à l’exploitation.
Les plaintes les plus fréquentes signalées par les ambassades des pays d’origine de la main-d’œuvre et par les groupes non gouvernementaux portent sur les mauvais traitements de la part des recruteurs, le non-paiement ou le paiement tardif des salaires, le confinement forcé sur le lieu de travail, le refus d’accorder du temps libre, le travail forcé, les agressions physiques et verbales. En dépit des annonces publiques répétées des autorités libanaises, qui promettent qu’elles vont améliorer les conditions des employé(e)s domestiques migrants, les réformes sont insignifiantes.

Discrimination antisyndicale chez Spinneys06-06-2013

La chaîne de supermarchés Spinneys, qui emploie 1.500 personnes, a licencié trois employés (Samir Tawk, Miled Barakat et Elie Abi Hanna) pour leur appartenance à un syndicat, en violation de l’article 329 du Code pénal libanais. Ces trois travailleurs avaient demandé à leur direction de respecter l’augmentation du salaire minimum conclue en février 2012. Spinneys a riposté en les menaçant de les licencier, et a d’ailleurs licencié Samir Tawk, qui travaillait au magasin du quartier Achrafieh de Beyrouth. Le directeur général, Michael Wright, fait désormais l’objet d’une plainte à la Cour pénale.

Remplacement d’un enseignant pendant la grève01-04-2013

L’école privée Mar Elias Batina, à Beyrouth, a remplacé Hanna Gharib, président de l’UCC à l’origine d’une grève des enseignant(e)s en mars 2013. Le 1er avril 2013, la direction de l’école a décidé qu’Hanna Gharib pouvait continuer d’enseigner dans l’établissement. Les professeurs s’étaient mis en grève pour demander des augmentations de salaire dans le secteur public. Le syndicat libanais des travailleurs/euses Lebanese Forces Department of Workers and Employees a condamné la décision initiale de l’école et déclaré qu’il s’agissait d’une attaque à l’encontre de l’ensemble du mouvement syndical.

Intimidation des travailleurs/euses19-02-2013

En février, l’UCC a organisé une grève, à laquelle ont participé la ligue des fonctionnaires et le syndicat des enseignant(e)s des établissements publics et privés afin de protester contre les tergiversations du gouvernement pour soumettre au Parlement le projet de loi sur les salaires. Le gouvernement a alors cherché à intimider les travailleurs/euses par l’intermédiaire des forces internes de sécurité, qui ont envoyé une déclaration à l’UCC pour l’informer qu’elles prendraient toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’ordre public pendant la grève.

Ingérence du gouvernement30-11-2010

Le gouvernement s’est souvent ingéré dans les affaires syndicales en incitant ou en aggravant des conflits au sein du mouvement syndical. Plusieurs politiciens influents ont réussi à introduire leurs candidats à l’organe exécutif de l’Union générale des travailleurs du Liban (CGTL), provoquant des luttes intestines au sein du syndicat lorsqu’il s’oppose à des décisions du gouvernement. Les élections syndicales en janvier ont été entachées de conflits concernant le prétendu parti pris pro-syrien.

Les Palestiniens privés de nombreux droits31-12-2010

Les réfugiés palestiniens, dont le nombre est estimé à 400.000 au Liban, représentent approximativement 11% de la population du pays. Les Palestiniens n’ont pas le droit de former des syndicats, car un accord de réciprocité doit être conclu avec le gouvernement de leur pays d’origine. Les réfugiés palestiniens étaient précédemment limités dans le type de travail qu’ils pouvaient obtenir, mais depuis l’adoption d’une nouvelle loi les mêmes droits au travail que ceux accordés à d’autres étrangers sont garantis aux réfugiés palestiniens.

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