Ucrania - Les droits de négociation collective gravement fragilisés par un nouveau projet de loi

Un projet de loi sur «les conventions collectives issues de négociations» diminue considérablement la portée des conventions collectives conclues sur la base de négociations. L’organisme commun représentatif a envoyé à la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KPVU), pour approbation, un exemplaire du projet de loi émis par le ministère de la Politique sociale. La KVPU n’a pas été consultée pendant la préparation du projet de loi.

Si cette loi est adoptée, les conventions collectives nationales et territoriales pourront être supprimées, ce qui pourrait affaiblir la protection des travailleurs. Le projet de loi stipule également que les conventions collectives ne sont pas des mesures obligatoires, permettant ainsi à l’employeur de réduire les obligations et les garanties. En outre, le texte donne à l’employeur le droit de suspendre la mise en œuvre d’une convention collective pour une durée non précisée, et ne prévoit pas de mesures exigeant que qui que ce soit rende des comptes en cas de violation d’une convention collective.
Par ailleurs, certains passages du projet de loi fragilisent les lois existantes. Par exemple, dans la section 7 de l’article 65 du Code ukrainien de l’industrie, il est prévu de remplacer l’expression «doit conclure la convention collective» par «peut conclure».

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