Ucrania - Les lois sont ignorées (2010)

La Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) a recensé 43 cas distincts dans 32 entreprises où la direction n’a pas respecté la Loi sur les syndicats, leurs droits et les garanties à leurs activités. Les violations vont de l’omission de transférer les fonds spéciaux que les entreprises sont obligées d’allouer aux syndicats, au retrait des modalités de prélèvement à la source des cotisations syndicales, en passant par l’ingérence dans les affaires internes des syndicats, l’obstruction au travail des représentants syndicaux et de graves cas de discrimination à l’encontre des syndicats.

Des membres de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) ont eux aussi été victimes de harcèlement antisyndical, les employeurs ayant souvent bafoué le droit de constituer des syndicats et de négocier collectivement. La KVPU signale qu’il n’est pratiquement jamais utile de saisir les tribunaux ni les organismes chargés de l’application de la loi pour obtenir une protection, et que parfois les autorités locales prennent parti pour les employeurs contre les syndicats. Il est toutefois fait état également de réintégrations de syndicalistes licenciés abusivement ; la KVPU a gagné plus de 20 procès différents au cours des quatre dernières années, rien que contre une seule entreprise. Malheureusement, les décisions des tribunaux ne sont que rarement mises en œuvre.

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