Lesotho
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Lesotho est le Lesotho Labour Council (LLC).
Le Lesotho a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1966 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1966.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
AUCUNE INFORMATION DISPONIBLE
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- Seuls les membres d'un syndicat enregistré, qui représente plus de 35% des travailleurs (au service d'un employeur qui occupe dix travailleurs ou plus), sont autorisés à élire parmi eux des représentants syndicaux.
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- L'accès à l'entreprise (en vue de communiquer avec les membres de la direction, de recruter des membres ou d'accomplir d'autres fonctions syndicales) n'est possible qu'à un membre du comité directeur ou un représentant ou un dirigeant autorisé d'un syndicat qui représente plus de 35% des travailleurs.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Il est actuellement interdit aux employés de la fonction publique, et notamment aux professeurs d’université, de former des syndicats ou d’y adhérer. Ils peuvent uniquement former ou adhérer à des « associations » qui ont un statut consultatif. Le gouvernement a promis que le nouveau projet de loi sur les services publics garantirait la liberté syndicale aux fonctionnaires et les autoriserait à former des associations pour pouvoir négocier collectivement.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Conditions excessives quant au respect de la représentativité des syndicats ou au nombre minimum de membres nécessaires pour négocier collectivement
- Les seuils de représentativité sont élevés et le code du travail ne prévoit pas de droits de négociation collective pour les syndicats minoritaires. L'article 198A(1)(b) du code du travail définit un syndicat représentatif comme un "syndicat enregistré qui représente la majorité des employés au service d'un employeur", et l'article 198A(1)(c) précise que "la majorité des employés au service d'un employeur signifie plus de 50 % de ces employés".
- Absence de critères ou critères discrétionnaires, incertains ou déraisonnables pour déterminer les organisations représentatives
- L'article 198B, paragraphe 2, du code du travail prévoit que l'arbitre peut procéder à un vote "le cas échéant" dans la détermination des litiges concernant la représentativité des syndicats.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- Les membres du corps enseignant n'ont pas droit à la négociation collective.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Autres formalités excessivement complexes ou de longue durée pour convoquer une grève
- Des procédures compliquées doivent être suivies avant qu’une action de grève ne soit autorisée.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Les employés de la fonction publique ne sont pas autorisés à faire grève et, par définition, toute action de ce type dans le secteur public est illégale (l'article 19 de la loi sur les services publics (2005).
En pratique
La direction de l’entreprise Firestone Diamonds, originaire du Royaume-Uni et gérant la mine de diamants Liqhobong dans les montagnes de Maluti, refuse l’accès au syndicat indépendant et démocratique du Lesotho (IDUL) qui souhaite y organiser syndicalement les travailleurs.
Letsatsi Ntsibolane, président de l’Association des enseignants du Lesotho (Lesotho Association of Teachers - LAT), a été licencié le 30 janvier 2019 pour avoir prétendument négligé ses fonctions d’enseignant en novembre dernier et avoir incité les enseignants à suivre une grève considérée illégale par le gouvernement. Les trois syndicats d’enseignants, la LAT, le Lesotho Teachers Trade Union (LTTU) et la Lesotho School Principals Association (LeSPA) avaient en effet appelé leurs membres à faire grève pour réclamer une augmentation de leurs salaires et améliorer leurs conditions de travail.
La fédération des syndicats d’enseignants, Internationale de l’éducation, a qualifié ces actes du gouvernement de tactiques d’intimidation visant à dissuader les syndicats d’enseignants de se lancer dans des actions syndicales pour défendre leurs droits, conformément aux lois nationales et internationales du travail. Elle a également accusé le gouvernement d’interférer dans les activités des syndicats d’enseignants en ordonnant à la police d’empêcher les syndicats de tenir des réunions.
Le gouvernement a, quant à lui, réfuté ces allégations de violation des droits des enseignants. Il dit au contraire considérer que les griefs des enseignants sont très sincères et méritent toute son attention. Un sous-comité ministériel aurait ainsi été désigné pour traiter ces questions.
Le 28 juillet 2017, la mine de diamant Letseng Diamonds (détenue à 70 % par la société Gem Diamonds, établie au Royaume-Uni, et à 30 % par le gouvernement) a rejeté les allégations présentées par les syndicats des mineurs comme étant dénuées de fondement, selon lesquelles elle imposait des conditions de travail abusives aux mineurs. En février, l’entreprise avait sollicité une dérogation aux dispositions du Code du travail, qui limite la durée maximale du travail hebdomadaire à 45 heures et oblige l’employeur à payer le double de la rémunération lorsque le travail est réalisé durant un jour de repos ou un jour férié. Les travailleurs, représentés par le Construction and Mine Workers Associations Union (CAMAU), ont réclamé des mesures visant à remédier aux mauvaises conditions de sécurité et de santé dans la mine, notamment l’absence d’équipement de protection et d’aide médicale. Ils ont, en outre, exprimé leur préoccupation quant à la pratique d’engagement des expatriés, qui entrave les efforts d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . Bien que l’entreprise ait accepté l’aide apportée au dialogue par le ministre des Mines, elle a continué de rejeter les demandes d’amélioration des conditions de travail et d’emploi présentées par les travailleurs.
Le Service correctionnel du Lesotho (LCS) a licencié le secrétaire général et président par intérim de l’association du personnel du LCS, Lebonejoang Ramohalali, qui était mis à pied depuis janvier 2016, en raison des propos qu’il avait tenus à la radio au sujet du nouveau projet de loi sur les services correctionnels du Lesotho.
Le 4 janvier 2016, Ramohalali a été invité dans une émission de la branche régionale de la station de radio PC FM. Il a commenté le fait que le nouveau projet de loi sur les services correctionnels du Lesotho, qui réglementait les délits et les sanctions appliquées au personnel, avait été adopté sans l’avis des députés de l’opposition qui, à ce moment-là, boycottaient l’Assemblée nationale. Le 6 janvier, la direction du LCS a mis à pied Ramohalali parce qu’il s’était exprimé sans autorisation et qu’il avait « manifestement porté préjudice et remis en cause la sagesse du corps législatif ». Le 18 avril, il a été informé qu’il était rétrogradé au niveau le plus bas alors qu’il était toujours mis à pied. Le 24 août, Ramohalali a participé à une autre émission radiophonique, dans laquelle il a précisé que le nouveau projet de loi portait uniquement sur les délits et les sanctions des employés et non sur leur bien-être. L’émission a été interrompue brutalement par trois employés du LCS armés. Le 15 septembre, Ramohalali a reçu un courrier de la direction du LCS daté du 7 septembre pour l’informer de l’intention du Service de résilier son contrat de travail, prenant effet dans 21 jours ouvrables. Le LCS lui a adressé un courrier de licenciement le 12 octobre, c’est-à-dire avant l’échéance du préavis, sans respecter la date de la résiliation effective.
Le ministère de la Fonction publique a ordonné à tous les fonctionnaires de venir travailler lors de la journée d’action et du défilé prévus le 19 mai par l’Alliance of Non-State Actors (Alliance des acteurs non étatiques).
Cette journée de manifestation était organisée par l’Alliance des acteurs non étatiques – composée des chauffeurs de taxi de la région de Maseru, du Conseil des organisations non gouvernementales du Lesotho, de syndicats – notamment le Lentsoe la Sechaba, l’Independent Democratic Union of Lesotho, le National Clothing Textile and Allied Workers Union, et le United Textile Employees – et d’entreprises représentées par la Chambre de commerce et d’industrie du Lesotho.
L’Alliance cherchait à faire pression sur le gouvernement pour qu’il mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) au sujet des mesures à prendre suite à l’assassinat de l’ancien commandant des forces de défense de Lesotho (LDF), Maaparankoe Mahao. Les conséquences du retard pris par le Lesotho pour respecter les exigences de l’État de droit ont suscité des préoccupations, notamment en ce qui concerne le droit du pays à bénéficier de l’aide au développement.
Le ministère de la Fonction publique a ordonné à tous les services du gouvernement de tenir un registre de présence de tous les employé(e)s le jour de la manifestation. La direction du Service correctionnel du Lesotho a communiqué une directive du même type. En outre, le commissaire de police a rejeté la demande formulée par l’Alliance pour organiser le défilé lors de la manifestation. À l’appel de l’Alliance, la Haute Cour a annulé cette décision et le défilé a eu lieu comme prévu.
Lorsque le National Union of Commerce, Catering and Allied Workers (Syndicat national du commerce, de la restauration et des travailleurs/euses assimilés) a entamé une grève pour protester contre la compagnie hôtelière Sun International South Africa pour le non-respect de la hausse des salaires et le recours à la main-d’œuvre temporaire, l’entreprise a délivré des permis de travail à des travailleurs/euses remplaçants provenant des sites commerciaux sud-africains de Kimberley, Bloemfontein et Thaba Nchu.
La direction de l’université National University of Lesotho (NUL) a obtenu une ordonnance du tribunal pour empêcher la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
du Lesotho University Teachers’ and Researchers’ Union (Syndicat des enseignant(e)s et des chercheurs/euses de l’Université du Lesotho – LUTARU). Les travailleurs/euses demandaient à la direction une hausse de salaire de 15 pour cent et la signature d’un accord de reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
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Le secrétaire général du Lesotho Congress of Democratic Unions (LECODU), Tšeliso Ramochela, a appelé à de meilleures réglementations du travail dans l’industrie du textile. En prenant la parole durant une grève des travailleurs/euses du textile en août 2011, il a averti les travailleurs/euses qu’ils étaient exploités dans une industrie dominée par des employeurs chinois. Les taux de syndicalisation se sont améliorés dans l’industrie textile, extrêmement importante dans tout le pays, au cours des dernières années, mais de nombreux employeurs ignorent toujours la législation du travail ou exploitent les lacunes dans la loi.
Le Lesotho présente un triste bilan en matière de respect des droits syndicaux. Dans le secteur privé, des procédures complexes et l’antisyndicalisme des employeurs rendent très difficile le travail des syndicats. Bien que la loi interdise la discrimination antisyndicale, de nombreux employeurs interdisent encore aux recruteurs l’accès à leurs établissements pour y organiser les travailleurs ou les représenter en cas de litige. Dans certains cas, les employeurs usent d’intimidation envers les recruteurs et les adhérents, menaçant ces derniers de licenciement, en particulier dans les industries locales.
Compte tenu de la complexité de la procédure de déclaration de grève, le pays n’a connu aucune grève officielle depuis de nombreuses années. Cependant, les actions de protestation spontanées se sont multipliées au fil des ans. Ce type d’action étant considéré illégal d’un point de vue technique, les travailleurs/euses risquent encore de perdre leur emploi et d’être traduits en justice.