Malawi
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Malawi est le Malawi Congress of Trade Unions (Confédération des syndicats du Malawi – MCTU).
Le Malawi a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1999 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1965.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par la législation.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Agents pénitentiaires
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Autorisation ou approbation préalables des autorités nécessaires pour négocier collectivement
- L’enregistrement est une condition préalable à la participation à la négociation (article 11 de la loi sur les relations de travail, 1996), mais il s’agit d’une formalité et le processus est clair et simple.
- Conditions excessives quant au respect de la représentativité des syndicats ou au nombre minimum de membres nécessaires pour négocier collectivement
- Un syndicat doit représenter 20 % des salarié(e)s au niveau de l’entreprise ou des catégories d’employé(e)s qu’il vise à représenter dans la négociation (article 25 de la loi sur les relations de travail, 1996).
- Exigences injustifiées concernant la structure, la composition et l’affiliation de syndicats
- Une liste d’exigences assez détaillée doit être incluse dans les Statuts du syndicat comme condition préalable à l’enregistrement (article 13 de la loi sur les relations de travail, 1996), mais malgré la longueur de la liste les exigences semblent être largement appropriées et raisonnables.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres catégories
- Agents pénitentiaires (article 3 de la loi sur les relations de travail, 1996).
Droit de grève
Droit de grève
Aucune information disponible. .
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Préavis/période de réflexion excessivement longs
- Un délai de préavis de sept jours doit être respecté, qui, conjugué à un processus de conciliation de 21 jours, peut être jugé excessivement long comme période minimale (articles 43-44 de la loi sur les relations de travail, 1996).
- Autres formalités excessivement complexes ou de longue durée pour convoquer une grève
- L'article 46, paragraphe 3, de la loi sur les relations de travail stipule qu'"une partie à un conflit ayant l'intention de faire grève ou d'organiser un lock-out doit notifier par écrit l'autre partie et le secrétaire principal chargé du travail au moins sept jours avant de prendre une telle mesure".
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Comme indiqué ci-dessus, la période de conciliation et de préavis peut être jugée excessivement longue.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Le projet de loi de 2021 sur les relations de travail (amendement) indique que "l'article 47 a été modifié pour supprimer l'obligation pour le tribunal des relations industrielles de déterminer si un service est essentiel. Le ministre publie une liste des services essentiels qui ne peuvent pas faire grève ou se verrouiller et fournit des garanties compensatoires pour les services essentiels énumérés ; (...)". Il remplace le paragraphe (2) comme suit : "Le ministre publie, par un avis publié dans la Gazette, la liste des services essentiels auxquels s'applique le présent article".
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services d’utilité publique » dans lesquels un service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI peut être imposé en cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
En pratique
Le 19 septembre 2017, la ministre de l’Intérieur a ordonné l’arrestation de 14 travailleurs du National Registration Bureau (Bureau national de l’enregistrement), qui organisaient une réunion à Mzuzu concernant leur plainte liée au paiement des arriérés de salaire datant de mai 2017. Conformément à l’arrêté ministériel, les travailleurs ont été accusés de rassemblement illégal et de complot en vue de commettre un acte délictueux. Ils ont, par la suite, été libérés sous caution par la police. Le 25 septembre, le Malawi Congress of Trade Unions (MCTU) a condamné l’arrestation et a demandé à la ministre de présenter publiquement ses excuses. Les travailleurs ont intenté une action en indemnisation pour arrestation illégale.
Le Mimosa Court Hotel, qui appartient au ministre de l’Agriculture, Peter Mwanza, a licencié 21 travailleurs/euses qui avaient demandé une hausse de salaire. En outre, des travailleurs/euses se plaignent du fait que l’hôtel ne rémunère pas les heures supplémentaires alors que de nombreux employé(e)s travaillent onze heures par jour. Les travailleurs/euses ont fait part de leurs revendications à la direction par écrit le 25 mai 2013 en menaçant de se mettre en grève si leurs demandes n’étaient pas satisfaites.
Les syndicats ne sont pas conviés aux comités établis par le gouvernement pour discuter des questions économiques et sociales. Les syndicats comptent peu d’adhérent(e)s et de nombreux travailleurs/euses, en particulier dans la lucrative industrie du tabac, sont illettrés et peu conscients de leurs droits. Le ministère du Commerce et de l’Industrie a toutefois participé au dialogue organisé par les Nations Unies après les manifestations de juillet.
Les travailleurs de l’économie informelle se sont organisés au sein d’un syndicat, le Syndicat du secteur formel du Malawi (Malawi Union for the Informal Sector - MUFIS), affilié au Malawi Congress of Trade Unions (MCTU). Il a fallu plus de deux ans avant que le MUFIS ne puisse s’enregistrer auprès du ministère du Travail, celui-ci ayant relevé que le syndicat n’avait pas d’interlocuteur avec qui négocier. Au cours des dernières années, le MCTU a dénoncé de nombreux cas de maltraitances graves à l’encontre de travailleurs, où les employeurs semblaient ne pas être conscients du fait que les travailleurs ont des droits légaux en matière d’emploi.
Seulement 12% des travailleurs exercent un emploi formel. Pour la petite minorité qui exerce un emploi formel, la résistance de certains employeurs et du gouvernement envers le respect de leurs droits restreint la liberté d’association et la négociation collective. S’adressant à la presse en juin 2009, Ronald Mbewe, secrétaire général du Transport and General Workers Union (TGWU) a dit que la plupart des employeurs étaient réticents à travailler avec les syndicats. Son point de vue était partagé par Mary Dzinyemba, secrétaire générale du Commercial Industrial and Allied Workers Union (CIAWU), qui a indiqué que les employeurs préfèrent avoir des travailleurs qui ignorent leurs droits. Les entreprises des zones franches d’exportation (ZFE) sont aussi nombreuses à s’opposer aux activités syndicales. Les syndicats se plaignent de l’accès limité qu’ils ont aux travailleurs dans ces zones.
Les ambiguïtés de la loi s’agissant de l’exercice du droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
rendent celui-ci très difficile. À titre d’exemple, la loi ne précise pas exactement quels sont les services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, permettant ainsi aux autorités de déclarer les grèves illégales. La durée de la procédure pose aussi problème.