Malte

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Discrimination antisyndicale

Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations

Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat

En vertu de la section 51 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations industrielles (EIRA), un syndicat et tout membre, dirigeant ou autre fonctionnaire de celui-ci ne peut accomplir aucun acte en vue de la réalisation de l'un des objectifs pour lesquels il a été créé, à moins que ce syndicat n'ait été préalablement enregistré. La sanction en cas de violation de cette disposition est une amende n'excédant pas 1 165 euros.

Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement

En vertu de la section 51 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations industrielles (EIRA), un syndicat et tout membre, dirigeant ou autre fonctionnaire de celui-ci ne peut accomplir aucun acte en vue de la réalisation de l'un des objectifs pour lesquels il a été créé, à moins que ce syndicat n'ait été préalablement enregistré. La sanction en cas de violation de cette disposition est une amende n'excédant pas 1 165 euros.

Droit de négociation collective

Droit de négociation collective

Restrictions au principe de négociation libre et volontaire

Autorités habilitées à intervenir dans la préparation des conventions collectives

L'article 6 de la loi sur les jours fériés nationaux et autres jours fériés rend automatiquement caduque toute disposition des conventions collectives existantes qui accorde aux travailleurs le droit de récupérer les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche. La Commission d'experts de l'OIT a souligné la nécessité de modifier cette disposition.

Droit de grève

Droit de grève

Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève

Autorités ou employeurs habilités à empêcher une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou à y mettre fin en soumettant le différend à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation

La section 74(1) et (3) de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations industrielles (EIRA) prévoit que si un règlement à l'amiable d'un différend commercial et une conciliation n'ont pas abouti à un accord, l'une des parties peut le notifier au ministre, qui renvoie le différend au tribunal industriel pour règlement. Les sentences du Tribunal industriel sont contraignantes (section 82(1)). Ces dispositions entraîneraient une interdiction de tout recours à une action industrielle ou une restriction à une action industrielle en cours.