Ucrania - Mépris du dialogue social et violation de conventions collectives

Alors que situation de l’industrie minière continuait de se détériorer en Ukraine, les autorités sont restées totalement sourdes aux syndicats et ont bafoué les dispositions de certaines conventions collectives. En juillet 2015, le syndicat de l’entreprise publique Krasnoarmiiskvugillia a reçu un courrier du ministère de l’Énergie et des Charbonnages d’Ukraine annonçant que, d’après le programme de l’État relatif à la réforme du secteur des mines de charbon pour 2015-2020, Krasnoarmiiskvugillia avait commencé à réorganiser les charbonnages de Tsentralna et de Stakhanov. Le NPGU a signalé qu’il n’y avait pas eu de consultation ni de discussion avec les syndicats avant ou pendant la réorganisation, ce qui contrevenait aux dispositions de la convention existant dans ce secteur.

En juillet également, le syndicat primaire du syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU), au sein de la société par actions Kharkivmiskgas, a signalé que les droits de négociation collective étaient menacés dans l’entreprise. Au moins quatre articles de la convention collective enfreignaient la convention du secteur, dans la mesure où ils prévoyaient de moins bonnes conditions de travail, ce qui est contraire au Code du travail. La direction a refusé d’engager le dialogue avec le syndicat et, au lieu de cela, a fait pression sur ses dirigeants.

En novembre, Natalia Necheporenko, à la tête du syndicat primaire du NPGU à l’entreprise publique Cherkassytorf, a fait savoir que le ministère de l’Énergie et des Charbonnages d’Ukraine avait ordonné la liquidation de Cherkassytorf le 24 novembre 2015, sans négociation ni accord avec les syndicats, alors que la loi l’oblige. Le NPGU a adressé un courrier officiel au ministre pour demander que le gouvernement respecte la législation et qu’il entame des négociations avec le syndicat. Le gouvernement n’a pas donné suite.

En décembre, le dirigeant du syndicat primaire du NPGU à la mine de Vilnogiskyi a signalé que les employés de la mine avaient été licenciés illégalement au moment où l’entreprise a été transférée à la société par actions «Crimean Titan». La nouvelle société a refusé d’embaucher le dirigeant du syndicat et d’autres militants syndicaux. Là encore, il n’y a pas eu de négociation ni d’accord avec le syndicat au sujet du transfert de propriété, comme le requiert la loi.

© ITUC-CSI-IGB 2013 | www.ituc-csi.org | Contact Design by Pixeleyes.be - maps: jVectorMap