Moldavie
En Moldavie, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI est la Confederatia Nationala a Sindicatelor din Moldova (CNSM).
La Moldova a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1996 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1996.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par la législation.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - L'OIT a prié le gouvernement de modifier l’article 360(1) du Code du travail, aux termes duquel, si les parties à un conflit collectif du travail ne sont pas parvenues à un accord ou sont en désaccord sur la décision de la commission de conciliation, chacune d’elles a le droit de saisir les instances judiciaires d’une demande de règlement du conflit. L'OIT a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour amender la législation de manière à ce que la soumission d’un conflit aux instances judiciaires ne soit possible qu’à la demande des deux parties au conflit, ou dans les cas concernant les services essentiels au sens strict du terme et les fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Le Code du travail interdit les grèves politiques. Les grèves de solidarité sont autorisées.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Les fonctionnaires et les travailleurs des services essentiels ne bénéficient pas du droit de grève. La liste des travailleurs qui n’ont pas le droit de faire grève excède les catégories définies par l’OIT comme services essentiels.
En pratique
Selon la Confederatia Nationala a Sindicatelor din Moldova (Confédération nationale des syndicats de Moldavie – CNSM), le montant total de la dette sous la forme de cotisations syndicales non versées à l’AGROINDSIND (Fédération syndicale nationale de l’agriculture et de l’alimentation) s’élevait à 7 396 118 MDL en 2019. La Fédération a engagé une action devant les tribunaux.
Selon la Confederatia Nationala a Sindicatelor din Moldova (CNSM), en 2018, plusieurs employeurs, notamment Î.M. Gospodăria Locativ Comunală et l’entreprise commune « Housing and Utilities Services », ont modifié unilatéralement diverses dispositions des conventions collectives de travail dans les secteurs des services sociaux et des biens manufacturés.
Selon la Confederatia Nationala a Sindicatelor din Moldova (Confédération nationale des syndicats de Moldavie – CNSM), de nombreux cas de prélèvement des cotisations syndicales ont été enregistrés durant l’année dans plusieurs secteurs, tels que la construction, l’industrie légère, l’industrie ferroviaire et le secteur public (services sociaux).
Selon la Confederatia Nationala a Sindicatelor din Moldova (Confédération nationale des syndicats de Moldavie – CNSM), Bălţeanca, un détaillant de vêtements pour femmes, a démantelé de manière injustifiée le syndicat d’entreprise à la demande de son principal actionnaire, une entreprise allemande. Le syndicat de base comptait environ 325 membres dans l’entreprise.
Le 29 mars 2017, l’entreprise d’État Fabrica de sticlă din Chișinău a conclu une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
avec un pseudo-syndicat qui a été mis sur pied pour contourner la négociation collective.
Un syndicat existait déjà dans l’entreprise d’État, établi il y a plusieurs décennies, et qui comptait 186 membres, alors qu’au moment de sa création en 2016, le pseudo-syndicat ne comptait que 25 membres.
Le 20 mars 2017, l’administration de l’entreprise d’État a engagé des négociations avec chacune des organisations syndicales et a conclu, neuf jours plus tard, une nouvelle convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
avec le syndicat nouvellement créé pour la période 2017-2020, mettant ainsi fin à toutes les négociations avec le syndicat représentatif.
En février 2013, le tribunal a décidé que l’action de blocage des portes de l’usine pour empêcher que le sucre n’en sorte n’était pas une atteinte directe contre l’usine sucrière de Goldeni, mais était destiné à protéger les droits de la main-d’œuvre. Le président du syndicat, Vasilii Guleac, sa vice-présidente, Valentina Semeniuc ainsi qu’Anatolie Furtuna, Fiodor Svoevolin et Victor Colibaba étaient poursuivis et risquaient des peines de prison pouvant aller de 3 à 8 ans de prison.
La création de nouveaux syndicats reste problématique du fait de la résistance opposée par les employeurs. Les conventions collectives sont conclues essentiellement dans les entreprises ayant déjà un long passé de négociation collective et plusieurs conventions collectives à leur actif. L’application de la loi reste défaillante. Ni l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. ni les bureaux des procureurs ne sont en mesure de mener à bien un suivi efficace de l’application des normes du travail, en particulier de la liberté syndicale.
En 2004, l’ingérence répétée et systématique des autorités publiques a poussé plusieurs syndicats de Moldavie, soutenus par la CISL (prédécesseur de la CSI), l’UITA et l’ISP, à déposer une plainte officielle auprès du Comité de la liberté syndicale (CLS) de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. En juin, après s’être penché sur l’affaire à plusieurs occasions, le CLS a constaté avec regret que le gouvernement n’avait toujours pas examiné les questions mentionnées dans la plainte. Les prétendus actes d’ingérence du gouvernement et des employeurs dans les affaires internes des syndicats n’avaient pas fait l’objet d’une enquête et la législation n’avait pas été amendée. En outre, une nouvelle affaire concernant le refus d’enregistrer un syndicat en 2007-2008 n’avait toujours pas été traitée de manière adéquate.