2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Moldavie

En Moldavie, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI est la Confederatia Nationala a Sindicatelor din Moldova (CNSM).

La CNSM a fait part de ses préoccupations relatives aux modifications apportées au Code du travail et à la Loi sur les syndicats, présentées au parlement par la Chambre américaine de commerce, la Confédération nationale des employeurs de Moldavie et la European Business Association en mars 2013. Les amendements dont il est question font référence à la fin de la relation de travail et aux garanties octroyées aux militants syndicaux et aux dirigeants élus, et entendent promouvoir un climat d’investissement favorable. La Confédération a rappelé aux autorités compétentes les dispositions de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale qui précisent que « lorsque le gouvernement d’un pays hôte offre des mesures de stimulation spéciales aux investisseurs étrangers, il ne peut s’agir de restrictions de la liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
de salariés ni du droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
 ».

En pratique

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Retenue des cotisations syndicales21-02-2018

Selon la Confederatia Nationala a Sindicatelor din Moldova (Confédération nationale des syndicats de Moldavie – CNSM), de nombreux cas de prélèvement des cotisations syndicales ont été enregistrés durant l’année dans plusieurs secteurs, tels que la construction, l’industrie légère, l’industrie ferroviaire et le secteur public (services sociaux).

Établissement d’un syndicat pro-patronal pour saper la négociation collective29-03-2017

Le 29 mars 2017, l’entreprise d’État Fabrica de sticlă din Chișinău a conclu une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec un pseudo-syndicat qui a été mis sur pied pour contourner la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
.
Un syndicat existait déjà dans l’entreprise d’État, établi il y a plusieurs décennies, et qui comptait 186 membres, alors qu’au moment de sa création en 2016, le pseudo-syndicat ne comptait que 25 membres.

Le 20 mars 2017, l’administration de l’entreprise d’État a engagé des négociations avec chacune des organisations syndicales et a conclu, neuf jours plus tard, une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec le syndicat nouvellement créé pour la période 2017-2020, mettant ainsi fin à toutes les négociations avec le syndicat représentatif.

Démantèlement d’un syndicat de base dans l’entreprise Bălţeanca21-02-2018

Selon la Confederatia Nationala a Sindicatelor din Moldova (Confédération nationale des syndicats de Moldavie – CNSM), Bălţeanca, un détaillant de vêtements pour femmes, a démantelé de manière injustifiée le syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. à la demande de son principal actionnaire, une entreprise allemande. Le syndicat de base comptait environ 325 membres dans l’entreprise.

Plaintes à l’encontre de syndicalistes28-02-2013

En février 2013, le tribunal a décidé que l’action de blocage des portes de l’usine pour empêcher que le sucre n’en sorte n’était pas une atteinte directe contre l’usine sucrière de Goldeni, mais était destiné à protéger les droits de la main-d’œuvre. Le président du syndicat, Vasilii Guleac, sa vice-présidente, Valentina Semeniuc ainsi qu’Anatolie Furtuna, Fiodor Svoevolin et Victor Colibaba étaient poursuivis et risquaient des peines de prison pouvant aller de 3 à 8 ans de prison.

En pratique31-10-2011

La création de nouveaux syndicats reste problématique du fait de la résistance opposée par les employeurs. Les conventions collectives sont conclues essentiellement dans les entreprises ayant déjà un long passé de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et plusieurs conventions collectives à leur actif. L’application de la loi reste défaillante. Ni l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. ni les bureaux des procureurs ne sont en mesure de mener à bien un suivi efficace de l’application des normes du travail, en particulier de la liberté syndicale.

Les questions mentionnées dans la plainte auprès de l’OIT ne sont toujours pas résolues30-11-2009

En 2004, l’ingérence répétée et systématique des autorités publiques a poussé plusieurs syndicats de Moldavie, soutenus par la CISL (prédécesseur de la CSI), l’UITA et l’ISP, à déposer une plainte officielle auprès du Comité de la liberté syndicale (CLS) de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. En juin, après s’être penché sur l’affaire à plusieurs occasions, le CLS a constaté avec regret que le gouvernement n’avait toujours pas examiné les questions mentionnées dans la plainte. Les prétendus actes d’ingérence du gouvernement et des employeurs dans les affaires internes des syndicats n’avaient pas fait l’objet d’une enquête et la législation n’avait pas été amendée. En outre, une nouvelle affaire concernant le refus d’enregistrer un syndicat en 2007-2008 n’avait toujours pas été traitée de manière adéquate.

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