1 – Violations des droits sporadiques
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Norvège

Les organisations affiliées à la CSI en Norvège sont la Confédération des syndicats pour professionnels (Unio), la Confédération des syndicats professionnels (YS) et la Landsorganisasjonen i Norge (Confédération norvégienne des syndicats - LO).

En pratique

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La Confédération norvégienne des syndicats saisit la Cour européenne des droits de l’homme du conflit avec Holship01-04-2017

Le différend qui oppose les syndicats aux sociétés de transport du port de Drammen dure depuis 2013 et s’est poursuivi, ces dernières années, sur le terrain juridique.

L’actuelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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cadre s’appliquant aux travailleurs portuaires remonte à 1976 et a été conclue entre la Confédération norvégienne des syndicats (Landsorganisasjonen i Norge, LO) et son organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée, le Syndicat norvégien des travailleurs du transport (Norsk Transportarbeiderforbund, NTF), d’une part, et la Confédération des entreprises norvégiennes (Næringslivets Hovedorganisasjon, NHO) et son organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée, l’Association norvégienne de logistique et de transport (NHO Logistikk og Transport, NHO LT), d’autre part.

Elle établit un régime salarial fixe pour les dockers de 13 des plus grands ports de Norvège et stipule en outre que tout navire à partir de 50 tonnes de port en lourd qui entre dans un port norvégien ou en sort doit être chargé ou déchargé par des travailleurs portuaires. Le Bureau de gestion des travaux portuaires, un organisme indépendant, a été créé pour administrer le travail et attribuer les tâches aux travailleurs.

Cependant, au printemps 2013, la filiale norvégienne de Holship (une société de transport danoise) a fait appel à ses propres salariés pour charger et décharger ses navires dans le port de Drammen, plutôt qu’à ceux que lui avait attribués le Bureau de gestion du port. Cela a poussé les travailleurs locaux à mener un blocage spontané de deux jours. Le NTF a demandé à deux reprises à Holship de négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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selon les paramètres de la convention-cadre. Toutefois, Holship a refusé de négocier et le NTF a remis un préavis de boycott, une forme d’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). visant à remplacer une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, puisque le syndicat ne comptait aucun membre dans l’entreprise.

Les parties ont ensuite saisi les instances judiciaires de Drammen et, en mars 2014, le tribunal de district de la ville a statué en faveur des syndicats. En septembre 2014, Holship a également perdu l’appel qu’elle a interjeté contre la décision de première instance. L’entreprise avait fait valoir que le boycott était illégal et que la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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cadre contrevenait au droit de la concurrence et au principe de libre établissement au sein du marché unique. Le NTF estimait pour sa part que les conventions collectives ne relevaient pas du champ d’application de ces réglementations.

Les employeurs se sont alors tournés vers la Cour suprême, qui a décidé de demander conseil à la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE), estimant que cette affaire était transfrontalière puisque Holship était danoise. La question posée à la cour était de savoir si le fait qu’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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déroge au droit de la concurrence de l’Espace économique européen (EEE) s’applique au recours au boycott contre un usager portuaire dans le but de garantir l’acceptation d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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, étant entendu que cette acceptation suppose de l’usager en question qu’il doive préférer l’achat de services de chargement et de déchargement auprès d’un Bureau de gestion plutôt que d’utiliser ses propres salariés pour le même travail.

La Cour de justice de l’AELE s’est rangée du côté des employeurs en avril 2016, en indiquant que la dérogation par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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aux règles de la concurrence de l’EEE ne « s’applique pas à l’appréciation d’une règle de priorité d’engagement telle que celle qui est examinée ».

L’affaire est ensuite passée en décembre 2016 devant la Cour suprême, qui a conclu que les dispositions de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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restreignaient la liberté d’établissement, ce qui ne pouvait se justifier en vertu du droit de l’EEE. Elle a également estimé que le rôle du Bureau de gestion empêchait d’autres acteurs économiques de s’installer sur ce marché en particulier – dans le cas présent, Holship dans le port de Drammen. Enfin, elle a jugé illégale l’imposition d’un boycott dans le but de contraindre les entreprises à avoir recours aux travailleurs affectés par le Bureau de gestion, car cela allait à l’encontre de libre circulation au sein de l’EEE.

Cet arrêt a mis fin au boycott, ainsi qu’à plusieurs « grèves de solidarité » menées dans d’autres ports norvégiens. Toutefois, la LO a introduit une requête à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en faisant valoir que la Norvège avait porté atteinte à son droit de conclure des conventions collectives, comme le prévoit l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la LO, la Cour suprême a commis une erreur en concluant que les parties requérantes ne pouvaient faire appliquer en toute légalité les clauses de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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à l’encontre de Holship et en faisant primer la liberté d’établissement énoncée dans l’accord de l’EEE sur le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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. Cette décision impose des restrictions abusives tant au droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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qu’au droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. La CEDH ne s’est toujours pas prononcée sur cette affaire.

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