Le Conseil des ministres ukrainiens et le ministère des Finances ont approuvé deux décrets, respectivement les décrets n°440 et n°553, qui imposent des obligations plus strictes en ce qui concerne la communication d’informations financières et la reconnaissance du statut à but non lucratif des syndicats: les syndicats devront présenter des rapports détaillés de leurs activités aux autorités fiscales nationales.
La Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU/FTUU) estime que ces décrets sont contraires aux principes d’indépendance des syndicats et de liberté syndicale figurant dans la Convention n°87 de l’OIT
Organización Internacional del Trabajo
Agencia tripartita de las Naciones Unidas, establecida en 1919 con objeto de promover y mejorar las condiciones de vida y de trabajo. Es el principal organismo internacional encargado de desarrollar y supervisar las normas internacionales del trabajo.
Véase tripartidismo, Guía de la CSI sobre los derechos sindicales internacionales
, que l’Ukraine a ratifiée en 1956. Ce contrôle intense et interventionniste de la situation financière et du statut juridique des syndicats permet au gouvernement de s’ingérer dans leurs activités légitimes et de limiter leur indépendance.