Oman

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Discrimination antisyndicale

Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations

Pouvoir de refuser l’enregistrement officiel pour des raisons arbitraires, injustifiées ou ambiguës

En vertu de l'article 6 de la décision ministérielle n° 570/2012, le ministère de la main-d'œuvre peut demander, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'enregistrement, tout complément d'information qu'il juge nécessaire pour le dépôt de la demande et de son annexe et pour l'achèvement de l'enregistrement. En outre, en vertu de l'article 7, lors de la publication de l'annonce de l'enregistrement du syndicat au Journal officiel, les parties concernées peuvent faire objection à la demande d'enregistrement dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication. La demande est traitée par un comité indépendant dont la formation, les pouvoirs et les procédures de travail sont réglementés en vertu d'une décision émise par le ministre. En cas d'inexistence d'une objection à la demande d'enregistrement, le ministère délivre le certificat d'enregistrement dans les 60 jours suivant la date de publication.

Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat

La formation d’un syndicat requiert au moins 25 employé(e)s, quelle que soit la taille de l’entreprise (article 2 (D) de la décision ministérielle 311/2006).

Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales)

L’article 14 (6) de la décision ministérielle 311/2006 stipule que l’affiliation à des organisations internationales doit être approuvée par la fédération.

Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer

Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)

Le chapitre 4 de la décision ministérielle 311/2006 établit la Fédération générale des travailleurs/euses du Sultanat d’Oman. Il s’agit d’un monopole comprenant une fédération syndicale unique. Plus d’un syndicat peut être présent par entreprise.

Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix

Un membre syndical doit remplir les conditions suivantes: être employé dans l’entreprise, être âgé d’au moins dix-huit ans à la date de la remise de la demande d’affiliation et être en possession de toutes ses capacités. Il/elle ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pour quelque infraction que ce soit ni pour aucun délit passible d’une restriction de la liberté contre l’honnêteté ou la confiance, sauf s’il/elle a été pardonné; il/elle ne doit pas avoir d’emprunt en cours, ni être délégué(e) ou membre d’un autre syndicat, ni être employeur dans l’entreprise. Il/elle ne doit pas avoir commis d’actes préjudiciables à la sécurité du pays, à l’unité nationale ou aux intérêts du Sultanat (article 4 de la décision ministérielle 570/2012). Il ne peut y avoir qu’un syndicat dans une entreprise et un syndicat ne peut être membre que d’une fédération (article 49 de la décision ministérielle 570/2012).

Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion

Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements

La décision ministérielle n° 570/2012 du ministère de la main-d'œuvre impose des règles contraignantes pour la rédaction des statuts des syndicats, notamment : l'assemblée générale du syndicat est constituée de tous les membres ; l'organe administratif du syndicat est élu parmi les membres de son assemblée générale dans un délai de 30 jours à compter de la date d'enregistrement auprès du ministère ; les mandats de l'organe administratif sont limités à quatre ans ; et les membres du conseil consultatif perdent automatiquement leur qualité de membre s'ils ne participent pas à quatre réunions consécutives (décision ministérielle, n° 570/2012). 570/2012, articles 12, 18, 27, 30, 40, 42 et 45).

Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement

Tout candidat(e) à l’adhésion de l’organe administratif d’un syndicat doit remplir les conditions suivantes: Être membre de l’assemblée générale du syndicat; Être ressortissant du Sultanat d’Oman; Ses responsabilités et missions au sein de l’entreprise ne doivent pas être contraires à ses responsabilités et missions syndicales (article 11 de la décision ministérielle 570/2012). Le nombre de membres de l’organe administratif est fixé comme suit: Cinq membres pour un syndicat de moins de 500 membres; Sept membres pour un syndicat de plus de 500 membres et moins de 1500; Neuf membres pour un syndicat de plus de 1500 membres (article 13 de la décision ministérielle 570/2012). L’organe administratif d’un syndicat n’a pas le droit: D’investir les fonds du syndicat dans des opérations financières de spéculation, dans des investissements risqués ou en contradiction avec ses objectifs ou intentions, ni d’exercer des activités politiques ou toute autre activité non mentionnée dans ses statuts; D’accepter de cadeaux ni de dons, sauf si le ministère donne son accord, auquel cas ces cadeaux ou dons ne sont soumis à aucune contrepartie et ne sont pas contraires aux objectifs et intentions du syndicat ni aux lois en vigueur dans le Sultanat d’Oman; De céder ses actifs, sous forme de biens ou d’espèces (article 17 de la décision ministérielle 570/2012).

Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes

Les syndicats, les fédérations et la Fédération générale doivent respecter, dans leurs activités, travaux, règlements, décisions, statuts et autres, les dispositions établies dans toutes les lois, réglementations et décisions applicables dans le Sultanat d’Oman, et respecter l’ordre public et la moralité (article 48 de la décision ministérielle 570/2012).

Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales

Art. 50, Décision ministérielle n° 570/2012 du ministère de la Main d'œuvre : "Le syndicat ou la fédération est dissous en vertu de la décision du ministre dans l'un des cas suivants : 1- Si le nombre des membres de l'assemblée générale est inférieur au minimum fixé par la loi, à moins que ce nombre ne soit atteint dans un délai de trois mois ; 2- Si une assemblée générale n'a pas été tenue pendant deux années consécutives ; 3- Dans les cas prévus par le statut du syndicat ou de la fédération, à condition que le tiers des membres de l'assemblée générale approuve cette dissolution. La décision ministérielle ordonnant la dissolution doit être publiée au Journal officiel dans un délai de (15) quinze jours à compter de la date d'émission de la décision ou de la date à laquelle la décision devient définitive".

Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale

Autres catégories

Les travailleurs/euses ne sont couverts par la législation du travail que s’ils/elles ont signé un contrat d’emploi avec l’employeur, ce qui exclut les travailleurs/euses informels (article 1 du Code du travail). Le Code du travail ne s’applique pas aux membres de la famille de l’employeur qui dépendent de lui (article 2).

Autres fonctionnaires ou agents publics

Les employé(e)s de l’administration de l’État et des autres services gouvernementaux ne sont pas pris en compte dans le Code du travail (article 2).

Travailleurs/euses domestiques

L’article 2 du Code du travail ne prend pas en compte «les employés domestiques qui travaillent à l’extérieur ou à l’intérieur d’une maison, tels que les chauffeurs, les bonnes, les cuisinières et les personnes occupant un emploi comparable».

Droit de négociation collective

Droit de négociation collective

Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective

Possibilité d’éviter les syndicats représentatifs et de négocier directement avec les représentants des travailleurs/euses

En l’absence de syndicat, la négociation collective se met en place entre l’employeur et cinq représentant(e)s désignés par les travailleurs/euses de l’entreprise. L’employeur n’est pas autorisé à contester le choix des représentant(e)s. Lors des négociations, l’employeur n’a pas le droit de prendre de décisions sur des questions en cours de discussion à la table des négociations.

Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs

Autres fonctionnaires et agents publics

Les employés de l'appareil administratif de l'État et d'autres unités gouvernementales sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail (article 2).

Autres catégories

Les travailleurs domestiques et les travailleurs sans contrat de travail sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail (article 2).

Droit de grève

Droit de grève

Obstacles juridiques aux actions de grève

Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève

Les grèves doivent être soutenues par la majorité absolue des travailleurs/euses (décret ministériel 17/2007).

Préavis/période de réflexion excessivement longs

Le préavis de grève doit parvenir à l’employeur par écrit au moins trois semaines à l’avance (article 19 du décret ministériel 17/2007).

Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève

Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)

Les objectifs des grèves sont limités à "l'amélioration des conditions et des circonstances de travail" dans l'établissement (article 18 de la décision ministérielle 294/2006).

Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève

Autorités ou employeurs habilités à empêcher une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou à y mettre fin en soumettant le différend à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation

Une grève doit prendre fin si les parties conviennent d’entreprendre les procédures visant à régler le différend. À cette fin, le ministère forme un comité en concertation avec les travailleurs/euses et l’employeur. Si ce comité ne parvient pas à régler le différend dans les quatre semaines, ce dernier est porté devant les tribunaux (article 23 du décret ministériel 17/2007).

Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs

Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires

Aux termes de l’article 20 de la décision ministérielle 294/2006, les grèves sont interdites dans les établissements qui dispensent des services élémentaires au public.

Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI  » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité

D’après l’article 1 du décret ministériel 17/2007, les services généraux essentiels comprennent l’éducation, les services pénitentiaires et l’aviation civile.