Paraguay

Les organisations affiliées à la CSI au Paraguay sont la Central Unitaria de Trabajadores (CUT), la Central Unitaria de Trabajadores Auténtica (CUT-A) et la Central Sindical de Trabajadores del Paraguay (CESITP).
Le Paraguay a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1962 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1966.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- Un minimum de 20 membres est requis pour établir un syndicat d’entreprise, de 30 membres s’il s’agit d’un syndicat d’industrie et de 300 dans le cas d'un syndicat de branche (art. 292 du Code du travail). En ce qui concerne le secteur public, l'article 292 du Code du travail soumet la création de syndicats dans les institutions du secteur public à l'affiliation de pourcentages fixes de travailleurs qui varient en fonction de la taille de l'institution (20 % des travailleurs dans les institutions comptant jusqu'à 500 employés ; 10 % pour les institutions qui emploient jusqu'à 1 000 travailleurs ; et 5 % dans celles qui en emploient plus de 1 000).
- Autres formalités ou conditions requises qui retardent excessivement ou entravent considérablement le libre établissement d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
- Tous les syndicats doivent être enregistrés auprès du ministère de la Justice et du Travail et les procédures d’enregistrement sont lourdes.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix
- Les travailleurs/euses n’ont pas le droit de s’affilier à plusieurs syndicats simultanément (art.293(c) du Code du travail)
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- Le Code du travail impose des conditions excessives pour pouvoir siéger dans les instances dirigeantes d’un syndicat: être un travailleur de l’entreprise, de la branche, de la profession ou de l’établissement, actif ou en congé (art. 298 a) du Code du travail), être majeur et être membre actif du syndicat (art. 293 d) du Code du travail). L'article 38 du statut des enseignants prévoit que les enseignants doivent avoir été enregistrés pendant cinq ans pour obtenir un congé syndical, ce qui porte atteinte au droit des organisations d'élaborer leurs statuts et d'élire des représentants en toute liberté.
- Autres ingérences externes autorisées par la législation
- La loi dispose que les organisations syndicales sont obligées de répondre à toutes les demandes de renseignements qui leur sont adressées par les autorités du travail (art. 290(f) et304(c) du Code du travail).
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Les articles 284 à 320 du Code de procédure du travail prévoient la soumission des conflits collectifs à l'arbitrage obligatoire.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Les articles 284 à 320 du Code de procédure du travail prévoient la soumission des conflits collectifs à l'arbitrage obligatoire.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- La loi stipule une règle prévoyant, pour pouvoir déclarer la grève, que celle-ci n'ait pour objet que la défense directe et exclusive des intérêts professionnels des travailleurs ((art. 358 et 376(a) du Code du travail).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services d’utilité publique » dans lesquels un service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI peut être imposé en cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Nach dem Arbeitsgesetz besteht die Verpflichtung, im Falle eines Streiks in öffentlichen Diensten, die für die Gemeinschaft von wesentlicher Bedeutung sind, einen Mindestdienst zu erbringen, ohne dass die betroffenen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen konsultiert werden müssen (Abschnitt 362 des Arbeitsgesetzes).
En pratique
Des représentant(e)s du ministère des Finances et des syndicats des organismes publics se sont de nouveau réunis le 10 février 2020 pour poursuivre les discussions sur les limites aux avantages salariaux supplémentaires controversés dont bénéficient les établissements publics. À l’issue de la réunion, qui a eu lieu au Sous-secrétariat d’État aux services fiscaux (SET), le porte-parole des syndicats, José Pineda, a signalé que les négociations étaient dans l’impasse et que plusieurs autorités avaient même refusé de dialoguer avec les représentant(e)s syndicaux. Dans ce contexte, il a critiqué la position du ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC), la compagnie pétrolière publique Petróleos de Paraguay (Petropar) et la Direction nationale des douanes. Il a rappelé que, lors de la précédente réunion, un délai maximum de 15 jours avait été accordé pour parvenir à un consensus sur le paiement des avantages en question, mais le dialogue n’a pas progressé.
Le 20 décembre 2019, la juge en charge des questions de travail, Greta Aquino, a déclaré que la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de 14 jours des personnels des services judiciaires était illégale. La grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, qui avait eu lieu plusieurs semaines auparavant, visait à demander une augmentation de salaire pour l’année suivante. La décision de la juge exposait les grévistes à des sanctions, pouvant aller jusqu’au licenciement.
D’après la magistrate, les syndicats concernés n’avaient pas pleinement respecté les obligations mentionnées dans le Code du travail. Ces syndicats étaient les suivants : Sindicato de Funcionarios de la Dirección General de los Registros Públicos (Syndicat des fonctionnaires de la direction générale des registres publics – Sifurep) ; Coordinadora de Trabajadores del Registro de Automotores (Organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
coordinatrice des travailleurs de l’enregistrement des véhicules automobiles) ; Sindicato de Funcionarios Judiciales del Paraguay (Syndicat des personnels des services judiciaires du Paraguay).
Le syndicat des personnels des services judiciaires, Sindicato de Funcionarios Judiciales, a déclaré qu’il restait vigilant à l’égard de la décision approuvée par la Cour suprême de justice de ne pas verser le salaire des employé(e)s qui avaient participé à la précédente grève des personnels des services judiciaires. Cette mesure concernerait environ 5.000 fonctionnaires. En dépit de leur inquiétude, la secrétaire du syndicat, Porfiria Ocholasky, a annoncé que le syndicat n’avait pas présenté de demande de réexamen visant à compenser les jours non travaillés.
Des fonctionnaires de l’université du nord du pays (UniNorte) signalent que les autorités de l’établissement ont licencié 15 employé(e)s qui avaient participé à la création d’un syndicat au sein de l’université, dénommé Sindicato de Trabajadores Artísticos, Servicios y Administrativos (Syndicat des travailleurs artistiques, des services et de l’administration – Sitrasa), en août 2018. Le mois suivant, le syndicat avait obtenu sa reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. provisoire auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS).
En janvier 2018, la juge Lici Sánchez a mis en application la requête déposée par le ministère des Travaux publics et de la communication (MOPC) et par la Direction nationale du transport (Dinatran) visant à garantir la libre circulation sur l’ensemble du territoire national. Les chauffeurs en grève qui ne respecteraient pas cette mesure pourraient être arrêtés par la police nationale et incarcérés. Sánchez a décidé d’appliquer cette mesure d’urgence provisoire dans le but d’éliminer des routes nationales tout élément empêchant et/ou faisant obstacle à la libre circulation des citoyens. Pour faire respecter cette mesure, la police nationale est habilitée à intervenir, conformément au mandat constitutionnel figurant dans l’article 175 de la Constitution du pays.
En janvier 2018, les membres de l’Asociación del Personal del Banco Central del Paraguay (Association du personnel de la Banque centrale du Paraguay), du Sindicato de Trabajadores (Syndicat des travailleurs – Sintra-BCP) et du Sindicato de Graduados Universitarios (Syndicat de diplômés de l’université – Singru-BCP) ont signalé que le titulaire de la Banque centrale du Paraguay (BCP) n’avait pas signé la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
de travail comme il s’était engagé à le faire au mois de septembre de l’année précédente, dans le cadre d’une commission de négociation. Les travailleurs/euses avaient suspendu une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale imminente suite à la promesse de signature de cet accord avant la fin de l’année 2017. D’après les syndicats, le président de la BCP avait également enfreint la loi 489, dont l’article 12 stipule qu’il ne peut pas participer aux activités politiques.
En décembre 2017, l’entreprise de sécurité SIT a licencié cinq employés membres du bureau du syndicat de ce secteur, Sindicato Gremial de Servicios de Seguridad Privada del Paraguay. Les licenciements ont eu lieu quelques jours après la création du syndicat.
Le 13 octobre 2017, les employés de l’Université catholique Nuestra Señora de la Asunción (UCA), ont entamé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour protester contre le non-respect de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
. Juan Abdala, le secrétaire général adjoint du syndicat des employés de l’UCA, a qualifié de « honteuse » la mesure préventive adoptée par les autorités universitaires, qui prévoyait d’interdire aux fonctionnaires d’approcher les bâtiments à moins de 100 mètres.
L’appel à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a été lancé pour dénoncer le non-respect de plusieurs articles de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
, parmi lesquels le manque de salles d’allaitement pour les femmes qui travaillent dans l’établissement. En décembre, le Conseil de la direction générale de l’Université catholique a licencié quatre syndicalistes qui avaient participé à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.
La Fédération internationale des journalistes a condamné le licenciement de 18 travailleurs et travailleuses de différents médias du Paraguay en juillet et août 2017, dans le cadre d’une campagne de persécution suite à leurs revendications d’amélioration des conditions de travail et à leur désaccord avec la ligne éditoriale des médias pour lesquels ils travaillaient. Les travailleurs/euses de différents médias ont dénoncé la persécution contre ceux/celles qui exercent leur droit de se syndiquer. Tel a été le cas de Carmen Ruiz, licenciée par Unicanal pour s’être portée candidate au poste de déléguée aux élections du Sindicato de Periodistas del Paraguay (Syndicat des journalistes du Paraguay - SPP). Il en est de même pour sept journalistes licenciés par l’agence Global News suite à leur officialisation de la formation d’un comité syndical.
Le 5 juin 2017, des membres du syndicat de journalistes Sindicato de Periodistas del Paraguay (SPP) ont accusé le directeur du quotidien Última Hora, Antonio Javier Vierci, de discrimination au travail et de harcèlement syndical à l’encontre des journalistes du quotidien. Dans une note envoyée par le SPP au ministère du Travail, le syndicat demande à l’État de convoquer une réunion tripartite pour mettre fin à la discrimination et au harcèlement syndical constatés dans le milieu du journalisme. Cette note explique que les employés font l’objet de discriminations depuis leur embauche dans le groupe A. J. Vierci en 2016, au motif qu’ils sont syndiqués et couverts par une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
en ce qui concerne les conditions de travail.
En décembre 2016, le syndicat Travailleurs syndiqués de l’Institut de prévoyance sociale (Trasips) s’est mis en grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour protester contre les constants manquements à la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
en matière de conditions de travail, contre la précarisation des services de santé, le manque de fournitures médicales, de médicaments et de moyens de diagnostic. L’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale a exhorté l’Institut a fournir des conditions de travail décentes et à adopter le budget nécessaire pour répondre aux besoins de la population. Pour l’heure, aucune solution n’a été trouvée.
En mai 2016, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a révoqué l’enregistrement provisoire du Syndicat des conducteurs et employés de l’entreprise de transport La Limpeña SRL Línea 49. Cet enregistrement avait été accordé à titre provisoire en novembre 2015, suite à une grève de la faim entreprise par 51 membres syndicaux pour réclamer leurs droits : ils avaient été licenciés en juin 2015 suite à la constitution du syndicat.
Ces travailleurs étaient employés par l’entreprise depuis plus de dix ans, dans de piètres conditions de travail, avec des horaires de plus de 16 heures par jour, sans rémunération ni indemnités adéquates. Le ministère a révoqué l’enregistrement arguant du fait que le nombre de membres était inférieur au nombre requis pour la constitution d’un syndicat, ce qui constitue une nouvelle violation de la liberté syndicale puisque c’est précisément le licenciement antisyndical qui avait entraîné la perte de qualité de membre de ces travailleurs et par voie de conséquence l’insuffisance du nombre d’adhérents. Les syndicalistes ont recouru contre cette décision par voie judiciaire, et l’affaire se trouve actuellement entre les mains du Tribunal d’appel du travail.
Dès le milieu de l’année 2015 et au début de l’année 2016, les neuf syndicats présents à la Direction nationale de l’aéronautique civile (Dinac) ont subi une forte campagne de stigmatisation, persécution et autres violations de la liberté syndicale. La Dinac entamait un processus de privatisation de l’administration de l’aéroport Silvio Pettirossi, dans la ville de Luque du département du Centre.
En mai 2016, tous les membres des comités directeurs des syndicats avaient été licenciés, tandis que la Direction entreprenait une forte campagne de désaffiliation afin de parvenir à faire dissoudre les syndicats et ainsi remettre une administration aéroportuaire libre de tout syndicat.
Des centaines de syndicats n’ont pas obtenu à temps leur inscription au registre syndical, ce qui a eu de graves conséquences pour leurs fondateurs tels que licenciements, non-renouvellement des contrats, persécutions et harcèlement. En 2016, de nombreux syndicats n’avaient toujours pas obtenu leur enregistrement auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale :
• Organización de Trabajadores de Educadores del Paraguay Auténtico (OTEP-Auténtica)
• Sindicato de Profesionales y Técnicos de la Dirección Nacional de Aeronáutica Civil (SIPROTEC)
• Sindicato de Trabajadores de la Administración Nacional de Electricidad (SITRANDE)
• Federación de Trabajadores Bancarios y Afines del Paraguay (FETRABAN)
• Sindicato de Trabajadores de la Industria de la Construcción Civil e Hidroeléctrica del Alto Paraná (STICCAP)
• Sindicato de Funcionarios Graduados Universitarios de la Contraloría General de la República (SINGRUCOG)
• Sindicato de Arte y Cultura del Paraguay
• Sindicato de Funcionarios de Seguridad de la Entidad Binacional YASYRETA (SIFUSEBY)
• Sindicato de Funcionarios y Empleados del Fondo Ganadero (SINTRAFOG)
• Sindicato Nacional de Trabajadores de la Prensa (SITRAPREN)
• Sindicato de Trabajadores de la Azucarera Iturbe (SITRAAISA)
• Sindicato Auténtico de Trabajadores Municipales (SINATRAM)
• Sindicato Auténtico de Seguridad y Vigilancia de la Administración Nacional de Navegación y Puertos (SINASEVIG-ANNP)
En mars 2016, les Aciéries du Paraguay (ACEPAR), exploitées par la société Vetorial SA, a procédé au licenciement abusif de 57 travailleurs lorsque les autorités de l’entreprise ont été mises au courant de la plainte déposée par le syndicat des travailleurs d’Acepar (Sitrasa) et par la majorité des travailleurs concernant les déplorables conditions de salubrité dans leur lieu de travail. Les travailleurs ont entamé les actions en justice pertinentes du fait qu’un accord est en vigueur, conclu entre le ministère du Travail, le parquet et l’entreprise concessionnaire brésilienne, en vertu duquel aucun travailleur ne peut être licencié pendant toute la durée de la concession.
Depuis 1997, les dirigeants syndicaux Reinaldo Barreto Medina et Florencio Florentin, respectivement président et secrétaire de la centrale syndicale
centrale syndicale
Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération.
des travailleurs du Paraguay, la CESITP, font l’objet d’incessantes poursuites à travers un usage arbitraire de la justice. Les dirigeants syndicaux ont été condamnés en 2007 et, en 2016, alors qu’ils ont purgé leur peine et que le jugement est devenu caduc sur décision du juge, ils sont toujours sous le coup d’une peine ambulatoire. Après 19 années de détention, ils sont toujours soumis à des décisions judiciaires arbitraires, sont obligés d’effectuer des travaux d’intérêt général et de signer constamment le registre du tribunal, et ils ont l’interdiction de changer de domicile ou de sortir du pays. Une plainte a été déposée à l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(2086 et 12821).
D’autres cas de poursuites de dirigeants syndicaux indépendants continuent de se présenter :
Oscar Rivas, secrétaire de la CESITP, a été destitué par le gouvernement en 2015, en dépit d’une décision de justice contraire.
Valentín Bogarín, dirigeant syndical de Villeta, a été détenu et inculpé dans la ville de Villeta pendant la grève générale des 21 et 22 décembre 2015.
Hugo Caballero, président syndical de la Chambre des sénateurs et secrétaire général adjoint de la CESITP, a été inculpé par le ministère public avec 19 autres dirigeants syndicaux.
D’après la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. des travailleurs du Paraguay, la CESITP, la stratégie la plus utilisée par le gouvernement du Paraguay pour interférer et entraver les libertés syndicales est la retenue des cotisations syndicales, ce qui fragilise et bloque les actions du syndicat.
En décembre 2015, les cotisations syndicales du syndicat SITRAMIS ont cessé d’être prélevées, ce qui a provoqué de multiples problèmes de paiement et de crédits.
D’après la centrale syndicale
centrale syndicale
Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération.
des travailleurs du Paraguay, la CESITP, le gouvernement du Paraguay ne consulte pas les centrales syndicales libres, sur aucun des thèmes concernant le travail et les syndicats. Il a adopté cette attitude d’exclusion tout au long de l’année 2015. La CESITP n’a pas été invitée à participer à la délégation qui se rendait à la Conférence de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
en 2015.
Lors d’une conférence de presse commune avec les employeurs, le gouvernement, représenté par les ministres de l’Intérieur et du Travail, a menacé les auteurs de l’appel à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
du 21 décembre 2015 de déclarer cette grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
illégale, de recourir à la force pour empêcher son organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
et d’appliquer la loi au nom du trouble à l’ordre public. Outre ces menaces, les autorités ont mis en place des syndicats jaunes et ont déployé des forces policières et militaires pour réprimer la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale, convoquée par l’assemblée plénière de centrales syndicales à laquelle avaient participé la CESITP, la CUT, la CCT, la CONAT, la CNT–dissidente et la FENAES.
Au Paraguay, la négociation collective avec les syndicats indépendants est dans l’impasse depuis l’instauration du gouvernement d’Horacio Cartes ; selon la centrale syndicale
centrale syndicale
Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération.
CESITP, les rares négociations qui ont lieu sont organisées avec des syndicats proches des entreprises ou du gouvernement.
Bien que la législation du travail du Paraguay permette la négociation collective, dans la pratique le gouvernement national crée des syndicats jaunes, ou il les infiltre et les soudoie, au moyen d’accusations ou de concessions, de manière à empêcher le déroulement libre des négociations et à contrôler le peu qui reste à négocier avec les syndicats.
En 2015, il n’y a pratiquement pas eu de négociations pour établir des conventions collectives. Le président de la République lui-même, Horacio Cartes, n’autorise pas les syndicats dans ses entreprises et il déclare dans tous ses discours que « les syndicats représentent un obstacle majeur pour le développement du pays ».
L’interdiction de négocier dans le secteur public est toujours d’actualité. La ministre de la Fonction publique érige au rang de politique institutionnelle le refus d’homologuer des conventions collectives.
Le président Horacio Cartes a adopté tout au long de l’année 2015 une attitude antisyndicale et il a par ailleurs exigé l’abrogation des conventions collectives de l’administration nationale de l’électricité, l’ANDE.
Le 27 août 2015, à Asunción, une manifestation de travailleurs/euses syndiqués a fait une trentaine de blessés, les agents antiémeute ayant utilisé des matraques et tiré des balles en caoutchouc pour disperser les manifestants qui soutenaient le rassemblement de chauffeurs de bus de « La Limpeña », devant le siège du ministère du Travail, afin d’exiger la démission du ministre Guillermo Sosa.
Une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
convoquée, en juin 2015, par l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale de la Direction nationale d’aéronautique civile (DINAC) a donné lieu à des mesures de représailles de la part du gouvernement paraguayen et des autorités de l’institution aéroportuaire.
Le président de la DINAC, Luis Aguirre, a ordonné le licenciement de trois dirigeants syndicaux, qui bénéficiaient de l’immunité syndicale, ainsi que le transfert de plus de 20 fonctionnaires pour avoir participé à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.
En outre, l’un des dirigeants syndicaux, Justo Alfonso, a été inculpé d’« obstruction du trafic aérien » et dix autres travailleurs ont été accusés d’« atteinte à l’ordre public ».
Enfin, une juge du tribunal du travail a déclaré illégale la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, violant la procédure régulière et autorisant la présentation de preuves au-delà de ce que prévoyait la requête. La décision était entachée d’irrégularités, raison pour laquelle la défense des travailleurs a demandé qu’elle soit déclarée nulle.
19-08-2015 – Licenciements antisyndicaux de chauffeurs de bus et mesures extrêmes
Le 19 août 2015, la Confédération syndicale des travailleurs/euses des Amériques (CSA) a remis une lettre au président Horacio Cartes pour condamner les agissements illégaux de la compagnie d’autobus « La Limpeña », qui appartient au député Celso Maldonado.
Pour faire valoir leurs droits face à une situation d’exploitation et de travail informel, les chauffeurs de bus ont créé un syndicat, le 22 juin 2015. Un jour après avoir informé la compagnie de sa création, la direction a procédé au licenciement collectif sans justification de 51 chauffeurs appartenant au syndicat récemment constitué, en demandant en outre au ministère du Travail et de la Sécurité sociale d’annuler son enregistrement. Le ministère a accédé à la demande de non-reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
du syndicat, ce qui autorisait l’employeur à licencier les syndicalistes.
Quelques jours plus tard, plusieurs chauffeurs licenciés se sont crucifiés devant le ministère du Travail, d’autres se sont cousu la bouche ou ont commencé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim pour exiger que leurs revendications soient entendues. Malgré ces gestes de pression extrêmes, ils n’ont pas été reçus par les autorités.
En juillet 2015, la Confédération syndicale des travailleurs et des travailleuses des Amériques (CSA) a dénoncé les abus commis par la banque Citibank à l’encontre de M. Oscar Ricardo Paredes Dürrling, ancien fonctionnaire
fonctionnaire
Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires.
de la succursale de Citibank N.A. au Paraguay et ancien membre du Comité exécutif du syndicat des employés de Citibank Paraguay.
Selon la CSA, Citibank s’est efforcée, pendant plusieurs années, de tenter d’obtenir, par divers moyens illicites et anticonstitutionnels, la démission de Paredes Dürrling. Par conséquent, après 34 années de service, le syndicaliste ne perçoit plus de salaire ni de pension, contraint d’engager des poursuites devant le tribunal du travail afin de faire valoir ses droits.
En janvier 2014, l’entreprise sucrière Iturbe a été dénoncée pour les violations systématiques des droits des travailleurs/euses, notamment le non-paiement des salaires, le harcèlement des travailleurs/euses syndiqués et la discrimination à l’égard des agents de la sécurité, contraints d’accomplir des tâches contraires aux tâches habituelles. À cela vient s’ajouter la passivité du ministère du Travail, qui a permis, pendant des années, la violation des droits des travailleurs/euses. Le gouvernement a décidé, en mars 2015, de prendre en charge la dette qui s’élève à plusieurs millions envers les travailleurs/euses.
La situation déplorable des indigènes a perduré en 2014, et ce jusqu’en mars 2015, travaillant dans des conditions d’esclavage ou de semi-esclavage (servitude pour dettes) et de travail forcé. L’inaction totale de la Direction générale du travail et de son organe indépendant, la Section d’inspection et de contrôle, sous prétexte qu’elle ne dispose pas de personnel ni de budget adéquats, contribue à cette situation inacceptable.
Le 26 mars 2014, la Federación Nacional Campesina (FNC), la Coordinadora Democrática et la Plenaria de Centrales Sindicales paraguayennes ont convoqué une grève générale pour protester contre les politiques de privatisation de l’éducation et de la santé, qui entraîneront des licenciements massifs et de graves violations des droits des travailleurs/euses, ainsi que des changements structurels du modèle exportateur agricole qui porte atteinte aux travailleurs/euses agricoles les plus pauvres. Le gouvernement a maintenu sa politique de dialogue mais non pas de négociation des revendications des organisations. Enfin, le gouvernement a déduit les salaires des travailleurs/euses syndiqués qui avaient participé à la grève.
Le 5 mars 2015, le Banco Regional a émis un préavis licenciant de manière abusive Sonia Espínola Báez, dirigeante syndicale de la Federación de Trabajadores Bancarios y Afines del Paraguay (FETRABAN), alors qu’elle occupait justement, au mois de mars, le poste de déléguée auprès de l’établissement financier.
Le Banco Regional a été dûment informé de la situation syndicale de la déléguée ainsi que de la fonction qu’elle exerçait. Loin d’être isolé, ce cas de licenciement injustifié s’inscrit dans le cadre d’une politique de harcèlement et d’intimidation antisyndicale contre les travailleurs et les travailleuses du Banco Regional, qui se traduit par la violation flagrante des droits du travail et le harcèlement et le licenciement des travailleurs/euses syndiqués.
Une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
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de la Liga de Obreros Marítimos del Paraguay (LOMP), organisée à Asunción le 12 novembre 2014, durant laquelle les grévistes ont bloqué le fleuve Paraguay à hauteur du port Caacupemí, dans le quartier de Zeballos Cué, a été durement réprimée par la préfecture navale.
Alors que les dockers manifestaient sur de petites embarcations empêchant le départ d’un navire en signe de protestation, des patrouilleurs et des hélicoptères de la préfecture ont intimidé les manifestants, provoquant d’énormes vagues pour déstabiliser leurs embarcations afin qu’elles s’écrasent sur le bateau amarré.
La préfecture a détenu 12 des travailleurs et les a emmenés au bureau du procureur, où ils ont été accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu’à six ans d’emprisonnement, en vertu de l’article 214 du Code pénal, faisant valoir que l’action syndicale aurait mis en danger le milieu aquatique.
La LOMP avait essayé d’établir des négociations tripartites durant l’année afin de débattre de la relance du port d’Asunción suite à la décision unilatérale du gouvernement paraguayen de le fermer, de la réintégration des dockers licenciés au port de San Francisco et de la négociation de la convention, devant le refus des autorités et des entreprises maritimes du Paraguay.
Plusieurs dates avaient été fixées pour engager un dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
en vue de régler le conflit, mais les syndicats étaient la seule partie à se présenter aux négociations.
En 2013 et 2014, au moins 13 organisations syndicales et fédérations au Paraguay ont vu leurs demandes d’enregistrement déboutées par le ministère du Travail. La situation restait inchangée en mars 2015. Les organisations concernées sont :
Organización de trabajadores de Educadores del Paraguay Auténtica (OTEP-AUTENTICO)
Sindicato de Profesionales y Técnicos de la Dirección Nacional de Aeronáutica Civil (SIPROTEC)
Sindicato de Trabajadores de la Administración Nacional de Electricidad (SITRANDE)
Federación de Trabajadores Bancarios y Afines del Paraguay (FETRABAN)
Sindicato de Trabajadores de la Industria de la Construcción Civil e Hidroeléctrica del Alto Paraná (STICCAP)
Sindicato de Funcionarios Graduados Universitarios de la Contraloría General de la República (SINGRUCOG)
Sindicato de Arte y Cultura del Paraguay
Sindicato de Funcionarios de Seguridad de la Entidad Binacional YASYRETA (SIFUSEBY)
Sindicato de Funcionarios y Empleados del Fondo Ganadero (SINTRAFOG)
Sindicato Nacional de Trabajadores de la Prensa (SITRAPREN)
Sindicato de Trabajadores de la Azucarera Iturbe (SITRAAISA)
Sindicato Auténtico de Trabajadores Municipales (SINATRAM)
Sindicato Auténtico de Seguridad y Vigilancia de la Administración Nacional de Navegación y Puertos (SINASEVIG-ANNP)
Le 8 juillet 2014, les syndicats des enseignants ont entrepris une journée de protestation pacifique contre la persécution syndicale par le gouvernement du président Horacio Cartes. Les syndicalistes dénonçaient l’élimination du congé syndical, qui constitue une entrave à l’activité syndicale, le refus du gouvernement d’améliorer les retraites des enseignants, la répression violente de la contestation sociale, les déductions salariales faites aux employés qui ont participé à la grève générale du 26 mars 2014. Ils ont aussi attiré l’attention sur la nécessité urgente d’investir davantage dans le ministère de l’Éducation.
En règle générale, les travailleurs introduisent des recours en justice individuellement car les procédures collectives ne sont pas autorisées. Les tribunaux sont théoriquement indépendants, toutefois les nominations sont liées aux partis politiques dominants. La justice est lente, chère et imprévisible.
Le 13 août 2014 a marqué le début de trois jours de protestations menées par des organisations syndicales et paysannes, des défenseurs du droit à la terre et des partis politiques ayant en commun leur opposition à la loi sur l’association public-privé qui prévoit la privatisation des services publics, de la santé et de l’éducation ; le mouvement de protestation condamnait en outre la violence de l’État et la criminalisation de la contestation sociale et réclamait une réforme agraire, pour remédier au problème grave de la concentration de la terre aux mains d’une minorité. Les mouvements contestataires ont repris en novembre 2014 et en février 2015.
Hugo González Chirico, dirigeant syndical à l’entreprise sidérurgique ACEPAR, a mené une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim du 22 mai au 3 août 2014 pour protester contre un conflit déclenché en 2001 au sujet du non-respect d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
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Entre avril et novembre 2010, le SITRAC, Syndicat des travailleurs d’ACEPAR (Sindicato de Trabajadores de ACEPAR), est parti en grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour protester contre le non-respect par l’entreprise de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
en vigueur, l’absence de respect des droits fondamentaux des travailleurs/euses et le licenciement de 325 salariés, ce qui a exacerbé le conflit.
La Cour Suprême a tranché en faveur du SITRAC en juillet 2009, en reconnaissant la validité de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
en vigueur. Cependant, la direction de l’entreprise n’a pas appliqué la convention.
La Confédération syndicale internationale a condamné la répression brutale menée contre des dirigeants syndicaux du secteur de l’éducation. Au moment des faits, le 28 août dernier, les travailleurs de l’éducation participaient à une manifestation pacifique où ils revendiquaient des augmentations salariales et l’investissement de 7% du PIB dans l’éducation nationale, dans le cadre du budget général des dépenses de la nation.
Au cours de la manifestation, plusieurs dirigeants syndicaux furent blessés par la police. Parmi eux, Silvio Piris, président de la Federación de Educadores del Paraguay (Fédération des enseignants), Santiago Ortiz, secrétaire général du Sindicato de Periodistas del Paraguay (Syndicat des journalistes) et Juan Gabriel Espínola, secrétaire général de l’OTEP-Auténtica.
La société anonyme Alambra, productrice de fil de fer, a recruté du personnel en vue de remplacer des grévistes, dans la ville de Capiatá, près de la capitale Asunción. Les inspecteurs du travail ont confirmé que l’entreprise avait recours à du personnel de remplacement, mais n’a pris aucune mesure ultérieure.
Un acte administratif du ministère du Travail a suspendu le droit de grève des syndicats présents au sein du ministère des Finances et du secteur judiciaire. Or, le ministère du Travail n’a pas compétence dans ce domaine.
La société anonyme Maehara a licencié des travailleurs pour avoir mis sur pied un syndicat. Par la suite, la police a procédé à l’arrestation des syndicalistes qui protestaient devant les installations de l’entreprise.
La société productrice de viande IPFSA a licencié les dirigeants et les membres syndicaux et refusé de négocier une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
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Prosegur, une société de sécurité, a licencié 325 travailleurs suite à la création d’un syndicat, et refusé de négocier avec celui-ci.
L’entreprise Victoria Group a licencié des travailleurs et les dirigeants syndicaux suite à la création d’un syndicat.
La banque régionale SAECA a refusé de conclure une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
avec le syndicat.
Plus de 90 pour cent des conventions collectives du secteur public sont bafouées du fait de l’ingérence arbitraire du secrétariat à la fonction publique (Secretaría de la Función Pública).
Selon l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, des milliers de travailleurs et de travailleuses indigènes travailleraient, au Paraguay, en situation de servitude pour dettes dans les traditionnelles fermes d’élevage dans les régions reculées du Bas Chaco et du Chaco central. Les patrons les obligent à acheter les produits de première nécessité à des prix élevés dans les magasins des ranchs et leur versent un montant dérisoire à la fin de l’année. Les fermes d’élevage sont protégées par des gardes armés qui, dans certains cas, ne permettent même pas l’entrée des inspecteurs du travail. Le gouvernement du Paraguay a procédé, en 2011, à des inspections faisant état des violations dont sont victimes ces travailleurs/euses.
Les travailleurs/euses de l’entreprise Esso Standard Paraguay ont créé, le 13 septembre 2011, une organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale en vue de conclure une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
établissant une révision des salaires, qui n’avaient pas été adaptés depuis 2007. Le groupe pétrolier Bridas Corporation a acquis l’entreprise en avril 2011 et les nouveaux propriétaires ont entravé le processus de négociation, lequel continue d’être dans une impasse.