Portugal
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Portugal est l’Uniâo Geral de Trabalhadores (UGT-P).
Le Portugal a ratifié la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1977 et la convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1964.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Absence de critères ou critères discrétionnaires, incertains ou déraisonnables pour déterminer les organisations représentatives
- Aucun critère objectif, précis et prédéterminé n'est établi pour évaluer la représentativité des syndicats. Il est considéré que les partenaires sociaux qui font partie de la Commission permanente de la concertation sociale (CPCS) sont les seules organisations représentatives. La législation mentionne le nom des organisations de travailleurs qui doivent faire partie du Conseil économique et social (CES) et de la Commission permanente de la concertation sociale (CPCS). L'OIT considère que la législation devrait être modifiée afin d'éviter qu'à l'avenir certaines organisations représentatives soient exclues de ces organes.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Au moment de la négociation d'une première convention collective, le nouveau Code du travail limite le champ d'application de l'arbitrage obligatoire, à la demande d'une des parties, aux situations conformes aux principes de l'OIT, c'est-à-dire: en cas d'incapacité de parvenir à un accord, suite à des négociations approfondies mais infructueuses et après l'épuisement de toutes les procédures de conciliation et de médiation, du fait de la mauvaise foi d'une des parties; lorsqu'il existe une recommandation de la Commission permanente (tripartite) pour le dialogue social; lorsque le ministre du Travail engage des procédures, s'il s'agit de services essentiels.
Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues
- Restrictions à la durée, à la portée de l’application ou à la couverture des travailleurs/eusses par les conventions collectives
- La convention collective reste en vigueur durant la période établie par les parties. Au cas où une convention ne comporterait pas de disposition relative à sa durée, elle resterait en vigueur pendant un an, au bout duquel elle serait automatiquement renouvelée à moins qu'une des parties ne la dénonce.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- Dans le secteur public, la négociation collective est définie comme un processus « d’évaluation et de discussion » entre les syndicats et les pouvoirs publics, ayant pour objectif de conduire à un consensus. Ces négociations ne conduisent pas à l’adoption d’accords collectifs contraignants. La loi relative à la négociation collective dans la fonction publique limite la portée des négociations aux salaires et aux questions y associées, notamment plusieurs prestations de la sécurité sociale. La loi exclut explicitement du champ des négociations collectives les questions afférentes à la structure, à l’assignation des tâches et aux compétences au sein de la fonction publique.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Bien que la loi ne le stipule pas expressément, les grèves politiques sont interdites. Les grèves de solidarité sont considérées comme légitimes pour autant que l'action primaire soit légale.
- Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)
- Bien que la loi ne le stipule pas expressément, les grèves sauvages sont interdites.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services d’utilité publique » dans lesquels un service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI peut être imposé en cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Les services minimum sont généralement convenus entre les employeurs et les syndicats. Faute d'accord, c'est un conseil d'arbitrage qui détermine les services minimum. Toutefois, lorsqu'une situation est considérée suffisamment grave, le gouvernement peut émettre un ordre ministériel dans des secteurs très divers pour réquisitionner des travailleurs/euses en grève. Ces secteurs comprennent notamment la production et la distribution de denrées alimentaires, les transports publics, la production pharmaceutique, les chantiers navals, les banques et l'industrie liée à la défense nationale.
En pratique
Malgré le redressement économique et la croissance, l’UGT a indiqué que les employeurs continuaient d’adopter une attitude très rigide en ce qui concerne les négociations sur les hausses salariales et des rapports faisaient état d’employeurs qui n’étaient pas disposés à négocier d’importantes questions, telles que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et les prestations sociales complémentaires.
Le nombre de travailleurs couverts par des conventions nouvelles ou révisées ne cesse d’augmenter grâce à l’abrogation de critères restrictifs concernant l’application de mécanismes d’extension, mais demeure inférieur au niveau d’avant la crise. Dans le secteur public, les négociations sur les questions ayant une incidence budgétaire (carrières, salaires et autres prestations en espèces) sont encore soumises à des restrictions.
En 2019, la nouvelle loi n° 93/2019 a été approuvée au Parlement en vue de donner force juridique aux mesures convenues dans le cadre d’un accord tripartite adopté au sein de l’organisme national de concertation sociale en juin 2018.
Cet important projet de loi apporte des changements au Code du travail portugais ainsi qu’à la législation sur la sécurité sociale ayant pour principaux objectifs de lutter contre le travail précaire et d’apporter une nouvelle dynamique à la négociation collective afin de renverser la tendance imposée durant le programme d’ajustement visant à saper la négociation collective sectorielle et à renforcer le pouvoir des employeurs pour conclure des accords individuels.
La loi n° 49/2019 est également entrée en vigueur, apportant des changements à la législation réglementant les droits syndicaux de la police nationale (PSP) et introduisant de nouveaux critères concernant le crédit temps alloué aux dirigeants syndicaux et la représentativité dans le cadre de l’exercice du droit de négociation collective.
À peine cinq mois après la dernière grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des chauffeurs de camions-citernes, le Sindicato Nacional de Motoristas de Matérias Perigosas (Syndicat national des transporteurs de matières dangereuses, SNMMP) a convoqué un débrayage du 7 au 22 septembre 2019 pour dénoncer l’impasse des négociations sous la médiation du gouvernement concernant des hausses salariales et de meilleures conditions de travail.
Selon Anacleto Rodrigues, porte-parole du Sindicato Independiente de Motoristas de Mercadoria (Syndicat indépendant des transporteurs de marchandises, SIMM), des conditions de travail dangereuses et précaires sont imposées aux chauffeurs de camions-citernes, notamment des quarts de 15 heures, un salaire de base de 600 euros et le fait que les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans les cotisations de sécurité sociale – une mesure que les syndicats tentent de changer. Francisco São Bento, président du SNMMP, a mis en exergue le fait que « les entreprises se sont enrichies grâce aux heures supplémentaires de ces travailleurs ». São Bento a déclaré que de nombres chauffeurs avaient déjà presté jusqu’à 500 heures supplémentaires rien que cette année.
Le gouvernement portugais a réagi en imposant le rationnement du combustible aux stations-service afin d’éviter une paralysie nationale et a ordonné aux chauffeurs de camions-citernes de reprendre le travail dans différentes parties du pays où les services minimums n’étaient pas respectés. L’ordre signifiait que les chauffeurs qui refusaient de le respecter pouvaient encourir des poursuites pénales, notamment jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
Le ministre de l’Environnement, João Pedro Matos Fernandes, a indiqué que 14 chauffeurs avaient été accusés de désobéissance, alors que d’autres avaient été menacés de licenciement s’ils ne respectaient pas le décret. « Le gouvernement n’a pas eu d’autre choix que de recourir à cet ordre », a-t-il déclaré.
Les grévistes ont réagi avec colère suite à l’engagement des poursuites à l’encontre des 14 chauffeurs. Pedro Pardal Henriques, vice-président du SNMMP, a indiqué que cet ordre constituait « une atteinte au droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, dans la mesure où ils (les chauffeurs) avaient assuré les services minimums. Personne ne respectera le service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
ni l’ordre ».
En 2017, l’União Geral dos Trabalhadores – Portugal (UGT-P) a signalé des cas de discrimination à l’encontre des représentants syndicaux au niveau de l’entreprise, y compris des menaces de transfert et un contrôle abusif du crédit temps, ainsi que des cas où l’employeur refusait la permission aux membres syndicaux de contacter les travailleurs. Les plaintes concernant les difficultés à accéder aux locaux de l’entreprise ou à rencontrer la direction sont devenues fréquentes dans le secteur privé et, plus récemment, dans le secteur de l’éducation.
Bien que la législation portugaise impose aux employeurs l’obligation de fournir des infrastructures appropriées aux syndicats pour mener leurs activités, dans de nombreux cas ces infrastructures ne sont pas fournies et dans certains secteurs, tels que les hôpitaux, ce non-respect de la loi est devenu la règle.
Selon l’União Geral dos Trabalhadores – Portugal (UGT-P), le refus des employeurs de négocier les conditions de travail demeure un problème commun au Portugal. Malgré la reprise économique, les employeurs continuent d’adopter une attitude très rigide par rapport aux négociations sur les hausses salariales et, dans certains cas, à d’importantes questions, telles que la conciliation
conciliation
Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation
du temps de travail avec la vie personnelle et familiale et les prestations sociales complémentaires.
Durant la crise financière et économique, plusieurs questions étaient « interdites » dans le secteur public et les entreprises étatiques en raison des contraintes budgétaires (à savoir les salaires, les heures supplémentaires, les perspectives de carrière). Toutefois, depuis la reprise économique, ces questions n’ont pas été renégociées. Les carrières sont bloquées depuis des années et les réductions salariales pour les fonctionnaires n’ont pris fin qu’en 2016. Grâce à la reprise du dialogue entre le gouvernement et les centrales syndicales en janvier 2018, les carrières ont en partie été débloquées et un protocole de négociation a été établi pour poursuivre les discussions sur ces questions tout au long de l’année.
L’União Geral dos Trabalhadores – Portugal (UGT-P) a signalé une pratique commune parmi les travailleurs qui consiste à ne pas informer leur employeur de leur affiliation syndicale afin d’éviter toute discrimination en matière de perspectives de carrière et de primes de rendement. Le taux élevé de travail précaire au Portugal (le troisième taux le plus élevé dans l’UE) continue de faire obstacle à l’affiliation et à la participation syndicales.
Le 4 mars 2016, durant l’assemblée des délégués, le Sindicato Democrático dos Professores dos Açores (SDPA) a décidé de déposer une plainte auprès d’un médiateur contre l’article 42 du décret législatif régional N.1/2016/A du 8 janvier 2016. Ce décret prévoit une réduction unilatérale des salaires des enseignants et des professeurs d’université engagés sur la base de contrats de courte durée. Le Secrétariat des Açores à l’éducation et à la culture ¬– l’autre partie au contrat de travail – a décidé de soumettre arbitrairement les clauses du contrat à des conditions plus défavorables, excluant illégalement les représentants des travailleurs.
L’Entreprise des transports de Lisbonne a refusé de négocier une nouvelle convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
avec les travailleurs du secteur des transports affiliés à la Federação dos Sindicatos de Transportes e Comunicações (FECTRANS). Dans le même temps, les salaires des directeurs ont considérablement augmenté. En réponse à cette attitude, les travailleurs ont lancé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, les 14 et 15 septembre 2015, touchant les réseaux du métro, des trams et des ferries à Lisbonne et dans les villes environnantes.
Le programme d’ajustement promulgué par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international a mis fin à la prorogation automatique des conventions collectives sectorielles. Désormais, une convention ne peut être prorogée que si le syndicat qui l’a négociée représente au moins 50 pour cent des travailleurs/euses de l’unité de négociation. Cette situation a entraîné l’apparition de négociations au niveau de l’entreprise effectuées par des comités d’entreprise plutôt que par des représentants syndicaux. La couverture des conventions collectives a diminué.
En outre, la confédération Uniâo Geral de Trabalhadores (UGT-P) et son affiliée Sindicato dos Bancários do Sul e Ilhas (SBSI) ont dénoncé l’adoption du décret-loi 19/2013 du 6 février 2013, sans consultation préalable des partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
. Cette réglementation a été imposée aux travailleurs/euses du secteur bancaire, suspendant les conventions collectives en vigueur. Le SBSI a déposé une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
à ce sujet.
REFER, la société des chemins de fer portugaise, a émis une obligation de service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
au syndicat SINAFE (Sindicato Nacional Ferroviários do Movimento e Afins) la veille uniquement de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale du 27 juin 2013, dans le but de saper les effets de l’action de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Des travailleurs/euses membres du Sindicato dos Técnicos, Administrativos e Auxiliares de Educação (STAAE) ont reçu des menaces selon lesquelles leur appartenance au syndicat aurait des répercussions sur l’évaluation de leurs résultats et de ce fait une incidence négative sur leur promotion.
En outre, l’UGT estime que la société des aéroports du Portugal (ANA) a agi de mauvaise foi lorsqu’elle a négocié la prestation de services minimum durant la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale du 27 juin 2013. La direction a refusé de permettre aux membres de SINDAV de participer au service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
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Un accord tripartite a été conclu en mars 2011 concernant les mesures liées à la croissance et à l’emploi, et la révision de certains aspects du Code du travail en rapport avec les indemnités de licenciement, les conventions collectives et les procédures de licenciement. Toutefois, ces modifications du droit du travail n’ont pas encore été mises en application et d’autres réformes du Code du travail sont attendues pour 2012 suite au mémorandum d’accord. Un nouveau processus de dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
a débuté, prévoyant un accord tripartite général (sur la croissance, la compétitivité et l’emploi), dans le cadre duquel la révision du Code du travail devait également être discutée. Ce processus de consultation de longue haleine a été interrompu au moment où le gouvernement a annoncé l’augmentation des heures de travail. Les négociations ont repris après la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale de novembre, et un nouvel accord tripartite global sur la croissance, la compétitivité et l’emploi devait être signé en janvier 2012. Cet accord prévoyait également la révision du Code du travail. L’UGT (union générale des travailleurs/euses) a fait remarquer qu’elle était la seule confédération syndicale qui siégeait à la Commission permanente de concertation sociale à signer l’accord, et ce dans le but d’éviter l’adoption de mesures plus punitives pour les travailleurs/euses, telles que celles qui figurent dans le mémorandum de la « troïka ».
La crise a eu une forte incidence sur la négociation collective. Le nombre de conventions collectives est passé de 230 en 2010 à 170 en 2011, et ces conventions concernaient moins de travailleurs/euses (moins de 170.000).
Le Portugal, avec l’Espagne et la Pologne, a le plus haut niveau d’emplois précaires au sein de l’UE, notamment parmi les jeunes. Les syndicats voient ce phénomène comme une des raisons de la difficulté croissante des efforts de syndicalisation et des activités syndicales.
D’après la confédération syndicale UGT-P, les relations du travail au niveau de l’entreprise sont ternies par les lourdes pressions exercées sur les travailleurs/euses pour qu’ils n’adhèrent pas aux syndicats, par une ingérence considérable dans les activités syndicales et par une opposition acharnée aux représentants syndicaux externes.