2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Portugal

En pratique

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Absence de négociation collective malgré la reprise économique01-03-2018

Selon l’União Geral dos Trabalhadores – Portugal (UGT-P), le refus des employeurs de négocier les conditions de travail demeure un problème commun au Portugal. Malgré la reprise économique, les employeurs continuent d’adopter une attitude très rigide par rapport aux négociations sur les hausses salariales et, dans certains cas, à d’importantes questions, telles que la conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
du temps de travail avec la vie personnelle et familiale et les prestations sociales complémentaires.
Durant la crise financière et économique, plusieurs questions étaient « interdites » dans le secteur public et les entreprises étatiques en raison des contraintes budgétaires (à savoir les salaires, les heures supplémentaires, les perspectives de carrière). Toutefois, depuis la reprise économique, ces questions n’ont pas été renégociées. Les carrières sont bloquées depuis des années et les réductions salariales pour les fonctionnaires n’ont pris fin qu’en 2016. Grâce à la reprise du dialogue entre le gouvernement et les centrales syndicales en janvier 2018, les carrières ont en partie été débloquées et un protocole de négociation a été établi pour poursuivre les discussions sur ces questions tout au long de l’année.

Ingérence des employeurs dans les activités syndicales01-03-2018

En 2017, l’União Geral dos Trabalhadores – Portugal (UGT-P) a signalé des cas de discrimination à l’encontre des représentants syndicaux au niveau de l’entreprise, y compris des menaces de transfert et un contrôle abusif du crédit temps, ainsi que des cas où l’employeur refusait la permission aux membres syndicaux de contacter les travailleurs. Les plaintes concernant les difficultés à accéder aux locaux de l’entreprise ou à rencontrer la direction sont devenues fréquentes dans le secteur privé et, plus récemment, dans le secteur de l’éducation.
Bien que la législation portugaise impose aux employeurs l’obligation de fournir des infrastructures appropriées aux syndicats pour mener leurs activités, dans de nombreux cas ces infrastructures ne sont pas fournies et dans certains secteurs, tels que les hôpitaux, ce non-respect de la loi est devenu la règle.

Un syndicat d’enseignants dépose une plainte contre le gouvernement régional des Açores 04-03-2016

Le 4 mars 2016, durant l’assemblée des délégués, le Sindicato Democrático dos Professores dos Açores (SDPA) a décidé de déposer une plainte auprès d’un médiateur contre l’article 42 du décret législatif régional N.1/2016/A du 8 janvier 2016. Ce décret prévoit une réduction unilatérale des salaires des enseignants et des professeurs d’université engagés sur la base de contrats de courte durée. Le Secrétariat des Açores à l’éducation et à la culture ¬– l’autre partie au contrat de travail – a décidé de soumettre arbitrairement les clauses du contrat à des conditions plus défavorables, excluant illégalement les représentants des travailleurs.

Une entreprise des transports refuse de négocier09-09-2015

L’Entreprise des transports de Lisbonne a refusé de négocier une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec les travailleurs du secteur des transports affiliés à la Federação dos Sindicatos de Transportes e Comunicações (FECTRANS). Dans le même temps, les salaires des directeurs ont considérablement augmenté. En réponse à cette attitude, les travailleurs ont lancé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, les 14 et 15 septembre 2015, touchant les réseaux du métro, des trams et des ferries à Lisbonne et dans les villes environnantes.

Nouvelles dispositions06-02-2013

Le programme d’ajustement promulgué par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international a mis fin à la prorogation automatique des conventions collectives sectorielles. Désormais, une convention ne peut être prorogée que si le syndicat qui l’a négociée représente au moins 50 pour cent des travailleurs/euses de l’unité de négociation unité de négociation Groupe de travailleurs d’une même une entreprise, institution, industrie ou profession, qui constitue une unité adéquate aux fins de la négociation collective.

Voir agent négociateur
. Cette situation a entraîné l’apparition de négociations au niveau de l’entreprise effectuées par des comités d’entreprise plutôt que par des représentants syndicaux. La couverture des conventions collectives a diminué.

En outre, la confédération Uniâo Geral de Trabalhadores (UGT-P) et son affiliée Sindicato dos Bancários do Sul e Ilhas (SBSI) ont dénoncé l’adoption du décret-loi 19/2013 du 6 février 2013, sans consultation préalable des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. . Cette réglementation a été imposée aux travailleurs/euses du secteur bancaire, suspendant les conventions collectives en vigueur. Le SBSI a déposé une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
à ce sujet.

REFER, la société des chemins de fer portugaise, a émis une obligation de service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
au syndicat SINAFE (Sindicato Nacional Ferroviários do Movimento e Afins) la veille uniquement de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale du 27 juin 2013, dans le but de saper les effets de l’action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Des travailleurs/euses membres du Sindicato dos Técnicos, Administrativos e Auxiliares de Educação (STAAE) ont reçu des menaces selon lesquelles leur appartenance au syndicat aurait des répercussions sur l’évaluation de leurs résultats et de ce fait une incidence négative sur leur promotion.

En outre, l’UGT estime que la société des aéroports du Portugal (ANA) a agi de mauvaise foi lorsqu’elle a négocié la prestation de services minimum durant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale du 27 juin 2013. La direction a refusé de permettre aux membres de SINDAV de participer au service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
.

Incidence de la crise de la dette sur les syndicats31-12-2011

Un accord tripartite a été conclu en mars 2011 concernant les mesures liées à la croissance et à l’emploi, et la révision de certains aspects du Code du travail en rapport avec les indemnités de licenciement, les conventions collectives et les procédures de licenciement. Toutefois, ces modifications du droit du travail n’ont pas encore été mises en application et d’autres réformes du Code du travail sont attendues pour 2012 suite au mémorandum d’accord. Un nouveau processus de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. a débuté, prévoyant un accord tripartite général (sur la croissance, la compétitivité et l’emploi), dans le cadre duquel la révision du Code du travail devait également être discutée. Ce processus de consultation de longue haleine a été interrompu au moment où le gouvernement a annoncé l’augmentation des heures de travail. Les négociations ont repris après la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale de novembre, et un nouvel accord tripartite global sur la croissance, la compétitivité et l’emploi devait être signé en janvier 2012. Cet accord prévoyait également la révision du Code du travail. L’UGT (union générale des travailleurs/euses) a fait remarquer qu’elle était la seule confédération syndicale qui siégeait à la Commission permanente de concertation sociale à signer l’accord, et ce dans le but d’éviter l’adoption de mesures plus punitives pour les travailleurs/euses, telles que celles qui figurent dans le mémorandum de la « troïka ».

La crise a eu une forte incidence sur la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Le nombre de conventions collectives est passé de 230 en 2010 à 170 en 2011, et ces conventions concernaient moins de travailleurs/euses (moins de 170.000).

L’emploi atypique entrave la syndicalisation30-11-2009

Le Portugal, avec l’Espagne et la Pologne, a le plus haut niveau d’emplois précaires au sein de l’UE, notamment parmi les jeunes. Les syndicats voient ce phénomène comme une des raisons de la difficulté croissante des efforts de syndicalisation et des activités syndicales.

Climat antisyndical30-11-2009

D’après la confédération syndicale UGT-P, les relations du travail au niveau de l’entreprise sont ternies par les lourdes pressions exercées sur les travailleurs/euses pour qu’ils n’adhèrent pas aux syndicats, par une ingérence considérable dans les activités syndicales et par une opposition acharnée aux représentants syndicaux externes.

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