Serbia - Poursuites non fondées

En 2015, le Syndicat des transports et des télécommunications de NEZAVINOST a été accusé d’évasion fiscale pour le non-paiement des taxes sur les cotisations syndicales des membres. Ces accusations ont été immédiatement suivies de procédures d’infraction fiscale et de poursuites pénales à l’encontre du président de l’organisation. Des inspecteurs fiscaux ont examiné les états financiers du syndicat. Son président risquait d’être arrêté et ses propres biens et ceux de l’organisation pouvaient faire l’objet d’une saisie. Il a subi des pressions pour conclure un accord au plus vite et payer les impôts dus. La légalité des poursuites fiscales pouvait être remise en cause au vu des éclaircissements fournis par le ministère des Finances à propos du paiement de taxes sur les cotisations syndicales. Dans le même temps, la somme réclamée était telle qu’elle mettait en péril la survie financière du syndicat. Il était donc légitime de se demander si ces poursuites n’étaient pas un acte d’intimidation et de harcèlement antisyndical.
Elles sont par ailleurs survenues lors d’un conflit dans deux sociétés de services médicaux d’urgence appartenant aux autorités locales. La police a interrogé les représentants syndicaux concernés par le différend.

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