République centrafricaine
En mars 2013, l’alliance rebelle Seleka a capturé la capitale en évinçant le président François Bozizé. Le pays a ensuite sombré dans la violence ethno-religieuse.
En février 2019, le gouvernement et quatorze groupes armés ont signé un accord politique pour la paix et la réconciliation, et des élections devaient être organisées en décembre 2020. Mais les espoirs de restauration du processus démocratique ont été anéantis par les attaques de la Coalition des patriotes pour le changement, une nouvelle coalition de rebelles, contre les principales villes en dehors de la capitale, Bangui.
En janvier 2021, le président Faustin-Archange Touadera a été réélu, bien que seul un tiers environ de l’électorat ait pu voter en raison des menaces posées par les groupes armés. Le gouvernement peine à maintenir le contrôle de la capitale et compte sur le soutien des forces de maintien de la paix et d’autres forces internationales. La République centrafricaine reste l’un des pays les plus pauvres du monde. Un Centrafricain sur quatre est déplacé à l’intérieur du pays ou s’est réfugié à l’étranger.
Les organisations affiliées à la CSI sont la Confédération Nationale des Travailleurs de Centrafrique (CNCT) et la Confédération Syndicale des Travailleurs de Centrafrique (CSTC).
La République centrafricaine a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1964.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- D'après le Code, adopté en janvier 2009, les étrangers adhérant à un syndicat peuvent accéder aux fonctions d'administration et de direction d'un syndicat après 3 ans de résidence dans le pays, à condition que leur pays accorde le même droit aux ressortissants centrafricains.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Les travailleurs indépendants sont exclus du champ d'application du nouveau Code du travail adopté en janvier 2009. En outre, ne peuvent faire partie du Bureau d'un syndicat: les personnes ayant subi une condamnation à une peine d'emprisonnement, les personnes pourvues d'un casier judiciaire, ou celles privées, par décicion judiciaire, de leur droit d'éligibilité.
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- Un étranger ne pourra adhérer à un syndicat que s'il réside depuis 2 ans au minimum sur le territoire de la République centrafricaine, et à condition que la législation du pays dont il est ressortissant reconnaisse les mêmes droits aux nationaux centrafricains installés dans ce pays.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Possibilité d’éviter les syndicats représentatifs et de négocier directement avec les représentants des travailleurs/euses
- D'après le Code du travail de janvier 2009, les représentants des organisations syndicales et les groupements professionnels de travailleurs continuent d'être placés sur un pied d'égalité et peuvent négocier collectivement.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - L'arbitrage des différends collectifs non réglés par la conciliation est assuré par un conseil d'arbitrage.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Toute grève est interdite avant l'épuisement des procédures de conciliation et d'arbitrage ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou de sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire; la procédure obligatoire de conciliation et d'arbitrage peut prendre plus d'un mois.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- La grève n’est licite que si elle vise à appuyer des revendications professionnelles.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Autres limitations (par exemple, dans les ZFE)
- Le gouvernement se réserve le droit de réquisitionner des travailleurs si « l’intérêt général » le réclame.
En pratique
L’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. est quasi-inexistante du fait du manque de moyens et de personnel affectés. Les frais de déplacement ne sont pas remboursés comme le reconnaît le gouvernement lui-même. De ce fait, les inspections sont rares, aucun rapport d’inspection n’est d’ailleurs jamais établi.
L’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. est quasi-inexistante du fait du manque de moyens et de personnel affectés. Les frais de déplacement ne sont pas remboursés comme le reconnaît le gouvernement lui-même. De ce fait, les inspections sont rares, aucun rapport d’inspection n’est d’ailleurs jamais établi.