3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Rwanda

Les organisations affiliées à la CSI au Rwanda sont la Centrale des Syndicats des Travailleurs/euses du Rwanda (CESTRAR) et le Congrès du Travail et de la Fraternité au Rwanda (COTRAF).

En pratique

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Les membres du syndicat SYPELGAZ licenciés illégalement retourneront devant les tribunaux le 4 juin04-06-2018

Le syndicat représentant les secteurs de l’énergie, de l’eau et des infrastructures sanitaires (SYPELGAZ), affilié à l’ISP, comparait devant les tribunaux depuis mai 2016 pour obtenir une indemnisation suffisante des cinq membres de son comité exécutif licenciés illégalement.
L’affaire remonte à 2014, au moment où le gouvernement du Rwanda a pris la décision de réformer l’autorité responsable de l’énergie, de l’eau et des infrastructures sanitaires (EWSA) pour la reconvertir en une société de l’État placée sous le régime des réglementations commerciales. À cette époque, la quasi-totalité des employés de l’EWSA appartenait à la fonction publique, en vertu de la loi 87/2013 définissant les statuts généraux au sein des services publics. Le processus de la privatisation a conduit à la scission de l’EWSA en deux nouvelles sociétés, Rwanda Energy Group (REG) et Water and Sanitation Corporation (WASAC). Les anciens employés de la fonction publique ont été invités à présenter un nouvel examen pour réintégrer leurs emplois, étant donné que tous les postes ont été rouverts aux candidatures. Ces examens se sont soldés par le licenciement de 700 employés, syndicalistes pour la plupart, parmi lesquels cinq dirigeants du syndicat SYPELGAZ.
Le SYPELGAZ comparait devant les tribunaux depuis mai 2016 pour obtenir une indemnisation suffisante des cinq membres de son comité exécutif licenciés illégalement, ainsi que le respect des autres droits du travail, refusés de longue date. Après avoir entendu les explications des deux parties le 27 novembre 2017, le tribunal a reporté sa décision concernant cette affaire au 4 juin 2018.

Des cadres dirigeants du secteur public souvent coupables de violations des lois du travail24-01-2017

En janvier, la Commission de la fonction publique a examiné le rapport budgétaire national des années 2015-2016. Ce rapport indique que le gouvernement a perdu 75% des poursuites judiciaires engagées par des employé(e)s contre des cadres dirigeants du secteur public. D’après le président de la Commission, un niveau aussi élevé de violations signalées révèle le degré d’injustice qui règne dans la fonction publique et attire l’attention sur le manque de sanctions sérieuses à l’encontre des dirigeants qui enfreignent la loi dans leur mission d’encadrement du personnel.

Licenciement illégal d’enseignants30-06-2014

Six enseignants travaillant à l’école privée Mweya à Rubavu ont été licenciés de manière illégale en février 2013 sans préavis, ce qui constitue une violation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
en vigueur. L’école a déclaré être confrontée à des difficultés financières mais n’a fourni aucun rapport d’audit. Les travailleurs ont, par conséquent, déposé plainte auprès du tribunal, qui s’est prononcé en leur faveur en juin 2014, en ordonnant à l’école de leur verser une indemnisation.

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