Rwanda

Le syndicat représentant les secteurs de l’énergie, de l’eau et des infrastructures sanitaires (SYPELGAZ), affilié à l’ISP, comparait devant les tribunaux depuis mai 2016 pour obtenir une indemnisation suffisante des cinq membres de son comité exécutif licenciés illégalement, ainsi que le respect d’autres droits du travail, refusés de longue date.

L’affaire remonte à 2014, au moment où le gouvernement du Rwanda a pris la décision de réformer l’autorité responsable de l’énergie, de l’eau et des infrastructures sanitaires (EWSA) pour la reconvertir en une société de l’État placée sous le régime des réglementations commerciales. À cette époque, la quasi-totalité des employés de l’EWSA appartenait à la fonction publique, en vertu de la loi 87/2013 définissant les statuts généraux au sein des services publics.

Le processus de privatisation a conduit à la scission de l’EWSA en deux nouvelles sociétés, Rwanda Energy Group (REG) et Water and Sanitation Corporation (WASAC). Les anciens employés de la fonction publique ont été invités à présenter un nouvel examen pour réintégrer leurs emplois, étant donné que tous les postes ont été rouverts aux candidatures. Ces examens se sont soldés par le licenciement de 700 employés, syndicalistes pour la plupart, parmi lesquels cinq dirigeants du syndicat SYPELGAZ.

Le SYPELGAZ comparait devant les tribunaux depuis mai 2016 pour obtenir une indemnisation suffisante des cinq membres de son comité exécutif licenciés illégalement.

Jusqu’à présent, une dizaine de cas ont abouti et les demandeurs ont été indemnisés, mais plus d’une centaine de cas sont toujours en instance, dont celui des membres du comité exécutif du SYPELGAZ. Les employés ont présenté les demandes suivantes : (1) une indemnisation pour licenciement illégal ; (2) la régularisation des salaires basée sur la grille des salaires de mars 2013 ; (3) la régularisation des primes ; (4) le paiement de la promotion horizontale ; (5) la régularisation des cotisations finales. Mais jusqu’à présent, pour tous les cas, le tribunal a rejeté les réclamations concernant l’indemnisation pour licenciement illégal, la régularisation des primes et le paiement de la promotion horizontale.

Deux avocats de l’entreprise REG ont fait appel d’une décision rendue par la Cour intermédiaire de Nyarugenge, Kigali, le 27 novembre 2017, ce qui a réactivé les revendications relatives à des droits qui avaient toujours été refusés aux employés de l’ancienne EWSA.

À ce jour, la somme totale à verser aux employés est estimée à neuf milliards RWF. Le SYPELGAZ a sollicité l’intervention du ministère des Finances pour en obtenir le paiement, mais REG et WASAC continuent de s’opposer à la décision de la Cour intermédiaire de Nyarugenge.

Le syndicat représentant les secteurs de l’énergie, de l’eau et des infrastructures sanitaires (SYPELGAZ), affilié à l’ISP, comparait devant les tribunaux depuis mai 2016 pour obtenir une indemnisation suffisante des cinq membres de son comité exécutif licenciés illégalement.
L’affaire remonte à 2014, au moment où le gouvernement du Rwanda a pris la décision de réformer l’autorité responsable de l’énergie, de l’eau et des infrastructures sanitaires (EWSA) pour la reconvertir en une société de l’État placée sous le régime des réglementations commerciales. À cette époque, la quasi-totalité des employés de l’EWSA appartenait à la fonction publique, en vertu de la loi 87/2013 définissant les statuts généraux au sein des services publics. Le processus de la privatisation a conduit à la scission de l’EWSA en deux nouvelles sociétés, Rwanda Energy Group (REG) et Water and Sanitation Corporation (WASAC). Les anciens employés de la fonction publique ont été invités à présenter un nouvel examen pour réintégrer leurs emplois, étant donné que tous les postes ont été rouverts aux candidatures. Ces examens se sont soldés par le licenciement de 700 employés, syndicalistes pour la plupart, parmi lesquels cinq dirigeants du syndicat SYPELGAZ.
Le SYPELGAZ comparait devant les tribunaux depuis mai 2016 pour obtenir une indemnisation suffisante des cinq membres de son comité exécutif licenciés illégalement, ainsi que le respect des autres droits du travail, refusés de longue date. Après avoir entendu les explications des deux parties le 27 novembre 2017, le tribunal a reporté sa décision concernant cette affaire au 4 juin 2018.

En janvier, la Commission de la fonction publique a examiné le rapport budgétaire national des années 2015-2016. Ce rapport indique que le gouvernement a perdu 75% des poursuites judiciaires engagées par des employé(e)s contre des cadres dirigeants du secteur public. D’après le président de la Commission, un niveau aussi élevé de violations signalées révèle le degré d’injustice qui règne dans la fonction publique et attire l’attention sur le manque de sanctions sérieuses à l’encontre des dirigeants qui enfreignent la loi dans leur mission d’encadrement du personnel.

Six enseignants travaillant à l’école privée Mweya à Rubavu ont été licenciés de manière illégale en février 2013 sans préavis, ce qui constitue une violation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
en vigueur. L’école a déclaré être confrontée à des difficultés financières mais n’a fourni aucun rapport d’audit. Les travailleurs ont, par conséquent, déposé plainte auprès du tribunal, qui s’est prononcé en leur faveur en juin 2014, en ordonnant à l’école de leur verser une indemnisation.