Arabie saoudite
Il n’y a pas d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI en Arabie saoudite.
L’Arabie saoudite n’a ratifié ni la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) ni la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949).
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
La syndicalisation est interdite.
Discrimination antisyndicale
La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- Les travailleurs saoudiens ont le droit de créer des comités de travailleurs sur les lieux de travail où sont employés plus de 100 travailleurs.
- Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement
- Quiconque tente de former un syndicat peut être licencié, incarcéré ou (s’il s’agit d’un travailleur migrant) expulsé.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)
- Un seul comité peut être formé dans chaque entreprise éligible.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements
- Le gouvernement doit approuver les Statuts et les membres des comités de travailleurs.
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- Le ministre du Travail et des Affaires sociales et la direction de l’entreprise ont le droit d’envoyer un représentant aux réunions des comités de travailleurs. Les rapports des réunions doivent être présentés à la direction de l’entreprise, qui les transmet ensuite au ministère.
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- Les manifestations publiques à caractère politique sont interdites.
- Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales
- Le ministre du Travail peut dissoudre un comité de travailleurs en cas de non-respect des réglementations ou de menace à la sûreté publique.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- Les travailleurs/euses étranger/ères n’ont pas le droit de siéger aux comités des travailleurs.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective n’est pas protégé par la législation.
Droit de grève
Droit de grève
Les grèves sont interdites.
En pratique
24 ouvriers indiens des Etats d’Andhra Prades, de Telangana et d’Orissa recrutés par le biais d’une agence d’emploi pour la société Amal al-Muqauril, à Riyadh, se sont plaints d’avoir été privés de nourriture et d’eau potable durant 10 jours, un acte qu’ils ont dénoncé comme de la torture. Les travailleurs avaient obtenu leur visa à travers une entreprise répondant au nom de Voltech, dans la ville de Chennai, en Inde, et sont arrivés à Riyadh par avion en décembre 2016.
Les travailleurs indiens ont déclaré avoir été victimes de torture physique et psychologique dès leur premier jour dans l’entreprise. Ils ont finalement trouvé le moyen de dénoncer publiquement leur calvaire en diffusant aux médias indiens locaux des messages via WhatsApp où ils demandaient au gouvernement indien de venir à leur rescousse. Bien qu’ils aient obtenu des laissez-passer les autorisant à quitter le pays, la direction de l’entreprise refuse de les laisser partir. En avril 2017, le gouvernement indien s’est engagé à se porter au secours des travailleurs.
Début janvier, la Cour pénale saoudienne à La Mecque a sanctionné des travailleurs pour « destruction de biens publics et incitation à troubler l’ordre public » alors qu’ils protestaient contre des salaires impayés. Quarante-neuf anciens travailleurs du Groupe BinLadin ont été condamnés à 300 coups de fouet et à quatre mois d’emprisonnement. Ils ont été sanctionnés pour avoir protesté contre des salaires impayés depuis des mois et pour avoir incendié des bus de l’entreprise en mai 2016. Suite à l’effondrement des recettes pétrolières, l’État n’était plus en mesure de payer les firmes privées qu’il avait engagées.
Le gouvernement doit encore imposer des sanctions significatives aux entreprises qui ne versent pas les salaires dus aux travailleurs. Rentrer dans son pays d’origine sans avoir perçu les salaires impayés est le sort de nombreux travailleurs migrants non rémunérés ou sous-payés en Arabie saoudite. À titre d’exemple, en 2016, des retards dans d’importants projets de construction en raison de la chute des prix du pétrole et des réductions des subventions ont donné lieu au rapatriement de plus de 5000 travailleurs philippins d’Arabie saoudite sans qu’ils n’aient perçu leurs salaires.
Le Système de protection des salaires (WPS), tant annoncé, qui a été progressivement mis en pratique depuis 2013, n’est pas parvenu à prévenir les abus en matière de salaires ni à y remédier. Le système devrait enregistrer les arriérés de paiements mensuels, après quoi les autorités doivent mener une enquête et prendre les sanctions qui s’imposent. Toutefois, ce système offre peu de protection aux travailleurs migrants qui sont toujours confrontés à plusieurs obstacles à l’accès à des moyens de recours, notamment des frais de justice élevés, des autorités incompréhensives et une procédure judiciaire inefficace. Le ministère de la Justice saoudien a annoncé que de nouveaux tribunaux du travail seraient établis fin 2016 afin de permettre d’accélérer le déroulement des instances, mais aucun progrès n’a été accompli en la matière.
Dans une scène digne des heures les plus macabres de l’ère victorienne, des travailleurs domestiques ont été conduits dans un des marchés de Dhahran où ils ont été exhibés au comptoir de l’entreprise, où leur labeur était essentiellement « vendu » à l’heure, tel de la vulgaire marchandise.
La société de construction Binladin Group a résilié les contrats de 77.000 ouvriers expatriés et délivré leurs visas de sortie définitive pour qu’ils quittent le pays. Les travailleurs ont néanmoins refusé de quitter l’Arabie saoudite tant qu’ils n’auront reçu la totalité des arriérés de salaire qui leur sont échus, qui vont de quatre à six mois. Les travailleurs concernés se sont vus contraints d’emprunter de l’argent pour pouvoir payer leur loyer et survivre dans le pays. L’entreprise, qui s’est gardée de divulguer le nombre et les nationalités des travailleurs affectés, a dit qu’elle honorerait ses engagements « dans le cas où d’autres licenciements devaient avoir lieu ».
L’entreprise Binladin n’est pas autorisée à entreprendre de nouveaux projets dans le royaume dû à une enquête en cours concernant la chute, en septembre 2015, d’une grue opérée par le groupe dans le complexe de la Grande Mosquée de la Mecque, qui avait fait plus de 100 morts.
Quelque 8,3 millions de migrants sont employés légalement en Arabie saoudite. Ils composent de 90 à 95% de la main-d’œuvre dans le secteur privé. Beaucoup sont victimes de nombreuses exploitations, certains dans des conditions proches de l’esclavage. Dans de nombreux cas, les travailleurs migrants sont abusés par des agences de recrutement qui leur promettent bien plus que ce qu’ils reçoivent en Arabie saoudite.
Le système de kafala (parrainage) lie le permis de séjour des travailleurs migrants à la bonne volonté de leurs employeurs. Un migrant ne peut changer d’employeur ni quitter le pays sans l’accord écrit de son premier employeur ou garant. Ce système facilite les abus comme la confiscation du passeport par l’employeur, le travail forcé, la rétention de salaire, etc. Le parrainage et la lenteur des procédures judiciaires engendrent qu’un travailleur migrant en conflit avec son employeur se retrouve dans l’impasse : il ne peut ni continuer à travailler, ni rentrer chez lui. Malgré la confiscation de leur passeport, certains s’enfuient et cherchent secours auprès de leur ambassade. Un média indonésien a rapporté que, du 19 septembre au 24 octobre, le consulat d’Indonésie à Jeddah a délivré 4.550 documents de voyage à des travailleurs qui s’étaient enfuis de chez leur employeur après ne plus avoir été payés ou avoir subi d’autres abus. Il s’agissait principalement de travailleuses domestiques et de chauffeurs.
Malgré l’interdiction des grèves, plusieurs grèves illégales menées pas de travailleurs migrants ont eu lieu, souvent suite à des salaires non payés.
Les salaires sont fixés par les employeurs, selon la nature du travail et la nationalité du travailleur. Dans les grandes entreprises multinationales, les employés saoudiens et occidentaux sont généralement payés plus que les autres travailleurs.