Soudan du Sud
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)
- La loi de 2013 sur les syndicats de travailleurs impose un système syndical unique en vertu duquel une seule fédération syndicale composée de syndicats nationaux affiliés est autorisée dans le pays et un seul syndicat peut être établi dans le même secteur ou établissement dans la zone géographique couverte par le syndicat. Le directeur peut refuser d'enregistrer un syndicat si un syndicat existant représente suffisamment le même secteur que le syndicat proposé.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements
- La loi sur les syndicats de travailleurs de 2013 fixe des règles strictes concernant la constitution et l'organisation des syndicats, notamment en ce qui concerne la structure de la Fédération des travailleurs, l'administration des syndicats (par exemple, la forme et le fonctionnement de l'assemblée générale), les conditions d'adhésion et de départ d'un syndicat.
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- La loi sur les syndicats de travailleurs de 2013 prescrit un certain nombre de règles concernant l'élection des responsables syndicaux, y compris le mandat (qui est limité à cinq ans renouvelable une fois). La loi sur les syndicats de travailleurs permet également aux autorités d'intervenir dans le processus électoral : selon la loi, si le responsable du registre estime qu'une élection dans la fédération de travailleurs ou dans un syndicat n'a pas été menée correctement, il peut annuler l'élection et ordonner la tenue d'une nouvelle élection dans un délai prescrit par la réglementation.
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- Conformément à l'article 35 de la loi sur les syndicats de travailleurs (WTUA) de 2013, "le comité central de la fédération de travailleurs et le comité exécutif de chaque syndicat présentent chaque année, à une date fixée par le greffier, un rapport contenant les indications prescrites relatives aux activités de la fédération de travailleurs ou du syndicat respectivement". En outre, la WTUA prescrit des règles strictes concernant l'administration financière des syndicats, notamment en limitant les types de fonds que peuvent recevoir les syndicats. En outre, la WTUA accorde de larges prérogatives d'ingérence au directeur du registre dans les finances des syndicats, qui peut demander des livres et procéder à des inspections lorsqu'il le juge approprié.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- La section 4(2) de la loi sur le travail exempte également de son champ d'application l'armée, les forces organisées, le service de sécurité nationale, les juges, les conseillers juridiques du gouvernement, le service diplomatique et les titulaires de postes constitutionnels.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Absence de critères ou critères discrétionnaires, incertains ou déraisonnables pour déterminer les organisations représentatives
- L'article 87 de la loi sur le travail établit un système selon lequel un syndicat qui représente la majorité des travailleurs d'une unité de négociation a droit à la reconnaissance en tant qu'agent négociateur exclusif, qui doit être déterminée par l'employeur ou, dans certaines circonstances, par la Commission de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- La section 4(2) de la loi sur le travail exempte également de son champ d'application l'armée, les forces organisées, le service de sécurité nationale, les juges, les conseillers juridiques du gouvernement, le service diplomatique et les titulaires de postes constitutionnels.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Préavis/période de réflexion excessivement longs
- En vertu de l'article 96 de la loi sur le travail de 2017, avant d'exercer le droit de grève, les travailleurs doivent donner à la ou aux autres parties au conflit un préavis écrit d'au moins sept jours de la grève envisagée.
- Recours obligatoire à l’arbitrage ou à des procédures de conciliation et de médiation longues et complexes préalablement aux actions de grève
- Conformément à l'article 96 de la loi sur le travail de 2017, avant d'exercer le droit de grève, les travailleurs doivent : a) prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre le conflit avec l'employeur de bonne foi ; b) prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre le conflit par la conciliation et l'arbitrage ; c) donner à l'autre partie ou aux autres parties au conflit un préavis écrit d'au moins sept jours du projet de grève.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- La section 4(2) de la loi sur le travail exempte également de son champ d'application l'armée, les forces organisées, le service de sécurité nationale, les juges, les conseillers juridiques du gouvernement, le service diplomatique et les titulaires de postes constitutionnels.
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels » dans lesquels le droit de grève est interdit ou strictement limité
- En vertu de la loi sur le travail de 2017, les grèves dans les services essentiels sont interdites. Par "service essentiel", on entend les zones d'un établissement où une action pourrait entraîner la perte d'une vie particulière ou totale ou constituer un danger pour la santé et la sécurité publiques et tout autre service déterminé par la réglementation. Aucun règlement n'a été adopté à cet égard.
En pratique
L’université de Bahr el Ghazal refuse de négocier avec les syndicats30-03-2017
Le 27 mars 2017, les travailleurs de l’université de Bahr el Ghazal ont participé à une grève organisée par le syndicat de l’université pour protester contre la suppression de l’indemnité de transport qui avait été décidée unilatéralement par la direction de l’université en décembre 2016. En réaction à cette action, la direction a refusé de dialoguer avec les travailleurs, indiquant que l’annulation de la décision avait été prononcée en vertu de la directive du sous-secrétaire du ministère de l’Enseignement supérieur, dans la mesure où d’autres universités n’octroyaient pas d’indemnité de transport aux travailleurs. La direction de l’université a refusé d’examiner la question, invitant les travailleurs à s’adresser au ministère.