2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Suisse

En pratique

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Discrimination au travail31-01-2015

Kathrin Schmid, syndicaliste et membre de la commission du personnel du centre pour personnes âgées Lindenmatte à Erlenbach, a été licenciée en raison de son engagement syndical dans l’amélioration de la situation des travailleurs (novembre 2014).
L’imprimeur Hans Oppliger, militant syndical à l’entreprise Edipresse et membre de la fondation de la caisse de pension, a été licencié en raison de son rôle dans la restructuration d’une imprimerie. Il a été licencié dans le but de faire taire une voix syndicaliste se battant au sein du conseil de fondation de la caisse de pension contre une baisse du taux de conversion favorable à l’employeur (procès en attente de jugement en novembre 2014).
Deux journalistes (Jean Godel et André Hugi) ont été licenciés abusivement par Radio Fribourg après avoir contesté la nouvelle structure de direction formée par le conseil d’administration de la Radio (arrêt définitif rendu le 7 juillet 2014).
Dans le canton du Tessin, l’entreprise Maurino SA, qui produit et excave du marbre, a licencié trois travailleurs qui s’étaient engagés dans un grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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légitime le 16 juin 2014, suite à leur dénonciation avec succès des irrégularités dans les conditions légales de travail (juin 2014).
Les 22 licenciés grévistes de l’hôpital neuchâtelois La Providence attendent encore depuis 2013 la décision sur la nature illicite de leur renvoi.
En outre, l’entreprise Genolier Swiss Medical Network, le deuxième groupe de cliniques privées en Suisse, a porté plainte contre les grévistes devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers de Neuchâtel sous le prétexte que des tracts syndicaux distribués par les grévistes étaient diffamatoires et pour violations de domicile. Les grévistes attendent toujours leur convocation devant le tribunal (décembre 2014).
Suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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légitime, Gate Gourmet SA, entreprise de l’aéroport de Genève, a essayé d’intimider les grévistes et membres syndicaux en portant plainte contre des employés et des syndicalistes (02.06.2014). SR Technics SA, entreprise de l’aéroport de Genève, a tenté de faire cesser une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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licite en menaçant de licencier tout son personnel de 79 employés (mars 2014).
Le Code des obligations (CO) (droit du travail suisse) ne protège pas de manière efficace les travailleurs, syndicalistes, membres des commissions du personnel des licenciements abusifs. L’article 336a al. 2 du CO prévoit que l’indemnité lors d’un licenciement abusif antisyndical avéré est fixée par le juge mais celle-ci ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Cette solution légale n’a pas de prise effective sur les entreprises. Certains patrons et tribunaux n’accordent pas le droit d’accès et d’information aux syndicats dans les entreprises. La loi n’a pas de mécanique précise ni de concrétisation pour faire respecter l’article 28 de la Constitution fédérale (liberté syndicale) et la Convention n° 87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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.

Gate Gourmet menace le processus de négociation collective02-10-2013

Depuis 1997, les relations de travail de l’entreprise de restauration Gate Gourmet, à l’aéroport de Genève, sont régies par une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. Toutefois, en dépit des bénéfices en augmentation, l’entreprise a proposé des réductions de salaire et des indemnités lors des négociations collectives de 2013. Le syndicat suisse des services publics, SSP, a suggéré de lancer une procédure d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvaient les négociations. Mais Gate Gourmet a décidé de ne pas passer par le syndicat et de négocier individuellement avec les travailleurs/euses, menaçant ainsi le processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Suite au refus de 86 employé(e)s de signer le contrat proposé, la société a décidé d’envoyer un préavis de licenciement aux travailleurs/euses pour leur faire part de la possibilité de les réembaucher, mais à des conditions plus défavorables. Un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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a été lancé le 14 septembre 2013, qui a été suivi par 20 employé(e)s. Le 2 octobre, six grévistes (dont trois représentants syndicaux) ont été licenciés avec effet immédiat pour avoir participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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organisée le 28 septembre par le comité de soutien au bureau de Gate Gourmet.

Décision du tribunal fédéral suisse19-03-2013

Le 19 mars 2013, le tribunal fédéral suisse a décidé que le renvoi de Daniel Suter (président de la Commission du personnel du journal Tages-Anzeiger) en 2009 n’était pas illégal même s’il avait eu lieu juste avant la tenue d’importantes négociations à propos d’un plan social. Son rôle critique au sein de la Commission du personnel au moment de l’élaboration de ce plan social aurait été à l’origine de son renvoi.

Discrimination antisyndicale chez Spar30-06-2013

La direction de Spar à Dättwil n’a débuté des négociations avec le personnel qu’après une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de sept jours. Toutefois, elle a immédiatement quitté la table des négociations sans aucune justification et a cessé de répondre aux demandes du syndicat UNIA. Le syndicat a de nouveau organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour dénoncer le refus de négocier, ce qui a abouti au renvoi de onze travailleuses et travailleurs ayant participé au mouvement.

Discrimination antisyndicale dans les hôpitaux05-02-2013

Conformément à la politique en matière de santé publique à Neuchâtel, un hôpital ne peut recevoir de subventions que s’il adhère à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
sectorielle « Santé 21 ». Pourtant, le groupe Genolier Swiss Medical Network (GSMN), qui a acquis l’hôpital « La Providence », y a renoncé et a fait savoir qu’il diminuerait les conditions de travail et les rémunérations, ce qui n’empêche pas l’entreprise de réclamer des subventions de l’État. Lorsque les salariés ont fait grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour dénoncer ces modifications, 22 d’entre eux ont été renvoyés. Le Syndicat des Services publics (SSP) a présenté l’affaire au Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
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Le licenciement abusif mal sanctionné01-03-2011

Le projet de réforme visant à améliorer la protection contre le licenciement abusif a été rejeté par les organisations patronales. Le gouvernement fédéral n’a pas encore décidé s’il le présenterait au Parlement. Trop peu dissuasive, la réglementation en vigueur a permis aux employeurs de continuer à bafouer les droits des travailleurs.
Ainsi, le 1er mars, la justice a donné définitivement raison à une employée de la société Composants Techniques Horlogers (CTH) congédiée en 2008 pour avoir participé à des réunions syndicales. Le caractère antisyndical de ce licenciement a été confirmé, de même que le harcèlement dont elle a été la victime, comme en atteste cet extrait du jugement : « Le supérieur hiérarchique a reproché à la collaboratrice de ne pas être venue travailler le samedi précédent en criant, en l’invectivant et en tapant du poing sur la table. Par ailleurs, il l’a immédiatement transférée dans un local plus petit et dépourvu de fenêtres, dans lequel elle était chargée de contrôler et de nettoyer des verres de montres déjà emboîtées (...). Ce travail supposait l’emploi de produits toxiques (alcool isopropylique, acétone et F45) qui, en raison de l’absence d’une installation d’aération ou de ventilation spécifique, ont causé des maux de tête et des nausées à la collaboratrice. Jusque-là, personne n’avait jamais été affecté à plein temps à ce travail. La victime n’a eu droit qu’à une indemnité de six mois de salaire, sans commune mesure avec la gravité des faits. Elle montre la nécessité de prévoir, comme l’a demandé l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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, la réintégration des travailleurs licenciés abusivement ».

Protection contre les licenciements de délégués : des propositions pas assez dissuasives31-12-2010

L’absence de protections légales suffisamment efficaces contre le licenciement abusif a continué à être exploitée par de nombreux employeurs pour se débarrasser de délégués du personnel considérés comme trop gênants. L’Union syndicale suisse (USS) a admis que le gouvernement allait dans la bonne direction en proposant un durcissement des sanctions tout en soulignant qu’une législation qui veut protéger efficacement les travailleurs/euses appelés à représenter le personnel doit aussi permettre la réintégration des personnes abusivement licenciées.

Licenciements antisyndicaux30-11-2009

La confédération Union syndicale suisse (USS) signale une série d’incidents dans lesquels des licenciements ont pris pour cible les représentants syndicaux. Les exemples incluent Ernst Gabathuler, qui travaillait depuis 40 ans chez le fabricant de machines textiles Karl Mayer AG (Benninger Guss AG avant le rachat) et représentant syndical depuis des années ; deux présidents et quatre membres de commissions du personnel des journaux « Tagsanzeiger » et « Bund », suite à la restructuration de ces organes de presse ; et Giuliano Ossola, un dirigeant syndical qui travaillait depuis plus de 40 ans chez AGIE S.A. à Losone. Un autre militant qui travaillait dans une société chimique en Suisse romande a perdu son emploi après avoir signalé plusieurs violations de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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. La société, qui avait déjà licencié deux autres membres de la commission d’entreprise, a déclaré que ces travailleurs n’avaient été licenciés que pour des raisons économiques. Un autre dirigeant syndical a reçu des avertissements officiels après avoir informé ses collègues que des licenciements étaient prévus.

Même si le lien avec les activités syndicales n’est pas toujours suffisamment évident pour prouver qu’il s’agissait d’un licenciement antisyndical, les représentants syndicaux qui n’ont pas peur de s’exprimer sont particulièrement vulnérables dès lors qu’une entreprise doit réduire son personnel et la loi ne leur accorde aucune protection spéciale.

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