Togo
Les organisations affiliées à la CSI au Togo sont la Confédération nationale des travailleurs du Togo (CNTT), la Confédération syndicale des travailleurs du Togo (CSTT), l’Union Générale des Syndicats Libres (UGSL) et l’Union nationale des syndicats indépendants du Togo (UNSIT).
Le Togo a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1983.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Les membres des services de sécurité et les pompiers n'ont pas le droit d’adhérer à un syndicat. Le Code du travail n’autorise pas les mineurs qui ont atteint l’âge minimum légal d'admission à l’emploi (15 ans aux termes de l’article 150 du Code du travail) à exercer leurs droits syndicaux sans l’autorisation parentale ou du tuteur (article 12).
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - L’article 260 du Code du travail prévoit que, en cas de désaccord persistant entre les parties à la négociation collective sur certains points dans un conflit collectif, le ministre chargé du travail peut soumettre l’affaire à un conseil d’arbitrage après l’échec de la conciliation.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - La Commission d’experts de l’OIT souligne, depuis de nombreuses années, la nécessité de réviser l’article 275 du Code du travail afin d’assurer que les parties à un conflit collectif sont libres de choisir elles-mêmes les procédures de règlement de ce dernier.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Le personnel de santé du secteur public peut se syndiquer, mais n’a pas le droit de faire grève.
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - La Commission d’experts de l’OIT souligne, depuis de nombreuses années, la nécessité d'adopter les décrets prévus aux articles 273 et 274 du Code du travail relatifs à la détermination des services essentiels en cas de grève.
En pratique
À la suite d’un mouvement de grève des enseignants de 48 heures, demandant le respect du remboursement de leur prime exceptionnelle par le gouvernement, 1 192 directeurs d’écoles ont été déclassés. Un arrêté a été pris le 4 novembre 2021 par le ministre de l’Enseignement primaire, secondaire, technique et de l’artisanat pour remplacer un peu plus de 1 000 directeurs d’écoles publiques et demander aux enseignants de reprendre leur place dans les salles de classe. Réunis à Dapaong, les enseignants concernés ont exigé l’application du droit de grève sans être sanctionnés.
Nadou Lawson, la responsable syndicale de la Synergie des travailleurs du Togo, a confirmé « l’intention d’agir et de ne pas rester sans rien faire ».
Lors de son assemblée générale extraordinaire tenue le samedi 16 mars 2019, le personnel de la société togolaise des plaques (SOTOPLA-CEVA) a exposé aux responsables du Syndicat national des travailleurs du commerce du Togo (SYNTRACOM-TOGO) les conditions désastreuses et la politique d’intimidation dans lesquelles il travaille. Le personnel y a notamment dénoncé les menaces permanentes de licenciement et même de mort qui pèsent sur tout agent qui oserait initier un mouvement de grève ou de revendication auprès des autorités. De plus, toute discussion entre deux à trois personnes au sein de l’entreprise, même aux heures de repos, et les retards ou absences à l’heure de la prière à 7 heures sont sanctionnés par des mises à pied de plus d’un mois sans salaire ou des prélèvements sur les salaires. Toute tentative de négociation serait par ailleurs rejetée par la direction.
Alors qu’ils protestaient contre l’interpellation par la gendarmerie de leur collègue syndicaliste Claude Pelelem, point focal de la Synergie des travailleurs du Togo (STT), trois enseignants grévistes de la ville de Kara ont également été arrêtés. Accusés d’irruption dans un lieu hautement sécurisé, de violence faite sur les forces de sécurité et d’intention d’empêcher la procédure suite à l’interpellation de Claude Pelelem, ils ont été condamnés le 13 avril à six mois de prison, dont deux mois de sursis.
Les enseignants de la Fédération des syndicats de l’éducation nationale (FESEN) rejoints par la Synergie des travailleurs du Togo (STT) et le Syndicat national des praticiens hospitaliers du Togo (SYNPHOT) ont dénoncé cette « violation des libertés syndicales et du droit de grève ».
En théorie, les milliers de travailleurs des zones franches bénéficient d’un cadre légal convenable – le Code du travail s’y applique entièrement et une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
est entrée en vigueur en 2013 –, mais dans la réalité, ces zones se distinguent par la persistance et l’accumulation de violations des droits fondamentaux et syndicaux. En 2013, 160 ex-travailleurs de Paper Bags, une filiale du groupe indien WACEM, ont été renvoyés parce qu’ils demandaient de meilleures conditions de travail. Ils sont victimes du cynisme de la société et d’un système très décrié, le tâcheronnat, un système de contractualisation du travail et de sous-traitance permettant tous les abus. Malgré la mobilisation des syndicats nationaux et internationaux et d’organisations togolaises des droits humains, ces travailleurs attendent toujours début 2016 que justice leur soit rendue. En général, les revendications des travailleurs et les multiples mises en garde du COSYNTRASOFT, l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
qui regroupe les syndicats des zones franches sur les problèmes de sécurité et de santé, n’ont eu aucun effet. Le 30 janvier 2015, une ouvrière de NINA, une entreprise coréenne, est morte à son poste de travail faute de soins. Elle avait averti un chef qu’elle ne se sentait pas bien, mais il l’avait enjoint de rejoindre son poste. Dans cette usine, les conditions de travail avaient pourtant déjà été décrites comme exécrables, les travailleuses devant souvent prester debout dix heures d’affilée. En juin, faute de dispositif de sécurité, six travailleurs de la cimenterie du groupe WACEM ont péri dans l’explosion d’une cuve. Près de 900 travailleurs de ce groupe indien sont aussi employés sous le régime du tâcheronnat, la direction ne leur procure pas d’équipements, leurs revendications ne sont pas entendues. Il leur a fallu batailler de longs mois fin 2015 pour arracher un accord social.
Très active dans le secteur public depuis sa création en 2013, la Synergie des travailleurs du Togo (STT) a été particulièrement visée par les autorités du pays en 2015. Confrontée au refus du gouvernement de donner suite à ses revendications, la STT a mené plusieurs grèves malgré des menaces et des violences. Plusieurs membres du gouvernement dont le Premier ministre ont cherché à intimider la STT en brandissant l’arme du licenciement des grévistes. La centrale a été accusée d’être à la solde de l’opposition, puis à l’approche du scrutin présidentiel, de troubler le processus électoral, alors que la STT avait décidé d’une trêve sociale. Le 15 mars, dans la ville de Dapaong où devait se tenir une assemblée générale du syndicat, des hommes munis de gourdins ont attaqué les militants, blessant plusieurs d’entre eux. Le lendemain à Lomé, une jeep armée d’une mitrailleuse a stationné en soirée devant le siège du Syndicat des praticiens hospitaliers du Togo (SYNPHOT) où venait de se tenir une réunion de la STT. Une manifestation à Lomé a été interdite début avril au prétexte que la STT n’avait pas encore un statut légal. En septembre à Dapaong, un sit-in d’enseignants a été dispersé par les forces de l’ordre. Ils protestaient contre les nombreuses mutations prises à leur encontre, des décisions qui visaient ceux qui avaient mené les grèves plus tôt dans l’année, comme le responsable de la STT dans cette ville
Trois syndicats ont été créés récemment dans la zone franche. Mais les difficultés qu’ils ont éprouvées pour émerger et fonctionner ont aussi fait ressurgir les contradictions et le flou des réglementations concernant les travailleurs de la zone franche. La majorité des 9.000 travailleurs et travailleuses (60% de femmes) employés dans la soixantaine d’entreprises de la zone ont continué à être privés de leurs droits élémentaires. Il n’existe pas de cadre de concertation général et les syndicats ne sont pas associés au processus de révision des textes légaux sur la zone franche. Il en résulte que les exemptions actuelles sur le licenciement, l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
et le règlement des contentieux ont persisté au détriment des travailleurs.
Le gouvernement a modifié la loi de 1989 régissant les zones franches avec l’objectif déclaré de mieux garantir le respect de la législation du travail dans ce secteur, mais sa mise en application tarde. En octobre, le Collectif des Syndicats des Travailleurs de la Zone franche du Togo (COSYNTRAZOFT) a lancé un appel urgent aux autorités pour qu’elles décrètent la mise en oeuvre de la loi. Les conditions de travail dans la zone franche sont caractérisées par de multiples violations des droits des travailleurs : licenciements abusifs, dépassements des horaires légaux, refus des congés légaux, absence de couverture sociale et obstruction aux activités syndicales.
Trois syndicats ont été créés récemment dans la zone franche. Mais les difficultés qu’ils ont éprouvées pour émerger et fonctionner ont aussi fait ressurgir les contradictions et le flou des réglementations concernant les travailleurs de la zone franche. La majorité des 9000 travailleurs et travailleuses (60 % de femmes) employés dans la soixantaine d’entreprises de la zone ont continué à être privés de leurs droits élémentaires. Il n’existe pas de cadre de concertation général et les syndicats ne sont pas associés au processus de révision des textes légaux sur la zone franche. Il en résulte que les exemptions actuelles sur le licenciement, l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
et le règlement des contentieux ont persisté au détriment des travailleurs.
À plusieurs reprises au cours de l’année, les centrales syndicales ont demandé une reprise concrète du dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
et une mise en œuvre complète du protocole signé par les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
en 2006. Des 125 engagements qui visaient à remédier aux graves insuffisances en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels, à peine une trentaine ont été mis en pratique. Seule l’urgence a semblé motiver le pouvoir à dialoguer avec les syndicats. En juin, une hausse substantielle du prix du carburant a déclenché une vive contestation sociale. Après des annonces de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
générale, les cinq principales centrales ont obtenu une petite révision à la baisse du carburant lors d’une réunion de crise du Conseil national du dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
. Mais la grogne sociale a perduré.
Le 8 décembre, l’Union Syndicale des Travailleurs de la Zone Franche d’Exportation (USYNTRAZOFE) a tenu son congrès constitutif au siège de la Confédération Syndicale des Travailleurs du Togo. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs et des travailleuses de la zone franche est demeurée très difficile, les employeurs se montrant en général très hostiles aux syndicats.