Les tribunaux du travail ne sont toujours pas en place, alors qu’ils sont prévus par la loi sur le travail du Cambodge (1997). Toute action judiciaire doit donc être introduite devant un tribunal civil ou pénal, mais les procédures sont souvent longues (jusqu’à huit ans dans certains cas).
Le Conseil d’arbitrage, organe tripartite établi en vertu de la législation du travail, a pris la place des tribunaux du travail. Il est largement respecté pour l’équité et l’impartialité de ses enquêtes et de ses décisions. Toutefois, des employeurs accusés de pratiquer la discrimination antisyndicale ont souvent interjeté appel contre les décisions du Conseil au niveau des tribunaux provinciaux. Et les employeurs choisissent souvent de ne pas appliquer les recommandations du Conseil d’arbitrage.
En 2010, un accord a été signé entre six grandes confédérations et fédérations syndicales et l’Association des producteurs de vêtements au Cambodge (GMAC, Garment Manufacturers Association in Cambodia). Il prévoit notamment qu’en l’absence de convention collective dans une entreprise, les parties recourront à des recommandations contraignantes de la part du Conseil d’arbitrage dans les conflits portant sur des questions de droit, et que s’il existe une convention collective, tout conflit concernant son application fera lui aussi l’objet d’un arbitrage contraignant. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Sur les 191 affaires traitées par le Conseil durant l’année, 166 concernaient le secteur de la confection. 27% des décisions n’ont pas été appliquées, dont au moins huit ordonnaient à des employeurs de réintégrer des responsables syndicaux licenciés de façon abusive.