Ucrania - Un employeur évite le dialogue social avec le syndicat et discrimine les militants syndicaux (2012)

Une restructuration avec licenciement de personnel a eu lieu en février au dépôt de locomotives Synelnikove de Prydniprovska Railways, sans l’accord du comité syndical. La présidente de la section syndicale locale (affiliée à la KVPU) Tetyana Lymar et ses adjoints ont été rétrogradés à des emplois moins rémunérés, sans accord préalable du syndicat. Les membres syndicaux ont subi des pressions et reçu des menaces de licenciement. La KVPU a porté plainte au bureau de procureur ainsi qu’à l’inspection nationale du travail d’Ukraine. Les inspecteurs ont conclu que tant le Code du travail que l’accord syndical avaient été violés. A. M. Sitalo, directeur du dépôt Synelnykove de Prydniprovska Railways a encouru des poursuites administratives.

Le ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports d’Ukraine a exclu le Free Trade Union of Science and Education of Ukraine (VPONU, syndicat de branche minoritaire affilié à la KVPU) du processus de négociation collective, et conclu un accord de branche avec un seul syndicat. Pourtant, avant la signature de cet accord, un organe conjoint représentatif syndical avait été créé, dans lequel les deux organisations syndicales étaient représentées. Le VPONU a porté un recours devant le ministère.

Le 29 juillet, 27 mineurs ont trouvé la mort et 14 ont été blessés dans la mine Sukhodilska-Skhidna, y compris des membres du NPGU. Un autre accident est survenu le 4 août dans la mine Krasnokutska, propriété de l’entreprise d’État Donbassantratsyt, dans lequel quatre mineurs, tous membres du NPGU, ont été blessés. D’après la législation ukrainienne, une enquête doit obligatoirement être menée dans les cas d’accidents collectifs, et un représentant du syndicat doit faire partie de la commission d’enquête. Dans les deux cas, le président du NPGU a lancé un appel le jour même de l’accident au Premier ministre, pour demander à être inclus dans la commission. Dans les deux cas, le gouvernement a ignoré sa requête. Le NPGU a adressé une plainte aux secrétaires généraux respectifs de la CSI et de l’ICEM, ainsi qu’au Comité de la liberté syndicale de l’OIT; il a également présenté un recours au tribunal administratif de Kiev.

Le Free Trade Union of Medical Workers of Ukraine (FTUMWU (affilié à la KVPU) a été exclu du processus de négociation collective de branche. La convention collective a été signée en juillet 2011 par le ministère de la Santé et par le Trade Union of Health Care Workers of Ukraine (affilié à la FPU), sans la participation du FTUMWU.

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