3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Royaume-Uni

En Grande-Bretagne, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI est le Trades Union Congress (TUC).

L’Office for National Statistics estime que le nombre de personnes employées en fonction des besoins, au moyen de « contrats zéro heure », s’élève à 200.000 ou 250.000, montrant ainsi la prévalence du sous-emploi au Royaume-Uni. Ces contrats exigent une disponibilité des salariés sans aucune garantie quant au nombre minimal d’heures. Ils engendrent une insécurité de revenus pour la main-d’œuvre et sont néfastes à la vie familiale. En réalité, le Chartered Institute of Personnel Development a calculé que pas moins de quatre pour cent des travailleuses et des travailleurs pourraient avoir été forcés d’accepter ces contrats. Sports Direct emploierait 20.000 de ses 23.000 salariés sur base de ce genre de contrats. Les autres entreprises qui y recourent intensivement sont la chaîne de cinémas Cineworld, Buckingham Palace et JD Wetherspoon.

Le 25 mars 2013, la Chambre des Lords a discuté de la modification d’une loi (Crime and Courts Bill) qui interdirait à plus de 3.000 agents de la fonction publique travaillant pour la National Crime Agency de prendre part à des mouvements de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
à l’avenir.

En pratique

Classer par:

Pas de négociations dans le secteur de l’éducation26-12-2018

Le syndicat d’enseignants National Union of Teachers (NUT) a signalé que le système légal appliqué en Angleterre pour déterminer les salaires et les conditions de travail des enseignant(e)s du primaire, en place depuis 1991, ne répondait pas aux dispositions prévues par la Convention n°98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Ce système accorde des pouvoirs réglementaires au ministre du gouvernement en charge de l’éducation pour définir les salaires et les conditions de travail des enseignants du primaire en Angleterre en suivant les recommandations d’un organe d’examen indépendant. Les organisations d’enseignants et d’employeurs ont la possibilité de formuler des observations à cet organe mais elles ne sont pas autorisées à négocier collectivement ni à conclure elles-mêmes un accord sur les questions relatives aux salaires, aux obligations professionnelles et au temps de travail. Les employeurs des enseignants qui sont des autorités locales ne peuvent pas déroger aux dispositions définies par le gouvernement. (En revanche, les employeurs des enseignants des « academies » – des établissements financés par l’État mais gérés par des instances gouvernementales non locales, établis depuis 2003 – peuvent déroger à ces dispositions et déterminer les leurs).

Le gouvernement toujours en infraction vis-à-vis de la Convention n°87 concernant le droit de grève des personnels pénitentiaires26-12-2018

Le Trades Union Congress (Confédération des syndicats britanniques – TUC) a rappelé que les personnels pénitentiaires n’avaient toujours pas le droit d’organiser des grèves légales, au titre de la loi sur la justice pénale et l’ordre public de 1994, et qu’en dépit des garanties données par le gouvernement en 2012 au Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(CLS), cette question n’était toujours pas résolue.
Le TUC fait remarquer que le gouvernement ne suit pas les recommandations formulées en 2018 par l’organe chargé d’examiner les salaires des services pénitentiaires, Prison Service Pay Review Body (PSPRB), prétendument pour maintenir une politique salariale cohérente dans le secteur public. La décision du gouvernement a été communiquée au président du PSPRB, qui a répondu le 28 juillet 2018 qu’au moment de la plainte du CLS, « le gouvernement a promis à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
de manière claire et catégorique qu’il accepterait les recommandations du PSPRB en tant que mécanisme compensatoire pour la perte du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, et qu’il ne serait dérogé à ces recommandations qu’en cas de circonstances exceptionnelles ». Cette promesse n’a jamais été résiliée, et les gouvernements successifs s’y sont conformés. Il apparaît que ce n’est plus le cas aujourd’hui, malgré le principe bien établi qui prévoit qu’en cas de restrictions du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
dans les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et la fonction publique, ces restrictions doivent être accompagnées de procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
et d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
adaptées, impartiales et rapides, auxquelles les parties concernées peuvent participer à chaque étape et dont les décisions, une fois prises, sont pleinement et immédiatement appliquées.

Ingérence du gouvernement dans les négociations du secteur ferroviaire14-08-2018

Pour de nombreux syndicats, l’ingérence du gouvernement dans les négociations collectives suscite une inquiétude grandissante. Un exemple récent est le courrier envoyé le 14 août 2018 par le secrétaire d’État responsable des transports aux syndicats du secteur ferroviaire – ASLEF, RMT, TSSA et UNITE – pour les informer de la préoccupation du gouvernement à l’égard des prix des billets. Pour éviter la montée des prix, le gouvernement tenait à ce que les « coûts du secteur n’augmentent pas plus vite que les prix des billets ». Dans cette optique, le secrétaire d’État a décidé qu’il faudrait se détacher de l’indice des prix de détail (RPI) par rapport au fonctionnement du secteur et de prendre en compte l’indice des prix à la consommation (CPI). En ce qui concerne les salaires, cela signifie que les « accords salariaux » doivent désormais reposer eux aussi sur le CPI plutôt que sur le RPI, en déterminant les accords salariaux à partir de l’inflation. En outre, s’il est possible de négocier des augmentations « au-dessus de l’inflation », elles doivent toutefois être liées à la « productivité ou à des améliorations semblables de nature à créer l’espace financier nécessaire à ces accords ».
Le Trades Union Congress (Confédération des syndicats britanniques – TUC) estime que les interventions de ce genre constituent une ingérence injustifiée dans le processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Le contenu de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et des conventions collectives est une question qui concerne les syndicats et les employeurs.

La loi sur les syndicats de 2016 entraîne des conséquences désastreuses sur le droit de grève des travailleurs23-07-2018

Depuis l’adoption de la loi sur les syndicats de 2016, l’exercice du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
est gravement limité, ce qui constitue une infraction vis-à-vis de la Convention n°87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Par exemple, un scrutateur indépendant, qui a observé des élections organisées par le Public and Commercial Services Union (Syndicat des services publics et commerciaux – PCS) le 23 juillet 2018, a constaté que sur les 142.673 membres habilités à voter, 59.285 avaient effectivement voté et 50.726 avaient voté en faveur de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Bien que cela représente 85,6% de votants favorables à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, le vote n’a pas été validé parce que seulement 41,6% des membres habilités ont voté. Par conséquent, 59.254 travailleurs ont été privés du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
sur d’importantes questions relatives aux conditions de travail. Comme le syndicat l’a fait remarquer, « les membres du PCS ont exprimé le plus de voix favorables, et le taux de participation aux élections était le plus élevé de l’histoire du syndicat. Mais les lois non démocratiques et antisyndicales mises en œuvre l’an passé les empêchent de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
 ».

Les mesures d’austérité portent atteinte à la négociation collective30-03-2018

Le Congrès des syndicats (Trades Union Congress, TUC-UK) a fait savoir que ces dernières années, du fait de la crise financière et en application de mesures d’austérité, le gouvernement britannique a plafonné les salaires des agents du secteur public, décision qui, dans de nombreuses parties du secteur public, n’a pas été soumise à la consultation. Récemment, la gamme des thèmes abordés lors des négociations collectives s’est limitée aux salaires, aux horaires de travail et aux vacances, et sur certains lieux de travail, les employeurs n’acceptent de négocier que les salaires. En outre, compte tenu du caractère inadapté de la législation du travail et du système de relations professionnelles au Royaume-Uni, les syndicats rencontrent souvent de grandes difficultés à obtenir une reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. auprès des employeurs pour négocier collectivement. Il n’existe pas de négociations nationales et les négociations sectorielles sont rares en dehors du secteur public

La Loi sur les syndicats de 2016 permet des ingérences dans les affaires syndicales30-03-2018

En vertu de la Loi sur les syndicats de 2016, l’autorité britannique chargée de l’enregistrement, qui régit les syndicats au Royaume-Uni, aura le pouvoir d’enquêter sur les affaires internes des organisations syndicales indépendantes (y compris sur les élections menées pour désigner les secrétaires généraux, les scrutins sur les fonds politiques et le financement politique), y compris en l’absence de plainte de la part de membres. Alors qu’il est probable que ces pouvoirs prendront effet dans le courant de 2018, il y a fort à craindre que de telles enquêtes soient entamées pour le compte d’employeurs ou de groupes opposés aux syndicats.

Les travailleurs intérimaires pourraient être inscrits sur des listes noires30-03-2018

Dans sa décision dans l’affaire Smith contre Carillion (JM) Limited, la cour d’appel de l’emploi a établi qu’en vertu des règles britanniques sur les listes noires, un travailleur intérimaire ne pouvait pas déposer de plainte pour traitement préjudiciable en raison de ses activités syndicales ou de ses activités en matière de santé et de sécurité, car il n’y a pas de contrat implicite entre un travailleur intérimaire inscrit sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. et l’utilisateur final de ses services. Cette décision implique que les travailleurs intérimaires pourraient être inscrits sur des listes noires pour leur adhésion à un syndicat et leurs activités syndicales.

Le personnel pénitentiaire ne peut toujours pas jouir des droits collectifs au travail30-03-2018

Les gardiens de prison peuvent adhérer à des syndicats, mais la loi leur interdit de mener des grèves et l’Association des gardiens de prison (Prison Officers Association, POA) n’est même pas autorisée à négocier collectivement de meilleurs salaires et conditions pour ses membres. Leurs conditions salariales sont établies par un organisme de révision des salaires. En 2014, la Commission d’experts de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a critiqué le Royaume-Uni parce qu’il n’avait pas mis en place des mécanismes de compensation pour indemniser l’interdiction faite au personnel pénitentiaire de mener des actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Les autorités n’ont adopté aucune mesure depuis et en juillet 2017, le gouvernement britannique a pour la première fois fait appel à la justice pour obtenir une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. permanente afin d’empêcher la POA de prendre la moindre action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). , décision dont le syndicat a fait appel.

La Loi sur les syndicats de 2016 entrave sérieusement le droit de grève30-03-2018

Les fortes restrictions imposées aux activités syndicales, y compris à leurs capacités à organiser des grèves légitimes, que la Loi sur les syndicats de 2016 a imposées sont toujours d’application. Il s’agit notamment de l’obligation d’une participation minimale de 50 pour cent lors de tout vote pour une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
et l’exigence d’obtenir au moins 40 pour cent de réponses favorables lors de votes organisés dans des services publics importants. En dépit des critiques de la part de la Commission d’experts de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, cette exigence de 40 pour cent de votes favorables continue de s’appliquer dans les secteurs de l’éducation et des transports. Les organisations syndicales sont aussi de plus en plus confrontées à des restrictions plus vastes du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
au Royaume-Uni, notamment l’interdiction de toutes formes d’action secondaire et de grève politique grève politique Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
, les règles complexes sur le préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
et l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du vote pour mener une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, et la limitation des protections pour les travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

En outre, en application de la Loi sur les syndicats de 2016, les syndicats sont priés de donner quatorze jours de préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
à l’employeur (alors que c’était sept jours au préalable). De ce fait, les syndicats doivent prévenir les employeurs au moins une semaine à l’avance qu’un scrutin va avoir lieu, prévoir au moins deux semaines pour le vote et doivent ensuite annoncer les résultats avant de donner un autre préavis de deux semaines. Cela signifie qu’au moins cinq semaines se seront écoulées entre le début du processus de vote et l’action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

De plus, il n’est pas rare que les employeurs déduisent une journée entière de salaire pour une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, même si l’action ne se déroule que sur une partie de la journée. La législation britannique prévoit également très peu de protections contre le licenciement de travailleurs grévistes. Les salariés sont protégés du risque de renvoi pendant une période de 12 semaines à la suite de laquelle les employeurs peuvent licencier tout le personnel. Les protections contre le licenciement sont par ailleurs réservées aux salariés et donc les personnes qui disposent de contrats de travail précaires (contrats zéro heure, travail intérimaire et économie à la demande) ne sont pas protégées si elles se mettent en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

Les listes noires de syndicalistes toujours d’actualité23-03-2018

Le problème des listes noires de syndicalistes fait scandale depuis longtemps au Royaume-Uni, en particulier dans le secteur de la construction. Ce phénomène a donné lieu à de nombreuses procédures judiciaires dans les tribunaux du pays, à deux requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, à une enquête approfondie de la part d’un comité spécial de la Chambre des communes, et à la mise en place d’une nouvelle législation sur la réglementation relative aux listes noires, en 2010.
Toutefois, le Trades Union Congress (Confédération des syndicats britanniques – TUC) pense que la législation n’offre pas de protection suffisante contre les listes noires à l’avenir. Depuis le dernier litige en date, dans le cadre duquel plusieurs entreprises de construction ont reconnu le rôle qu’elles avaient joué dans l’établissement de listes noires (et versé une somme d’environ 75 millions GBP de réparation aux travailleurs figurant sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. ), d’autres informations encore plus inquiétantes ont été révélées.
Il s’agit en effet de l’implication de la police dans la surveillance des syndicalistes : un lanceur d’alerte de la police a signalé en 2015 lors d’une réunion à la Chambre des communes qu’il avait travaillé comme agent infiltré afin d’espionner quatre syndicats (NUT, FBU, UNISON, et CWU) pour le compte d’une unité de police spéciale, et qu’il avait lui-même nommé un agent infiltré pour espionner un autre syndicat (UCATT). Il a été précisé par ailleurs que les informations ainsi obtenues figuraient sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. .
Le 23 mars 2018, la BBC a annoncé qu’une enquête interne diligentée par la Metropolitan Police, la police territoriale du Grand Londres, avait indiqué que « sur la base de l’hypothèse la plus vraisemblable, il était prouvé que la police ou les unités spéciales avaient transmis des renseignements [sur les syndicalistes aux employeurs, qui avaient établi une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. ] ».
Naturellement, ces allégations suscitent une profonde préoccupation au sein du TUC et de la CSI, qui considèrent la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
comme un élément fondamental de la liberté syndicale dans une démocratie moderne libérale. Ni les syndicats ni les membres syndicaux ne devraient faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part de l’État.

Des syndicalistes intentent des poursuites devant la haute Cour contre des sociétés de construction pour l’établissement illégal de listes noires05-02-2016

Des décennies de controverses entre des travailleurs de la construction et des sociétés qui les avaient placés sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. a finalement été portée devant la haute Cour. Sept cents personnes, représentées par les organisations GMB, Ucatt et Unite, ont entamé des poursuites pour obtenir une indemnisation de la part de huit grandes sociétés de construction. Ce n’est que l’année dernière que ces sociétés ont reconnu qu’elles établissaient des listes noires alors que le recours à de telles listes dans le secteur de la construction avait été dévoilé en 2009. C’est à cette époque les bureaux de la The Consulting Association (TCA) avaient été perquisitionnés par des agents du commissaire à l’information. Ils avaient recopié les dossiers personnels de plus de 3.000 travailleurs, militants et syndicalistes refusés parce que considérés comme des « semeurs de trouble ». Il s’agissait de personnes actives au sein des syndicats ou de campagnes politiques, ou encore de personnes qui soulevaient des questions de sécurité et de santé sur les chantiers.

Les huit grandes sociétés avaient adressé une lettre d’excuses à la haute Cour de Londres pour leur participation à ces pratiques de listes noires. En février de cette année, les entreprises de construction ont reçu l’ordre de payer des millions de livres sterling en indemnisations à 71 travailleurs qui figuraient sur ces listes illégales.

Samaritans ne reconnaît pas les syndicats26-07-2013
Discrimination antisyndicale28-02-2013

En février 2013, la police métropolitaine a annoncé qu’elle mènerait une importante enquête sur les allégations selon lesquelles la police s’était associée à l’établissement de listes noires de travailleurs/euses de la construction. L’enquête doit être supervisée par la Commission indépendante des plaintes contre la police. La décision de mener cette enquête a été prise suite à l’accumulation de preuves indiquant que tant la police que les forces de sécurité étaient impliquées dans l’établissement de listes noires des travailleurs/euses de la construction par l’intermédiaire de la Consulting Association.

En janvier 2013, le gouvernement a annoncé qu’il introduirait de nouvelles limites aux indemnités pour licenciement abusif.

Ingérence dans la négociation collective31-01-2013

En janvier 2013, l’université d’Exeter a offert une augmentation salariale de 2 pour cent à condition que le personnel accepte de se retirer de la négociation nationale sur les salaires.

Les travailleurs agricoles menacés par l’abolition du conseil des salaires26-10-2011

Des manifestations ont eu lieu devant le Parlement le 25 octobre pour protester contre la loi sur les organismes publics (Public Bodies Bill) qui, en cas d’adoption, entraînerait l’abolition du Conseil des salaires agricoles (Agricultural Wages Board - AWB), l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. chargée d’établir les salaires minimums et les conditions d’emploi dans le secteur agricole. Un amendement visant à retirer l’AWB de la liste des organismes publics à abolir a été rejeté par la Chambre des communes. Le mouvement syndical craint à présent une pression à la baisse sur les conditions de travail d’environ 150.000 travailleurs/euses dans l’agriculture.

Retrait de la reconnaissance pour imposer des coupes 30-09-2011

En août 2011, le Conseil municipal de Plymouth a retiré la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. d’Unison, le principal syndicat parmi les membres de son personnel, suite à son refus de signer une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. Unison a allégué que la convention prévoyait des conditions et des salaires inférieurs pour le personnel et qu’elle était potentiellement discriminatoire et a qualifié le retrait de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de ’réponse agressive et disproportionnée’. Après la révision de la convention, Unison a convenu de la signer pour autant que la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. soit rétablie. Sa reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. lui a de nouveau été octroyée à la mi-septembre.

Cette affaire met en lumière les inquiétudes des syndicats concernant le fait que, dans le cadre des réductions des dépenses publiques, les employeurs ailleurs dans le secteur public (où la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale est particulièrement très élevée) pourraient procéder au retrait de la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. pour imposer des coupes dans les salaires et les conditions – soit comme tactique de négociation, soit comme stratégie à long terme.

De nouveaux changements au droit de grève sont débattus30-06-2011

En mars 2011, la Cour d’appel a levé deux injonctions contre Aslef et RMT qui, suite aux scrutins, avaient convoqué une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
dans le cadre des différends avec les entreprises de chemins de fer London and Birmingham Midland Railway et Serco/Docklands Light Railway respectivement. Les injonctions avaient été prononcées initialement sur la base d’erreurs dans les procédures durant le scrutin. La Cour d’appel a clairement précisé la portée des obligations techniques imposées aux syndicats en ce qui concerne les scrutins. Sur la base de sa décision dans l’affaire de British Airways, elle a confirmé que des erreurs de scrutin mineures et accidentelles peuvent ne pas être prises en considération, pour autant qu’elles n’influent pas sur le résultat. Elle s’est opposée à l’application d’une ’norme de perfection’ qui aurait pour but de ’tendre des pièges ou poser des obstacles au syndicat qui n’ont aucune finalité ni fonction légitime’.

Toutefois, cette question a continué de susciter quelques controverses en 2011, lorsque l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’employeurs, la Confederation of British Industry, a réclamé, le 17 juin, des amendements à la loi. Elle a demandé, en particulier, l’introduction d’un seuil minimal de 40% de votes favorables des membres participant au scrutin avant qu’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
ne soit déclenchée. Sur la base de ces propositions, une majorité simple des votants ne serait plus suffisante.

Restrictions à la liberté d’association pour les intérimaires13-05-2010

La Commission de l’égalité et des droits humains du Royaume-Uni (UK Equality and Human Rights Commission) a publié les résultats d’une enquête sur le recrutement et le traitement des intérimaires dans le secteur de la transformation de la volaille et de la viande en Angleterre et au pays de Galles. Le rapport fournit des preuves avérées de mauvais traitements à l’égard des intérimaires, tant par les agences d’intérim que par les entreprises qui font appel à leurs services. Toujours d’après le même rapport, les traitements abusifs seraient moins répandus dans les usines organisées. À ce propos, il est signalé : « Dans les lieux de travail où les syndicats sont reconnus ou ont une forte présence, nous avons constaté qu’ils procurent une protection considérable aux travailleurs ». Des travailleurs ont, néanmoins, fait part de restrictions à leur droit de liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et de cas où l’hostilité des entreprises à l’égard des activités syndicales a découragé une partie des travailleurs d’adhérer au syndicat, par crainte de représailles.

Tactiques antisyndicales30-11-2009

La protection contre la discrimination antisyndicale (pratiques déloyales) ne s’applique que dans le cadre de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’un vote en vue d’obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. , alors que bon nombre des pratiques déloyales de l’employeur surviennent à des étapes antérieures de la syndicalisation, lorsque le syndicat essaie de recruter des membres et de constituer une ébauche de structure. Des employeurs sans scrupules ont fréquemment recours à des tactiques antisyndicales variées, incluant la menace de fermeture de l’usine ou de perte d’emploi, des licenciements effectifs, des promesses d’avantages en espèces ou de meilleurs salaires à qui n’adhère pas au syndicat, l’anticipation des élections syndicales par rapport au vote prévu par les organisations indépendantes, le refus de laisser le syndicat accéder aux locaux ou même de distribuer des tracts, la tenue de réunions antisyndicales sur le lieu de travail, des réunions individuelles avec les travailleurs/euses et des modifications à l’unité de négociation unité de négociation Groupe de travailleurs d’une même une entreprise, institution, industrie ou profession, qui constitue une unité adéquate aux fins de la négociation collective.

Voir agent négociateur
, soit en la fractionnant soit en la combinant avec d’autres.

Dans le secteur du transport maritime, des contrats d’emploi interdisent expressément à toute personne de contacter un syndicat reconnu, et ce pour favoriser des « accords avec le personnel » conclu avec des représentants des travailleurs au détriment de la conclusion de conventions collectives avec les syndicats, ce qui revient à affaiblir les termes et conditions d’emploi dans ce secteur.

© ITUC-CSI-IGB 2013 | www.ituc-csi.org | Contact Design by Pixeleyes.be - maps: jVectorMap