3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Royaume-Uni

En Grande-Bretagne, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI est le Trades Union Congress (TUC).

L’Office for National Statistics estime que le nombre de personnes employées en fonction des besoins, au moyen de « contrats zéro heure », s’élève à 200.000 ou 250.000, montrant ainsi la prévalence du sous-emploi au Royaume-Uni. Ces contrats exigent une disponibilité des salariés sans aucune garantie quant au nombre minimal d’heures. Ils engendrent une insécurité de revenus pour la main-d’œuvre et sont néfastes à la vie familiale. En réalité, le Chartered Institute of Personnel Development a calculé que pas moins de quatre pour cent des travailleuses et des travailleurs pourraient avoir été forcés d’accepter ces contrats. Sports Direct emploierait 20.000 de ses 23.000 salariés sur base de ce genre de contrats. Les autres entreprises qui y recourent intensivement sont la chaîne de cinémas Cineworld, Buckingham Palace et JD Wetherspoon.

Le 25 mars 2013, la Chambre des Lords a discuté de la modification d’une loi (Crime and Courts Bill) qui interdirait à plus de 3.000 agents de la fonction publique travaillant pour la National Crime Agency de prendre part à des mouvements de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à l’avenir.

En pratique

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Les mesures d’austérité portent atteinte à la négociation collective30-03-2018

Le Congrès des syndicats (Trades Union Congress, TUC-UK) a fait savoir que ces dernières années, du fait de la crise financière et en application de mesures d’austérité, le gouvernement britannique a plafonné les salaires des agents du secteur public, décision qui, dans de nombreuses parties du secteur public, n’a pas été soumise à la consultation. Récemment, la gamme des thèmes abordés lors des négociations collectives s’est limitée aux salaires, aux horaires de travail et aux vacances, et sur certains lieux de travail, les employeurs n’acceptent de négocier que les salaires. En outre, compte tenu du caractère inadapté de la législation du travail et du système de relations professionnelles au Royaume-Uni, les syndicats rencontrent souvent de grandes difficultés à obtenir une reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. auprès des employeurs pour négocier collectivement. Il n’existe pas de négociations nationales et les négociations sectorielles sont rares en dehors du secteur public

La Loi sur les syndicats de 2016 permet des ingérences dans les affaires syndicales30-03-2018

En vertu de la Loi sur les syndicats de 2016, l’autorité britannique chargée de l’enregistrement, qui régit les syndicats au Royaume-Uni, aura le pouvoir d’enquêter sur les affaires internes des organisations syndicales indépendantes (y compris sur les élections menées pour désigner les secrétaires généraux, les scrutins sur les fonds politiques et le financement politique), y compris en l’absence de plainte de la part de membres. Alors qu’il est probable que ces pouvoirs prendront effet dans le courant de 2018, il y a fort à craindre que de telles enquêtes soient entamées pour le compte d’employeurs ou de groupes opposés aux syndicats.

Les travailleurs intérimaires pourraient être inscrits sur des listes noires30-03-2018

Dans sa décision dans l’affaire Smith contre Carillion (JM) Limited, la cour d’appel de l’emploi a établi qu’en vertu des règles britanniques sur les listes noires, un travailleur intérimaire ne pouvait pas déposer de plainte pour traitement préjudiciable en raison de ses activités syndicales ou de ses activités en matière de santé et de sécurité, car il n’y a pas de contrat implicite entre un travailleur intérimaire inscrit sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. et l’utilisateur final de ses services. Cette décision implique que les travailleurs intérimaires pourraient être inscrits sur des listes noires pour leur adhésion à un syndicat et leurs activités syndicales.

La Loi sur les syndicats de 2016 entrave sérieusement le droit de grève30-03-2018

Les fortes restrictions imposées aux activités syndicales, y compris à leurs capacités à organiser des grèves légitimes, que la Loi sur les syndicats de 2016 a imposées sont toujours d’application. Il s’agit notamment de l’obligation d’une participation minimale de 50 pour cent lors de tout vote pour une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et l’exigence d’obtenir au moins 40 pour cent de réponses favorables lors de votes organisés dans des services publics importants. En dépit des critiques de la part de la Commission d’experts de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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, cette exigence de 40 pour cent de votes favorables continue de s’appliquer dans les secteurs de l’éducation et des transports. Les organisations syndicales sont aussi de plus en plus confrontées à des restrictions plus vastes du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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au Royaume-Uni, notamment l’interdiction de toutes formes d’action secondaire et de grève politique grève politique Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

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, les règles complexes sur le préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du vote pour mener une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, et la limitation des protections pour les travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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En outre, en application de la Loi sur les syndicats de 2016, les syndicats sont priés de donner quatorze jours de préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à l’employeur (alors que c’était sept jours au préalable). De ce fait, les syndicats doivent prévenir les employeurs au moins une semaine à l’avance qu’un scrutin va avoir lieu, prévoir au moins deux semaines pour le vote et doivent ensuite annoncer les résultats avant de donner un autre préavis de deux semaines. Cela signifie qu’au moins cinq semaines se seront écoulées entre le début du processus de vote et l’action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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De plus, il n’est pas rare que les employeurs déduisent une journée entière de salaire pour une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, même si l’action ne se déroule que sur une partie de la journée. La législation britannique prévoit également très peu de protections contre le licenciement de travailleurs grévistes. Les salariés sont protégés du risque de renvoi pendant une période de 12 semaines à la suite de laquelle les employeurs peuvent licencier tout le personnel. Les protections contre le licenciement sont par ailleurs réservées aux salariés et donc les personnes qui disposent de contrats de travail précaires (contrats zéro heure, travail intérimaire et économie à la demande) ne sont pas protégées si elles se mettent en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Le personnel pénitentiaire ne peut toujours pas jouir des droits collectifs au travail30-03-2018

Les gardiens de prison peuvent adhérer à des syndicats, mais la loi leur interdit de mener des grèves et l’Association des gardiens de prison (Prison Officers Association, POA) n’est même pas autorisée à négocier collectivement de meilleurs salaires et conditions pour ses membres. Leurs conditions salariales sont établies par un organisme de révision des salaires. En 2014, la Commission d’experts de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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a critiqué le Royaume-Uni parce qu’il n’avait pas mis en place des mécanismes de compensation pour indemniser l’interdiction faite au personnel pénitentiaire de mener des actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Les autorités n’ont adopté aucune mesure depuis et en juillet 2017, le gouvernement britannique a pour la première fois fait appel à la justice pour obtenir une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. permanente afin d’empêcher la POA de prendre la moindre action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). , décision dont le syndicat a fait appel.

Des syndicalistes intentent des poursuites devant la haute Cour contre des sociétés de construction pour l’établissement illégal de listes noires05-02-2016

Des décennies de controverses entre des travailleurs de la construction et des sociétés qui les avaient placés sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. a finalement été portée devant la haute Cour. Sept cents personnes, représentées par les organisations GMB, Ucatt et Unite, ont entamé des poursuites pour obtenir une indemnisation de la part de huit grandes sociétés de construction. Ce n’est que l’année dernière que ces sociétés ont reconnu qu’elles établissaient des listes noires alors que le recours à de telles listes dans le secteur de la construction avait été dévoilé en 2009. C’est à cette époque les bureaux de la The Consulting Association (TCA) avaient été perquisitionnés par des agents du commissaire à l’information. Ils avaient recopié les dossiers personnels de plus de 3.000 travailleurs, militants et syndicalistes refusés parce que considérés comme des « semeurs de trouble ». Il s’agissait de personnes actives au sein des syndicats ou de campagnes politiques, ou encore de personnes qui soulevaient des questions de sécurité et de santé sur les chantiers.

Les huit grandes sociétés avaient adressé une lettre d’excuses à la haute Cour de Londres pour leur participation à ces pratiques de listes noires. En février de cette année, les entreprises de construction ont reçu l’ordre de payer des millions de livres sterling en indemnisations à 71 travailleurs qui figuraient sur ces listes illégales.

Samaritans ne reconnaît pas les syndicats26-07-2013
Ingérence dans la négociation collective31-01-2013

En janvier 2013, l’université d’Exeter a offert une augmentation salariale de 2 pour cent à condition que le personnel accepte de se retirer de la négociation nationale sur les salaires.

Discrimination antisyndicale28-02-2013

En février 2013, la police métropolitaine a annoncé qu’elle mènerait une importante enquête sur les allégations selon lesquelles la police s’était associée à l’établissement de listes noires de travailleurs/euses de la construction. L’enquête doit être supervisée par la Commission indépendante des plaintes contre la police. La décision de mener cette enquête a été prise suite à l’accumulation de preuves indiquant que tant la police que les forces de sécurité étaient impliquées dans l’établissement de listes noires des travailleurs/euses de la construction par l’intermédiaire de la Consulting Association.

En janvier 2013, le gouvernement a annoncé qu’il introduirait de nouvelles limites aux indemnités pour licenciement abusif.

Les travailleurs agricoles menacés par l’abolition du conseil des salaires26-10-2011

Des manifestations ont eu lieu devant le Parlement le 25 octobre pour protester contre la loi sur les organismes publics (Public Bodies Bill) qui, en cas d’adoption, entraînerait l’abolition du Conseil des salaires agricoles (Agricultural Wages Board - AWB), l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. chargée d’établir les salaires minimums et les conditions d’emploi dans le secteur agricole. Un amendement visant à retirer l’AWB de la liste des organismes publics à abolir a été rejeté par la Chambre des communes. Le mouvement syndical craint à présent une pression à la baisse sur les conditions de travail d’environ 150.000 travailleurs/euses dans l’agriculture.

De nouveaux changements au droit de grève sont débattus30-06-2011

En mars 2011, la Cour d’appel a levé deux injonctions contre Aslef et RMT qui, suite aux scrutins, avaient convoqué une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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dans le cadre des différends avec les entreprises de chemins de fer London and Birmingham Midland Railway et Serco/Docklands Light Railway respectivement. Les injonctions avaient été prononcées initialement sur la base d’erreurs dans les procédures durant le scrutin. La Cour d’appel a clairement précisé la portée des obligations techniques imposées aux syndicats en ce qui concerne les scrutins. Sur la base de sa décision dans l’affaire de British Airways, elle a confirmé que des erreurs de scrutin mineures et accidentelles peuvent ne pas être prises en considération, pour autant qu’elles n’influent pas sur le résultat. Elle s’est opposée à l’application d’une ’norme de perfection’ qui aurait pour but de ’tendre des pièges ou poser des obstacles au syndicat qui n’ont aucune finalité ni fonction légitime’.

Toutefois, cette question a continué de susciter quelques controverses en 2011, lorsque l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’employeurs, la Confederation of British Industry, a réclamé, le 17 juin, des amendements à la loi. Elle a demandé, en particulier, l’introduction d’un seuil minimal de 40% de votes favorables des membres participant au scrutin avant qu’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ne soit déclenchée. Sur la base de ces propositions, une majorité simple des votants ne serait plus suffisante.

Retrait de la reconnaissance pour imposer des coupes 30-09-2011

En août 2011, le Conseil municipal de Plymouth a retiré la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. d’Unison, le principal syndicat parmi les membres de son personnel, suite à son refus de signer une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. Unison a allégué que la convention prévoyait des conditions et des salaires inférieurs pour le personnel et qu’elle était potentiellement discriminatoire et a qualifié le retrait de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de ’réponse agressive et disproportionnée’. Après la révision de la convention, Unison a convenu de la signer pour autant que la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. soit rétablie. Sa reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. lui a de nouveau été octroyée à la mi-septembre.

Cette affaire met en lumière les inquiétudes des syndicats concernant le fait que, dans le cadre des réductions des dépenses publiques, les employeurs ailleurs dans le secteur public (où la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale est particulièrement très élevée) pourraient procéder au retrait de la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. pour imposer des coupes dans les salaires et les conditions – soit comme tactique de négociation, soit comme stratégie à long terme.

Restrictions à la liberté d’association pour les intérimaires13-05-2010

La Commission de l’égalité et des droits humains du Royaume-Uni (UK Equality and Human Rights Commission) a publié les résultats d’une enquête sur le recrutement et le traitement des intérimaires dans le secteur de la transformation de la volaille et de la viande en Angleterre et au pays de Galles. Le rapport fournit des preuves avérées de mauvais traitements à l’égard des intérimaires, tant par les agences d’intérim que par les entreprises qui font appel à leurs services. Toujours d’après le même rapport, les traitements abusifs seraient moins répandus dans les usines organisées. À ce propos, il est signalé : « Dans les lieux de travail où les syndicats sont reconnus ou ont une forte présence, nous avons constaté qu’ils procurent une protection considérable aux travailleurs ». Des travailleurs ont, néanmoins, fait part de restrictions à leur droit de liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et de cas où l’hostilité des entreprises à l’égard des activités syndicales a découragé une partie des travailleurs d’adhérer au syndicat, par crainte de représailles.

Tactiques antisyndicales30-11-2009

La protection contre la discrimination antisyndicale (pratiques déloyales) ne s’applique que dans le cadre de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’un vote en vue d’obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. , alors que bon nombre des pratiques déloyales de l’employeur surviennent à des étapes antérieures de la syndicalisation, lorsque le syndicat essaie de recruter des membres et de constituer une ébauche de structure. Des employeurs sans scrupules ont fréquemment recours à des tactiques antisyndicales variées, incluant la menace de fermeture de l’usine ou de perte d’emploi, des licenciements effectifs, des promesses d’avantages en espèces ou de meilleurs salaires à qui n’adhère pas au syndicat, l’anticipation des élections syndicales par rapport au vote prévu par les organisations indépendantes, le refus de laisser le syndicat accéder aux locaux ou même de distribuer des tracts, la tenue de réunions antisyndicales sur le lieu de travail, des réunions individuelles avec les travailleurs/euses et des modifications à l’unité de négociation unité de négociation Groupe de travailleurs d’une même une entreprise, institution, industrie ou profession, qui constitue une unité adéquate aux fins de la négociation collective.

Voir agent négociateur
, soit en la fractionnant soit en la combinant avec d’autres.

Dans le secteur du transport maritime, des contrats d’emploi interdisent expressément à toute personne de contacter un syndicat reconnu, et ce pour favoriser des « accords avec le personnel » conclu avec des représentants des travailleurs au détriment de la conclusion de conventions collectives avec les syndicats, ce qui revient à affaiblir les termes et conditions d’emploi dans ce secteur.

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