Venezuela

Des centrales syndicales d’Argentine et du Venezuela ont dénoncé l’expulsion de Wills Rangel, secrétaire général de la Central Bolivariana Socialista de Trabajadores (CBST), et de Jacobo Torres, son secrétaire des relations internationales, soulignant les irrégularités de la procédure, qui constituent une violation de la liberté syndicale. Les syndicalistes s’étaient rendus en Argentine pour participer au Congrès annuel national de la Central de Trabajadores de Argentina Autónoma (CTAA). L’un des objectifs de leur voyage était de soutenir la demande des syndicats argentins de reprise des travaux de construction sur le chantier naval Santiago, commandés par l’entreprise publique Petróleos de Venezuela (PDVSA) et paralysés depuis 2015 par le gouvernement argentin.

Le rapport de la Commission d’enquête de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI (OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ), mise sur pied pour examiner, au Venezuela, le cas de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. Alianza Sindical Independiente de Venezuela (ASI), fournit des informations détaillées sur la liberté syndicale, compte tenu du fait que les organismes de l’État ont entravé, depuis 2015, la procédure de son enregistrement auprès du ministère du Travail. L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI exhorte le gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’enregistrement, tant dans la législation que dans la pratique, soit une simple formalité administrative et que l’autorisation préalable ne puisse, en aucun cas, être exigée.

Le secrétaire général du Sindicato Único de los Trabajadores Eléctricos del Estado Bolívar (SUTEEB) était le deuxième syndicaliste de l’entreprise CORPOELEC à avoir été retrouvé mort dans des circonstances suspectes en moins de deux semaines. Le premier syndicaliste à avoir trouvé la mort, Ángel Javier Sequea Romero, avait été accusé d’être responsable d’une coupure de courant, tandis que le deuxième, Francisco Alarcón Orozco, était un militant bien connu du socialisme. Le décès d’Alarcón a été classé par les autorités comme suicide passionnel. Toutefois, les syndicats demandent qu’une attention particulière soit accordée à ce décès.

Pendant l’année 2017, le ministère du Travail a refusé d’accorder l’enregistrement national à la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale Alianza Sindical Independiente de Venezuela (ASI), qui a été créée le 1^er décembre 2015 et qui répond à toutes les obligations légales.

En 2017, le Conseil national électoral (CNE) n’a pas envoyé au Sindicato del Instituto Nacional de Capacitación y Educación Socialista (Syndicat de l’Institut national de formation socialiste – SINTRAINCES) l’attestation relative aux élections des dirigeants syndicaux tenues le 30 août 2016, qui doit paraître au journal officiel électoral. Par ailleurs, le 16 mars 2017, le syndicat a remis au ministère du Travail les rapports administratifs, les listes des affiliés actualisées et la réforme de ses statuts, comme l’exige la loi, mais aucune de ses demandes n’a reçu de réponse. De plus, les cotisations syndicales sont déduites, mais elles ne sont pas reversées au syndicat et l’INCES ne veut pas donner les autorisations syndicales. L’INCES refuse également d’accorder les garanties stipulées dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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et propose à la place, unilatéralement, une contrepartie financière qui ne correspond pas aux sommes dues.

Au cours de l’année 2017, face à la grave crise que traverse le secteur du transport, plus de 80% des travailleurs/euses ont été suspendus suite aux politiques nationales qui contrôlent l’acquisition, l’entretien et le remplacement des véhicules et des pièces dans le pays. Cette situation concerne le transport de marchandises, le service public et les propriétaires privés à tous les niveaux. La fédération de transports Fedetransporte a transmis les protestations et les revendications au gouvernement national afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation, qui perturbe gravement la vie et la stabilité économique de plusieurs milliers de travailleurs et leur famille. Le gouvernement a répondu par la répression. De nombreux dirigeants syndicaux ont été arrêtés pendant les manifestations, en plus de recevoir de fréquentes menaces et de faire l’objet d’intimidations.

Les 6 et 23 juin 2017, la Garde nationale est intervenue brutalement contre les travailleurs/euses du syndicat de fonctionnaires de l’Assemblée nationale, Sindicato de Funcionarios y Funcionarias de Carrera de la Asamblea Nacional (SINFUCAN) qui participaient à des manifestations pour demander le versement des salaires, prestations sociales et retraites impayés. Ils protestaient également contre le retard qui avait été pris pour leur fournir les vêtements de travail et les équipements de sécurité nécessaires, contre la résiliation du contrat de travailleurs en situation d’invalidité, les difficultés rencontrées dans les services de petite enfance (garderies et centres d’enseignement préscolaire) et contre les primes qui n’avaient pas été versées pendant plusieurs mois. Certains dirigeants syndicaux ont gardé des séquelles physiques de l’intervention violente des autorités. En outre, l’Assemblée nationale déduit les cotisations syndicales des salaires mais ces ressources ne sont pas reversées au syndicat.

En juin 2013, les travailleurs de l’entreprise Ferrominera del Orinoco, dans l’état de Bolívar, ont mené une grève de plus de 10 jours pour exiger le paiement de sommes dues et la réintégration de collègues renvoyés. En réaction à ce mouvement de grève, le gouvernement national a décidé d’envoyer l’armée sur le site. Les manifestants ont réagi et ont accusé les autorités de criminaliser le droit constitutionnel de faire grève. Face à la pression des travailleurs, le gouvernement a ordonné le retrait des militaires et la mise en place de négociations pour résoudre le conflit ; elles n’ont pu être menées qu’à la suite d’accords entre les autorités et les dirigeants syndicaux.

En octobre 2013, l’Unión Nacional de Trabajadores de Venezuela (UNETE) a dénoncé la violation des conventions en vigueur par le gouvernement. Tel est le cas de plus de 80% des clauses de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
de l’entreprise pétrolière Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA), notamment le paiement des prestations sociales.

En ce qui concerne l’industrie chimique et pharmaceutique, les laboratoires pharmaceutiques et les fournisseurs de produits pharmaceutiques, les entreprises SM Pharma C.A. et SM Esamar C.A. n’ont pas respecté leur obligation de verser les bénéfices stipulés dans les trois dernières conventions collectives, de 2005-2007, de 2008-2010 et de 2010-2012.

La procédure de conflit a dû être lancée dans l’entreprise EFE, en raison du retard dans la négociation de la nouvelle convention et d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui a pratiquement duré trois semaines, à la suite de laquelle le conflit devait être soumis à ce type d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
. En octobre 2013, le syndicat s’est déclaré préoccupé par le fait que l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
semblait s’engager sur la voie d’une détérioration des conditions de travail.

En octobre 2013, le syndicat UNETE a déclaré que le Conseil national électoral (CNE) et le ministère du Travail poursuivaient leur pratique d’ingérence dans les organisations syndicales et, en particulier, dans leurs processus électoraux, ou au travers de la pratique du ministère et des organismes de l’administration publique consistant à refuser de traiter avec les organisations dont la direction est jugée être en situation de retard électoral. Bien que l’intervention du CNE dans les élections soit désormais facultative selon le règlement, la compétence électorale du CNE continue d’être un problème significatif pour la négociation collective.

En octobre 2013, le syndicat UNETE a dénoncé le harcèlement de dirigeants syndicaux par le groupe d’entreprises Polar et ses sous-traitants. L’entreprise intente des actions contre des dirigeants devant des organismes de l’État pour solliciter des licenciements, engager des procédures pénales et déposer des plaintes auprès des organes d’enquête et des services de sécurité.

Selon le syndicat UNETE, des syndicalistes et des dirigeants syndicaux ont continué d’être assassinés en 2012 et en 2013. En septembre 2012, une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de défense des droits humains a enregistré 65 assassinats de syndicalistes (Rapport de l’Observatorio Venezolano de Conflictividad Social – Observatoire vénézuélien des conflits sociaux).

En septembre 2012, une mesure provisoire d’interdiction des manifestations des travailleurs et des syndicats de l’entreprise Agropatria a été prononcée par le Tribunal supérieur agraire d’Aragua et de Carabobo, sur ordre du ministre de l’Agriculture et des Terres.

Selon l’ONG Provea (Programa Venezolano de Educación-Acción en Derechos Humanos), le droit de grève est devenu un délit par voie législative durant les huit dernières années. D’après le coordinateur du groupe, Marino Alvarado, au moins quatre lois prévoient des peines à l’encontre des travailleurs qui convoquent une grève ou y participent.

Le 30 juillet 2013, les dirigeants des syndicats des entreprises d’État Pescalba et La Gaviota ont dénoncé la militarisation de l’usine d’huiles alimentaires Diana, située dans l’État de Carabobo. L’usine a été militarisée suite au rejet par les travailleurs de l’entreprise de la désignation d’un nouveau gérant par le ministre de l’Alimentation.

En décembre 2012, les travailleurs/euses de l’entreprise de fabrication de biscuits Galletera Carabobo se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pendant pratiquement trois mois malgré la décision d’un tribunal selon laquelle l’action violait le droit au travail. Au total, 128 travailleurs/euses se sont joints à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour exiger l’approbation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et le respect de la liberté syndicale.

Les travailleurs/euses de l’entreprise d’État de construction de maisons Petrocasa ont été engagés dans un différend durant plusieurs mois au sujet de licenciements et de l’absence d’augmentation salariale dans la société. Les travailleurs/euses ont déclaré que l’accès à l’usine leur avait été interdit en juin 2012 sans aucune justification.

Le 21 mai 2012, un individu armé est entré dans l’usine de glaces Efe (appartenant au groupe Polar) à Caracas et a demandé à voir Abraham Rivas, secrétaire général du Sindicato Nacional de Trabajadores Socialistas de Productos EFE et également secrétaire général de la Federación Nacional Clasista de Trabajadores de Alimentos, Bebidas, Conexos y Afines (FENACTRALBECA), qui organise les travailleurs/euses dans 21 différentes entreprises appartenant au groupe Polar. Les travailleurs/euses se sont méfiés et, après avoir appelé la Garde nationale bolivarienne, il s’est avéré que l’individu avait été engagé pour attaquer Abraham Rivas.

En mars 2012, le personnel sous-traité par l’entreprise d’État Corporación Eléctrica Nacional ne bénéficiait pas des avantages de la négociation collective car il avait été engagé directement par le ministère de l’Énergie.

En février 2012, Elio Sayago, travailleur désigné à la présidence de l’entreprise d’État CVG Aluminio del Caroní S.A. (CVG ALCASA), a été démis de ses fonctions et remplacé par Ángel Marcano.

En janvier 2012, un groupe de quelque 600 travailleurs/euses de la société Empresas Polar a accusé cette dernière d’entraver le dialogue sur les salaires durant la négociation collective.

Le président de la République a violé la Convention 144 sur les consultations tripartites, a commis un acte de discrimination politique et n’a pas respecté la représentativité des organisations syndicales non proches du gouvernement en désignant, le 12 décembre 2011, une Commission spéciale chargée de la rédaction d’une nouvelle loi organique du travail, composée de 16 personnes du gouvernement. Les trois syndicalistes qui en font partie sont membres de la Confederación Bolivariana y Socialista de Trabajadores, nouvellement créée et sélectionnée par le président.

Au cours de l’année 2009, les temporisations injustifiées des pourparlers dans le cadre de la négociation collective, tant dans le secteur public que dans le privé, ont constitué une pratique fréquente qui a entraîné de nombreuses protestations de la part des organisations syndicales. Ces procrastinations ont eu pour résultat de faire arriver à échéance bon nombre de conventions collectives sans les avoir renouvelées. En juin, 243 conventions collectives étaient en attente de signature et plus de 3.500 conventions devaient encore être négociées.