Yémen
Le conflit armé au Yémen a entraîné la plus grande crise humanitaire au monde ; les parties au conflit ont tué et blessé des milliers de civils yéménites. Selon le Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies sur le Yémen, « la situation au Yémen a atteint une dimension »surréaliste et absurde« . La poursuite des violations souligne le manque total de respect du droit international et de la vie humaine dont font preuve les parties au conflit. Pour les civils au Yémen, il n’y a tout simplement pas d’endroit sûr pour échapper aux ravages de la guerre ». On estime que plus de 24,3 millions de personnes (80 % de la population) ont besoin d’une aide humanitaire.
Il est impossible pour les travailleurs de jouir de leurs droits dans un pays où les institutions gouvernementales ont fondamentalement échoué à tenir responsables ceux qui sont responsables de violations systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire. Le respect de l’État de droit est essentiel lorsqu’il s’agit de protéger les droits des travailleurs.
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Yémen est la General Federation of Worker’s Trade Unions of Yemen (GFWTUY).
Le Yémen a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1976 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1969.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)
- Tous les syndicats doivent être affiliés à la Fédération générale des syndicats des travailleurs du Yémen (GFWTUY), l’unique organisation syndicale faîtière du pays.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Les mineurs dont l’âge se situe entre 16 et 18 ans ne peuvent s’affilier à un syndicat que s’ils ont l’accord de leur tuteur.
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- Le projet de Code du travail permettrait aux travailleurs/euses étrangers/ères de s'affilier à un syndicat mais ne les autoriserait toujours pas à être élu(e)s à un poste syndical.
- Travailleurs/euses domestiques
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues
- Approbation par les autorités des conventions collectives conclues librement
- Le ministère du Travail a le pouvoir d’opposer son veto à toute convention collective. Les conventions « susceptibles de constituer une atteinte à la sûreté ou de nuire aux intérêts économiques du pays » peuvent être annulées.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour organiser une grève légale
- Le syndicat doit obtenir un permis de grève auprès de la Fédération générale des syndicats des travailleurs du Yémen.
- Représentativité excessive ou nombre minimum de membres requis pour organiser une grève légale
- L’appel à la grève doit concerner plus des deux tiers de la main-d’œuvre de l’employeur.
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- La proposition de grève doit être présentée à 60% au moins de tous les travailleurs concernés et doit obtenir le soutien de 25% de ceux-ci.
- Préavis/période de réflexion excessivement longs
- Le syndicat doit donner un préavis de grève de trois semaines.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Les grèves ne peuvent pas être organisées à des « fins politiques ».
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Autorités ou employeurs habilités à empêcher une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou à y mettre fin en soumettant le différend à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
- Les différends peuvent être soumis à un arbitrage obligatoire à la demande d’une seule des parties. Dans ce cas, la grève peut être suspendue pendant 85 jours.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Les grèves sont interdites dans certains secteurs, notamment les ports, les lignes aériennes et les hôpitaux.
En pratique
De nombreux employeurs du secteur privé refusent à leurs travailleurs le droit de se syndiquer. Dans le secteur public comme dans le secteur privé, de nombreux employeurs n’autorisent pas les syndicats à négocier des conventions collectives. Des grèves surviennent néanmoins. À l’issue des négociations avec le Syndicat yéménite des journalistes, affilié à la Fédération internationale des journalistes (FIJ), au début de 2009, le gouvernement a consenti à accorder une augmentation salariale et des contrats améliorés pour 2010. L’accord est tombé à la suite d’une grève partielle de journalistes appartenant aux quatre groupes de médias qui avaient procédé à des débrayages d’une par jour durant une semaine.