4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Eswatini

En pratique

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Fashion International continue de refuser de reconnaître le syndicat de ses employés16-03-2017

La direction de Fashion International continue de refuser de reconnaître le syndicat de l’entreprise, affilié aux Amalgamated Trade Unions of Swaziland (Syndicats unis du Swaziland – ATUSWA), alors qu’au mois de mars, plus de 84% des employé(e)s de la société (soit 1600 personnes sur 1900) avaient signé des formulaires d’adhésion au syndicat. De plus, il est apparu lors d’un vote organisé par la Commission de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
, de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
et d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
, que tous les employés sauf un avaient voté en faveur du syndicat. L’entreprise a menacé à de multiples reprises de fermer l’usine si les employés persistaient à demander la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. du syndicat.

Il est encore plus nécessaire qu’un syndicat protège le bien-être des travailleurs lorsque l’entreprise détient de mauvais résultats en termes de respect des droits du travail. Les employés de Fashion International sont obligés de venir travailler lorsqu’ils sont malades, étant donné que l’entreprise refuse de payer les arrêts maladie de plus de deux jours et que les visites des médecins pendant les heures de travail sont limitées à seulement quatre heures d’absence. L’entreprise, en plus de menacer les employés d’appliquer des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, impose un jour de travail supplémentaire en exigeant que les employés travaillent le samedi.

Un commissaire de police qualifie le syndicalisme de « néfaste » et de « monstruosité »26-04-2016

Le commissaire de la police nationale Isac Magagula aurait déclaré lors de son discours officiel d’ouverture à l’école de police de Matsapha que l’esprit du syndicalisme était « étranger, tabou et néfaste dans la fonction de la police ». Les jours suivants, il aurait dit que le syndicalisme dans la police était une « monstruosité » et que ses déclarations s’adressaient aux membres de la Royal Swaziland Police Staff Association (Association des personnels de police royale du Swaziland) pour les avertir que leur organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. ne serait pas considérée comme un syndicat.

Rapport de la CSI : Droits des travailleurs dans le secteur du sucre au Swaziland26-12-2016

Le rapport publié par la CSI et intitulé « King Mswati’s Gold : Workers’ rights and land confiscation in Swaziland’s sugar sector » (L’or du roi Mswati : Droits des travailleurs et confiscation de la terre dans le secteur du sucre au Swaziland) attire l’attention sur les nombreux exemples d’entrave à l’exercice des droits syndicaux et de discrimination antisyndicale manifeste dans le secteur du sucre. Citons notamment le cas d’Enock Dlamini, employé de 25 ans et délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. à l’entreprise Ubombo Sugar, laquelle l’a accusé à maintes reprises d’infractions fictives, à chaque fois qu’il défendait les droits des travailleurs/euses saisonniers. À la fin de la saison 2015/2016, l’entreprise a résilié son contrat et a annoncé la fermeture du service dans lequel il travaillait.

Des dirigeants syndicaux arrêtés après un défilé pour exiger la publication du rapport sur les salaires04-02-2016

Mcolisi Ngcamphalala, membre de la Swaziland National Association of Teachers (SNAT) et Mbongwa Dlamini, président de la section régionale de Manzini de la SNAT, ont été arrêtés le 4 février à la suite d’un défilé de fonctionnaires, la veille, pour donner une pétition au bureau du premier ministre. Environ 300 fonctionnaires ont participé à la marche pour exiger la publication retardée du rapport de révision des salaires de la fonction publique, achevé en octobre 2015.

Des piquets ont été organisés tous les mercredis pour dénoncer le secret entourant le rapport. Au Swaziland, les fonctionnaires n’ont pas le droit d’organiser des manifestations de protestation et se sont donc contentés d’événements plus souples et à petite échelle, comme des piquets, pour souligner leurs revendications. Finalement, ils ont décidé de se rendre au bureau du premier ministre pour lui donner la pétition.
Des policiers de l’unité des crimes graves, connue sous le nom d’escadron antiterroriste, ont perquisitionné les domiciles de Mcolisi Ngcamphalala et de Mbongwa Dlamini le 4 février 2016. Tous deux sont accusés d’avoir enfreint la loi sur l’ordre public en obstruant les rues menant aux bureaux du cabinet et ont été détenus avant d’être libérés moyennant une caution de 1.000 lilangenis (60 dollars US) chacun en attendant leur procès.

Des fonctionnaires de la Swaziland National Association of Teachers (SNAT), du Swaziland Democratic Nurses Union (SWADNU), de la National Association of Public Servants and Allied Workers (NAPSAW) et de la Swaziland National Association of Government Accounting Personnel (SNAGAP) ont encore fait une tentative pour remettre leur pétition lors de l’ouverture officielle du parlement le 12 février, mais ils en ont été empêchés par la police.

La police empêche des représentants syndicaux des services publics d’assister à une audience24-11-2015

Le 24 novembre, le gouvernement a présenté une demande urgente à la haute Cour pour empêcher les associations du secteur public (PSA), composées de la Swaziland National Association of Teachers (SNAT), de la Swaziland National Association of Civil Servants (SNACS), de la Swaziland Nurses Association (SNA) et de la Swaziland National Association of Government Accounting Personnel (SNAGAP), de pénétrer dans les locaux du ministère. La PSA avait prévu de se rendre au ministère des Services publics pour exiger la publication d’un rapport de révision des salaires. Le ministère a fait cette requête urgente, car il estimait que la visite prévue était une forme d’action de protestation.

Toutefois, lorsque les représentants des quatre organisations, tous cités dans l’affaire, sont arrivés à la haute Cour pour prendre connaissance de la décision, la police les a empêchés de rentrer. Le juge a émis une décision provisoire en faveur du gouvernement, empêchant les syndicats du secteur public de mener à bien leur action de protestation.

L’action de la PSA s’appuyait sur une frustration générée par des retards répétés. Un consultant a été prié de mener un examen des salaires des fonctionnaires au début du mois de septembre dans la foulée d’engagements pris par l’équipe de négociation du gouvernement lors du forum commun de négociation avec la PSA. Bien que prêt et en dépit d’une promesse de publier le rapport le 25 octobre, le gouvernement a estimé que les syndicats n’avaient pas à le consulter parce qu’il n’avait pas été présenté au cabinet. Les organisations syndicales estimaient que le gouvernement méprisait complètement les syndicats et le processus de négociation.

Techniquement, les syndicats du secteur public ne sont pas autorisés à rejoindre des conseils de négociation ou des conseils de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
, et sont donc obligés de s’appeler « associations ». Les agents de la fonction publique ne sont pas autorisés à mener des activités syndicales à temps plein et n’ont souvent pas le droit de voyager à l’étranger pour participer à des activités syndicales internationales.

Gaz lacrymogènes et armes à feu contre des manifestants du secteur textile25-04-2015

La police a utilisé des armes à feu et des gaz lacrymogènes contre des travailleurs qui dénonçaient les conditions d’emploi dans l’usine de vêtements Zheng Yong à Nhlangano. Plus de 2.000 personnes ont pris part à la manifestation qui a fini par une confrontation avec les gardes de sécurité de l’entreprise après qu’un travailleur a été sérieusement agressé par les gardes à la suite d’un malentendu à propos d’argent manquant.
L’agression a provoqué la colère des travailleurs, poussant la direction à appeler la police. Plutôt que de calmer la situation, les policiers n’ont fait qu’accroître les tensions en tirant des coups de feu et des gaz lacrymogènes, une tactique fréquemment utilisée par la police lors de tels incidents.

L’ATUSWA se voit toujours refuser son inscription13-05-2015

Après deux années de retards et de barrières, l’Amalgamated Trade Unions of Swaziland (ATUSWA) n’a toujours pas obtenu son enregistrement.
Le 13 mai 2015, le commissaire du Travail a accepté de discuter une fois de plus de l’enregistrement de l’ATUSWA qui répondait à une demande de changer les six membres fondateurs et de retirer les membres fondateurs de syndicats déjà inscrits. Le commissaire a indiqué oralement que toutes les obligations étaient remplies et que le syndicat pourrait être inscrit après l’approbation de la ministre du Travail. N’ayant aucune nouvelle du commissaire, l’ATUSWA a décidé de s’adresser au tribunal du travail qui a conseillé aux parties de négocier un accord en dehors des tribunaux, mais lorsque l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. a repris contact avec le commissaire, d’autres obstacles sont apparus. Les membres fondateurs du syndicat devaient obtenir une lettre de confirmation de la part de leur employeur afin de prouver leur emploi. Aucun autre syndicat n’a dû fournir ce genre de document et une telle obligation était destinée à dissuader les travailleurs de créer des organisations syndicales, dépendant de la bonne volonté de leur employeur à fournir la lettre.

L’ATUSWA pensait que la ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Winnie Magagula, était intervenue dans leur demande. Conformément à la loi sur les relations professionnelles, le ministre n’est pas censé prendre part à l’enregistrement des syndicats. Toutefois, le commissaire du Travail a toujours prétendu qu’il n’enregistrerait pas le syndicat sans l’accord de la ministre et cette dernière prétendrait que l’ATUSWA avait un programme politique et ne devait donc pas être enregistré.

Sans inscription, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. ne peut pas négocier collectivement ni prévoir d’actions de protestation, et la police a refusé qu’elle organise des défilés et des manifestations.

La répression du TUCOSWA se poursuit malgré sa reconnaissance légale12-05-2015

Le Trade Union Congress of Swaziland, TUCOSWA, a finalement été enregistré le 12 mai 2015, plus de trois ans après sa création, grâce aux pressions internationales de plus en plus fortes, notamment de la part de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, contre la situation effroyable des droits du travail dans le pays. Néanmoins, dès le lendemain de son inscription, la police a continué d’intervenir dans les activités de la centrale nationale et d’assister à ses réunions, notamment au siège de la SNAT. Deux jours plus tard, des policiers étaient également présents lors d’une réunion au bureau du TUCOSWA.

Lors d’une mission menée par la CSI en mai, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a été incapable de garantir que la police n’interviendrait plus dans les réunions syndicales, malgré l’enregistrement du TUCOSWA. En outre, la législation répressive dont se sert la police contre les activités syndicales légitimes n’a toujours pas été amendée au parlement.

Les autorités menacent le TUCOSWA à propos des célébrations du Premier mai25-04-2015

À la fin du mois d’avril 2015, le roi-dictateur Mswati du Swaziland a menacé de violence policière les syndicalistes qui prendraient part à un rassemblement prévu pour le Premier mai dans la grande ville commerciale de Manzini.

La police a annoncé que seuls les « syndicats reconnus » seraient autorisés à célébrer le Premier mai et qu’elle « appliquerait la loi et ferait régner l’ordre » lors de tout rassemblement. La centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale, le TUCOSWA, n’a toujours pas été officiellement reconnue plus de trois ans après sa première demande d’enregistrement et cette interdiction s’adressait en premier lieu à cette organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . Le syndicat a choisi de défier la menace et d’organiser le rassemblement prévu dans le complexe sportif Salesian à Manzini, la capitale commerciale du pays. Un nombre important de policiers armés a été déployé, entraînant une faible participation de la part des travailleurs.

La police agresse un dirigeant syndical14-03-2015

Muzi Mhlanga, secrétaire général de la Swaziland National Association of Teachers (SNAT), a été agressé par la police lors de l’opération en vue d’empêcher la tenue de la réunion du Comité exécutif national du Trade Union Congress of Swaziland (TUCOSWA) au siège de la SNAT à Manzini, le 14 mars 2015. Il semble que les policiers n’aient pas apprécié qu’il essaie de photographier leur intervention. Des témoins ont confirmé le passage à tabac de Mhlanga ; il a d’ailleurs dû se faire soigner. Les policiers ont aussi menacé d’autres membres du comité lorsqu’ils les ont évacués, ils ont essayé de lire les courriels qu’ils écrivaient et d’empêcher leur envoi. Plus tard, le secrétaire général du TUCOSWA, Vincent Ncongwane a fait savoir que la police avait confisqué les téléphones des dirigeants syndicaux parce qu’ils prenaient des photos « sans autorisation » et qu’ils leur ont dit que leurs ordres étaient d’empêcher toute réunion de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .

Également en mars, le commissaire adjoint Khulani Mamba a annoncé que le TUCOSWA n’était pas autorisé à inviter une délégation de syndicalistes sud-africains pour qu’ils assistent à une réunion au Swaziland. Il a invoqué la loi sur le terrorisme et déclaré que le TUCOSWA devait demander la permission avant d’organiser une réunion.

Harcèlement et intimidation alors que la police interdit des réunions du TUCOSWA01-02-2015

En février 2015, près de trois ans après sa première demande d’enregistrement, le Trade Union Congress of Swaziland (TUCOSWA) attendait toujours son inscription, plusieurs fois reportée sous le prétexte que la loi ne prévoyait pas la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de fédérations et devait être modifiée. Entre-temps, la centrale nationale continuait de subir des harcèlements et des intimidations.

Le 26 février, elle avait prévu d’organiser une grande réunion de ses membres pour discuter de différents sujets, dont l’enregistrement syndical, la perte des avantages commerciaux dans le cadre de l’African Growth and Opportunity Act, les droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et l’absence de multipartisme démocratique. La réunion initiale n’a pas pu avoir lieu parce que la police a expliqué au propriétaire du Bosco Skills Centre Hall de Manzini, où elle devait se dérouler, qu’il était en infraction des lois swazies en louant le centre au TUCOSWA.

Deux jours plus tard, la réunion a été reprogrammée au siège de la Swaziland National Teachers Association (SNAT), aussi à Manzini. La police a déployé des barrages routiers dans tout le pays et posté des policiers en uniforme et en civil devant le siège de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. pour empêcher quiconque de parvenir au lieu de la réunion. Malgré cela, plus de 100 travailleurs ont réussi à rejoindre le siège de la SNAT, mais des policiers armés les ont empêchés de rentrer.
Ces incidents se sont répétés deux semaines plus tard lorsque, le 14 mars, le TUCOSWA a essayé d’organiser la réunion de son Comité exécutif national au siège de la SNAT. Une heure avant la réunion, des policiers en civil sont arrivés et ont intimé aux personnes présentes d’évacuer les lieux, prétendant que la réunion n’aurait pas lieu. Ils se sont alors postés aux portes du centre et en ont bloqué l’accès. D’après des rapports, plus de 300 policiers ont participé à l’opération.

Arrestations 19-06-2015

Mario Masuku, président du PUDEMO et Maxwell Dlamini, secrétaire général du Swaziland Youth Congress, ont été arrêtés et accusés en vertu de la loi contre le terrorisme de 2008 après avoir prononcé un discours lors des cérémonies du Premier mai 2014 organisées par la TUCOSWA. Dans leurs discours, messieurs Masuku et Dlamini avaient soulevé des questions relatives à la gouvernance socioéconomique du pays et scandé les slogans « Vive PUDEMO » et « Nous ne voulons pas de ce système, nous ne voulons pas de ce système ». Ils risquent aujourd’hui 15 ans de travaux forcés en prison s’ils sont reconnus coupables. Plus d’un an est passé depuis leur arrestation, mais aucune décision n’a encore été prise. Leur demande de remise en liberté sous caution a été refusée par deux fois alors que M. Masuku, âgé de 65 ans et souffrant de diabète, a attrapé une pneumonie en détention. M. Dlamini, étudiant à l’université du Swaziland, a été privé de son droit à l’éducation du fait de sa détention prolongée.

Des policiers lourdement armés intimident les grévistes dans une mine appartenant à l’ANC 09-02-2015

Environ 250 travailleurs se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
le 24 novembre suite au refus du patronat d’engager des négociations avec l’Amalgamated Trade Unions of Swaziland (ATUSWA) sur une allocation au logement de 72 USD.
Les grévistes ont respecté toutes les dispositions légales mais ont été encerclés par un cordon de policiers casqués et armés de boucliers antiémeute, de fusils et de bombes lacrymogènes, et ce alors que l’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). se déroulait de manière pacifique. Durant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, la direction a privé les travailleurs d’accès à l’eau potable, aux sanitaires et aux services médicaux.
Chancellor House, nom de la branche de l’ANC chargée des investissements, est actionnaire à 75 % dans la mine de Maloma, alors que les 25 % restants appartiennent à Tibiyo Taka Ngwane, un fonds contrôlé par le roi Mswati III, l’un des tout derniers monarques absolus du monde. Le gouvernement du Swaziland a annoncé, dernièrement, l’imposition d’une interdiction immédiate de toutes les fédérations syndicales et patronales, en contravention aux normes internationales du travail normes internationales du travail Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
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Menaces du Premier ministre à des syndicalistes15-08-2014

En août 2014, le Premier ministre du Swaziland, Sibusiso Barnabas Dlamini, a publiquement menacé Sipho Gumedze, de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Lawyers for Human Rights (Les avocats pour la défense des droits humains), ainsi que Vincent Ncongwane, le secrétaire général de la confédération syndicale du pays, la TUCOSWA, parce qu’ils avaient participé au Sommet États-Unis-Afrique à Washington DC. Le Premier ministre Dlamini a fait la déclaration suivante à leur sujet lors d’un discours au Parlement : « Ils ont quitté vos organisations et ils ne vous ont même pas dit où ils allaient. Alors, quand ils reviennent et que vous vous rendez compte qu’ils appartiennent à votre organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , vous devriez les étrangler ».

Utilisation de la loi sur la suppression du terrorisme pour empêcher des activités syndicales01-05-2014

La police utilise la loi sur la suppression du terrorisme pour légitimer l’ingérence dans les activités syndicales. Par exemple, cette loi a été utilisée en mai 2014 pour arrêter et mettre en examen des militant(e)s qui avaient pris la parole lors de la manifestation du 1er mai de la confédération syndicale TUCOSWA, notamment les leaders étudiants Maxwell Dlamini et Mario Masuku. Les deux militants sont toujours emprisonnés et leur libération sous caution a été refusée. En février 2014, des amendements ont été présentés au Parlement pour examen, qui ne les a toujours pas étudiés. La loi sur la suppression du terrorisme donne une définition extrêmement générale du terrorisme, qualifié d’acte « impliquant un préjudice à la sécurité nationale ou à la sécurité publique… et qui est destiné à – ou, de par sa nature et selon le contexte, peut raisonnablement être considéré comme étant destiné à – intimider les citoyens ou une partie des citoyens, ou à obliger le gouvernement… à exécuter, ou à s’abstenir d’exécuter, une action ». Les termes de « sécurité nationale » et de « sécurité publique » ne sont pas définis, ce qui les expose à une interprétation libre et potentiellement subjective. Non seulement ces concepts peuvent être interprétés de manière large et subjective mais l’aspect intentionnel n’apparaît pas essentiel. De plus, cette loi laisse toute latitude au ministre pour qualifier de « terroristes » les organisations sans que cette décision fasse l’objet d’un examen judiciaire.

Emprisonnement de Thulani Maseko et Bheki Makhubu 25-07-2014

L’avocat et défenseur des droits humains, Thulani Maseko, et le rédacteur en chef du magazine The Nation, Bheki Makhubu, ont été arrêtés les 17 et 18 mars 2014, respectivement, pour avoir écrit des articles sur les circonstances de l’arrestation du responsable du service gouvernemental d’inspection des véhicules, Bhantshana Gwebu, et sur l’intégrité, l’impartialité et l’indépendance de l’appareil judiciaire du Swaziland. La légalité de l’arrestation, de la détention et des accusations a été contestée en leur faveur devant la Haute Cour, ce qui leur a permis d’être libérés suite à deux jours de détention. Cependant, ils ont de nouveau été arrêtés et placés en détention lorsque l’État a fait appel de la décision. Alors que Thulani Maseko et Bheki Makhubu étaient accusés « d’outrage à magistrat », le juge les a condamnés le 25 juillet 2014 à deux années d’emprisonnement au lieu des 30 jours de prison habituels. Le juge Mpendulo Simelane a précisé que « la gravité de leurs délits, leur morale répréhensible et leur manque de remords et de regret justifient une longue peine d’emprisonnement ».

Ingérence de la police dans une manifestation pacifique12-04-2014

La police est intervenue dans un défilé pacifique organisé par la confédération syndicale TUCOSWA, auquel participaient des groupes plus généraux de la société civile, pour protester contre la Proclamation du roi de 1973 et son incidence sur la liberté syndicale et les libertés civiles. La Proclamation du roi a été instituée par décret le 12 avril 1973 et a investi le roi Sobhuza II des pouvoirs absolus, tout en rendant délictueux les partis politiques et les organes similaires.
« Moi, Sobhuza II, roi du Swaziland, je déclare par la présente, en collaboration avec les ministres de mon gouvernement et avec le soutien de la nation tout entière, prendre en charge le pouvoir suprême, au royaume du Swaziland, et être investi de tous les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires qui devront, pour l’instant, être exercés en collaboration avec un conseil composé de ministres de mon gouvernement. Je déclare en outre que, pour assurer le maintien durable de la paix, l’ordre et la bonne gestion des affaires, mes forces armées, ainsi que la police royale du Swaziland, sont postées à tous les endroits stratégiques et prennent en charge tous les services publics et gouvernementaux […] Les partis politiques et les organismes similaires qui créent et provoquent des perturbations et des animosités au sein de la nation sont interdits ».
La TUCOSWA a demandé la permission d’organiser un défilé mais, le 4 avril 2014, le tribunal municipal de Manzini a refusé la permission à la confédération en déclarant que « la date du 12 avril était extrêmement litigieuse et que la paix et la stabilité du pays étaient menacées ». Le défilé devait partir, le 12 avril 2014, de Jubilee Park pour se rendre à St Theresa Hall, à Manzini. Vincent V. Ncongwane, le secrétaire général de la TUCOSWA, et Sipho Kunene, le président adjoint de la TUCOSWA, ont été arrêtés à un barrage routier de sécurité installé dans le quartier de Mhlaleni, à Manzini, le 12 avril. Ils ont été détenus au siège de la police de Manzini et se sont vu refuser l’accès à toute représentation juridique. Vincent Ncongwane a été transféré à la station de police de Mafutseni, à 20 kilomètres de Manzini. La police a continué d’arrêter d’autres groupes de travailleurs/euses à tous les postes de contrôle de sécurité mis en place sur les barrages routiers conduisant à Manzini ; elle les a placés en détention puis les a relâchés dans des endroits isolés, certain(e)s ayant eu à parcourir de longues distances à pied en pleine nuit pour rejoindre la route la plus proche. Il y avait parmi eux/elles le président du National Public Service Allied Workers’ Union (Syndicat national des employé(e)s de la fonction publique et apparentés – NAPSAWU), Quinton Dlamini, et le secrétaire général du Private and Public Transport Workers Union (Syndicat des employé(e)s des transports publics et privés), Bheki Dludlu.

Emprisonnement de Basil Thwala11-04-2014

Basil Thwala, assistant juridique pour le Swaziland Transport and Allied Workers Union (Syndicat des travailleurs/euses du transport et apparentés du Swaziland – STAWU), a été arrêté à un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. à la gare routière de Manzini suite à une grande manifestation des travailleurs/euses des transports de bus organisée par le STAWU en juillet 2012. Basil a été accusé et condamné pour des délits relevant de la loi sur la circulation routière et de la loi sur l’ordre public parce qu’il se trouvait en tête de la manifestation à la gare routière. Il a été arrêté et conduit au poste de police, où il est resté sans nourriture, ni couverture pour dormir. Il a d’ailleurs dû dormir à même le sol plusieurs nuits. Basil a initialement bénéficié d’une libération sous caution mais celle-ci a ensuite été annulée au motif qu’il en avait enfreint les conditions en se rendant à un endroit situé à l’extérieur de la zone limitée mentionnée dans les conditions de libération sous caution. Aucun témoin n’est venu confirmer cette allégation au tribunal. C’est par ailleurs la Haute Cour du Swaziland qui a prononcé l’annulation de sa libération sous caution alors qu’il n’était même pas présent au tribunal. Au final, Basil a été condamné à deux ans d’emprisonnement. Il a fait appel deux mois après sa condamnation, mais rien n’indique que sa demande ait été prise en considération. Les tribunaux ont mis moins d’un mois pour le condamner mais sa demande d’appel, bien qu’officiellement classée urgente, n’a jamais été prise en compte. Basil a finalement été libéré après avoir purgé la totalité de sa peine.

Violations dans le secteur du transport31-01-2014

En décembre 2013, le Swaziland Transport and Allied Workers Union (Syndicat des travailleurs/euses du transport et apparentés du Swaziland – STAWU) a organisé une action revendicative légale et protégée à l’aéroport international de Matsapha au sujet d’un litige sur les salaires avec l’organisme du transport aérien du pays, la Swaziland Civil Aviation Authority. Suite à cette action, cinq dirigeants syndicaux du STAWU, notamment le secrétaire général Simanga Shongwe, ont été informés des poursuites à leur encontre, en application de la loi sur la circulation routière de 2007, pour avoir organisé un rassemblement syndical sur le parking de l’aéroport. Ces accusations pèsent toujours sur eux aujourd’hui. Il convient de souligner que la loi sur la circulation routière s’applique aux délits commis sur les autoroutes publiques, alors que le parking de l’aéroport n’entre absolument pas dans cette catégorie. Pour réagir de manière visible à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
organisée à l’aéroport, la Civil Aviation Authority a demandé au Comité des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
du gouvernement, en janvier 2014, qu’une grande partie des services de l’aéroport soient désormais considérés comme des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Ainsi, la réglementation spéciale des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

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s’appliquerait au personnel de ces services, ce qui limiterait leur droit d’organiser des actions revendicatives.

Interruption d’une cérémonie commémorative par la police13-12-2013

En décembre 2013, la police a interdit aux syndicats et à d’autres organisations de la société civile d’organiser une cérémonie commémorative en hommage à Nelson Rolihlahla Mandela et d’attirer l’attention sur le manque de démocratie au Swaziland. Environ 30 agents de police étaient postés à l’entrée de l’église luthérienne où devait se dérouler la cérémonie afin d’empêcher les gens d’entrer.

L’Amalgamated Trade Union of Swaziland n’est pas enregistré04-04-2014

Les syndicats du textile et de l’habillement, de l’exploitation des mines, des carrières et des industries connexes, ainsi que les syndicats des secteurs de la fabrication, de la métallurgie, de l’ingénierie, du commerce de détail, de l’hôtellerie et de la restauration, ont décidé de fusionner en septembre 2013 pour former l’Amalgamated Trade Union of Swaziland (Syndicat uni du Swaziland – ATUSWA). Avant son congrès, le 6 septembre 2013, le syndicat a soumis sa demande d’enregistrement et ses statuts à la Commission du Travail. Le conseiller juridique du ministère a rencontré les dirigeant(e)s du syndicat et a fait part de modifications à apporter aux statuts. Bien qu’il ait procédé à ces changements, l’ATUSWA n’est toujours pas enregistré. Le 2 janvier 2014, le syndicat a appris qu’il ne pourrait être enregistré qu’à condition que ses statuts soient amendés. Le syndicat a dûment répondu, a réglé cette question et a expliqué sur quelle base reposait sa demande d’enregistrement. Le 4 avril 2014, lors d’une réunion avec le commissaire du Travail, de nouvelles questions ont été soulevées, telles que le nom du syndicat. Le mot « amalgamated » (uni) devait être supprimé, alors qu’un autre syndicat, le Swaziland Amalgamated Trade Union, avait été enregistré précédemment sans que ce terme pose problème. C’est un exemple des tactiques employées pour empêcher l’enregistrement de l’ATUSWA, et ce depuis plus de neuf mois, sans raison légitime..

Avis général non appliqué31-03-2014

En mai 2013, le gouvernement a publié un avis général pour signaler qu’en attendant l’amendement de la loi sur les relations de travail (datant de 2000), qui permettrait l’enregistrement de la confédération syndicale du pays, la TUCOSWA, les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. « travailleraient ensemble afin de favoriser d’harmonieuses relations de travail et de garantir un environnement propice à l’investissement et au développement socioéconomique du pays, grâce au travail décent et à la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des principes fondamentaux et des droits au travail ». Les structures tripartites du pays ont alors été réactivées. Toutefois, en dehors des réunions tripartites, les activités et les programmes de la TUCOSWA ont été constamment désorganisés au motif qu’elle n’était pas enregistrée. C’est pourquoi la TUCOSWA a demandé au gouvernement, lors d’une réunion du Conseil consultatif sur le travail tenue le 23 janvier 2014, d’adopter une position claire à l’égard de la situation et des droits de la confédération. En mars 2014, n’ayant toujours pas obtenu de réponse du gouvernement, la TUCOSWA s’est retirée des structures tripartites, en attendant son enregistrement.

Enregistrement de syndicat19-03-2014

La confédération syndicale Trade Union Congress of Swaziland (TUCOSWA) n’est toujours pas enregistrée. La TUCOSWA a contesté la constitutionnalité du refus du gouvernement d’enregistrer la confédération à la Haute Cour du Swaziland le 11 février 2014. Une audience sur cette question a été fixée au 19 mars 2014, mais le gouvernement a malheureusement arrêté le juriste du syndicat deux jours avant l’audience, ce qui a contraint la confédération à demander le report de la date de l’audience.

Répression des activités syndicales durant la Semaine d’action mondiale06-09-2013

Vincent Ncongwane, secrétaire général du Trade Union Congress of Swaziland, a été arrêté et assigné à résidence pour avoir tenté d’organiser une protestation illégale le 5 septembre 2013. Le TUCOSWA avait respecté pleinement la législation swazie en communicant une marche de protestation pour la Semaine d’action mondiale le 15 août 2013 tant à la police qu’au Commissaire au travail. Le Commissaire au Travail a prétendu ne pas avoir reçu l’avis et a indiqué que le TUCOSWA ne pouvait organiser de protestation dans la mesure où il n’est pas une fédération syndicale enregistrée.

Jay Naidoo, Alec Muchadehama, Paul Verryn, qui ont été invités en tant qu’experts internationaux pour intervenir aux tables rondes durant le « Global Inquiry Panel Swaziland » (Groupe d’enquête mondial au Swaziland), ainsi que Paliani Chinguwo du Southern African Trade Union Coordination Council (SATUCC) ont été interrogés au commissariat de police à leur arrivée à Manzini, le 5 septembre 2013.

Les 4 et 5 septembre, la police a surveillé le personnel de la CSI, du COSATU, de la FES/DGB et d’Industriall 24 heures sur 24. Quelques heures avant le début du Groupe d’enquête mondial, les forces de police et les militaires sont entrés dans les locaux et ont bloqué l’accès à la salle de réunion. Des officiers supérieurs de police ont indiqué qu’ils avaient reçu des instructions verbales pour empêcher l’enquête mais n’ont pas été en mesure de présenter une ordonnance du tribunal.

Les institutions de négociation collective ne fonctionnent pas20-08-2013

Cela fait trois ans qu’il n’y a pas eu de Conseil des salaires pour négocier les salaires des secteurs du commerce, de la vente de détail et du commerce de gros. L’application de la loi pose également problème car les mécanismes de règlement des litiges, tels que la Commission pour la conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
, la médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
et l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
, n’ont pas été en mesure de faire appliquer les décisions en raison du retard pris dans les plaintes déposées au tribunal du travail.

Par ailleurs, la loi sur les relations de travail (section 45) promeut l’instauration de Conseils de négociation conjoints visant à discuter des conditions de travail au niveau sectoriel. Jusqu’à présent, un seul Conseil de la sorte a été créé dans l’industrie textile, en 2005, entre la Swaziland Textile Exporters Association (Association des Exportateurs de Textile du Swaziland – STEA) et le Swaziland Manufacturing and Allied Workers Union (Syndicat des Travailleurs/euses de l’Industrie de Fabrication et des Travailleurs/euses Assimilés du Swaziland – SMAWU). Mais avant de parvenir à un accord, la STEA s’est démantelée, en réaction aux demandes du SMAWU de négocier des augmentations de salaire.

Un syndicat créé pour fragiliser les syndicats légitimes30-06-2012

Pour tranquilliser la communauté internationale, le Swaziland Economic Empowerment Workers Union (Syndicat des Travailleurs/euses pour l’Autonomisation Economique du Swaziland) a été reconnu comme l’organisme qui devait représenter les travailleurs/euses du Swaziland à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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. La manière dont le syndicat a été créé et son nombre d’adhérent(e)s demeurent très flous. Cependant, il est évident que ce syndicat sert à fragiliser les syndicats légitimes.

Le Premier ministre donne des consignes pour négocier avec les syndicats10-06-2013

Le Premier ministre Sibusiso Barnabas Dlamini a demandé aux dirigeant(e)s des entreprises semi-publiques de négocier uniquement avec les syndicats « reconnus par le système juridique du Swaziland et travaillant au sein de ce système », ce qui signifie que le gouvernement encourage les dirigeant(e)s à ne pas négocier avec le TUCOSWA.

Irruption de la police au siège du TUCOSWA01-05-2013

Le 1er mai 2013 à 8 heures du matin, la police a fait irruption dans les bureaux du siège du TUCOSWA et a arrêté son président, Barnes Dlamini, ainsi que le premier secrétaire général adjoint, Mduduzi Gina. Leur arrestation faisait suite à celle de Vincent Ncongwane, secrétaire général du TUCOSWA, de Muzi Mhlanga, second secrétaire général adjoint, et de Jabulile Shiba, trésorier général adjoint, qui ont tous été placés en résidence surveillée ce matin-là. Les manifestations du 1er mai organisées par le TUCOSWA à Manzini, sur le terrain de sport Salesian Sports Ground, ont dû être annulées, étant donné que la police interdisait aux travailleurs/euses de scander les slogans du TUCOSWA ou de dérouler les bannières du TUCOSWA.

La police interrompt violemment une réunion de prière09-03-2013

Le 9 mars 2013, la police a violemment mis fin à une réunion de prière à l’occasion de l’anniversaire du TUCOSWA. La police, armée de matraques, a pris le contrôle du centre Caritas et fait cesser une prière de commémoration. Le gouvernement du Swaziland avait décidé, sans ordonnance du tribunal, que les prières organisées par le TUCOSWA étaient illégales parce que le groupe de travailleurs/euses n’était pas enregistré officiellement auprès de l’État.

Arrestation d’un syndicaliste12-04-2013

Le 12 avril 2013, Wander Mkhonza a de nouveau été arrêté au poste-frontière de Lavumisa au motif qu’il était en possession de dépliants séditieux appartenant à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. politique.

Accusations portées contre des syndicalistes13-09-2012
Annulation de l’enregistrement de la fédération27-02-2013

Le commissaire du travail et le procureur général ont décidé d’annuler l’enregistrement du Trade Union Congress of Swaziland (Fédération des syndicats du Swaziland – TUCOSWA) quand ce dernier a annoncé le lancement de sa campagne en faveur d’élections libres et justes. Le 27 février 2013, le tribunal du travail a rendu son jugement, indiquant que la loi sur les relations de travail ne prévoyait pas l’enregistrement des fédérations, et a demandé au gouvernement de déterminer les modalités d’enregistrement, en collaboration avec le TUCOSWA. Par ailleurs, toutes les organisations affiliées du TUCOSWA ont adressé une requête au gouvernement afin que le TUCOSWA soit reconnu comme leur représentant légitime. Or, le gouvernement refuse de rencontrer le TUCOSWA et de le reconnaître comme fédération légitime.

Ferme opposition à la formation de syndicats au sein de la police30-04-2010

Le 1er avril, durant une cérémonie de passation de pouvoirs, le commissaire sortant Edgar Hillary a réitéré sa ferme opposition à la formation de syndicats au sein de la police. Il a déclaré qu’ « un syndicat n’avait pas sa place au sein des services de police ou de toute autre force disciplinée. La présence de syndicats dans de telles formations ne peut qu’engendrer la division, l’incertitude et l’anarchie ». L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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continue de laisser la question de la représentation syndicale au sein de la police et des forces armées à la discrétion des États-membres.

Répression incessante contre les activités syndicales31-12-2010

Dans une interview accordée à un journal estudiantin de Londres en février 2010, B.V. Dlamini, secrétaire général adjoint de la Fédération des Syndicats du Swaziland (SFTU) a dépeint la situation des droits syndicaux dans le pays de la façon suivante : « Quand les travailleurs se mettent en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, le gouvernement envoie la police les tabasser. Dans certains cas, des agents de police ont même tiré des coups de feu en direction de travailleurs simplement parce qu’ils s’étaient mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, pour réclamer de meilleures conditions ». Le gouvernement a dit qu’il « ne se montrerait pas tolérant [en cas de grèves], car cela risquerait de faire fuir les investisseurs ». M. Dlamini a également expliqué que le Swaziland, qui figure souvent parmi les premiers pays à ratifier les conventions internationales, y compris les Conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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, est aussi parmi les premiers à les enfreindre.

Répression dans le secteur textile 30-11-2009

Le secteur textile s’est taillé une solide réputation d’hostilité aux travailleurs et aux syndicats, en particulier lorsqu’il s’agit d’entreprises étrangères, taïwanaises principalement, qui emploient surtout de la main-d’œuvre féminine. Toute action visant à protester contre les conditions de travail est sévèrement réprimée. En mars 2008, la police est intervenue contre des milliers de travailleurs du textile qui avaient entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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licite pour réclamer des salaires plus élevés. Ces travailleurs, des femmes pour la plupart, ont été attaqués avec des gaz lacrymogènes, frappés à coups de bâton et ont essuyé des tirs qu’on croit être à balles réelles.

Des syndicats toujours pas reconnus 31-12-2009

Les autorités persistent dans leur refus de reconnaître l’Association de la Police du Swaziland (SPA) et le Syndicat des Services Pénitentiaires du Swaziland (SWACU). De plus, dans la pratique, l’activité syndicale n’est pas protégée contre l’ingérence des employeurs, alors que la loi protège les syndicats contre l’ingérence du gouvernement. Il a été dit que l’ingérence d’employeurs dans des comités de travailleurs est une des causes qui ont empêché certaines organisations syndicales de négocier des conventions collectives. De plus, il semble que ce sont les employeurs qui dictent les décisions prises par certains comités de travailleurs.

Les syndicats en première ligne 30-12-2009

En l’absence de toute opposition politique crédible, les syndicats swazis sont au premier plan de la lutte pour la promotion de la démocratie. En conséquence, ils sont la cible de constantes mesures de harcèlement et de répression. Des dirigeants syndicaux ont été arrêtés, des manifestants passés à tabac et des partis politiques interdits. S’adressant à la Conférence internationale du travail, au mois de juin, le Secrétaire général de la Fédération des Syndicats du Swaziland (SFTU), Jan Sithole, a expliqué qu’il avait fait l’objet de mesures de harcèlement de la police et d’arrestations et que lui et sa famille avaient reçu des menaces de mort. À la fin de ses travaux, le Comité de la conférence sur l’application des conventions et recommandations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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a consacré un paragraphe spécial de son rapport au Swaziland, un traitement réservé aux pires cas de violation des droits.

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