Comores

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Discrimination antisyndicale

Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer

Privilèges injustifiés ou excessifs accordés à certaines organisations (notamment des privilèges allant au-delà d’une priorité en matière de représentation aux fins de négociation collective, de consultation par les gouvernements, ou encore en matière de

Aux termes de l’article 12 du Code du travail, chaque syndicat représentatif, c’est à dire représenté sur le plan national et justifiant d’un effectif d’au moins 150 adhérents, peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assurera la représentation des intérêts professionnels de ses membres et de tous les travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement.

Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix

Aux termes de l'article 4 de la Loi du 28 juin 2012, les travailleurs ne peuvent se constituer en syndicats que dans le cadre d'une même profession.

Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion

Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements

Aux termes de l'article 9 de la loi du 28 juin 2012, en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcé par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’Assemblée Générale. En aucun cas, ils ne peuvent être repartis entre les membres adhérents.

Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement

Selon l'article 6 de la loi du 28 juin 2012, les membres chargés de l’administration ou la direction d’un syndicat professionnel doivent être nationaux comoriens jouissant de leurs droits civils et ne doivent pas avoir encouru de condamnations comportant la perte des droits civiques.

Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale

Autres catégories

L’article 7 du Code du travail dispose que les personnes qui ont quitté l’exercice de leur fonction ou de leur profession peuvent continuer à faire partie d’un syndicat pendant un maximum de deux ans sous réserve d’avoir exercé la profession pendant au moins un an.

Autres fonctionnaires ou agents publics

Les personnes nommées à un emploi permanent de cadre d’une administration publique sont exclus du champ d’application du Code du travail. Bien que l’article 8 du Statut général des fonctionnaires permette à ces derniers de se constituer librement en syndicats ou associations, l’article 3 de ce même statut en exclut l’application aux catégories de travailleurs suivants: le personnel des Assemblées de l’Union et des Iles, le personnel militaire, les magistrats, les agents relevant des forces de sécurité intérieure des îles, les agents de l’Etat relevant du Code du travail et les agents des collectivités locales et des établissements publics.

Droit de négociation collective

Droit de négociation collective

Restrictions au principe de négociation libre et volontaire

Procédure d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI

Aux termes de l'article 239 du Code du travail, tout différend collectif doit être immédiatement notifié par les parties à l'Inspection du Travail. En cas d'échec de la conciliation, le différend est soumis obligatoirement par l'inspecteur soit à la procédure contractuelle d'arbitrage, s'il en existe une en application d'une convention collective liant les parties, soit à la procédure d'arbitrage prévue par le Code.

Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité

Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective

La négociation collective n’est ni structurée ni encadrée à quelque niveau que ce soit, tant dans le secteur public que le secteur privé. En particulier, les organes paritaires dans la fonction publique n’ont pas encore été mis en place.

Droit de grève

Droit de grève

Obstacles juridiques aux actions de grève

Préavis/période de réflexion excessivement longs

L’article 247(2) du Code du travail requiert que la grève ne puisse être enclenchée qu’à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification d’un préavis énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Selon l’article 9, alinéa 3, du statut des fonctionnaires, ils sont soumis à l’obligation de fournir un préavis d’une durée de quinze jours énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée.

Recours obligatoire à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage

Aux termes de l'article 239 du Code du travail, tout différend collectif doit être immédiatement notifié par les parties à l'Inspection du Travail. En cas d'échec de la conciliation, le différend est soumis obligatoirement par l'inspecteur soit à la procédure contractuelle d'arbitrage, s'il en existe une en application d'une convention collective liant les parties, soit à la procédure d'arbitrage prévue par le Code.

Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève

Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)

L'article 247 du Code du travail dispose que, dans la défense de leurs intérêts professionnels, le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Les grèves visant la politique économique et sociale du gouvernement ne sont donc pas autorisées.

Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)

L’article 248(3) du Code du travail indique que le droit de grève n’autorise pas les travailleurs à exécuter leur travail dans des conditions autres que celles prévues à leur contrat ou celles pratiquées dans la profession ni à disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise. De plus, l’article 9bis, alinéa 5, du statut des fonctionnaires interdit l’occupation permanente des lieux de travail ou de leurs abords immédiats lors de l’exercice du droit de grève.

Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève

Réquisition réquisition Fait d’ordonner la reprise du travail. forcée des grévistes (outre certains cas dans les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI )

L’article 249 du Code du travail autorise l’autorité administrative compétente à procéder, à tout moment, à la réquisition des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté.

Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs

Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires

L’article 9 du Statut général des fonctionnaires autorise l’exercice du droit de grève lorsqu’ils ne sont pas soumis à un statut qui le leur interdit. Aucune liste des catégories de fonctionnaires soumis à un statut leur interdisant le droit de grève n'a pu être identifiée.