Ucrania - La législation sur les syndicats est bafouée (2011)

La Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) signale que les droits syndicaux sont violés de manière réitérée. La FPU a recensé 76 cas distincts dans 59 entreprises où la direction n’a pas respecté la loi sur les syndicats. La FPU a également constaté l’extension de la gamme des mesures et sanctions imposées lorsque l’on essaye d’adhérer à un syndicat ou d’en constituer, ou bien lorsque l’on mène à bien ses activités syndicales.

La Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) signale elle aussi de nombreux cas de pressions exercées à l’encontre des membres syndicaux, d’élimination de syndicats, de lenteur et inefficacité des recours aux tribunaux ou aux organes chargés de l’application de la loi pour obtenir une protection, et d’une mise en œuvre défaillante des décisions judiciaires. En outre, elle indique que les employeurs s’opposent à la constitution de nouveaux syndicats, font fi des syndicats locaux et refusent de procéder à la retenue des cotisations syndicales à la source.

Tant la FPU que la KVPU sont victimes de discrimination antisyndicale, d’ingérence des autorités publiques dans leur activités syndicales et du fait que les employeurs ne tiennent pas compte de la liberté syndicale et du droit de négociation collective.

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