Ucrania - Persécution judiciaire de la FPU (2011)

Dans différentes régions d’Ukraine, telles que Dnipropetrovsk, Donetsk, Jitomir, Kirovograd, Lougansk, Mikolaïv, Poltava, Soumy, Kharkiv, Khmelnytskyi, Tchernighiv ainsi qu’à Kiev, certains individus se sont mis à entamer des procédures judiciaires contre des organisations affiliées à la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) ainsi que contre des dirigeants syndicaux, pour tenter de faire annuler des décisions prises par les syndicats, de faire suspendre leurs dirigeants et de dissoudre les organisations syndicales. Les plaignants demandaient aux tribunaux d’ordonner aux défendeurs de présenter des documents syndicaux internes, tels que des comptes-rendus de réunions, des certificats et des sceaux. Bon nombre des plaintes déposées contenaient de fausses adresses, des dénominations incorrectes des titres professionnels des plaignants tout comme des références montées de toutes pièces à des décisions que les organes syndicaux auraient prises en violation des droits des plaignants.

Les syndicats ont dû consacrer un temps et une énergie considérables à toutes ces poursuites judiciaires, ce qui faisait obstacle à leur travail syndical normal. Alors que les jugements étaient rendus en l’absence des plaignants, avaient effet rétroactif et n’étaient pas susceptibles d’appel, à la fin de l’année 2010 la FPU avait gagné 121 des 125 procès à son encontre.

À la suite de nombreux appels lancés au président de l’Ukraine, au gouvernement, au bureau du procureur général, à la Cour suprême, au ministère de la Justice et à d’autres instances de l’État, la FPU a finalement obtenu un résultat positif. La Cour constitutionnelle et la Cour suprême de l’Ukraine ont confirmé que les tribunaux n’ont pas la faculté juridique de statuer sur les activités internes des syndicats.

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