Espagne

Les organisations affiliées à la CSI en Espagne sont la Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.), l’Euskal Sindikatua ELA (ELA), l’Unión General de Trabajadores (UGT) et l’Unión Sindical Obrera (USO).
L’Espagne a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1977 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1977.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par la législation.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Les juges, les magistrats et les procureurs ne peuvent se syndiquer ou ne peuvent s’affilier librement au syndicat de leur choix.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Les entreprises peuvent "ignorer" les dispositions d'une convention collective pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou liées à la production en imposant un arbitrage administratif obligatoire par le Comité consultatif national des conventions collectives (un organe tripartite) ou un organe équivalent des communautés autonomes,
Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité
- Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective
- Le décret-loi royal n° 3/2012 établit que les conventions collectives d'entreprise ont la primauté d'application sur toute convention sectorielle. En outre, les conventions collectives d'entreprise (qui sont souvent conclues avec des représentants non syndiqués) peuvent être négociées à tout moment pendant la période de validité des accords de niveau supérieur.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
En pratique
Après deux ans de négociation, la Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.), l’Unión General de Trabajadores (UGT) et l’Unión Sindical Obrera (USO) ont dénoncé l’intransigeance de la part de l’entreprise Alimerka en matière de réglementation des pauses et d’établissement d’un système de promotions professionnelles qui permettrait d’augmenter progressivement le salaire des travailleurs en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Les représentants d’Alimerka ont indiqué que l’acceptation de cette dernière revendication entraînerait des pertes pour l’entreprise au bout de quatre ans. Face au refus de négocier ces points, les syndicats ont convoqué une grève durant la période comprise entre le 21 et le 31 décembre.
Le secrétaire général de la Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.) a dénoncé l’existence de fraudes dans le cadre des renégociations et des dérogations, autorisées depuis la réforme du travail de 2013, qui permet aux entreprises en récession, sous certaines conditions, de ne pas respecter les conventions collectives et de les renégocier. Entretemps, le ministère du Travail a annoncé une hausse de plus de 10 % du nombre d’entreprises qui ont bénéficié de cette disposition. Ces irrégularités vont de la persuasion illégale des négociateurs à la désignation unilatérale des représentants des travailleurs. La centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. CC.OO. a annoncé la publication d’un rapport exposant ces cas de fraude et d’irrégularités, et réclame la modification des dispositions correspondantes de la réforme du travail en vigueur.
Dans le cadre de la grève générale convoquée le 8 mars, l’entreprise Iveco n’a pas respecté l’arrêt de ses travailleurs en engageant des travailleurs qui ne participaient pas à cette grève pour qu’ils exécutent des fonctions qui n’étaient pas de leur ressort. La juge qui a prononcé la sanction a considéré que les employés n’ayant pas répondu à l’appel ne pouvaient être contraints d’accomplir les tâches de ceux qui ont décidé d’exercer leur droit de manifester.
Après 13 jours de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
menée par les travailleurs de l’entreprise JVF Invernatur, le dirigeant syndical Óscar Reina a été détenu par la Guardia Civil, poursuivi pour outrage au tribunal. La grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
avait été convoquée suite au non-respect de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
par l’entreprise et à la répression antisyndicale qu’elle exerçait.
Selon les syndicats Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.), Unión General de Trabajadores (UGT), Unión Sindical Obrera (USO) et Confederación General del Trabajo (CGT), près d’un an après les négociations avec la direction, Indra Sistemas n’a pas respecté un préaccord conclu durant la négociation collective concernant les pauses durant la journée de travail continue. Suite à ce non-respect, les syndicats ont lancé un appel à la mobilisation des travailleurs des départements des transports et de la défense de l’entreprise. L’entreprise a, quant à elle, soutenu qu’un consensus avait été obtenu à propos de six des sept questions et qu’elle considérait dès lors que la mobilisation ne se justifiait pas.
En mars 2017, l’entreprise multinationale Abengoa a licencié ou soumis à la procédure de plan d’ajustement temporaire de l’emploi 35 des 36 représentants des travailleurs dans trois de ses filiales (Abeinsa, Abengoa Solar et Abengoa Research). Les membres du comité d’entreprise représentant l’Union générale des travailleurs (Confederación Sindical Unión General de Trabajadores, UGT) ont dénoncé cette situation en mars 2017, arguant du fait qu’elle allait à l’encontre de la protection spéciale que la loi accorde aux représentants des travailleurs contre ce type de mesures. Par ailleurs, les représentants de l’UGT dans les filiales d’Abengoa citées ont indiqué que l’entreprise avait imposé les procédures de plan de licenciement ou d’ajustement temporaire de l’emploi en utilisant la coercition et des menaces à l’encontre des travailleurs.
De même, cinq membres syndicaux ont été licenciés des entreprises Mecanor et Nissan Motor Ibérica, en Cantabrie.
À la filiale espagnole de l’entreprise multinationale Bimbo, la direction a recours à des pratiques antisyndicales qui sapent le droit fondamental à la liberté syndicale par des manœuvres d’intimidation, des menaces, des licenciements et des pressions exercées sur les représentants des organisations syndicales majoritaires, l’UGT et la Confédération syndicale des commissions ouvrières (Confederación Sindical de Comisiones Obreras, CC.OO.), afin qu’ils acceptent la signature d’un accord prévoyant de passer le temps de travail hebdomadaire à 60 heures.
En 2017 et 2018, il a été fait état des violations suivantes de l’exercice normal du droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
:
• Lors de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
organisée par l’Union générale des travailleurs (Confederación Sindical Unión General de Trabajadores, UGT) pour le personnel privé de sécurité des aéroports de La Corogne et de Saint-Jacques de Compostelle, les entreprises Eulen et Prosegur ont demandé un pourcentage d’effectifs compris entre 95 et 100 pour cent au titre du service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, ce que les travailleurs ont dénoncé, estimant qu’il s’agissait d’un moyen de restreindre le droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.
• En janvier 2018, en Galice, les représentants du comité de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des travailleurs de l’administration de la justice de la région ont dénoncé l’ordre donné par la Direction générale de la Justice du gouvernement régional de limiter l’octroi de jours de congé pour raisons personnelles ou de vacances au mois de février. L’administration a fait valoir que cette mesure se justifiait par la volonté de garantir le respect du service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
en prévision de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
prévue à partir du 7 février. Le comité de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a dénoncé cette situation, estimant qu’elle restreignait le droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.
• À l’occasion de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
du secteur de l’hôtellerie-restauration organisée par l’UGT et la Confédération syndicale des commissions ouvrières (Confederación Sindical de Comisiones Obreras, CC.OO.) dans tous les aéroports du pays, les membres du comité de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de l’aéroport de Palma de Majorque ont dénoncé le fait que les forces de sécurité les ont empêchés d’accéder à l’aéroport où ils entendaient s’assurer du respect du service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
qui avait été imposé. Par ailleurs, les syndicats avaient déjà fait valoir qu’il était absurde d’imposer un service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
à la restauration dans la mesure où il ne s’agit pas d’un service essentiel.
• Lors de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des services privés de sécurité de l’aéroport d’El Prat, à Barcelone, le gouvernement a décidé que des agents d’un corps de sécurité de l’État, la Guardia Civil, devaient assumer les fonctions de surveillance et de sécurité pour les contrôles d’accès à la zone d’embarquement, là où sont employés les travailleurs en grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Pour l’UGT, cette mesure était une manière de minimiser les effets de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, puisque les grévistes étaient remplacés.
• Après plusieurs jours de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
et faute d’un accord entre les syndicats et les entreprises privées de sécurité, le gouvernement a ordonné, le 16 août 2017, la mise en place d’un arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire destiné à régler le différend opposant les entreprises concernées aux travailleurs qui réclamaient une amélioration de leurs conditions de travail précaires.
• En outre, il n’est pas rare que les manifestations se voient imposer des contraintes en termes d’itinéraire et d’horaires qui les obligent à changer de parcours pour être moins visibles.
Conséquence de la loi de 2015, le gouvernement a de nouveau imposé en 2017 une limite maximale d’un pour cent pour la négociation salariale des agents publics. Cette mesure a eu des répercussions non seulement sur les négociations menées par les syndicats qui représentent les fonctionnaires, mais également sur les entreprises publiques au sein desquelles beaucoup de travailleurs n’ont pas le statut de fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. . L’intervention de la Commission de suivi de la négociation collective dans les entreprises publiques constitue une ingérence grave dans l’exercice normal du droit de négociation collective.
Le décret-loi royal no 20/2012, qui restreint les droits syndicaux des travailleurs de la fonction publique et des entreprises publiques, reste d’application depuis 2012. Ce décret a servi à revoir à la baisse les crédits horaires et les congés syndicaux découlant d’accords plus favorables que les dispositions de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le temps de travail rémunéré pour mener à bien les fonctions syndicales et de représentation, la désignation de délégués syndicaux et d’autres droits syndicaux.
En septembre 2017, les quatre syndicats les plus représentatifs de la mairie de Madrid ont conclu un accord avec les autorités municipales visant à aligner les conditions de travail du personnel « contractuel » sur celles des agents de la fonction publique. Cette mesure profitait à 4 200 travailleurs, mais la représentation du gouvernement central à Madrid a intenté un recours en justice contre cet accord au motif que le coût des conditions convenues allait à l’encontre des dispositions de la loi de finances de 2017. L’action en justice a abouti à la suspension de l’accord.
Depuis son adoption en juillet 2015, la loi dite « ley mordaza » (la « loi-bâillon ») a servi de prétexte à des milliers d’arrestations, d’amendes et de sanctions pour des motifs variés. Certains organismes, à l’image d’Amnesty International, ont confirmé que les répercussions de cette loi se sont fait sentir notamment sur le droit de réunion pacifique ou la liberté d’expression et d’information. Depuis sa promulgation, cela s’est traduit par près de 200 000 amendes, dont 34 000 en lien avec le droit de réunion ou la liberté d’expression et d’information.
Ces dernières années, près de 300 travailleuses et travailleurs ont été arrêtés et jugés pour avoir exercé leur droit de grève. Certains de ces procès se sont tenus en 2017, ce qui constituait un retard injustifié au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour les travailleurs et leurs familles, cette situation a été une source considérable de préoccupations et d’anxiété nées de l’incertitude entourant le sort des travailleurs et des représentants concernés. En outre, les syndicalistes ont été reconnus coupables au terme de certains de ces procès, les juges se réfugiant derrière l’article 315.3 du Code pénal.
Dans ce contexte, les syndicats les plus représentatifs ont mis sur pied une campagne ciblant en premier lieu les partis politiques dans le but de réformer l’article 315.3 du Code pénal et de faire en sorte que certaines actions menées dans le cadre du droit de grève ne fassent plus l’objet de poursuites pénales. Jusqu’à présent, cependant, ces dispositions n’ont toujours pas été abrogées ce qui rend toujours possible une éventuelle répression. Si l’on ajoute à cela ce qui a déjà été dit à propos des atteintes au droit de protester et de la restriction de la liberté d’expression, on constate un recul du système des droits et des libertés fondamentales en Espagne qui a de profondes répercussions sur l’exercice et le développement du droit des syndicats à la liberté syndicale.
La Confédération syndicale des commissions ouvrières (Confederación Sindical de Comisiones Obreras, CC.OO.) a signalé des retards de transfert des cotisations syndicales déduites au préalable des salaires des travailleurs affiliés. Dans les cas où les entreprises se sont déclarées insolvables, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale n’a pas non plus perçu les cotisations déduites des salaires, de sorte qu’elle a dû se faire reconnaître comme créancier pour ces cotisations déduites et non transférées, comme cela a été, par exemple, le cas dans les entreprises suivantes : Astilleros Barreras, Vigo ; Bosal España, Valence ; Koxka Technologies, Navarre ; Schlecker SA., Catalogne ; Unidad Hermetica, aujourd’hui Huayi Compressor, Catalogne ; Plásticos Compuestos, Catalogne ; Cerámicas del Castro, Galice ; Iene, Galice ; Hullera Vasco Leonesa, Castille-et-León ; Minas Alto Bierzo, Castille-et-León ; Unión Minera del Norte (Uminsa) ; Kronosplan MDF, Castille-et-León ; Grupo Hotelero Hotasa, Canaries ; Hotel Semiramis, Canaries ; Metesa, Canaries ; Hotel El Tope, Canaries ; Gijón Fabril, Asturies ; Hermanos Lirola, Andalousie ; Agro Aceitunera, Andalousie ; Manitran, Andalousie ; Neumáticos Sur, Andalousie ; Manufacturas Frigoríficas, Andalousie ; Empresa Mixta de Servicios Municipales El Ejido, Andalousie ; Transportes Buytrago, Andalousie ; Cofrusa, Murcie.
Outre les persécutions policières et judiciaires, il n’est pas rare que l’employeur prenne des décisions visant à nuire aux travailleuses et travailleurs qui auraient participé à une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Certaines de ces atteintes aux droits du travail, bien qu’illégales, peuvent difficilement faire l’objet de poursuites et de réparations, puisqu’elles se nichent sous des décisions d’apparence légale (fins de contrats temporaires, ajout à des plans de licenciement, etc.), alors qu’elles ciblent spécifiquement les représentants des travailleurs ou les dirigeants syndicaux.
C’est sur ce cas de figure qu’a statué le Tribunal supérieur de justice de Galice, le 13 février 2016, par une décision qui annulait le licenciement d’un membre du comité d’entreprise
comité d’entreprise
1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun.
d’Urbaser, une société concessionnaire de services de la ville de Lugo. L’entreprise avait licencié le représentant des travailleurs plusieurs semaines après la fin de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des éboueurs et des agents de nettoyage des routes et la signature d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
. Elle a justifié le renvoi du travailleur par la fin de son contrat temporaire. Le tribunal a néanmoins estimé que ce contrat était illégal et que la relation de travail avait une durée indéterminée, ajoutant qu’il existait des motifs raisonnables de penser que le non-renouvellement du contrat était une forme de représailles de la part de l’entreprise à l’encontre du travailleur pour avoir participé activement à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, qui avait duré de juin à août 2014.
Une nouvelle loi de sécurité publique a été adoptée et entrera en vigueur en juillet 2015. Elle comporte plusieurs changements controversés qui risquent d’avoir de lourdes conséquences sur le droit à la liberté de réunion et d’expression. La loi prévoit des amendes de 600 EUR dans le cas où une manifestation serait organisée dans un lieu public sans aviser les autorités, y compris pour des manifestations pacifiques. Les autorités publiques peuvent imposer des amendes allant jusqu’à 30.000 EUR pour les manifestations occasionnant de « graves perturbations de la sécurité publique » à proximité du Parlement et des bâtiments des autorités régionales. En outre, les manifestations non autorisées à faible distance des infrastructures névralgiques du pays peuvent entraîner des amendes s’élevant à 600.000 EUR.
Près de 300 syndicalistes font en ce moment l’objet de poursuites administratives et pénales. Additionnées, les peines de prison réclamées équivalent à un total de plus de 120 années de prison. Depuis quatre ans, le bureau du procureur général invoque l’article 315.3 du Code pénal, qui prévoit la possibilité de condamner des travailleurs à des peines pouvant aller de trois à quatre ans et demi d’incarcération. En juillet 2014, plusieurs milliers de travailleurs espagnols ont participé à une manifestation à Madrid contre l’arrestation et éventuelle incarcération de plusieurs centaines de travailleurs pour leur participation à un mouvement de grève.
Le 29 septembre 2010, les principaux syndicats en Espagne, les CC.OO. (Comisiones Obreras) et l’UGT (Unión General de Trabajadores), ont convoqué une grève générale afin d’exprimer leur opposition aux mesures prises par le gouvernement national en matière de travail, lesquelles représentaient un sérieux recul des droits des travailleurs/euses.
Dès les premières heures de la matinée de la journée de la grève générale, plusieurs centaines de travailleurs et de travailleuses de l’entreprise EADS-CAS AIRBUS à Getafe (Madrid) se sont rassemblés devant l’entrée de l’usine pour manifester leur appui à la grève. La présence devant l’entrée de l’usine d’un nombre élevé d’unités anti-émeute de la police et leur attitude à l’égard des travailleurs/euses rassemblés ont créé un climat de tension. Le comportement de la police n’a pas contribué au déroulement normal de la grève mais a plutôt conduit à divers incidents, durant lesquels la police anti-émeute a utilisé des armes, tirant au moins sept coups de feu.
Suite aux graves incidents qui se sont produits le jour de la grève générale et au rapport présenté ultérieurement par la police, huit syndicalistes des CC.OO. et de l’UGT ont été arrêtés. Le tribunal d’instruction a procédé à l’ouverture d’un procès suite à l’accusation par le ministère public, réclamant une peine de prison de huit ans et trois mois pour chacun d’entre eux et au total 66 années d’emprisonnement, outre une caution de 31.059.52 € dont les accusés sont conjointement et solidairement responsables.
Les syndicats ont organisé une manifestation devant la porte de l’usine à Getafe, en mars 2014, pour réclamer la libération des syndicalistes et protester contre la criminalisation du droit de grève et de la liberté syndicale.
La police a utilisé, le 18 février 2013, des matraques pour disperser les travailleurs/euses en grève à l’aéroport international de Barajas à Madrid. C’était la première journée d’une grève d’une semaine en signe de protestation contre la décision de la compagnie aérienne Iberia de supprimer 3.800 postes de travail et de réduire les salaires. Des centaines de grévistes ont protesté, en scandant des slogans et en sifflant, au terminal 4 de l’aéroport de Barajas et quelque 2.000 personnes ont manifesté à l’extérieur du terminal. Un groupe a organisé un sit-in et d’autres manifestants ont participé à une marche de 8 kilomètres autour de Barajas. La police a sorti de force des travailleurs/euses du terminal et a détenu au moins cinq manifestants. Le personnel de cabine et le personnel au sol employés par Iberia ont participé à la grève.
Les deux principales centrales syndicales espagnoles, l’UGT et les CC.OO., ont convoqué une grève générale, le 29 mars 2012, contre les réformes de la législation du travail, permettant aux employeurs de recruter et de licencier à moindre coût les travailleurs/euses. Selon les chiffres officiels, la police a procédé à 176 détentions et 104 personnes ont été blessées.
Les décisions du gouvernement régional de la Communauté de Madrid ont suscité le mécontentement de ses employés de la fonction publique. La grève dans le métro de Madrid, qui s’est déroulée les 29 et 30 juin, a été lancée en réponse à l’application de la loi 4/2010 de la Communauté de Madrid, qui prévoit une réduction de 5% des salaires des travailleurs de l’entreprise du métro dans la mesure où ils appartiennent à une entreprise à caractère commercial et perçoivent des revenus des budgets généraux de cette Communauté, étant dès lors considérés comme des fonctionnaires publics. Les travailleurs ont approuvé une grève respectant les exigences légales en matière de préavis, de convocation et de notification, conformément à la loi.
La Consejería de Transporte (département des transports) de la Communauté de Madrid a imposé des services minimums durant les jours de grève qui, dans la pratique, tentent d’empêcher l’exercice du droit de grève par la majorité des travailleurs étant donné que, par exemple, 100% des travailleurs dans les stations relèvent des services minimums. La Communauté de Madrid a été dénoncée, à maintes reprises, auprès des tribunaux par les organisations syndicales pour les services minimums abusifs qu’elle impose à chaque convocation d’une grève. Bien que les juges aient sanctionné, à plusieurs reprises, ces abus arbitraires, la Communauté de Madrid a de nouveau fixé des services minimums abusifs, tout en sachant qu’au cas où ils seraient dénoncés la résolution du juge sera rendue lorsqu’elle n’aura plus aucune incidence sur le déroulement de la grève.
Les travailleurs, en dépit des brutales tentatives de l’entreprise pour empêcher la grève, y ont participé en masse et un accord a été conclu le 17 juillet, annulant les grèves prévues. L’entreprise a intenté un recours, le 31 août, contre le Comité de grève et les syndicats réclamant un montant exorbitant à titre de dommages et intérêts – six millions d’euros – et demandant que la grève soit déclarée illégale. Le Tribunal supérieur de justice de Madrid est actuellement saisi de ce recours.
Les syndicats sont fortement préoccupés par le discrédit jeté systématiquement sur leur travail par certaines chaînes de communication. L’acceptation de la baisse de l’État-providence et la tendance à l’individualisation des relations de travail sont présentées, de manière implicite ou explicite, aux citoyens comme une alternative à la défense collective des intérêts menée par les syndicats.
Les gouvernements de plusieurs Communautés autonomes n’ont pas respecté leurs engagements en matière de droits syndicaux, tant avec les syndicats du secteur public qu’avec les syndicats les plus représentatifs au sein de ces Communautés.
Le nombre d’heures et de personnes pouvant se consacrer à l’activité syndicale a été réduit et le concept de « centre de travail », en vertu duquel sont reconnus légalement les droits de représentation, a été redéfini de manière irréelle. En outre, des institutions chargées de promouvoir le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. entre syndicats et employeurs à l’échelle régionale dans des domaines aussi importants que la sécurité et la santé au travail, la consultation sur les intérêts sociaux en vue de l’adoption de normes, en matière de logement, de santé, etc., ont été supprimées, sous le prétexte de la crise économique.
Les Communautés confrontées à ces situations sont Madrid, Murcie, les Baléares, Castille-La Manche et la Communauté de Valence. Dans tous les cas, elles sont à l’origine de la suppression de normes convenues, du non-respect unilatéral d’engagements antérieurs et d’un recul en matière de participation et de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de l’activité de représentation.
Les syndicats considèrent que ces violations sont liées à l’intention de réduire la capacité de riposte et de mobilisation face aux coupes dans les prestations sociales et à la baisse de l’investissement public qui sont actuellement effectuées.