3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Espagne

Les organisations affiliées à la CSI en Espagne sont la Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.), l’Euskal Sindikatua ELA (ELA), l’Unión General de Trabajadores (UGT) et l’Unión Sindical Obrera (USO).

Les syndicats espagnols ont participé à des grèves pour protester contre les politiques d’austérité qui ont eu un impact négatif sur la classe moyenne et les travailleurs/euses. Une nouvelle législation du travail visant à faciliter et à rendre moins coûteux l’engagement et le licenciement des travailleurs/euses a été introduite début 2012. Parmi d’autres réformes récentes de la législation du travail en Espagne figurent la réduction des prestations de retraite anticipée et des allocations de chômage partiel.

En pratique

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Ingérence dans les activités syndicales du secteur public 20-10-2017

Le décret-loi royal no 20/2012, qui restreint les droits syndicaux des travailleurs de la fonction publique et des entreprises publiques, reste d’application depuis 2012. Ce décret a servi à revoir à la baisse les crédits horaires et les congés syndicaux découlant d’accords plus favorables que les dispositions de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le temps de travail rémunéré pour mener à bien les fonctions syndicales et de représentation, la désignation de délégués syndicaux et d’autres droits syndicaux.

En septembre 2017, les quatre syndicats les plus représentatifs de la mairie de Madrid ont conclu un accord avec les autorités municipales visant à aligner les conditions de travail du personnel « contractuel » sur celles des agents de la fonction publique. Cette mesure profitait à 4 200 travailleurs, mais la représentation du gouvernement central à Madrid a intenté un recours en justice contre cet accord au motif que le coût des conditions convenues allait à l’encontre des dispositions de la loi de finances de 2017. L’action en justice a abouti à la suspension de l’accord.

Ingérence dans le droit de négociation collective du secteur public 30-11-2017

Conséquence de la loi de 2015, le gouvernement a de nouveau imposé en 2017 une limite maximale d’un pour cent pour la négociation salariale des agents publics. Cette mesure a eu des répercussions non seulement sur les négociations menées par les syndicats qui représentent les fonctionnaires, mais également sur les entreprises publiques au sein desquelles beaucoup de travailleurs n’ont pas le statut de fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. . L’intervention de la Commission de suivi de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
dans les entreprises publiques constitue une ingérence grave dans l’exercice normal du droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
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Licenciements et autres pratiques antisyndicales en cas de grève 20-02-2016

Outre les persécutions policières et judiciaires, il n’est pas rare que l’employeur prenne des décisions visant à nuire aux travailleuses et travailleurs qui auraient participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Certaines de ces atteintes aux droits du travail, bien qu’illégales, peuvent difficilement faire l’objet de poursuites et de réparations, puisqu’elles se nichent sous des décisions d’apparence légale (fins de contrats temporaires, ajout à des plans de licenciement, etc.), alors qu’elles ciblent spécifiquement les représentants des travailleurs ou les dirigeants syndicaux.

C’est sur ce cas de figure qu’a statué le Tribunal supérieur de justice de Galice, le 13 février 2016, par une décision qui annulait le licenciement d’un membre du comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. d’Urbaser, une société concessionnaire de services de la ville de Lugo. L’entreprise avait licencié le représentant des travailleurs plusieurs semaines après la fin de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des éboueurs et des agents de nettoyage des routes et la signature d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. Elle a justifié le renvoi du travailleur par la fin de son contrat temporaire. Le tribunal a néanmoins estimé que ce contrat était illégal et que la relation de travail avait une durée indéterminée, ajoutant qu’il existait des motifs raisonnables de penser que le non-renouvellement du contrat était une forme de représailles de la part de l’entreprise à l’encontre du travailleur pour avoir participé activement à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, qui avait duré de juin à août 2014.

Violations du droit de grève10-02-2018

En 2017 et 2018, il a été fait état des violations suivantes de l’exercice normal du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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 :
• Lors de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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organisée par l’Union générale des travailleurs (Confederación Sindical Unión General de Trabajadores, UGT) pour le personnel privé de sécurité des aéroports de La Corogne et de Saint-Jacques de Compostelle, les entreprises Eulen et Prosegur ont demandé un pourcentage d’effectifs compris entre 95 et 100 pour cent au titre du service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

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, ce que les travailleurs ont dénoncé, estimant qu’il s’agissait d’un moyen de restreindre le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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• En janvier 2018, en Galice, les représentants du comité de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des travailleurs de l’administration de la justice de la région ont dénoncé l’ordre donné par la Direction générale de la Justice du gouvernement régional de limiter l’octroi de jours de congé pour raisons personnelles ou de vacances au mois de février. L’administration a fait valoir que cette mesure se justifiait par la volonté de garantir le respect du service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

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en prévision de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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prévue à partir du 7 février. Le comité de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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a dénoncé cette situation, estimant qu’elle restreignait le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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• À l’occasion de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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du secteur de l’hôtellerie-restauration organisée par l’UGT et la Confédération syndicale des commissions ouvrières (Confederación Sindical de Comisiones Obreras, CC.OO.) dans tous les aéroports du pays, les membres du comité de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de l’aéroport de Palma de Majorque ont dénoncé le fait que les forces de sécurité les ont empêchés d’accéder à l’aéroport où ils entendaient s’assurer du respect du service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

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qui avait été imposé. Par ailleurs, les syndicats avaient déjà fait valoir qu’il était absurde d’imposer un service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

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à la restauration dans la mesure où il ne s’agit pas d’un service essentiel.
• Lors de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des services privés de sécurité de l’aéroport d’El Prat, à Barcelone, le gouvernement a décidé que des agents d’un corps de sécurité de l’État, la Guardia Civil, devaient assumer les fonctions de surveillance et de sécurité pour les contrôles d’accès à la zone d’embarquement, là où sont employés les travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Pour l’UGT, cette mesure était une manière de minimiser les effets de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, puisque les grévistes étaient remplacés.
• Après plusieurs jours de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et faute d’un accord entre les syndicats et les entreprises privées de sécurité, le gouvernement a ordonné, le 16 août 2017, la mise en place d’un arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
obligatoire destiné à régler le différend opposant les entreprises concernées aux travailleurs qui réclamaient une amélioration de leurs conditions de travail précaires.
• En outre, il n’est pas rare que les manifestations se voient imposer des contraintes en termes d’itinéraire et d’horaires qui les obligent à changer de parcours pour être moins visibles.

Criminalisation du droit de grève 09-06-2017

Depuis son adoption en juillet 2015, la loi dite « ley mordaza » (la « loi-bâillon ») a servi de prétexte à des milliers d’arrestations, d’amendes et de sanctions pour des motifs variés. Certains organismes, à l’image d’Amnesty International, ont confirmé que les répercussions de cette loi se sont fait sentir notamment sur le droit de réunion pacifique ou la liberté d’expression et d’information. Depuis sa promulgation, cela s’est traduit par près de 200 000 amendes, dont 34 000 en lien avec le droit de réunion ou la liberté d’expression et d’information.

Ces dernières années, près de 300 travailleuses et travailleurs ont été arrêtés et jugés pour avoir exercé leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Certains de ces procès se sont tenus en 2017, ce qui constituait un retard injustifié au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour les travailleurs et leurs familles, cette situation a été une source considérable de préoccupations et d’anxiété nées de l’incertitude entourant le sort des travailleurs et des représentants concernés. En outre, les syndicalistes ont été reconnus coupables au terme de certains de ces procès, les juges se réfugiant derrière l’article 315.3 du Code pénal.

Dans ce contexte, les syndicats les plus représentatifs ont mis sur pied une campagne ciblant en premier lieu les partis politiques dans le but de réformer l’article 315.3 du Code pénal et de faire en sorte que certaines actions menées dans le cadre du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ne fassent plus l’objet de poursuites pénales. Jusqu’à présent, cependant, ces dispositions n’ont toujours pas été abrogées ce qui rend toujours possible une éventuelle répression. Si l’on ajoute à cela ce qui a déjà été dit à propos des atteintes au droit de protester et de la restriction de la liberté d’expression, on constate un recul du système des droits et des libertés fondamentales en Espagne qui a de profondes répercussions sur l’exercice et le développement du droit des syndicats à la liberté syndicale.

Retards de transfert des cotisations syndicales 05-05-2017

La Confédération syndicale des commissions ouvrières (Confederación Sindical de Comisiones Obreras, CC.OO.) a signalé des retards de transfert des cotisations syndicales déduites au préalable des salaires des travailleurs affiliés. Dans les cas où les entreprises se sont déclarées insolvables, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale n’a pas non plus perçu les cotisations déduites des salaires, de sorte qu’elle a dû se faire reconnaître comme créancier pour ces cotisations déduites et non transférées, comme cela a été, par exemple, le cas dans les entreprises suivantes : Astilleros Barreras, Vigo ; Bosal España, Valence ; Koxka Technologies, Navarre ; Schlecker SA., Catalogne ; Unidad Hermetica, aujourd’hui Huayi Compressor, Catalogne ; Plásticos Compuestos, Catalogne ; Cerámicas del Castro, Galice ; Iene, Galice ; Hullera Vasco Leonesa, Castille-et-León ; Minas Alto Bierzo, Castille-et-León ; Unión Minera del Norte (Uminsa) ; Kronosplan MDF, Castille-et-León ; Grupo Hotelero Hotasa, Canaries ; Hotel Semiramis, Canaries ; Metesa, Canaries ; Hotel El Tope, Canaries ; Gijón Fabril, Asturies ; Hermanos Lirola, Andalousie ; Agro Aceitunera, Andalousie ; Manitran, Andalousie ; Neumáticos Sur, Andalousie ; Manufacturas Frigoríficas, Andalousie ; Empresa Mixta de Servicios Municipales El Ejido, Andalousie ; Transportes Buytrago, Andalousie ; Cofrusa, Murcie.

Licenciements antisyndicaux chez Abengoa, Mecanor, Nissan et Bimbo 03-09-2018

En mars 2017, l’entreprise multinationale Abengoa a licencié ou soumis à la procédure de plan d’ajustement temporaire de l’emploi 35 des 36 représentants des travailleurs dans trois de ses filiales (Abeinsa, Abengoa Solar et Abengoa Research). Les membres du comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. représentant l’Union générale des travailleurs (Confederación Sindical Unión General de Trabajadores, UGT) ont dénoncé cette situation en mars 2017, arguant du fait qu’elle allait à l’encontre de la protection spéciale que la loi accorde aux représentants des travailleurs contre ce type de mesures. Par ailleurs, les représentants de l’UGT dans les filiales d’Abengoa citées ont indiqué que l’entreprise avait imposé les procédures de plan de licenciement ou d’ajustement temporaire de l’emploi en utilisant la coercition et des menaces à l’encontre des travailleurs.

De même, cinq membres syndicaux ont été licenciés des entreprises Mecanor et Nissan Motor Ibérica, en Cantabrie.

À la filiale espagnole de l’entreprise multinationale Bimbo, la direction a recours à des pratiques antisyndicales qui sapent le droit fondamental à la liberté syndicale par des manœuvres d’intimidation, des menaces, des licenciements et des pressions exercées sur les représentants des organisations syndicales majoritaires, l’UGT et la Confédération syndicale des commissions ouvrières (Confederación Sindical de Comisiones Obreras, CC.OO.), afin qu’ils acceptent la signature d’un accord prévoyant de passer le temps de travail hebdomadaire à 60 heures.

Mesures coercitives contre la liberté de réunion et d’expression 01-07-2015

Une nouvelle loi de sécurité publique a été adoptée et entrera en vigueur en juillet 2015. Elle comporte plusieurs changements controversés qui risquent d’avoir de lourdes conséquences sur le droit à la liberté de réunion et d’expression. La loi prévoit des amendes de 600 EUR dans le cas où une manifestation serait organisée dans un lieu public sans aviser les autorités, y compris pour des manifestations pacifiques. Les autorités publiques peuvent imposer des amendes allant jusqu’à 30.000 EUR pour les manifestations occasionnant de « graves perturbations de la sécurité publique » à proximité du Parlement et des bâtiments des autorités régionales. En outre, les manifestations non autorisées à faible distance des infrastructures névralgiques du pays peuvent entraîner des amendes s’élevant à 600.000 EUR.

Pénalisation des grèves09-02-2015

Près de 300 syndicalistes font en ce moment l’objet de poursuites administratives et pénales. Additionnées, les peines de prison réclamées équivalent à un total de plus de 120 années de prison. Depuis quatre ans, le bureau du procureur général invoque l’article 315.3 du Code pénal, qui prévoit la possibilité de condamner des travailleurs à des peines pouvant aller de trois à quatre ans et demi d’incarcération. En juillet 2014, plusieurs milliers de travailleurs espagnols ont participé à une manifestation à Madrid contre l’arrestation et éventuelle incarcération de plusieurs centaines de travailleurs pour leur participation à un mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Criminalisation de l’action de grève31-03-2014

Le 29 septembre 2010, les principaux syndicats en Espagne, les CC.OO. (Comisiones Obreras) et l’UGT (Unión General de Trabajadores), ont convoqué une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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générale afin d’exprimer leur opposition aux mesures prises par le gouvernement national en matière de travail, lesquelles représentaient un sérieux recul des droits des travailleurs/euses.
Dès les premières heures de la matinée de la journée de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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générale, plusieurs centaines de travailleurs et de travailleuses de l’entreprise EADS-CAS AIRBUS à Getafe (Madrid) se sont rassemblés devant l’entrée de l’usine pour manifester leur appui à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. La présence devant l’entrée de l’usine d’un nombre élevé d’unités anti-émeute de la police et leur attitude à l’égard des travailleurs/euses rassemblés ont créé un climat de tension. Le comportement de la police n’a pas contribué au déroulement normal de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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mais a plutôt conduit à divers incidents, durant lesquels la police anti-émeute a utilisé des armes, tirant au moins sept coups de feu.
Suite aux graves incidents qui se sont produits le jour de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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générale et au rapport présenté ultérieurement par la police, huit syndicalistes des CC.OO. et de l’UGT ont été arrêtés. Le tribunal d’instruction a procédé à l’ouverture d’un procès suite à l’accusation par le ministère public, réclamant une peine de prison de huit ans et trois mois pour chacun d’entre eux et au total 66 années d’emprisonnement, outre une caution de 31.059.52 € dont les accusés sont conjointement et solidairement responsables.
Les syndicats ont organisé une manifestation devant la porte de l’usine à Getafe, en mars 2014, pour réclamer la libération des syndicalistes et protester contre la criminalisation du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et de la liberté syndicale.

Arrestation de syndicalistes18-02-2013

La police a utilisé, le 18 février 2013, des matraques pour disperser les travailleurs/euses en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à l’aéroport international de Barajas à Madrid. C’était la première journée d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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d’une semaine en signe de protestation contre la décision de la compagnie aérienne Iberia de supprimer 3.800 postes de travail et de réduire les salaires. Des centaines de grévistes ont protesté, en scandant des slogans et en sifflant, au terminal 4 de l’aéroport de Barajas et quelque 2.000 personnes ont manifesté à l’extérieur du terminal. Un groupe a organisé un sit-in et d’autres manifestants ont participé à une marche de 8 kilomètres autour de Barajas. La police a sorti de force des travailleurs/euses du terminal et a détenu au moins cinq manifestants. Le personnel de cabine et le personnel au sol employés par Iberia ont participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Les deux principales centrales syndicales espagnoles, l’UGT et les CC.OO., ont convoqué une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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générale, le 29 mars 2012, contre les réformes de la législation du travail, permettant aux employeurs de recruter et de licencier à moindre coût les travailleurs/euses. Selon les chiffres officiels, la police a procédé à 176 détentions et 104 personnes ont été blessées.

Message antisyndical dans les médias30-11-2010

Les syndicats sont fortement préoccupés par le discrédit jeté systématiquement sur leur travail par certaines chaînes de communication. L’acceptation de la baisse de l’État-providence et la tendance à l’individualisation des relations de travail sont présentées, de manière implicite ou explicite, aux citoyens comme une alternative à la défense collective des intérêts menée par les syndicats.

Engagements de certaines Communautés autonomes non tenus en matière de droits syndicaux30-11-2010

Les gouvernements de plusieurs Communautés autonomes n’ont pas respecté leurs engagements en matière de droits syndicaux, tant avec les syndicats du secteur public qu’avec les syndicats les plus représentatifs au sein de ces Communautés.

Le nombre d’heures et de personnes pouvant se consacrer à l’activité syndicale a été réduit et le concept de « centre de travail », en vertu duquel sont reconnus légalement les droits de représentation, a été redéfini de manière irréelle. En outre, des institutions chargées de promouvoir le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. entre syndicats et employeurs à l’échelle régionale dans des domaines aussi importants que la sécurité et la santé au travail, la consultation sur les intérêts sociaux en vue de l’adoption de normes, en matière de logement, de santé, etc., ont été supprimées, sous le prétexte de la crise économique.

Les Communautés confrontées à ces situations sont Madrid, Murcie, les Baléares, Castille-La Manche et la Communauté de Valence. Dans tous les cas, elles sont à l’origine de la suppression de normes convenues, du non-respect unilatéral d’engagements antérieurs et d’un recul en matière de participation et de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de l’activité de représentation.

Les syndicats considèrent que ces violations sont liées à l’intention de réduire la capacité de riposte et de mobilisation face aux coupes dans les prestations sociales et à la baisse de l’investissement public qui sont actuellement effectuées.

Services minimums abusifs02-02-2011

Les décisions du gouvernement régional de la Communauté de Madrid ont suscité le mécontentement de ses employés de la fonction publique. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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dans le métro de Madrid, qui s’est déroulée les 29 et 30 juin, a été lancée en réponse à l’application de la loi 4/2010 de la Communauté de Madrid, qui prévoit une réduction de 5% des salaires des travailleurs de l’entreprise du métro dans la mesure où ils appartiennent à une entreprise à caractère commercial et perçoivent des revenus des budgets généraux de cette Communauté, étant dès lors considérés comme des fonctionnaires publics. Les travailleurs ont approuvé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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respectant les exigences légales en matière de préavis, de convocation et de notification, conformément à la loi.

La Consejería de Transporte (département des transports) de la Communauté de Madrid a imposé des services minimums durant les jours de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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qui, dans la pratique, tentent d’empêcher l’exercice du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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par la majorité des travailleurs étant donné que, par exemple, 100% des travailleurs dans les stations relèvent des services minimums. La Communauté de Madrid a été dénoncée, à maintes reprises, auprès des tribunaux par les organisations syndicales pour les services minimums abusifs qu’elle impose à chaque convocation d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Bien que les juges aient sanctionné, à plusieurs reprises, ces abus arbitraires, la Communauté de Madrid a de nouveau fixé des services minimums abusifs, tout en sachant qu’au cas où ils seraient dénoncés la résolution du juge sera rendue lorsqu’elle n’aura plus aucune incidence sur le déroulement de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Les travailleurs, en dépit des brutales tentatives de l’entreprise pour empêcher la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, y ont participé en masse et un accord a été conclu le 17 juillet, annulant les grèves prévues. L’entreprise a intenté un recours, le 31 août, contre le Comité de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et les syndicats réclamant un montant exorbitant à titre de dommages et intérêts – six millions d’euros – et demandant que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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soit déclarée illégale. Le Tribunal supérieur de justice de Madrid est actuellement saisi de ce recours.

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