Ucrania - Un inspecteur du travail fait payer une amende à un dirigeant syndical au lieu d’enquêter sur les violations (2011)

L’organisation syndicale «Rêve d’avenir», qui est affiliée à la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU), demande depuis deux ans à l’employeur, Myronivsky breadstuff JSC, d’entreprendre une négociation collective en vue de conclure une nouvelle convention collective, l’antérieure n’étant plus en vigueur depuis le début de l’année 2009. L’employeur a refusé de négocier sans donner la moindre réponse au syndicat.

Le syndicat a demandé à l’inspection du travail d’État de la ville de Kaniv de se pencher sur cette affaire. La conclusion de l’inspecteur du travail était que le syndicat «Rêve d’avenir» avait violé les dispositions de la convention collective, et le président du syndicat a reçu à ce titre une amende administrative. Par la suite, cette décision a été annulée par le tribunal administratif de la ville de Kiev, mais il n’en reste pas moins que le refus de l’employeur d’entreprendre une négociation collective n’a donné lieu à aucune enquête. Mykhailo Volynets, président de la KVPU, s’est ensuite tourné vers le Département de surveillance de l’État chargé de vérifier l’observation de la législation du travail, vers le ministère ukrainien du Travail et de la Politique sociale ainsi que vers le bureau national du procureur général pour leur demander d’enquêter sur cette affaire, mais à la fin de l’année l’on ne signalait aucune réponse positive à ces démarches.

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