Algérie

Les organisations affiliées à la CSI en Algérie sont la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) et l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA).
L’Algérie a ratifié la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1962 et la convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1962.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- L'organisation syndicale se constitue à l'issue d'une assemblée générale constitutive regroupant ses membres fondateurs (article 7 de la loi n° 90-14).
- Pouvoir de refuser l’enregistrement officiel pour des raisons arbitraires, injustifiées ou ambiguës
- La loi exige que les travailleurs obtiennent l'approbation du gouvernement pour former un syndicat, et le ministère du travail doit approuver ou désapprouver une demande de syndicat dans un délai de 30 jours.
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- Un syndicat doit affilier au moins 20% des travailleurs d’une entreprise pour être reconnu comme représentatif.
- Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement
- Quiconque dirige, administre, fait partie ou favorise la réunion des membres d'une organisation objet de dissolution est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 5000 à 50 000 dinars algériens ou de l'une de ces deux peines seulement. Quiconque fait obstacle à l'exécution d'une décision de dissolution, prise conformément aux articles 31 à 33, est puni d'une amende de 5000 à 20 000 dinars algériens et d'un emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement (articles 60 et 61 de la loi n° 90-14).
- Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales)
- Les articles 2 et 4 de la loi n° 90-14, lus conjointement, ont pour effet de restreindre la création de fédérations et de confédérations dans une profession, une branche ou un secteur d'activité.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Privilèges injustifiés ou excessifs accordés à certaines organisations (notamment des privilèges allant au-delà d’une priorité en matière de représentation aux fins de négociation collective, de consultation par les gouvernements, ou encore en matière de
- Les organisations syndicales de travailleurs salariés les plus représentatives au niveau national peuvent bénéficier des subventions de l'État, dans le cadre de la législation en vigueur et selon des normes et modalités déterminées par voie réglementaire (article 49 de la loi n° 90-14).
- Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix
- Les travailleurs peuvent se constituer en organisations syndicales représentant les travailleurs dans la même profession, branche ou secteur d'activité (article 2 de la loi n° 90-14).
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- Tout délégué syndical doit être âgé de 21 ans révolus au jour de son élection, jouir de ses droits civils et civiques et avoir une ancienneté d'au moins une année dans l'entreprise ou dans l'établissement public, l'institution ou l'administration publique concerné (article 44 de la loi n° 90-14). Les dons et legs d'organisations syndicales ou d'organismes étrangers ne sont recevables qu'après accord de l'autorité publique concernée qui en vérifie l'origine, le montant, la compatibilité avec le but assigné par les statuts de l'organisation syndicale et les contraintes qu'ils peuvent faire naître sur elle (article 26 de la loi n° 90-14).
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- Il est interdit aux organisations syndicales d’adhérer à un parti politique (article 5 de la loi n° 90-14). Les grèves sont interdites lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner une crise économique grave (article 43 de la loi n° 90-02).
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- Seules les personnes de nationalité algérienne d'origine ou acquise depuis dix ans au moins peuvent fonder une organisation syndicale (article 6 de la loi n° 90-14).
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Autorisation ou approbation préalables des autorités nécessaires pour négocier collectivement
- Pour pouvoir participer à la négociation collective, les organisations syndicales sont tenues de communiquer, au début de chaque année civile, à l'autorité administrative compétente, tous les éléments permettant d'apprécier leur représentativité (articles 35, 36 et 38 de la loi n° 90-14).
- Conditions excessives quant au respect de la représentativité des syndicats ou au nombre minimum de membres nécessaires pour négocier collectivement
- Afin d’être considérées comme représentatives aux fins de la négociation collective, les organisations syndicales doivent, au début de chaque année civile, regrouper au moins 20 % de l'effectif total des travailleurs salariés couverts par les statuts desdites organisations syndicales et/ou ayant une représentation d'au moins 20 % au sein du comité de participation lorsque ce dernier existe au sein de l'organisme employeur concerné (articles 35, 36 et 38 de la loi n° 90-14).
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (par exemple, salaires, horaires)
- Le contenu des conventions collectives est limité aux 14 éléments suivants: 1 - classification professionnelle; 2 - normes de travail, y compris les horaires de travail et leur répartition; 3 - salaires de base minimum correspondants; 4 - indemnités liées à l'ancienneté, aux heures supplémentaires ou aux conditions de travail y compris l'indemnité de zone; 5 - primes liées à la productivité et aux résultats du travail; 6 - modalités de rémunération au rendement pour les catégories de travailleurs concernés; 7 - remboursement de frais engagés; 8 - période d'essai et préavis; 9 - durée de travail effectif pour les emplois à fortes sujétions ou comportant des périodes d'inactivité; 10 - absences spéciales; 11 - procédures de conciliation en cas de conflit collectif de travail; 12 - service minimum en cas de grève; 13 - exercice du droit syndical; 14 - durée de la convention et modalités de reconduction, de révision ou de dénonciation (article 120 de la loi n° 90-11).
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Forces armées
- Les travailleurs salariés relevant de la défense et de la sécurité nationale sont exclus des dispositions relatives à la reconnaissance de la représentativité des syndicats (article 63 de la loi n° 90-14).
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Le droit de grève s’exerce lorsque le différend persiste après épuisement des procédures de conciliation et de médiation prévues au titre II de la loi n° 90-02 et à défaut d’autres voies de règlement (article 24 de la loi n° 90-02).
- Autres conditions préalables indues, déraisonnables ou injustifiées
- La grève nécessite un vote à bulletin secret de l'ensemble du personnel. La décision de faire grève doit être approuvée par un vote majoritaire des travailleurs lors d'une assemblée générale.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- L’action de grève n’est protégée par la loi qu’en cas de conflit collectif de travail, défini comme tout désaccord relatif aux relations socio-professionnelles et aux conditions générales de travail entre les travailleurs et l’employeur, parties à une relation de travail (article 2 de la loi n° 90-02).
- Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)
- L’occupation par des travailleurs en grève de locaux professionnels de l’employeur est interdite quand elle a pour objet de constituer une entrave à la liberté du travail (article 35 de la loi n° 90-02).
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Autorités ou employeurs habilités à empêcher une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou à y mettre fin en soumettant le différend à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
- Le ministre ou l’autorité compétente peuvent déférer un conflit devant la commission nationale d’arbitrage, après consultation de l’employeur et des représentants des travailleurs: (i) en cas de persistance de la grève et après échec de la médiation; et (ii) lorsque d’impérieuses nécessités économiques et sociales l’exigent (article 48 de la loi n° 90-02).
- Réquisition
réquisition
Fait d’ordonner la reprise du travail.
forcée des grévistes (outre certains cas dans les services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) - Il peut être ordonné la réquisition des travailleurs en grève occupant, dans des institutions ou administrations publiques ou dans des entreprises, des postes de travail indispensables à la sécurité des personnes, des installations et des biens, ainsi qu’à la continuité des services publics essentiels à la satisfaction des besoins vitaux du pays ou exerçant des activités indispensables à l’approvisionnement de la population. Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, le refus d’exécuter un ordre de réquisition constitue une faute professionnelle grave (articles 41 et 42 de la loi n° 90-02).
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 à 2 000 dinars algériens ou de l’une de ces deux peines quiconque a amené ou tenté d’amener, de maintenir ou tente de maintenir une cessation concertée et collective de travail contraire aux dispositions de la présente loi (article 55 de la loi n° 90-02).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Le droit de grève est interdit dans les domaines d’activité essentiels dont l’interruption peut mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé du citoyen ou est susceptible d’entraîner, par ses effets, une crise économique grave (article 43 de la loi n° 90-02).
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services d’utilité publique » dans lesquels un service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI peut être imposé en cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Un service minimum doit être organisé pour une série d’activités des secteurs public et privé, notamment les services liés aux activités économiques vitales. Celles-ci incluent le fonctionnement du réseau de télécommunications, de radiotélévision et de radiodiffusion. En outre, l’employeur ou l’autorité administrative concernée déterminent, après consultation des représentants des travailleurs, les domaines d’activité sujets au service minimum (articles 37-39 de la loi n° 90-02).
- Détermination déraisonnable ou discrétionnaire (sans négociation avec les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
ou absence d’une autorité indépendante en cas de désaccord)de la portée du « service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » à garantir pendant les grèves dans les services publics - À défaut d’un accord, le service minimum à garantir durant une grève sera déterminé par l’employeur ou l’autorité administrative concernée, après consultation des représentants des travailleurs (articles 37 et 39 de la loi n° 90-02).
En pratique
Après s’être rendu au commissariat de police de Bab Ezzouar à la suite de convocations de la police, Mourad Ghedia, président de la Fédération nationale des travailleurs du secteur de la justice, affiliée au Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP)/Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), a été arrêté et envoyé à la prison d’El-Harrach le 5 avril 2021. Il n’a pas eu accès à un avocat et a été traduit devant un juge d’instruction qui l’a placé sous mandat d’arrêt sans, toutefois, indiquer les motifs de son incarcération.
La CSI a envoyé une lettre au président pour dénoncer l’arrestation et l’emprisonnement de Mourad Ghedia. De plus, une campagne appelant à sa libération immédiate a été lancée, dénonçant l’arrestation et l’emprisonnement arbitraire de Mourad Ghedia et appelant le gouvernement à le libérer et à abandonner toutes charges pénales à son encontre.
Mourad Ghedia a finalement été libéré le 15 juin 2021, soit deux mois et dix jours après son arrestation.
La Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) et le Syndicat des enseignants (SESS), deux syndicats indépendants qui luttent depuis des années pour la défense des travailleurs, sont toujours en attente de leur reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. officielle par les autorités algériennes. Ces dernières se refusent, depuis des années, à enregistrer ces deux syndicats indépendants au motif fallacieux que les conditions légales pour la création d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale ne sont pas remplies.
Kaddour Chouicha, membre de l’exécutif de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) a de nouveau été arrêté le 9 décembre alors qu’il se rendait dans un commissariat de police pour récupérer son téléphone portable, confisqué le 24 octobre lors de son arrestation pendant un rassemblement pacifique. Il a été présenté immédiatement au procureur pour répondre de pas moins d’une dizaine de chefs d’inculpation, tous aussi fallacieux les uns que les autres, tels que « publications sur Facebook, atteinte à l’unité nationale, désobéissance civile ». Le 10 décembre, Kaddour Chouicha était jugé en comparution immédiate sans que ses avocats aient le temps de préparer sa défense. Il a été condamné le jour même à un an de prison ferme et 10 000 dinars (environ 75 euros) pour « outrage et violence à fonctionnaires et institutions de l’État, offense au président de la République et exposition au regard du public de documents de nature à nuire à l’intérêt national ». Ce même jour, le fils de Kaddour Chouicha, Adel, a reçu des coups de la part de policiers alors qu’il se trouvait avec une cinquantaine de personnes devant le Tribunal de Cité Djamel pour soutenir son père. Brièvement arrêté par la police avec d’autres jeunes, il a été relâché dans la soirée, après que les agents de police ont usé d’un Taser à leur encontre à plusieurs reprises.
Le 7 janvier 2020, Kaddour Chouicha a été placé en liberté provisoire dans l’attente de la tenue de son procès en appel, qui a été reporté au 28 janvier 2020. Kaddour Chouicha était détenu à la prison d’Oran depuis le 10 décembre 2019. La santé de Kaddour Chouicha – qui souffre de maladies chroniques, notamment de diabète et d’hypertension, et doit suivre un lourd traitement médical quotidien – s’est rapidement détériorée en détention. Kaddour Chouicha, âgé de 63 ans, était détenu dans une cellule surpeuplée et devait dormir par terre. Le 5 janvier 2020, il a été transféré en urgence à l’hôpital d’Oran pour des soins, et a été gardé à l’infirmerie après son retour à la prison d’Oran.
Le 3 décembre 2019, les autorités algériennes ont ordonné la fermeture des bureaux de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), ce qui constitue une violation flagrante de la Convention n° 87 de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et est également contraire à l’esprit des conclusions de la Commission de l’application des normes et des recommandations de la
Mission du BIT en Algérie, qui appellent à l’enregistrement immédiat de la CGATA depuis de nombreuses années.
Kaddour Chouicha, coordinateur national du Syndicat de l’enseignement supérieur solidaire (SESS), un syndicat membre de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) et vice-président de la Ligue algérienne de défense des droits humains (LADDH), a été arrêté le 24 octobre à Oran alors qu’il participait à un rassemblement pacifique. Ce rassemblement avait pour but de demander la libération des détenus d’opinion arrêtés pour leur participation aux manifestations démarrées au mois de février. Accusé de participer à un « rassemblement non autorisé et port de banderole appelant à la désobéissance civile », il a été emmené à la brigade mobile de la police judiciaire du quartier Dar El Bida, à Oran. Kaddour Chouicha a finalement été libéré dans la soirée sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. Son téléphone a cependant été confisqué.
La Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), une confédération intersectorielle indépendante, a vu sa demande d’enregistrement une nouvelle fois refusée. Le Ministère du Travail a en effet rejeté le 31 décembre la demande déposée un jour plus tôt au motif que le dossier de création était contraire à l’article 2 de la loi 90/14 modifiée, qui exige que les fédérations et confédérations représentent un seul secteur. Selon la lettre de refus, « le Ministère a découvert que les membres fondateurs sont des membres du secteur économique, du secteur privé et de l’administration publique. En outre, les conditions légales pour la création d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale par profession, branche ou secteur d’activité ne sont pas disponibles ». Pour rappel, la CGATA demande sa reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. officielle depuis 2013.
Plus de 15 syndicalistes, dont les dirigeants syndicaux Abdelkader Kawafi, secrétaire général de SNATEG, Zakaria Ben Haddad, secrétaire général du SNT ÉNERGIE et Mezayani Moussa, membre du syndicat SNSI, ont été arrêtés par la police et placés en détention pendant plusieurs heures. Les arrestations sont survenues lors d’une manifestation de protestation organisée le 27 décembre 2018 pour réclamer la réintégration des onze dirigeants de SNATEG licenciés en raison de leurs activités syndicales à la compagnie publique de gaz et d’électricité Sonelgaz. Les manifestants réclamaient également la fin de la criminalisation des activités des défenseurs des droits syndicaux et la mise en œuvre des recommandations émises par la Commission sur l’application des normes de l’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
) en juin 2018. Placés en garde à vue à la préfecture de police d’Alger pendant six heures, les syndicalistes arrêtés ont été contraints de signer un document dénonçant leur propre comportement avant d’être libérés.
Lors d’une conférence de presse le 12 juin, soit quelques jours après la Conférence internationale du travail (CIT) de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
qui s’est tenue à Genève du 28 mai au 8 juin, le ministre algérien du Travail, Mourad Zemali, a proféré des menaces envers les dirigeants syndicaux indépendants Raouf Mellal, président du syndicat de l’énergie SNATEG et Rachid Maalaoui du syndicat du secteur public SNAPAP. Selon lui, ils seraient derrière la « stigmatisation » de l’Algérie par la Commission d’application des normes de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
qui a formulé plusieurs recommandations en 2017 et en 2018. Depuis la CIT, l’Algérie a augmenté la pression déjà existante sur les syndicats indépendants. En plus de ces attaques verbales, Raouf Mellal, qui a déjà été condamné à 18 mois de prison pour son rôle de lanceur d’alerte et pour ses activités syndicales, a reçu trois convocations devant des tribunaux d’ici fin juillet sur la base de nouvelles allégations.
La secrétaire générale du syndicat SNAPAP-CGATA, Nasséra Ghozlane, a été empêchée de quitter le territoire pour se rendre à la Conférence internationale du travail qui se tenait à Genève de fin mai à début juin 2018.
(Questionnaire des affiliés)
Le 6 mars 2018, le gouvernement algérien a appelé les 65 organisations syndicales agréées du pays à prouver leur représentativité. Cette requête a été transmise uniquement via le site internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, mais n’a pas été transmise aux organisations syndicales indépendantes. Lors de cette procédure, seules 30 organisations ont pu déposer leur dossier (dans lequel il fallait, entre autres, indiquer la liste nominative des adhérents, leurs postes et leurs numéros d’immatriculation à la sécurité sociale). Selon le gouvernement, sur ces 30 organisations, seules 17 satisferaient aux critères. Le SNATEG et le CGATA, deux syndicats indépendants, ne figurent pas sur les listes publiées par le gouvernement. Non prévue par le droit algérien qui contient des dispositions précises permettant de déterminer la représentativité d’une organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale, cette initiative s’apparente plus à une atteinte à la liberté syndicale.
(Commentaires à l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
)
Abdelkader Kawafi, secrétaire général du SNATEG, et Kaddour Chouicha, coordinateur national du syndicat des enseignants (SESS), ont comparu devant le tribunal le 6 février pour « diffamation » et « incitation à un rassemblement non autorisé ». Les deux syndicalistes avaient été arrêtés en juillet 2016 alors qu’ils attendaient dans un café la fin de l’audience de Salah Dabouz, président du bureau de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH).
Benzine Slimane, président du syndicat des agents de sécurité et de protection SNATEG, licencié précédemment, est aussi passé en jugement le 8 février, accusé par la compagnie d’énergie d’État Sonelgaz de diffamation pour avoir parlé de travail précaire dans l’entreprise et avoir appelé à la fin du harcèlement sexuel envers les femmes.
Le 3 février 2018, le Syndicat algérien des éditeurs de la presse électronique (SAEPE) a été informé par le Wali d’Alger que l’Assemblée générale constitutive prévue le lendemain était jugée illégale faute de demande d’autorisation préalable. Pourtant, la loi algérienne n’exige aucun dépôt de demande préalable. La commission préparatoire du SAEPE a tout de suite déposé une demande formelle auprès de la Wilaya, mais l’Assemblée générale a quand même dû être reportée.
La ministre de l’Éducation a refusé de négocier avec les syndicalistes du CNAPESTE aussi bien avant qu’après le dépôt de préavis de grève. Face à la persévérance du mouvement de grève des enseignants déclaré le 30 janvier, le ministère de l’Éducation a radié de la fonction publique plus de 500 enseignants. La ministre de l’Éducation a également déclaré que le syndicat « était dans une posture hors-la-loi », étant donné que la grève a été déclarée illégale par le juge. Les enseignants radiés ont été remplacés pendant la grève, mais une fois finie, le ministère de l’Éducation a envoyé un communiqué pour les remercier tout en précisant qu’ils ne seraient pas recrutés ni même payés puisque la loi interdit le remplacement des grévistes. Les enseignants radiés ont, quant à eux, été réintégrés à la fin de la grève.
Les enseignant(e)s affiliés au Conseil national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (Cnapest) ont organisé une grève illimitée pour protester contre le refus du ministre de nouer le dialogue avec le syndicat au sujet de problèmes qui existent depuis longtemps dans le secteur de l’éducation, tels que le maintien des processus de « recrutement externe ». En décembre 2017, des mouvements de protestation avaient déjà été organisés dans plusieurs provinces (Tizi Ouzou, Béjaïa, Skikda et Blida). Le ministère de l’Éducation a pris des mesures de rétorsion, notamment en engageant des procédures de licenciement contre les enseignants en grève.
Le 16 mai 2017, le gouvernement a procédé au retrait du récépissé d’enregistrement du Syndicat national autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz (SNATEG) sans néanmoins justifier d’une quelconque raison valable et au mépris des dispositions légales qui prévoient qu’une décision de suspension ou de dissolution d’un syndicat ne peut être autorisée que par voie judiciaire. Le 3 décembre 2017, le gouvernement a annoncé la dissolution prétendument volontaire du SNATEG et a gelé les comptes dudit syndicat.
Halim Aboura, enseignant à l’université de Mascara et membre du Syndicat des enseignants du supérieur, a fait l’objet d’une action en justice de la part du doyen de l’université pour avoir convoqué une assemblée générale du syndicat, dans le but de discuter des problèmes liés à la mauvaise gestion de l’université. Le syndicat a organisé une manifestation nationale devant l’université en signe de solidarité. Le dirigeant du syndicat, Kaddour Chouicha, a signalé que d’autres mouvements de protestation étaient envisagés.
Au cours de l’année, le Syndicat national autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz (SNATEG) a fait face au harcèlement et aux actes de répression incessants de la part du gouvernement. Depuis mai 2017, 48 délégués syndicaux aux niveaux national, fédéral et des wilayas ont été licenciés par SONELGAZ en raison de leur militance syndicale et de l’exercice légitime du droit de grève. En outre, 250 délégués syndicaux et adhérents du SNATEG ont été sanctionnés par des congés forcés de 10 à 15 jours ou ont été rétrogradés d’un ou de deux échelons par des commissions de discipline. En octobre 2017, toute la section syndicale du SNATEG de Tizi Ouzou a été forcée de démissionner sous la menace.
Le 9 mai 2017, le syndicaliste Amar Younsi, secrétaire général du Syndicat national autonome des postiers, a été arbitrairement mis à pied pour avoir organisé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
en soutien à un autre employé licencié, à Timezrit. D’après la direction, cette grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a « empêché le bon fonctionnement des services postaux ». Ses collègues ont organisé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de solidarité pour demander sa réintégration. La grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a duré 20 jours. Cependant, le dialogue entre les grévistes et la direction des services postaux est resté au point mort, étant donné que la direction des services postaux a même refusé la médiation
médiation
Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation
de l’inspection du travail
inspection du travail
Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail.
.
Le 16 avril 2017, le directeur du quotidien francophone Liberté a licencié arbitrairement tous les membres du syndicat du journal et demandé à la police d’expulser de force les syndicalistes licenciés sans ordonnance du tribunal. Les journalistes de Liberté ont déclenché une grève, en solidarité avec leurs collègues syndicalistes licenciés, pour exiger leur réintégration.
Les travailleurs de la société nationale d’électricité et de gaz SONELGAZ ont organisé une manifestation pacifique devant le ministère du Travail à Alger. Dans la nuit du 22-23 mars, la police a encerclé la Maison des syndicats à Alger. À six heures du matin, quatre syndicalistes qui s’approchaient de la Maison des syndicats ont été arrêtés et placés en garde à vue au commissariat de Bab-Ezouar. Tous les autobus en direction d’Alger ont été interceptés et bloqués et des barrages ont été installés sur toutes les voies d’accès menant à la gare routière. D’autre part, la police a formé un cordon autour de toutes les issues de secours du siège central de la SONELGAZ pour empêcher les travailleurs qui voulaient participer au rassemblement de sortir du bâtiment. Les travailleurs qui, en dépit de tous les barrages, sont parvenus à atteindre les bâtiments du ministère du Travail pour y manifester ont été roués de coups, séquestrés et conduits de force vers la gare routière par des policiers qui montaient la garde devant le ministère.
Le 22 mars 2017, un rassemblement pacifique a été organisé par le Syndicat national autonome des travailleurs du gaz et de l’électricité de la Sonelgaz (SNATEG), dans la ville de Bejaia : Des milliers de travailleurs précaires se sont ralliés au mouvement pour revendiquer un salaire décent et la garantie du droit de liberté syndicale. Malgré la nature pacifique de la manifestation, les forces de police ont lancé l’assaut contre les protestataires (procédant à l’arrestation de 240 travailleurs, dont 30 étaient des femmes) avant de les séquestrer dans différents commissariats de la ville. Le recours injustifié à la force par la police était d’une telle sévérité que plusieurs travailleurs ont été grièvement blessés et ont dû être transportés à l’hôpital de la ville pour y être traités. Dans leur souci de dissimuler la gravité des conséquences du raid policier, les agents des forces de l’ordre ont confisqué les certificats médicaux des manifestants hospitalisés.
Dans la nuit du 21-22 mars 2017, vers minuit, des policiers ont fait irruption dans un hôtel de la ville de Tizi Ouzou, à une centaine kilomètres d’Alger. Ils ont arrêté et séquestré les dirigeants du Syndicat national autonome des travailleurs du gaz et de l’électricité de la Sonelgaz (SNATEG), nommément le président et membre de la Ligue algérienne des droits de l’homme, M. Mellal Raouf, le secrétaire général Kouafi Abdelkader, le directeur des communications Chaouki Fortas et deux membres du comité exécutif, Mekki Mohammed et Baali Smail. Les syndicalistes séquestrés ont été conduits au commissariat local où leurs drapeaux, calicots et affiches ont été saisis. Le lendemain ils se sont retrouvés à Tizi Ouzou pour participer à une marche pacifique et il était clair que leur détention extrajudiciaire obéissait à une tentative de perturbation de ce rassemblement. L’intention des autorités est devenue évidente dès le moment où des barrages policiers ont bloqué l’accès à la ville de Tizi Ouzou, empêchant par-là même les manifestants en provenance d’autres localités d’entrer dans la ville et les résidents de la ville de rejoindre le point de rassemblement. Il ne fait pas de doute que l’arrestation, la séquestration et la détention extrajudiciaire de dirigeants du SNATEG, de même que l’entrave au rassemblement de manifestants pacifiques constituent une atteinte flagrante aux droits syndicaux et humains fondamentaux tels que la liberté syndicale et la liberté d’expression.
Il ne s’agit là que d’un des nombreux exemples d’incidents violents dont ont été victimes les syndicalistes du SNATEG et les travailleurs de la SONELGAZ. À peine quelques mois plus tôt (en décembre 2016), Raouf Raouf avait été condamné par contumace à six mois de prison pour avoir dénoncé les pratiques illégales de la Sonelgaz, parmi lesquelles figuraient la surestimation des factures d’électricité de ses clients sur une période de dix ans.
Durant la contestation sociale de fin 2016, les autorités ont à maintes reprises cherché à intimider les syndicats autonomes et leurs sympathisants. Le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) a dénoncé les pressions exercées par les autorités de tutelle sur les militants syndicaux les plus actifs : dépôt de plaintes, défalcations sur salaires, révocations et mutations abusives. Des actions de protestation ont été réprimées par les forces de l’ordre. Ainsi, lors d’une manifestation organisée le 30 novembre à Bouira au sud d’Alger par les syndicats autonomes, la militante Yamina Maghraoui a été rudoyée par la police avant d’être emmenée au poste en compagnie de plusieurs autres manifestants. La grogne sociale était notamment motivée par l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les retraites et par des dispositions du projet de Code du travail qui posent des entraves à l’exercice des libertés syndicales. Les syndicats autonomes revendiquent de longue date d’être associés aux travaux sur cette réforme. En pure perte, jusqu’à présent.
Le 15 décembre 2016, Mellul Raouf, président du Syndicat national autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz (SNATEGS), a été condamné à six mois de prison ferme et à une lourde amende pour « vol et divulgation de documents confidentiels ». Ce syndicaliste n’avait fait que dénoncer des pratiques de corruption au sein du groupe SONELGAZ, en l’occurrence des surfacturations touchant plus de huit millions d’Algériens. Ce n’est pas la première fois que Mellul Raouf et son organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. sont la cible de la direction du puissant groupe énergétique et à travers lui des autorités algériennes. Bien qu’il soit enregistré depuis 2013 et qu’il jouit d’une réelle représentativité, le SNATEGS voit en permanence ses activités entravées. Son président avait été arbitrairement licencié en 2013 et plusieurs fois poursuivi depuis lors.
Suite aux manifestations des enseignants qui se sont fréquemment soldées par une répression policière violente, la ministre de l’Education, Nouria bin Gabrit, a émis un ordre verbal adressé aux directions de l’éducation nationale. Dans son ordre, elle a demandé que lui soit présentée une liste nominative des enseignants sous contrat qui avaient participé aux manifestations et aux actions collectives au cours des mois précédents, aux fins de les licencier. Des travailleurs précaires qui avaient participé aux mouvements protestataires ont également été victimes de discrimination et de représailles : Ils ont vu leur ancienneté annulée au même titre que la reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
de leur expérience cumulée, qui leur aurait normalement valu un placement préférentiel à l’issue d’appels à candidatures futurs dans la fonction publique. Les enseignants ont réagi aux menaces de la ministre en s’armant d’une volonté renouvelée de faire entendre leurs revendications : La plupart d’entre eux ont poursuivi leur grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim commencée le 5 avril, suite à la répression d’une manifestation publique à Alger, et ont réclamé leur embauche immédiate et automatique sous des contrats à durée indéterminée en guise de reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
de leurs années d’expérience et de travail continu. Nonobstant, et malgré les manifestations continues, l’offre publique a eu lieu à la fin de 2016, provoquant la colère chez les travailleurs informels qui ont vu leurs craintes confirmées quand leur professionnalisme et leur expérience n’ont pas été reconnus ni pris en considération dans le processus d’évaluation.
Le 21 mars 2016 à Alger, un sit-in des enseignants contractuels devant le ministère de l’Éducation a été violemment dispersé par les forces de l’ordre. Ils répondaient à l’appel du Comité des enseignants contractuels et vacataires. Ceux-ci n’ont de cesse depuis plusieurs années de réclamer leur titularisation alors qu’ils sont parfois en poste depuis 10, voire 15 ans. Les manifestants qui refusaient d’être délogés ont été frappés. Selon Human Rights Watch, deux enseignantes ont été rouées de coups de pied. La CSI, qui a apporté son soutien aux manifestants, a signalé que l’une d’entre elles, Fullah Jalal, avait eu la jambe fracturée. Une trentaine d’enseignants qui avaient trouvé refuge et passé la nuit à la Maison des syndicats ont été interpellés le 22 mars à l’aube et menés au commissariat de Mohammedia. Ils ont été relâchés en fin de journée.
Le mouvement de protestation a fait tâche d’huile. En Kabylie, des centaines d’enseignants contractuels ont rallié Béjaïa, où ils ont entamé le 27 mars une marche vers Alger. Sur la route, beaucoup d’autres les ont ralliés. Après plus de 200 km, ils étaient entre 1000 et 2000 marcheurs. Mais le 4 avril à Boudouaou dans la banlieue d’Alger, les forces de sécurité ont forcé les enseignants à stopper leur marche. Quelques-uns ont alors entamé une grève de la faim.
Ces actions de protestation ont reçu le vif soutien des syndicats d’enseignants les plus actifs.
Le 6 février 2016 vers 10h30, sur décision du wali d’Alger, plusieurs centaines de policiers ont encerclé la Maison des syndicats à Bab Ezouar, à l’est d’Alger, pour empêcher la tenue d’une réunion dont l’objectif était de discuter de la situation sociale, économique et politique du pays. Plusieurs personnes ont été interpellées parmi lesquelles Lofti Allam, président du Syndicat national du transport (SNATT), et des militants des droits humains, Salah Dabouz, président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), et Hacène Ferhati du Collectif SOS Disparus.
Lors d’une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
démarrée fin avril à ArcelorMittal pipes et tubes Algérie (AMPTA), deux responsables syndicaux ont été suspendus puis licenciés pour « incitation à la violence et appel à la poursuite d’un mouvement de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
illégal ». Le refus de la direction de réintégrer Lofti Farah et Abdelghani Atil, respectivement secrétaire général du syndicat (affilié à l’UGTA) et président du comité de participation, a entraîné l’enlisement du conflit social
conflit social
Conflit sur les conditions de travail ou les conditions d’emploi qui oppose les travailleurs et la direction. Peut déboucher sur une action collective.
qui couvait encore fin 2015.
À l’occasion d’une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
entamée le 1er mai à Oran, deux militants syndicaux (UGTA) ont été licenciés par la direction de la Société d’exploitation des tramways d’Algérie (SETRAM) liée au groupe français de la RATP. Le mouvement s’est ensuite étendu à Alger et à Constantine et a entraîné le licenciement d’un troisième syndicaliste dans la capitale. La Ligue algérienne des droits de l’homme (LADDH) et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) ont dénoncé des pratiques contraires au droit du travail et à la liberté syndicale.
En juin, six travailleurs en grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de l’Entreprise nationale d’exploitation de l’or (ENOR) à Tamanrasset ont été licenciés.
Durant le premier semestre, les représentants des travailleurs de Peugeot-Algérie ont relevé de nombreuses entraves à l’exercice syndical de la part de la direction. Elle n’a pas donné suite à deux demandes de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. de l’UGTA pour l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’une assemblée générale des travailleurs. Celle-ci a fini par se tenir le 14 mars à l’extérieur de l’entreprise, soit la veille de l’élection d’un « comité de participation » soutenu par la direction. En contradiction avec la législation nationale en matière de droits du travail ou encore des dispositions de l’accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du groupe PSA, elle a aussi licencié un des représentants des travailleurs.
En octobre, la direction de l’Entreprise de transport urbain et suburbain d’Alger (ETUSA) a suspendu neuf travailleurs dont quatre syndicalistes (UGTA) lors d’une action de protestation.
Le 1er décembre, lors d’une action de protestation à la Société nationale des véhicules industriels (SNVI) dans la zone industrielle de Rouiba, les forces anti-émeutes ont réprimé les manifestants, blessant plusieurs d’entre eux et arrêtant durant plusieurs heures douze travailleurs dont un syndicaliste.
Suite à la mise en place à la mi-novembre d’un syndicat (UGTA) à la SNC BAPIVA, l’entreprise en charge du chantier du téléphérique de Tizi-Ouzou, la direction a licencié trois responsables syndicaux.
L’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
à travers deux de ses organes de contrôle, le Comité de la liberté syndicale et la Commission de l’application des normes, a accentué sa pression sur le gouvernement algérien. En juin, cette dernière lui a notamment demandé d’accélérer le traitement des demandes d’enregistrement de plusieurs syndicats et de réintégrer les agents de la fonction publique licenciés pour des motifs de discrimination antisyndicale.
Dans un courrier adressé au ministère du Travail le 11 février, la CSI s’est une nouvelle fois indignée contre le traitement discriminatoire à l’égard des 25 greffiers de justice suspendus depuis une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
légitime en avril 2012. Ces travailleurs ont été réintégrés mais ont fait l’objet de mutations et n’ont pu faire valoir leurs droits rétroactifs. Le Parlement européen et Human Rights Watch ont dénoncé la répression contre des militants du droit au travail. En octobre, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (EuroMed Droits) recensait 43 membres de syndicats affiliés à la SNAPAP et à la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) faisant l’objet de suspensions ou de licenciements arbitraires. Membre de la CSI depuis fin 2014, la CGATA n’était fin 2015 toujours pas reconnue par les autorités. Malgré son indéniable représentativité dans la fonction publique, elle n’a, par exemple, pas été conviée au dialogue tripartite national en octobre. Le refus du principe d’élections professionnelles a par ailleurs empêché de connaître le poids de chaque organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
, une attitude qui permet aux autorités de discriminer les syndicats autonomes.
En février 2015, Human Rights Watch a signalé que des tribunaux algériens avaient condamné neuf défenseurs des droits du travail à des peines de prison depuis janvier 2015 pour avoir participé à des manifestations pacifiques en soutien aux travailleurs/euses au chômage. L’un d’eux, Mohammed Rag, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour « rassemblement non autorisé ». Le 11 février, le tribunal de première instance de Laghouat a condamné huit membres du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC), pour le même motif, à une année de prison dont six mois avec sursis. Les autorités avaient arrêté les huit hommes – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar et Djaballah Abdelkader – le 28 janvier, lorsqu’ils s’étaient rassemblés devant le tribunal pour protester contre le procès de Mohammed Rag.
La police de Laghouat a ordonné leur arrestation pour prévenir « un trouble potentiel à l’ordre public ». Suite à leur condamnation, les neuf militants du CNDDC ont entamé une grève de la faim et ont fait appel.
En avril 2014, la Cour d’appel de Ouargla avait condamné un autre membre du CNDDC, Houari Djelouli, à un an de prison avec sursis et à une amende de 50.000 DZD (soit environ 530 USD), parce qu’il avait distribué des prospectus du CNDDC appelant à un sit-in pacifique pour défendre le droit au travail, ce que les autorités ont qualifié d’action « susceptible de nuire à l’intérêt national ».
Noureddine Abdelaziz, le président du CNDDC, a signalé que la police de Laghouat avait arrêté un autre militant du groupe, Tarek el Naoui, à six heures du matin le 11 février 2015, dès son arrivée à la gare de Ouargla, tandis qu’il venait d’Alger, à 400 kilomètres au nord, pour assister au procès des huit militants. Il a été libéré six heures plus tard sans mise en examen.
Quatre membres du Collectif des travailleurs d’Algérie Poste (CTAP) de Mostaganem, dans l’ouest du pays, ont été licenciés après avoir participé à une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, le 10 janvier 2015. Leur syndicat avait appelé à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
après avoir attendu pendant des mois que leur employeur négocie leur liste de revendications. Ils étaient soutenus par le Syndicat national autonome des postiers (SNAP), qui regrettait qu’Algérie Poste ait opté pour la répression plutôt que le dialogue, rappelant qu’une des principales revendications du Collectif était la reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
officielle de leur organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
comme syndicat. Le Collectif avait adressé sa demande de reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
en juillet 2012.
Le 16 août, la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) a publié un communiqué de presse signalant que les syndicats indépendants algériens subissaient toujours des actes de répression. Pour être légalement reconnue comme syndicat, une organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
de travailleurs/euses doit convoquer une assemblée générale et soumettre sa demande de reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
au ministère de Travail, qui devrait répondre dans les 30 jours. Or, d’après la Ligue, 13 syndicats autonomes ont adressé leur demande de reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
au ministère au cours des deux dernières années, mais ils n’ont pas reçu de réponse, ce qui les place dans une situation de vulnérabilité, dans la mesure où ils sont tantôt ignorés, tantôt réprimés par les employeurs.
Selon la LADDH, les syndicats qui font l’objet de mesures de répression sont le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), le Syndicat national autonome des postiers (SNAP) et le Syndicat autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz (SNATEG). Le SNAP attend depuis plus de deux ans sa reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
officielle. Il a soumis sa demande le 2 juillet 2012 et n’a toujours pas reçu de réponse – ni reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
ni refus – de la part du ministère du Travail. En outre, son président, Mourad Nekkach, a été exclu de son poste. Sans reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
officielle, la capacité du SNAP reste très limitée pour défendre ses membres.
Le SNATEG rencontre également des difficultés, bien qu’il ait pour sa part obtenu sa reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
officielle en décembre 2013 et qu’il ait suivi toutes les procédures légales. Le secrétaire général du SNATEG, Bendief Boualem, a indiqué que l’entreprise Sonelgaz refusait de négocier avec le syndicat, que le président du syndicat, Abdellah Boukhalfa, avait été licencié et que tous les membres fondateurs – 37 personnes au total – étaient soumis à des mesures disciplinaires. Ils ont reçu des menaces allant de déductions sur le salaire au licenciement, et d’autres membres du syndicat avaient également fait l’objet de menaces sous forme de harcèlement verbal.
Tandis que l’inquiétude n’a cessé de monter chez les fonctionnaires algériens avec un pouvoir d’achat en chute libre, des recettes de l’État réduites de moitié en un an et la probable diminution drastique des effectifs, les organisations autonomes ont été constamment empêchées de se déployer du fait de la répression exercée par les directions et les autorités publiques. Cela a été particulièrement le cas dans le secteur de l’éducation.
Ainsi, en avril, le militant syndical Rezki Boubekeur, membre du Comité national des contractuels du pré-emploi et du filet social (affilié au SNAPAP), a été licencié par l’administration de l’université de Skikda pour avoir participé à une action de protestation.
Le 15 juin, des agents de sécurité du Centre universitaire de Tamanrasset (CUT) ont fait usage de la force pour disperser un sit-in dans l’enceinte du CUT organisé par les professeurs. Huit d’entre eux ont été blessés.
Le 7 octobre, Ahmed Mansri coordinateur du SNAPAP à la cité universitaire de Tiaret a été arrêté après que le syndicat a menacé de réinvestir la rue pour faire entendre ses revendications.
Le 4 décembre, une réunion du Conseil national des enseignants du supérieur (CNES) prévue à l’Université d’Alger a failli être annulée parce que la police a empêché les militants d’accéder à leurs locaux. Ils ont dû bloquer la circulation pour obtenir gain de cause.
Concernant le secteur des postes et les tentatives incessantes des autorités de mettre au pas le Syndicat national autonome des postiers (SNAP), la justice a donné raison en septembre aux deux dirigeants licenciés arbitrairement en août 2014. Le jugement ordonnant la réintégration des deux militants a été notifié officiellement le 7 octobre à la direction d’Algérie Poste. Malgré cela, Tarek Ammar Khodja et Mourad Nekkache, respectivement chargé de communication et président du SNAP, n’ont toujours pas obtenu gain de cause.
Le gouvernement a refusé d’enregistrer des syndicats sans autorisation préalable. D’après la législation nationale, les syndicats qui soumettent une demande d’enregistrement doivent recevoir dans les 30 jours un récépissé attestant de la création du syndicat ; or, plusieurs syndicats du secteur privé comme du secteur public n’ont pas reçu ce récépissé.
En juin 2013, le SNAPAP et d’autres syndicats ont déclaré la création de la Confédération autonome des travailleurs/euses algériens (CATA), qui n’a toujours pas été enregistrée. Le syndicat a déposé le 9 juin 2013 les documents juridiques requis pour son enregistrement et, selon le droit algérien, il aurait dû recevoir son récépissé dans les 30 jours, mais le syndicat attend toujours sa reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
légale. Le Syndicat des enseignant(e)s du supérieur solidaires (SESS), par exemple, a remis sa demande d’enregistrement le 19 janvier 2012 mais il n’a pas reçu de récépissé. Le Syndicat national autonome des postiers (SNAP) a quant à lui demandé son récépissé trois fois aux autorités – le 2 juillet 2012, le 13 septembre 2012 et le 3 mars 2013 – mais les autorités ne le lui ont jamais fait parvenir. Le syndicat n’a toujours pas de statut juridique.
Dans certains cas, les autorités affirment que les statuts du syndicat ne sont pas conformes à la loi. Par exemple, le SESS a reçu une réponse à sa demande d’enregistrement en janvier 2012, mais les autorités publiques ont déclaré que les statuts du syndicat ne coïncidaient pas avec les dispositions de la loi n°90-14 du 2 juin 1990. Par conséquent, le syndicat a modifié ses statuts pour aller dans le sens du ministère du Travail. Malgré cela, il n’a toujours pas été enregistré. La Société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) a soumis sa demande d’enregistrement le 14 juin 2012. Là aussi, les autorités publiques ont déclaré que les statuts du syndicat n’étaient pas conformes à la loi, mais sans mentionner les sections des statuts concernées.
Dix-sept travailleurs qui ont été exclus de leur travail en novembre 2013 dans une usine de ciment située à Oggaz, dans l’ouest de l’Algérie, ont débuté une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim en mars 2014 pour faire valoir leurs droits. Fin 2013, le cimentier français Lafarge a racheté l’usine de ciment d’Oggaz et a aussitôt commencé à restructurer l’usine et à réduire les effectifs. Les travailleurs ont essayé de résoudre le problème par la négociation collective, sans succès. Ensuite, malgré des records de productivité, lorsque l’entreprise a décidé unilatéralement de réduire les primes, les travailleurs ont désigné six représentants pour faire part de leurs griefs à la direction et ont organisé une manifestation. Ces six travailleurs ont immédiatement été exclus, ce qui a donné lieu à un arrêt de travail collectif. La direction de l’entreprise a réagi en excluant 11 travailleurs de plus et en ignorant délibérément les dispositions de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
des travailleurs du ciment relatives à la procédure disciplinaire à appliquer en cas d’exclusion de travailleurs. Malgré les promesses formulées à plusieurs reprises, les autorités publiques ont refusé jusqu’à présent de s’engager à résoudre le problème.
Le 2 août 2014, la direction d’Algérie poste, à Alger, a exclu deux membres du Syndicat national autonome des postiers (SNAP) des fonctions qu’ils occupaient, sans leur donner la possibilité de passer en commission disciplinaire. Les raisons de leur exclusion sont liées à leurs activités syndicales. L’employeur affirme que les deux membres syndicaux se sont rendus coupables « de provocation, de diffamation, d’intimidation et d’ingérence dans le droit au travail ». Le SNAP estime que cette exclusion vise à faire taire les membres syndicaux de l’entreprise qui luttent contre la corruption et le népotisme et se battent pour faire appliquer la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
qui a été approuvée.
Les autorités ont empêché des manifestations et arrêté des syndicalistes de manière arbitraire ; elles en ont d’ailleurs poursuivi certains au pénal pour des motifs qui semblent être sans fondement ou qui portent sur l’exercice pacifique de leurs activités syndicales. Le 29 septembre 2013, la police a violemment dispersé une manifestation pacifique organisée par le Comité des contractuels du préemploi devant le bâtiment du gouvernement à Alger et a arrêté 20 personnes.
Les travailleurs de la compagnie maritime CMA-CGM Algérie, leader mondial dans le transport de marchandises, ont entamé une grève pour revendiquer une « amélioration » de leurs conditions socioprofessionnelles. Les grévistes demandent, notamment, une revalorisation des salaires et l’application du régime indemnitaire.
La direction générale de l’entreprise a procédé à des licenciements abusifs des membres du collectif le jour même où ils allaient créer leur propre syndicat, affilié à l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA).
La direction générale de la banque a fait la sourde oreille aux demandes du collectif syndical des employés de la Société générale d’Algérie pour la désignation d’un espace pour l’affichage afin de préparer les élections de la section syndicale. Elle a également ordonné l’arrachage des affiches pour les élections. Amel Bounoua, membre de la section syndicale, a été menacée de licenciement.
Ces actions syndicales sont les conséquences de la non-reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
du syndicat par l’entreprise qui considère que le syndicat n’est pas représentatif.
Le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) signale qu’en mars 2013, neuf membres syndicaux ont été licenciés après avoir lancé une série d’appels à la grève, depuis le mois de janvier. Les dernières grèves étaient prévues pour les 25, 26 et 27 février mais la Cour d’Alger les a déclarées illégales.
En février 2012, 40 enseignant(e)s contractuels syndiqués affiliés au SNAPAP ont été arrêtés, parmi lesquels le président et le secrétaire général du Conseil national des enseignant(e)s contractuels. Les syndicalistes avaient manifesté devant le palais présidentiel pour protester contre une série de mesures rigoureuses prises par le ministre de l’Éducation nationale à l’intention des enseignant(e)s.
Le lundi 8 octobre 2012, le tribunal d’Ouargla a condamné Yacine Zaïd, le représentant algérien de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et de l’hôtellerie-restauration (UITA), à six mois de prison avec sursis et à une amende de 10.000 DZD (environ 100 EUR). Accusé « d’outrage à agent », il avait passé une semaine en garde à vue.
Abdelkader Kherba, membre du Comité national pour la défense des droits des chômeurs/euses (CNDDC) et de la Ligue algérienne pour les droits de l’homme (LADDH), a été arrêté alors qu’il participait à une manifestation pacifique organisée par la Fédération nationale des fonctionnaires de la justice, affiliée au SNAPAP.
En mars 2013, les autorités algériennes ont empêché une délégation de 96 syndicalistes et militant(e)s de la société civile de traverser la frontière avec la Tunisie pour se rendre au Forum social mondial. D’après la police des frontières d’Annaba, les syndicalistes figuraient sur une liste de personnes qui n’avaient pas le droit de quitter l’Algérie pour cause de « troubles à l’ordre public ».
Les syndicalistes d’Afrique du Nord qui se rendaient en Algérie afin d’assister au premier Forum maghrébin pour la lutte contre le chômage et le travail précaire ont été violentés par la police. Cette dernière a fait irruption dans l’hôtel où résidaient les syndicalistes et a arrêté cinq Marocains, trois Tunisiens et trois Mauritaniens, dont deux femmes. Ils/elles ont été directement reconduits à l’aéroport et expulsés du pays. Les syndicalistes arrêtés devaient participer à une réunion à la Maison des syndicats. La police a encerclé les locaux du syndicat tôt le matin, interdisant toute tentative d’entrer dans le bâtiment ou d’en sortir.
En mai 2013, Rachid Malaoui, président du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), a été démis de ses fonctions à l’Université de formation continue alors qu’il s’apprêtait à participer à la Conférence internationale du travail en juin 2013. Plusieurs négociations ont eu lieu avec le ministère du Travail et d’autres institutions d’État. Toutefois, aucune mesure concrète n’a été prise pour réintégrer Rachid Malaoui.
Des syndicats affiliés à l’UGTA ont manifesté leur colère face au mépris des directions des entreprises publiques pour les revendications légitimes des travailleurs concernant non seulement les augmentations salariales, mais également le respect des droits syndicaux, la fin des sanctions et des poursuites judiciaires contre des représentants des travailleurs. Des marches et des sit-in ont été organisés comme fin décembre dans la zone industrielle de Rouiba jusque devant le siège de l’UGTA pour que la centrale relaie leur message auprès des employeurs.
Par ailleurs, les syndicats autonomes ont fustigé le gouvernement qui, pas plus que les années précédentes, ne les a associés aux négociations tripartites en mai et en septembre. Dans le secteur de l’éducation et de la santé, les syndicats autonomes pourtant très représentatifs ont éprouvé de grosses difficultés à faire entendre leurs revendications par les autorités de tutelle. Plusieurs grèves ont été jugées illégales. Beaucoup de syndicats n’ont toujours pas été reconnus ou bien leurs noms sont usurpés par des dissidents soutenus par les autorités pour saper leur représentativité.
L’agitation sociale a aussi touché des secteurs où elle est généralement absente comme la justice avec des grèves des greffiers, des avocats ainsi que des gardes communaux, un corps d’auxiliaires des forces de sécurité créé durant la guerre contre les islamistes. Comme toujours, les autorités ont déclaré ces grèves illégales et ont menacé de sanctions ceux qui prenaient part à ces actions de protestation.
Dans le secteur de l’éducation et de la santé, les syndicats autonomes pourtant très représentatifs ont éprouvé de grosses difficultés à faire entendre leurs revendications par les autorités de tutelle. Les quelques acquis ou promesses en matière salariale notamment ont été arrachés par les syndicats au bout de mois de contestation et malgré les intimidations du pouvoir. Plusieurs grèves ont été jugées illégales. Des menaces de radiation massive de grévistes et de retrait d’agrément à des syndicats ont été brandies. Beaucoup de syndicats n’ont toujours pas été reconnus ou bien leurs noms sont usurpés par des dissidents soutenus par les autorités pour saper leur représentativité.
Bien qu’encore en gestation, quatre organisations parmi les plus représentatives de ces deux secteurs, le Conseil national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (CNAPEST), l’Union nationale des travailleurs de l’éducation et de la formation (UNPEF), le Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP) et le Syndicat national des praticiens spécialistes de la santé publique (SNPSSP), ont créé en avril la Confédération des syndicats algériens (CSA). Cette organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. a notamment critiqué la marginalisation des syndicats autonomes dans le processus de la révision du Code du travail.
Dans le sud algérien très riche en hydrocarbures où opèrent une vingtaine de multinationales, les travailleurs et leurs représentants ont critiqué tout au long de l’année le mépris de plusieurs de ces compagnies pour la législation du travail. Les protestations des travailleurs et de syndicalistes n’ont pas été prises en compte par les autorités. Pour avoir osé contester des décisions qu’ils jugeaient injustes et des conditions de travail insatisfaisantes, des militants ont été fréquemment harcelés, menacés ou licenciés par leurs employeurs. Il leur a été extrêmement difficile de faire entendre leur voix. L’état de santé de Myriem Mehdi en grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim depuis le 10 novembre après avoir été arbitrairement licenciée par la société British Gas était jugé très préoccupant fin 2009. Soutenue par ses collègues, elle avait refusé de se plier à un changement radical de son horaire de travail. Durant plusieurs mois, elle avait fait l’objet de menaces et de pressions diverses. La situation vécue depuis trois ans par Yacine Zaïd illustre aussi le mépris de certains employeurs pour les libertés syndicales et le dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
(cf. « Yacine Zaïd face à l’injustice de Compass » dans « violations »).