Chili

L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Chili est la Central Unitaria de Trabajadores de Chile (CUT).
Chile ratificó el Convenio nº 87 sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación (1948) en 1999 y el Convenio nº 98 sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva (1949) en 1999.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- La loi n° 20940 a introduit une nouvelle exigence pour la création de syndicats dans les entreprises de 50 travailleurs ou moins, ajoutant à l'exigence actuelle d'au moins huit travailleurs l'exigence supplémentaire de représenter un minimum de 50 % du nombre total de travailleurs (article 227 du Code du travail).
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- La Constitution dispose que la fonction de dirigeant syndical n’est pas compatible avec l’appartenance à un parti politique et que la loi doit prévoir des sanctions à cet égard (Constitution politique, article 23).
- Autres ingérences externes autorisées par la législation
- La loi n° 19296 donne des facultés étendues à la direction du travail pour le contrôle des livres et des états financiers et patrimoniaux des associations.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Conditions excessives quant au respect de la représentativité des syndicats ou au nombre minimum de membres nécessaires pour négocier collectivement
- En vertu du Code du travail, pour que deux syndicats ou plus de différentes entreprises, un syndicat inter-entreprises, ou une fédération ou confédération puissent présenter des projets de convention collective au nom de leurs organisations affiliées et des travailleurs qui y adhèrent, il est nécessaire que la majorité absolue des travailleurs affiliés qui ont le droit de négocier collectivement conviennent d'attribuer cette représentation, moyennant un vote au scrutin secret et en assemblée devant le ministre chargé des actes officiels (Code du travail, article 334 b).
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (par exemple, salaires, horaires)
- Le Code du travail prévoit que les rémunérations des « apprentis » ne peuvent être réglementées à travers les conventions collectives (Code du travail, article 82).
- Interdiction ou limitation de la négociation collective à un certain niveau (local, régional, territorial, national ; de l’entreprise, industriel, sectoriel ou général)
- En vertu du Code du travail, la négociation collective n'est garantie qu'à l'échelon de l'entreprise. Ce Code prévoit la négociation collective « volontaire » au niveau interentreprises. En effet, l’article 334 bis stipule que l’employeur peut négocier volontairement avec le syndicat interentreprises et, en cas de refus, les travailleurs de l’entreprise non affiliés à ce syndicat pourront présenter des projets de convention collective.
Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité
- Autres dispositions juridiques sapant la négociation collective
- Le Code du travail permet aux groupes de travailleurs, en marge des syndicats et indépendamment du fait que ceux-ci existent ou non, de présenter des projets de conventions collectives (Code du travail, article 314 bis, 315).
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- Le Code du travail n’autorise pas la négociation collective dans les entreprises de l'État dépendantes du ministère de la Défense ni dans celles où les lois l'interdisent, ni non plus dans les entreprises ou institutions publiques ou privées dont plus de 50 pour cent de leur budget a été financé par l'État, durant les deux dernières années. En outre, les fonctionnaires du Congrès national et du pouvoir judiciaire ne jouissent pas non plus du droit de négociation collective, à l'instar des travailleurs/euses d'entreprises ou d'institutions de l'État ou dans les entreprises où l'Etat y contribue, y participe ou est représenté, pour autant que ces fonctionnaires ou travailleurs soient soumis à un statut spécial en vertu de la loi (Code du travail, article 1, 314).
- Autres catégories
- Le Code du travail stipule que les travailleurs soumis à des contrats d'apprentissage ainsi que ceux engagés exclusivement pour réaliser une tâche déterminée, notamment les travailleurs/euses temporaires, dans l’agriculture, la construction, les ports et les arts et spectacles, ne peuvent engager une négociations collective que si l’employeur donne son accord (Code du travail, article 305.1).
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- Le Code du travail stipule que la grève doit être approuvée par la majorité absolue des travailleurs de l’entreprise en question (Code du travail, articles 372, 373).
- Autres conditions préalables indues, déraisonnables ou injustifiées
- En vertu du Code du travail, une fois le recours à la grève décidé, celle-ci doit être déclenchée dans les cinq jours, faute de quoi il sera considéré que les travailleurs de l’entreprise concernée ont renoncé à la grève et ont, par conséquent, accepté la dernière offre de l’employeur (Code du travail, article 374).
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Le Code du travail semble limiter le droit de grève au contexte de la négociation collective, excluant la possibilité de mener des grèves de protestation (Code du travail, articles 396-370).
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Réquisition
réquisition
Fait d’ordonner la reprise du travail.
forcée des grévistes (outre certains cas dans les services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) - L'article 363 du Code du travail prévoit qu'en cas de grève ou de fermeture temporaire de l'entreprise qui, en raison de sa nature, de son calendrier ou de sa durée, entraîne un risque grave pour la santé, la fourniture de biens ou de services à la population, l'économie nationale ou la sécurité nationale, le tribunal du travail compétent peut ordonner la reprise du travail, à la demande d'une des parties. Aucune garantie compensatoire n'est prévue pour les travailleurs qui pourraient être affectés.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- La loi sur la sécurité intérieure de l’État stipule que toute interruption dans les services publics ou les secteurs de la production, des transports ou du commerce, déclarée contrairement aux dispositions de la législation qui entraîne des perturbations à l’ordre public ou entrave le fonctionnement des secteurs d’activités d’importance vitale constitue un délit passible d’emprisonnement ou de relégation (article 11 de la loi sur la sécurité intérieure de l’État n°12927).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Le Code du travail stipule que les travailleurs des entreprises fournissant des services « d’utilité publique » et/ou dont la paralysie, par nature, nuit gravement à la santé, à l’approvisionnement de la population, à l’économie du pays ou à la sécurité nationale ne peuvent faire grève. L’évaluation des situations auxquelles se trouverait confrontée l’entreprise est établie par résolution conjointe des ministres du Travail et de la Prévoyance sociale, de la Défense nationale et de l’Économie, du Développement et de la Reconstruction.
- Autres limitations (par exemple, dans les ZFE)
- Le Code du travail ne garantit pas le droit de grève des travailleurs agricoles (Code du travail, articles 314 bis A, B, C).
En pratique
Des dirigeants du Sindicato Nacional de Trabajadores de Integra (Syndicat national des travailleurs d’Integra – SINATI) ont indiqué que la Fondation Integra n’avait pas tenu compte du projet de rémunération et des conditions de travail 2019-2020, dans la mesure où elle n’avait pas accordé d’espaces de négociation aux personnes qui y avaient droit. La dernière mobilisation du syndicat a donné lieu à une violente répression de la part des forces spéciales. Toutefois, dans tous les bureaux du pays, les employé(e)s ont continué de manifester pendant cette journée, dans l’attente d’une réponse favorable de la Fondation.
Suite à la grève de 15 jours à Radio Bio Bio, cinq travailleurs ont été licenciés, sur les 14 membres qui composent le syndicat de la radio. C’est ce qu’a annoncé le président du syndicat, qui a précisé que ces actions, et d’autres actions antisyndicales, avaient fait l’objet d’un recours devant l’autorité compétente, étant donné qu’il n’est pas acceptable que le droit de grève soit bafoué par des comportements répressifs et répétés, tels que le remplacement des travailleurs/euses manifestants et la précarisation du travail.
Cinq jours avant le « Festival des 40 heures », un festival culturel favorable à la loi sur la réduction des journées de travail, le gouvernement de la région métropolitaine de Santiago du Chili a refusé d’accorder les autorisations permettant d’organiser cette manifestation. La Central Unitaria de Trabajadores de Chile (Centrale unitaire des travailleurs du Chili – CUT) a signalé que toutes les demandes d’autorisation avaient été effectuées conformément à la loi et que la décision unilatérale de l’administration démontrait le manque de volonté de négocier sur cette question.
Plusieurs milliers de personnes sont descendues dans les rues le 5 septembre 2019 suite à l’appel lancé par une coalition d’une soixantaine d’organisations de la société civile, composée de syndicats, de groupes écologistes et d’organisations féministes et de défense des droits des peuples indigènes. Les manifestant(e)s dénonçaient le programme antisocial et la réforme antisyndicale imposés par le gouvernement de Sebastián Piñera, qui menacent selon eux les protections du travail existantes, réduisant l’accès à la santé, à l’éducation et à la protection sociale.
Plusieurs rapports indiquent que la violente intervention de la police avait commencé avant le début de la manifestation, lors de laquelle de nombreuses personnes ont été blessées et une centaine d’autres arrêtées. Parmi les manifestants arrêtés figuraient le secrétaire général de la CUT Chili, Nolberto Diaz, et sa vice-présidente internationale, Tamara Muñoz, également membre du Conseil général de la CSI. À la fin de la mobilisation, la police a essayé d’entrer de force dans le bâtiment du siège national de la CUT. Les dirigeants arrêtés ont été libérés quelques heures plus tard sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux.
Le gouvernement chilien a annoncé qu’il renonçait à accueillir les deux importants sommets internationaux qui étaient prévus, compte tenu des pressions croissantes du mouvement de protestation contre l’austérité. Le gouvernement a fini par céder aux demandes d’annulation du sommet commercial de l’APEC, qui devait avoir lieu au Chili en novembre, et de la conférence de l’ONU sur le climat (COP25) prévue en décembre, la communauté internationale ayant fait part de son inquiétude face à la violente répression des manifestations.
Au Chili, où le niveau d’inégalité est le plus élevé de tous les pays de l’OCDE, l’actuelle mobilisation de la population est la plus forte que le pays ait connue, même si ce n’est pas la première depuis la fin de la dictature de Pinochet ; il y avait en effet eu de grandes manifestations en 2006, 2011 et 2013. Élève modèle du FMI et de la Banque mondiale, le Chili a placé entre les mains du secteur privé les ressources hydriques du pays et a également privatisé d’autres services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
tels que l’éducation et la santé, aggravant l’appauvrissement de millions de personnes.
Les syndicats chiliens ont transmis au gouvernement une liste de dix revendications, notamment l’instauration de salaires minimum et de pensions vitales, une protection efficace des droits fondamentaux au travail et la réduction de la journée de travail sur la base d’un maximum de 40 heures hebdomadaires. Proposant des solutions qui ont fait leurs preuves pour combattre les inégalités, les syndicats ont exhorté le gouvernement à renforcer la négociation collective, construire un dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
efficace et garantir le droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.
La syndicaliste Estefani Carrasco Rivera est la présidente du syndicat de la presse écrite Sindicato de Trabajadores Emelnor I y XV Regiones depuis janvier 2017 ; elle est par ailleurs journaliste au quotidien La Estrella de Arica.
La nuit du 23 octobre (en plein conflit social conflit social Conflit sur les conditions de travail ou les conditions d’emploi qui oppose les travailleurs et la direction. Peut déboucher sur une action collective. ), Estefani Carrasco Rivera se rendait à son domicile avec deux collègues journalistes (un homme et une femme) pendant le couvre-feu, après avoir couvert les mobilisations et les manifestations qui avaient eu lieu à Arica.
Autour de 23h00, deux agents de police les ont arrêtés et leur ont demandé leur laissez-passer, mais ils n’en avaient pas car ils pensaient que leur carte de presse suffisait. Ils ont essayé de discuter avec les policiers en précisant qu’ils étaient journalistes et qu’ils faisaient leur travail ; ils ont voulu montrer leur carte de presse, mais les policiers ont été secondés par deux autres policiers en civil, qui ont traité les journalistes de manière indigne. Ils ont commencé à les interroger, puis ils les ont menacés en leur disant que s’ils ne montaient pas dans le véhicule de la police ils allaient faire venir un fourgon cellullaire « et ce serait bien pire ».
En arrivant au commissariat, les journalistes ont dû remettre leurs effets personnels et, ensuite, les deux femmes ont été séparées de leur camarade masculin. Une policière portant un gant blanc de latex les a fait passer l’une après l’autre dans les toilettes du commissariat, leur demandant de se déshabiller et de rester accroupies pendant qu’elle examinait leurs objets personnels, avec l’intention manifeste de les humilier et de les intimider. Leur collègue masculin a lui aussi été conduit aux toilettes par un policier qui lui a demandé de se déshabiller.
Finalement, et seulement grâce à la pression et aux démarches effectuées par les journalistes d’Arica, la dirigeante syndicale et ses collègues ont été libérés le 24 octobre au matin. Le ministère public a diligenté une enquête sur les policiers impliqués dans cette affaire pour actes de torture.
Le Sindicato Nacional de Trabajadores de la Construcción, Montaje Industrial y Afines (Syndicat national des travailleurs de la construction, de l’assemblage industriel et secteurs connexes – SINTEC) a accusé l’entreprise Strabag d’avoir annulé les travaux et supprimé les services de restauration, d’hébergement et de transport des employés qui travaillaient sur le chantier d’Alto Maipo, ce qui a porté préjudice non seulement à leurs conditions de travail mais aussi à leurs proches, étant donné que pendant leurs jours de repos ils ne pouvaient pas revenir chez eux. Cette mesure a fait suite à une grève de 12 jours accompagnant le processus de négociation collective sans consensus que le syndicat présentait depuis le 30 juillet à l’entreprise au capital autrichien.
En septembre, plus de 400 membres du Sindicato Interempresas de Walmart (Syndicat interentreprises de Walmart – SIL) ont été licenciés. Le président du syndicat a dénoncé ces licenciements, collectifs ou sélectifs, qu’il considère comme une attitude répressive visant à empêcher une manifestation reposant sur le principe de la grève participative. Les licenciements coïncidaient avec l’expiration du délai de 60 jours marquant la fin de la période de protection syndicale approuvée dans une précédente négociation collective.
Lors de la journée de mobilisation du jeudi 5 septembre 2019, après la violente répression à l’encontre des manifestant(e)s et les nombreuses arrestations de dirigeants, les policiers ont essayé d’entrer dans le bâtiment du siège de la Central Unitaria de Trabajadores (Centrale unitaire des travailleurs – CUT) en lançant du gaz poivre directement au visage des dirigeants sociaux et syndicaux qui s’efforçaient de protéger le siège et d’éviter que la police n’occupe illégalement les locaux.
Le jeudi 5 septembre 2019, une soixantaine d’organisations syndicales et sociales, parmi lesquelles la Central Unitaria de Trabajadores de Chile (Centrale unitaire des travailleurs du Chili – CUT), ont organisé une manifestation en faveur d’une vie décente, avec le slogan « Nous en avons assez, nous nous unissons ».
Le gouvernement n’a pas autorisé la manifestation et a bloqué la place d’Italie – rebaptisée pour l’occasion « place de la Dignité » – à Santiago, où le rassemblement était prévu. Il convient de noter que les sections locales et provinciales de la CUT ont organisé leurs propres manifestations dans l’ensemble du pays et dans différentes zones de la capitale.
L’intervention des forces de l’ordre chiliennes a été violente dès le début, en faisant en sorte que les manifestants ne parviennent pas à se réunir, et en dispersant les personnes qui affichaient l’intention de se retrouver à cet endroit, au mépris du droit de manifester, de se réunir sans autorisation préalable, de circuler et de s’exprimer librement.
La manifestation a été réprimée et a fait l’objet de violences policières : dans la seule région métropolitaine (capitale du pays), 92 personnes ont été arrêtées (62 hommes, 15 femmes et 15 mineurs). Pour les organisateurs de la manifestation, la répression policière était démesurée et inutile. Au cours des échauffourées, plusieurs dirigeants syndicaux ont été arrêtés, parmi lesquels le secrétaire général de la CUT, Nolberto Díaz, la vice-présidente du secteur international de la CUT, Támara Muñoz, et le président de la Confederación de Trabajadores del Cobre (Confédération des travailleurs du cuivre – CTC), Manuel Ahumada.
Des dirigeants de la Central Unitaria de Trabajadores (Centrale unitaire des travailleurs – CUT) se sont associés à la marche du 30 mai pour dénoncer le remplacement illégal de travailleurs/euses en grève, notamment dans l’entreprise transnationale suisse Swissport Chile S.A., de même qu’à Sotraser, dans le secteur des transports, et à Multitiendas Corona, dans lesquelles plusieurs travailleurs ont été remplacés alors qu’ils participaient à une grève légale. La crise du travail n’a fait qu’aggraver la situation, car les postes des grévistes étaient convoités et les entreprises n’ont eu aucune difficulté à trouver d’autres travailleurs pour les occuper.
Le jeudi 18 avril 2019, le président du syndicat SINAMOC, Manuel Montenegro, a été violemment agressé par cinq individus armés de battes en bois pendant la pause de la réunion à laquelle il participait avec l’entreprise ACCIONA, à l’Inspection régionale de Talca. Il était accompagné des cinq membres du syndicat qui avaient été licenciés pendant le processus de négociation collective et qu’il représentait. Au moment de la pause, Manuel Montenegro et les cinq employés se sont rendus dans un cybercafé voisin pour envoyer des communiqués et des messages à leur syndicat.
C’est alors que les cinq agresseurs ont fait irruption dans le cybercafé et qu’ils ont attaqué Manuel Montenegro par derrière en proférant des menaces de mort contre lui et sa famille, avant de prendre la fuite dans une jeep et une moto.
Manuel Montenegro a été transporté d’urgence à l’hôpital régional de Talca, où il a dû rester en observation, souffrant de plusieurs fractures et blessures importantes au niveau de la tête et du bras gauche.
Un des agresseurs était Mauricio Jiménez, président du SINCOC, un syndicat favorable au patronat. Les agresseurs connaissaient parfaitement tous les détails de la réunion et l’endroit où se trouvait Manuel Montenegro.
Les travailleurs/euses sous-traitants ont signalé que diverses entreprises, qui avaient récemment remporté l’appel d’offres de l’entreprise nationale des mines, Empresa Nacional de Minería (ENAMI), à Paipote, ont aussitôt pris des mesures répressives à l’encontre des syndicats, à commencer par le licenciement de plusieurs dirigeants. Avec chaque nouvelle direction, le nombre de licenciements a augmenté. Les syndicats concernés organisent les travailleurs des services industriels tels que l’hygiène et l’entretien des espaces verts, ainsi que les mécaniciens et les soudeurs.
Le 2 janvier 2019, la société multinationale britannique et néerlandaise Unilever a renvoyé 180 personnes, soit plus de la moitié du personnel du centre de distribution de Lampa, dans la province de Chacabuco. Non seulement ces licenciements ont eu lieu sans aucun préavis, mais ils sont en plus survenus au milieu de vacances et de journées extraordinaires programmées et acceptées jusqu’en mars 2019.
Unilever a affirmé que le motif de ces renvois massifs est l’externalisation
externalisation
Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants).
de tâches de distribution que la société effectuait depuis 60 ans.
Les licenciements concernent 48 % des membres de la base de la section syndicale no 3 d’Unilever, membre de la CUT Chili et syndicat le plus ancien du secteur industriel au Chili. Après la fermeture de deux usines en 2005, l’entreprise et la CUT ont signé un accord devant le point de contact national de l’OCDE au Chili. Dans la partie de cet accord consacrée à l’externalisation
externalisation
Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants).
ou à la sous-traitance des services de distribution, l’entreprise garantit « que tout changement éventuel dans ce domaine sera communiqué au syndicat avec un préavis de six mois ».
La CSA et la CSI ont dénoncé la violation de l’accord de la part d’Unilever, ainsi que la pratique antisyndicale grave consistant à essayer de négocier un accord de fin de contrat avec les travailleurs dans le dos du syndicat.
Cette affaire prouve une fois encore que, sous prétexte de devoir s’adapter à un système de production flexible et à la concurrence, les grandes entreprises qui contrôlent les chaînes d’approvisionnement imposent des réseaux de sous-traitance. Ceux-ci participent au chômage, favorisent la précarité et l’informalité au travail, ce qui menace les progrès âprement conquis pour ce qui est de la protection des travailleuses et des travailleurs, et surtout les négociations collectives.
Plus de 400 travailleurs temporaires de l’entreprise portuaire Valparaíso ont mené une grève de 35 jours pour exiger le paiement d’une indemnité compensatoire justifiée par les faibles salaires qu’ils percevaient et des conditions de travail précaires dans lesquels ils travaillaient, de même qu’une hausse des salaires et un minimum de stabilité d’emploi. L’entreprise a d’abord refusé toute forme d’accord relatif aux revendications et a proposé d’offrir des prêts aux travailleurs. Le syndicat Unión Portuaria de Chile a rejeté la proposition de la direction et a annoncé la prolongation de la grève. La police a violemment chargé les manifestants qui occupaient les installations du syndicat. Immédiatement, le personnel des installations portuaires de neuf autres villes a rejoint le mouvement de grève. Le 21 décembre 2018, l’entreprise et le syndicat sont parvenus à un accord à propos de la prime compensatoire et de l’amélioration des conditions de travail.
Le 12 décembre 2018, la police a violemment chargé une manifestation syndicale qui se déroulait dans la mine de cuivre de Chuquicamata et a procédé à l’arrestation de 15 militants syndicaux. Les manifestants exigeaient de meilleures prestations de santé et la poursuite d’un processus de consultation sur la mise en place d’une nouvelle loi qui oblige l’entreprise à transformer la mine à ciel ouvert en mine souterraine. Dans le cadre de ce processus, l’entreprise avait commencé à réduire le personnel grâce à des départs à la retraite anticipés dans le but d’économiser des frais et de préserver les bénéfices. D’autres entreprises minières ont également appliqué ce modèle de réduction des effectifs, notamment l’entreprise Lundin qui, en novembre 2018, a fait partir à la retraite 106 personnes travaillant à la mine de La Candelaria, prétextant vouloir améliorer sa compétitivité et sa productivité.
Le 22 août 2018, une pierre a été jetée sur la voiture de Miguel Veliz, dirigeant de la section syndicale no 3 de la mine de Chuquicamata, détenue par l’entreprise publique Codelco, alors qu’elle était stationnée devant son domicile. Une note était attachée à la pierre et contenait des slogans antisyndicaux ainsi que des menaces à l’encontre de Miguel Veliz pour sa participation aux négociations avec les entreprises minières. La veille, Ana Catalán, présidente du Sindicato de Profesionales y Analistas de Gabriela Mistral, avait également reçu des menaces de mort si elle refusait les propositions de l’entreprise. Malgré ces intimidations, les dirigeants ont poursuivi leurs activités et sont parvenus à un accord visant à améliorer les conditions de travail de la main-d’œuvre.
De juillet à août 2018, 33 négociations collectives ont été menées entre les syndicats et les grandes entreprises minières du Chili après une grève de 44 jours menée dans la plus grande du monde mine de cuivre, paralysant fortement la production en 2017.
Au cours du premier semestre 2018, la direction du Travail a fait savoir que 14 décisions judiciaires avaient été prises à l’encontre d’entreprises en raison de leurs pratiques antisyndicales, comme des renvois antisyndicaux, des malversations dans les cotisations syndicales, de la discrimination contre des dirigeants syndicaux et des violations de l’immunité syndicale. Les entreprises concernées sont les suivantes : Supermercado Santa Victoria Ltda., Prosalud Coquimbo S.A., Gestión Vial S.A., Minera Escondida, Servicio de Transferencia TBA S.A., Consorcio Andino HAUG ASB S.A., Empresa Técnica y Comercial Ltda., Banco de Crédito e Inversiones S.A., Servicio Agrícola y Ganadero, Ripley Store Ltda., Corporación de Centros Bíblicos, Abarrotes Económicos S.A., Aserradero Asaltos del Laja Ltda. et ADF Chile S.A.
Le 19 mars 2018, la compagnie aérienne LATAM a renvoyé 70 personnes en pleine négociation collective avec le Sindicato Nacional de Tripulantes de Cabina de LATAM (STCLA). Cette décision a fortement pesé sur le processus alors en cours et a provoqué une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
qui a débuté le 10 avril 2018. Pendant 16 jours, la compagnie a refusé de conclure des accords liés aux revendications du personnel et a menacé de recourir à des licenciements massifs en demandant l’autorisation à de l’inspection du travail
inspection du travail
Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail.
. Le 26 avril, le syndicat a unilatéralement mis un terme à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Le personnel a décidé d’invoquer l’article 346 du Code du travail et de continuer d’appliquer la dernière convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
, conclue quatre ans auparavant et qui constituait la dernière offre officielle de la compagnie, sans aucun bénéfice supplémentaire. Toutefois, la compagnie a refusé cette décision et a demandé l’autorisation à l’inspection du travail
inspection du travail
Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail.
d’imposer des sanctions.
Le 1er août 2017, les ministères de l’Économie, du Travail et de la Défense ont décidé, dans le cadre de la réforme du travail, d’octroyer à 102 entreprises le statut d’entreprises stratégiques, de sorte que leurs travailleurs ne bénéficient pas du droit de grève durant les deux prochaines années. Quatorze syndicats ont déposé des plaintes devant la Cour d’appel et ont averti que, si leurs plaintes n’étaient pas traitées, ils saisiraient le tribunal constitutionnel ou feraient appel à des organismes internationaux pour recouvrer leur droit de grève. La liste publiée par le gouvernement prive les travailleurs des entreprises liées aux secteurs de l’énergie et de la santé, entre autres, du droit de grève.
Le 30 mai 2017, 439 travailleurs du syndicat de H&M ont entamé une grève durant laquelle la société a lancé une série de pratiques antisyndicales, notamment offrir des mesures d’incitation aux travailleurs qui continueraient de travailler, filmer les travailleurs participant à la grève et les menacer de licenciement.
Le 24 mai 2017, la police a recouru de manière excessive à la force contre les membres de l’Association nationale du service des douanes (Asociación Nacional del Servicio de Aduanas - ANFACH) qui se mobilisaient. Le 19 juin 2017, l’ANFACH, l’Association des employés des services fiscaux (Agrupación de Empleados Fiscales - ANEF) et la CUT (Central Unitaria de Trabajadores) ont présenté une plainte auprès de l’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
contre l’État du Chili pour pratiques antisyndicales.
Le 27 février 2017, l’entreprise El Mercurio a licencié 104 membres de la centrale syndicale
centrale syndicale
Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération.
CUT et du syndicat n° 3 de l’entreprise (soit 51 % des membres) juste avant le début d’une négociation collective. Les travailleurs ont été identifiés par le personnel de sécurité dans l’autobus les transportant vers l’entreprise, qui leur a indiqué qu’ils ne pouvaient accéder à leur lieu de travail parce qu’ils avaient été licenciés. Soixante-quinze des travailleurs ont déposé des plaintes devant les tribunaux et, en septembre 2017, les dirigeants du syndicat ont présenté une plainte officielle auprès de l’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
contre l’entreprise pour pratiques antisyndicales.
Du 11 janvier 2017 au 20 février 2017, l’entreprise Sodimac a licencié 345 employés qui avaient participé à une grève en novembre 2016. Les travailleurs ont intenté une action contre l’entreprise pour pratiques antisyndicales étant donné que, suite à leur licenciement, Sodimac avait engagé d’autres personnes pour occuper leurs postes, alors qu’elle avait justifié les licenciements en invoquant des réductions des coûts. Trente-quatre employés ont porté plainte et, le 20 juillet 2017, la première chambre du tribunal du travail de Santiago a statué en faveur des employés licenciés. Le tribunal a ordonné à l’entreprise de payer plus de 266 millions USD à titre de compensation, outre une amende pour répétition des pratiques antisyndicales.
Le 24 juillet 2015, le travailleur Nelson Quichillao López a été tué par balle par les forces spéciales, à proximité de la ville d’El Salvador. Le travailleur Rodrigo Vásquez Salazar a également été grièvement blessé au cours de ces mêmes incidents.
Selon la Confederación de Trabajadores del Cobre (Confédération des travailleurs du cuivre - CTC), les forces spéciales se sont rendues sur les lieux en vue de réprimer, de neutraliser et de disperser la mobilisation pacifique des mineurs en grève.
La grève au niveau national avait été lancée suite au refus de Coldeco d’engager la négociation d’un accord-cadre qui visait à obtenir de meilleures conditions de travail pour les travailleurs contractuels et les sous-traitants organisés à la CTC.
En octobre, alors qu’elle annonçait des bénéfices record, l’entreprise Starbucks a rejeté toutes les revendications du syndicat des travailleurs de Starbucks, comprises dans un projet de convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
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Au motif que sa compétitivité serait compromise, l’entreprise a indiqué qu’elle ne pouvait couvrir les prestations de base des travailleurs/euses, notamment les frais de transport et d’alimentation et le droit aux indemnités de maladie.
La majorité des travailleurs/euses sont des jeunes âgés de moins de 25 ans qui, dans le règlement interne, sont ironiquement dénommés « partenaires ».
Starbucks considère que « les syndicats sont inutiles » et que la syndicalisation est synonyme de « trahison et de méfiance envers les dirigeants ».
L’entreprise met tout en œuvre pour détruire le processus de négociation collective et, moyennant l’intimidation et des représailles directes, elle dissuade les travailleurs/euses de s’affilier au syndicat.
L’entreprise a été condamnée à quatre reprises pour violation des droits syndicaux en 2012 et la Cour suprême du Chili a récemment confirmé la décision rendue par une cour d’appel, ordonnant à Starbucks de payer une amende de 50.000 USD et de négocier une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
avec le syndicat.
L’entreprise Walmart a été confrontée, en juillet 2013, à l’entrée en vigueur d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
de travail officielle et, afin de ne pas céder aux revendications des travailleurs/euses, elle s’est servie de la menace des licenciements. La seule concession que l’entreprise a accepté d’offrir était un ajustement des salaires d’à peine 159 pesos chiliens, soit 31,8 cents USD.
En mars 2013, Enrique Solar Lagos, dirigeant du Sindicato de Muellaje SVTI (Syndicat des Travailleurs du Port de Mejillones), gravement blessé a été hospitalisé après avoir été passé à tabac par des policiers durant un piquet de grève convoqué pour réclamer des pauses de déjeuner au travail et des toilettes pour les travailleurs.
En mars 2013, suite à la création d’un syndicat, l’entreprise de courrier Servicios Integrales de Cobranzas y Correspondencia a pu accéder, à travers l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , à la liste des travailleurs syndiqués, dont certains ont ensuité été licenciés ou menacés de transfert.
Jeudi 21 février, Juan Pablo Jiménez, employé de l’entreprise d’électrotechnique Azeta, a été abattu alors qu’il marchait en direction de son bureau dans l’entreprise. Il a été retrouvé par des collègues, qui l’ont emmené au service médical, mais il a été déclaré mort à son arrivée. Selon la police qui a enquêté sur le crime, Juan Pablo a été tué d’une balle tirée en provenance des zones résidentielles proches des locaux de l’entreprise. Juan Pablo Jiménez était président du principal syndicat dans l’entreprise et président de la fédération des sous-traitants Chilectra. Il devait participer, le vendredi 22 février, à une audition afin de poursuivre la dénonciation des pratiques antisyndicales de l’entreprise.
En janvier 2013, une grève des travailleurs/euses du centre d’appels Unisono a été réprimée par la police. Les manifestants syndicaux ont déclaré que des gaz lacrymogènes avaient été lancés sur le lieu de travail et que les travailleurs/euses avaient été passés à tabac lorsqu’ils évacuaient les locaux.
Les travailleurs de Delta Airlines se sont mis en grève, en décembre 2012, pour réclamer de meilleures conditions de travail ainsi que la fin des abus en matière de travail et des pressions excessives. L’entreprise a engagé du nouveau personnel pour remplacer les travailleurs en grève.
Durant 2011, les tribunaux du travail chiliens ont infligé 107 sanctions à des entreprises en raison de pratiques antisyndicales. Le licenciement illégal de travailleurs bénéficiant de l’immunité syndicale a constitué la pratique la plus sanctionnée par les tribunaux. Outre la publication dans la liste des entreprises responsables des violations, les entreprises se sont vu imposer une amende et l’interdiction, pendant deux ans, de fournir des biens ou des services à l’État. La CUT a dénoncé le fait qu’un grand nombre des entreprises sanctionnées paient l’amende mais poursuivent leurs pratiques antisyndicales.
Durant huit jours en décembre 2011, la Federación de Sindicatos Complementos Chile a organisé une manifestation contre l’entreprise Lencería Antonella en raison de son refus de négociation collective au sujet de plusieurs aspects des conditions de travail. Le syndicat demande à l’entreprise de payer à temps et de respecter ses obligations en matière de travail.
En février 2011, le syndicat des travailleurs de l’entreprise Consorcio Punta Colorada, qui dépend de Barrick Gold, a organisé un arrêt des activités en raison de son refus de négocier de meilleures conditions de travail, de santé et de sécurité au travail. Le travail des miniers est réalisé dans des conditions environnementales très difficiles. Le syndicat exige une négociation avec Barrick Gold dans la mesure où les décisions dépendent, au final, de cette société. Elle maintient sa position de refus de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de ses obligations en ce qui concerne les droits des travailleurs/euses.
Les entreprises ont maintenu la pratique d’utiliser frauduleusement les contrats précaires pour éviter de payer les charges et parer à la syndicalisation des travailleurs/euses. Il en a découlé qu’en 2010 au Chili, un million de travailleurs n’ont eu que des contrats précaires, sans droits ni sécurité sociale, et que les négociations collectives n’ont concerné que 8,3% des travailleurs. Comme les travailleurs des entreprises sous-traitantes peuvent réaliser les mêmes tâches que ceux qui sont sous contrat direct, l’externalisation
externalisation
Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants).
est devenue une pratique courante. Or, ces travailleurs perçoivent un salaire inférieur de 40% à celui des salariés sous contrat et ne peuvent pas exercer les droits d’association, de négociation et de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
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Au cours de l’année, la sous-traitance est restée une pratique amplement utilisée par les employeurs publics et privés pour pouvoir enfreindre les droits et les garanties des travailleurs/euses et empêcher la syndicalisation. Au moins deux tiers des travailleurs des entreprises manufacturières du secteur métallurgique ont une relation d’emploi précaire, qui les prive d’une protection sociale adéquate, de conditions de travail décentes et de leur liberté syndicale.
La Direction de l’emploi a annoncé que le nombre d’entreprises sanctionnées en raison de leurs pratiques antisyndicales au cours du deuxième trimestre de 2009 était passé de 19 à 32. Les secteurs ayant eu à payer le plus d’amendes sont le commerce, l’industrie et la sécurité. Les entreprises auxquelles les amendes les plus élevées ont été appliquées sont l’imprimeur Printax S.A. et le lycée privé Helénico, pour licenciement illicite de travailleurs/euses couverts par l’immunité syndicale. Les sanctions consistent généralement en des amendes, mais une autre sanction peut affecter une entreprise si elle est prestataire de services pour l’État : la radiation de la liste des fournisseurs. Finalement, une sanction supplémentaire peut être imposée, qui implique le paiement d’une indemnité compensatoire aux travailleurs/euses concernés.