Les cas de discrimination antisyndicale et de non-reconnaissance des syndicats sont nombreux. De tels délits sont jugés devant les tribunaux de première instance. Les travailleurs et les syndicats peuvent également porter plainte auprès de la Commission des droits de l’homme. Cependant, aucune limite de temps n’est imposée à la soumission des causes à la juridiction compétente, ce qui permet aux employeurs de retarder les procédures indéfiniment, dans certains cas jusqu’à la dissolution du syndicat.
Pour être en conformité avec les conventions fondamentales de l’OIT
Organización Internacional del Trabajo
Agencia tripartita de las Naciones Unidas, establecida en 1919 con objeto de promover y mejorar las condiciones de vida y de trabajo. Es el principal organismo internacional encargado de desarrollar y supervisar las normas internacionales del trabajo.
Véase tripartidismo, Guía de la CSI sobre los derechos sindicales internacionales
, le gouvernement Sri Lankais doit prendre des mesures, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de garantir des procédures plus rapides et plus appropriées dans les cas de discrimination antisyndicale, en particulier en fixant des délais brefs pour l’examen des cas par les autorités.
