5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Équateur

Les organisations affiliées à la CSI en Équateur sont la Central Ecuatoriana de Organizaciones Clasistas (CEDOC) et la Confederación Sindical de Trabajadoras y Trabajadores del Ecuador (CSE).

En pratique

Classer par:

Arrestation du dirigeant autochtone Agustin Wachapá21-12-2016

En décembre 2016, des dizaines de policiers ont débarqué sans mandat au siège de la Fédération interprovinciale des centres Shuar (FICSH), situé en Amazonie équatorienne, et de façon complètement arbitraire, s’en sont pris à son président, Agustin Wachapá, qu’ils ont torturé et arrêté. La police a ensuite mis à sac les locaux de la Fédération, retournant tout le mobilier et emportant les ordinateurs. Agustin Wachapá a été emmené dans une prison de haute sécurité à proximité de Quito malgré l’appel d’Amnesty International pour que ses droits soient respectés.

Agustin Wachapá a été accusé d’avoir publiquement incité à la mobilisation et à la résistance violente des communautés Shuars contre les forces de l’ordre à San Juan Bosco. L’éviction de la communauté autochtone de Nankints et la démolition de leurs habitations pour que la société chinoise Explorcobres S.A. (EXSA) puisse ouvrir sa mine de cuivre à ciel ouvert a mis le feu aux poudres. Par deux fois, les membres de la communauté ont tenté de reconquérir leurs terres. Le 14 décembre, lors de la seconde tentative, un policier a été tué et sept autres membres des forces de l’ordre ont été blessés.

À la suite de cet incident, plus de 8 000 militaires ont été envoyés dans la zone, et le gouvernement a décrété l’état d’urgence, a suspendu des droits fondamentaux, comme la liberté de réunion, la liberté de circulation et le droit à une procédure régulière, et a conféré à l’armée le pouvoir exceptionnel d’entrer dans les résidences privées et d’arrêter arbitrairement les personnes sans mandat ni preuve. Les dirigeants de la communauté Shuar ont demandé aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales de défense des droits humains de surveiller la militarisation de ces terres.

Outre la persécution dont est victime Agustin Wachapá, trois autres dirigeants de la communauté Shuar – Jose Isidro Tendetza Antun (2014), Bosco Wisum (2009) et Freddy Taish (2013) – ont été violemment assassinés pour leur opposition à l’industrie minière. Dans certains cas, les témoins ont signalé que les auteurs étaient des employés de la mine chinoise, démontrant son comportement systématique contre l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .

Obstacles à la négociation collective chez Aerolane30-07-2016

En juillet 2016, le Sindicato de Trabajadores de Aerolane (SITA) a dénoncé l’absence de convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et, par conséquent, d’un mécanisme pour s’opposer collectivement aux licenciements massifs et aux politiques de réduction budgétaire découlant de programmes mis en œuvre par l’entreprise qui ont eu des effets dévastateurs sur les conditions de travail. Pendant sept ans, le syndicat a réclamé la signature d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec la compagnie, mais il n’a reçu que des réponses négatives et a été constamment agressé.

D’après un communiqué du Réseau de syndicats de travailleuses et de travailleurs du Groupe LATAM, auquel appartient Aerolane (LATAM Équateur), la compagnie adopte une politique antisyndicale systématique qui se manifeste sous la forme de renvois de dirigeants syndicaux qui organisent le personnel afin de pouvoir s’exprimer en son nom. C’est notamment le cas de Jimena López, une des fondatrices du premier syndicat de LAN Équateur qui a été renvoyée en 2014 et qui a lancé une procédure judiciaire pour licenciement injustifié et antisyndical.

Depuis son renvoi, son syndicat s’est consacré à défendre son droit à s’organiser et à négocier collectivement avec LAN, entamant une campagne juridique et de soutien international pour toutes les organisations syndicales du Réseau LATAM. En 2015, Jimena López avait déjà dénoncé la violation des droits syndicaux et constitutionnels auprès de la mission spéciale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et l’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. avait ensuite soutenu ses actions et offert son soutien.

Refus de reconnaître l’ASTAC30-10-2016

En octobre 2016, l’Asociación Sindical de Trabajadores Agrícolas Bananeros y Campesinos (ASTAC) a dénoncé l’infraction au droit à la liberté syndicale des travailleurs du secteur bananier. Selon les informations transmises par le syndicat, lors du dernier recensement agricole effectué dans le secteur bananier, 2 588 petites entreprises bananières ont été identifiées, employant 15 474 personnes. En moyenne, chacune de ces fermes emploie moins de 30 travailleurs, qui est le nombre minimum prescrit par la législation équatorienne pour former un syndicat. Cela signifie donc que, dans la pratique, les travailleurs du secteur bananier ne peuvent pas exercer leur droit fondamental de syndicalisation.

C’est pour cette raison que l’ASTAC a été créée, afin de représenter tous les travailleurs du secteur. Toutefois, le ministère du Travail équatorien refuse de l’enregistrer, estimant que ses membres ne dépendent pas d’un employeur unique.

L’ASTAC a créé des syndicats au sein des entreprises CEINCONSA, FRUTSESA et VIESFRUT qui ont réagi en attaquant les syndicalistes. Chez FRUTSESA, le secrétaire général a été menacé et chez VIESFRUT, l’employeur a engagé des tueurs à gages pour déloger les dirigeants syndicaux de la ferme. Des violations des droits humains, syndicaux et du travail persistent dans l’industrie bananière. Déjà en 2010, à la suite de réunions avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, le syndicat avait dénoncé l’oppression et les attaques aux droits fondamentaux qui ont cours dans les plantations de bananes.

Difficultés pour enregistrer des organisations de la société civile : plainte de la CUCOMITAE31-12-2016

Des organisations de la société civile, dont la Confederación Unitaria de Comerciantes Minoristas y Trabajadores Autónomos del Ecuador (CUCOMITAE), ont dénoncé les exigences imposées à leur enregistrement et le fardeau administratif que cette procédure représente, qui, dans la pratique, affaiblissent la liberté syndicale.

En décembre 2016, le ministère de l’Inclusion économique et sociale (MIES) n’avait pas fini d’assigner les organisations aux ministères concernés, en fonction de leurs compétences respectives, et de ce fait, nombre d’associations se retrouvent sans enregistrement. Dans le cas de la CUCOMITAE, de l’avis du MIES, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. devrait être réassignée à la direction générale de l’Économie populaire et solidaire. Toutefois, au moment de la rédaction du présent article, cette procédure n’avait été suivie d’aucun acte.

La politique du ministère du Travail est de n’enregistrer que les organisations de travailleurs autonomes récemment créées. Les organisations plus anciennes se retrouvent sans enregistrement ce qui limite leur marge de manœuvre. De la même façon, les confédérations nationales et les fédérations provinciales, cantonales et paroissiales rencontrent des difficultés, car elles ne satisfont pas au quorum réglementaire qui exige un minimum de cinq organisations qui doivent respecter la directive, situation qui laisse les organisations qui désirent obtenir leur enregistrement sans défense.

Conformément au décret 16 (désormais, décret 739), les organisations qui ne sont pas régularisées dans le Registre des organisations sociales (RUOS) perdent en un an leur personnalité juridique. Compte tenu des complications au moment de l’enregistrement, de nombreuses organisations risquent de disparaître.

Restrictions à la syndicalisation d’agents publics11-02-2017

La réforme la plus importante liée aux droits au travail et à la syndicalisation s’est centrée sur la fonction publique. Sans tenir compte de l’avis des travailleurs, le gouvernement a lancé une campagne de persécution et d’élimination progressive des associations, dont l’agressivité a atteint son point d’orgue en 2015-2016.

Bien que les droits de syndicalisation et de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
existent, ils sont impossibles à exercer puisqu’il est interdit de paralyser un service public quel qu’il soit, sans qu’il ait été tenu compte des règles de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
relatives à la définition concertée des services dits « essentiels » pour lesquels l’exercice du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
est restreint. Si des fonctionnaires se déclarent en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
et paralysent leurs services, ils peuvent faire l’objet d’une enquête et être jugés au pénal, accusés de sabotage, de terrorisme, d’invasion de locaux publics et d’attentats contre la sécurité de l’État.

Dès 2016, la possibilité d’exercer le droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
a été supprimée. Cela a engendré une perte de membres et une disparition de syndicats, car si la nature de ces organisations est bien la défense des droits individuels et collectifs de leurs membres, l’absence de conventions collectives supprime leur raison d’être.

Plusieurs institutions du secteur public refusent de prélever les cotisations syndicales des travailleurs syndiqués et d’autres les retiennent illégalement, comme l’entreprise Petroecuador. Les infractions systématiques à la liberté syndicale ont entraîné la prolifération d’organisations de travailleurs paraétatiques favorables au gouvernement. C’est le cas de la Central Unitaria de Trabajadores (CUT), qui soutient les positions gouvernementales et neutralise le Frente Unitario de los Trabajadores (FUT), et du Red de Maestros, opposé à l’Unión Nacional de Educadores (UNE).

Le 22 juillet 2014, le Dr Carlos Figueroa31-01-2015

Le 22 juillet 2014, le Dr Carlos Figueroa, dirigeant syndical et ancien secrétaire exécutif de la Federación Médica Ecuatoriana (Fédération médicale équatorienne), a été détenu par la police à Quito pendant qu’il rendait visite à sa mère atteinte d’un cancer en phase terminale. Le 24 mars 2014, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) avait demandé que des mesures de précaution soient prises en faveur de Carlos Figueroa, en appelant la République de l’Équateur à suspendre immédiatement la sentence judiciaire adoptée par la Cour nationale de justice de l’Équateur en 2013, le condamnant à six mois de prison pour le délit d’« injure judiciaire », l’accusation de diffamation concernant le président de l’Équateur suite à sa demande au Bureau du procureur général de l’État de vérifier le bien-fondé de l’ordre donnée par le président aux forces militaires d’intervenir à l’hôpital de la police nationale à Quito, durant la crise politique de septembre 2010, dans la mesure où plusieurs assassinats avaient été commis durant ces faits. La CIDH a demandé la suspension jusqu’à ce que cet organe puisse se prononcer au sujet des dénonciations d’abus dans le cadre de la procédure régulière durant le jugement contre ce dirigeant syndical, le dirigeant syndical du secteur pétrolier Fernando Villavicencio et le membre de l’Assemblée nationale Cléver Jiménez . Le 18 janvier 2015, Carlos Figueroa a purgé la peine imposée et a été libéré .

Le 27 mai 2014, la Cour nationale de justice a acquitté Mery Zamora, ancienne présidente de l’Unión Nacional de Educadores (Union nationale des éducateurs), laissant sans effet la sentence de huit ans de prison pour le délit de sabotage et de terrorisme qui lui avait été infligé. Le président Correa a immédiatement annoncé que le gouvernement analyserait le jugement, contestant ainsi l’autorité du pouvoir judiciaire .

Dès la fin de l’année 2014, le gouvernement de l’Équateur et les membres de l’assemblée de son mouvement politique ont lancé la promotion de changements dans la Constitution de la République. Ces changements ont été considérés comme des « amendements » par la Cour constitutionnelle, permettant une procédure directe à l’Assemblée, où le parti au pouvoir détient la majorité absolue. Deux de ces amendements visent à éliminer l’exercice de la liberté syndicale dans le secteur public (articles 229 et 326.16), moyennant la suppression progressive de la catégorie des ouvriers. Compte tenu de cette suppression, tous les travailleurs seraient désormais considérés comme des fonctionnaires et leur relation de travail serait régie par la loi organique sur le service public LOSEP (inscrite dans le droit administratif), qui ne reconnaît pas les droits de syndicalisation, de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Ces « amendements » ont été approuvés lors du premier débat au Congrès en décembre 2014, et ne doivent plus qu’être approuvés lors du second débat définitif, qui aura lieu en novembre 2015, avant leur entrée en vigueur.

Autres violations :

Restrictions en matière de liberté syndicale : élimination des syndicats, impossibilité légale de se syndiquer, ingérence et contrôle par le gouvernement, organisations parallèles, retenue/refus du prélèvement des cotisations syndicales, obstacles administratifs au développement des organisations et absence de congé syndical.

Le décret exécutif 16 de juin 2013 prévoit la possibilité d’une dissolution administrative des organisations sociales (y compris les syndicats), sans procédure régulière et sans possibilité d’exercer le droit à la défense (articles 25 et 26). En outre, il stipule que les organisations qui ne s’enregistrent pas dans le système d’information unifié des organisations sociales et citoyennes ne peuvent exercer leurs activités dans le pays (sixième disposition transitoire), violant le principe du volontariat et l’autonomie dans la prise de décisions des organisations.

Restrictions en matière de droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
 : la Constitution équatorienne reconnaît le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des travailleurs et interdit la paralysie de tous les services publics, sans distinction des services jugés essentiels. Même en vertu du Code organique intégral pénal, la paralysie des services publics, sans aucune distinction du service concerné (y compris lorsqu’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
est déclarée), est qualifiée d’infraction selon l’article 346, passible d’une peine de privation de la liberté d’un à trois ans.

Perte de représentation, désinstitutionnalisation du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et du tripartisme tripartisme Système fondé sur l’implication et l’interaction de trois parties ayant le même statut, à savoir les partenaires sociaux et le gouvernement.


Voir dialogue social, Organisation internationale du travail
 : ceux-ci sont remplacés par la négociation fragmentée et discrétionnaire de l’État comme employeur, entraînant une plus grande fragmentation et le contrôle politique du secteur public, l’élimination de la représentation des travailleurs au conseil d’administration des entreprises publiques ainsi que leur exclusion des discussions, des opinions ou des accords réglementant les relations de travail, ou de tout autre aspect concernant ou touchant les travailleurs de la fonction publique.

Modification des règles de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et sa restriction progressive : depuis que le gouvernement a révisé unilatéralement les conventions collectives dans la fonction publique, limitant la capacité de participation des travailleurs, interdisant toute révision ou demande au niveau administratif, judiciaire, voir constitutionnel ; à ce jour, la réduction des garanties et des avantages portant atteinte au principe d’intangibilité des droits reste en vigueur et les travailleurs considérés comme des fonctionnaires sont exclus légalement de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
.

Persécution des militants syndicaux et de la justice sociale23-04-2014

Le secrétaire général de la Federación Médica Ecuatoriana (Fédération médicale équatorienne, affiliée à la PSI), Carlos Figueroa, le député du mouvement d’unité plurinational Pachakutik, Cléver Jiménez, et son conseiller, Fernando Villavicencio, ancien dirigeant du syndicat dans le secteur pétrolier, ont été accusés de diffamation envers le président de l’Équateur. Ils avaient tous trois requis l’ouverture d’une enquête auprès du procureur général sur ce qui s’était réellement passé lors de l’intervention des forces militaires en vue de faire sortir le président de l’hôpital de la police nationale de Quito lors d’une crise politique en septembre 2010. De nombreuses personnes ont trouvé la mort lors de cet assaut militaire violent.
Les affiliés de la PSI en Équateur ont protesté à plusieurs reprises contre le projet de loi organique du service public, finalement adopté le 6 octobre 2010, qui restreint considérablement la liberté syndicale et le droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
pour les fonctionnaires.
Carlos Figueroa a été condamné à six mois de prison, tandis que Cléver Jiménez et Fernando Villavicencio ont été condamnés à 18 mois d’emprisonnement. Les bureaux et domiciles de ces derniers ont été perquisitionnés le 26 décembre 2013 sous le prétexte d’avoir piraté le courrier électronique du président, alors qu’en fait ils enquêtaient sur les actions de corruption du gouvernement. Après avoir fait appel, sans succès, ils peuvent être tous les trois arrêtés à tout moment maintenant.

Dole renvoie sans raison13-12-2013

En décembre 2013, près de 25 salariés des plantations de María José 1 et 2, et de Banaloli 1 et 2 de la société Dole, dans la province de Los Ríos, tous membres du Comité de Empresa de Trabajadores de la Compañía Megabananas, un syndicat affilié à la Federación Nacional de Trabajadores Agroindustriales, Campesinos e Indígenas Libres del Ecuador (FENACLE), ont été renvoyés sans aucune raison.

Discrimination antisyndicale31-01-2013

Les services publics à l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS) et dans différents hôpitaux publics ont été privatisés, recourant à des entreprises qui précarisent les rémunérations et les conditions de travail. À l’hôpital Baca Ortiz à Quito, le licenciement de plus de 200 travailleurs/euses syndiqués a été justifié par le fait que les services avaient été confiés à des entreprises privées.

Des syndicalistes dans des bananeraies dans les provinces de Los Ríos et de Guayas ont été victimes d’actes de discrimination antisyndicale par les employeurs. En septembre 2012, 159 travailleurs/euses ont été licenciés de manière inattendue simplement pour avoir formé un syndicat.

Quelque 80 travailleurs/euses d’Aerolane/LAN Ecuador ont été licenciés en janvier 2012, dont 49 étaient affiliés au Sindicato de Trabajadores de Aerolane (SITA), établi récemment, et deux étaient membres de ses instances de direction.

Tactiques des entreprises pour éviter la syndicalisation et la négociation collective 31-12-2011

Les employeurs recourent à toute une série de tactiques pour éviter la syndicalisation et la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, notamment l’absence de déclaration des employés auprès des autorités de la sécurité sociale. Ces travailleurs/euses ne sont dès lors pas reconnus officiellement comme employés permanents et ne bénéficient pas du droit de syndicalisation.

Attitude antisyndicale du gouvernement contre le secteur public31-12-2011

Le climat d’hostilité dont fait preuve le gouvernement à l’égard des dirigeants, des organisations et des droits du mouvement syndical dans le secteur public continue de régner, entraînant de multiples licenciements, discréditant leurs revendications et niant la possibilité du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et l’établissement négocié des conditions de travail dans le secteur public.

Les pratiques patronales font obstacle à la syndicalisation30-11-2009

Le patronat continue à favoriser la création et le fonctionnement d’organisations solidaristes : des associations regroupant des travailleurs/euses, mais qui sont subordonnées aux employeurs, dont elles dépendent entièrement. Elles sont utilisées dans la pratique comme un moyen d’éviter la constitution de syndicats et d’affaiblir la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
.

© ITUC-CSI-IGB 2013 | www.ituc-csi.org | Contact Design by Pixeleyes.be - maps: jVectorMap